Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 10 31 RAA spécial Art chasses particulières Muntjac

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 10 31 RAA spécial Art chasses particulières Muntjac Document publié le Mardi 31 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 10 31 RAA spécial Art chasses particulières Muntjac)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-10048

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale des Territoires /

37-2023-10-24-00003 - 20231031 RAA Art chasses particulières Muntjac (4

pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

37-2023-10-24-00003

20231031 RAA Art chasses particulières Muntjac

Direction départementale des Territoires - 37-2023-10-24-00003 - 20231031 RAA Art chasses particulières Muntjac 3Direction départementale des territoires

SERVICE DE L’EAU ET RESSOURCES NATURELLES

ARRÊTÉ autorisant la destruction par tir du Cerf Muntjac de Reeves

Le préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe du 19 septembre 1979 et notamment son article 11.2/b/ selon lequel l’introduction des espèces non indigènes doit être étroitement contrôlée ;

Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 ;

Vu la loi n°2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L .411-5 à 9, R. 411-46 et R. 411-47 ;

Vu la Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) relative aux espèces exotiques envahissantes du Ministère en charge de l’écologie, de 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 5 janvier 2023 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu la notification de détection du Cerf Muntjac de Reeves (Muntiacus reevesi) , faite auprès de la Commission européenne, via la plateforme NOTSYS le 3 novembre 2017 ; Vu la consultation du CSRPN Centre-Val de Loire du 04 septembre 2023 et l’avis favorable du 4 octobre 2023 ;

Vu la participation du public réalisée au titre de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement et organisée du 05 septembre au 26 septembre 2023 ;

Considérant que le Cerf Muntjac de Reeves (Muntiacus reevesi) est une espèce exotique envahissante dont l’implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces autochtones avec des conséquences environnementales et économiques ;

Considérant les engagements de la France auprès de l’Union européenne d’éradiquer les populations d’espèces nouvellement détectées sur le territoire national une fois notifiée à la Commission européenne ;

Considérant que les observations présentées par l’Office national des forêts (ONF), l’Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédération départementale des chasseurs montrent l’observation régulière du Cerf Muntjac de Reeves dans le département ;

Considérant que le Cerf Muntjac de Reeves est une espèce mobile qui recherche régulièrement de nouveaux sites et qu’il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité d’intervenir sur l’ensemble du département ;

Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les Cerfs Muntjacs de Reeves en vue d’éradiquer cette population ;

Considérant les risques de sécurité publique engendrés par la présence de ces animaux sur les routes ;

Considérant que l’activité cynégétique peut contribuer à l’éradication des populations de cerfs Muntjac de Reeves établies ;

61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

Tél. : 02 47 70 80 90

Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4

Direction départementale des Territoires - 37-2023-10-24-00003 - 20231031 RAA Art chasses particulières Muntjac 4Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :

ARRÊTE

Article 1er : Conditions générales

La destruction du Cerf Muntjac de Reeves est autorisé sur l’ensemble du département d’Indre-et-Loire, dans les conditions définies aux articles suivants.

Article 2 : Personnes et territoires autorisées

La destruction des spécimens de Cerf Muntjac de Reeves est autorisée pour :

- les agents de l’OFB, en tout temps et en tout lieu et par les modes et les moyens de destruction qu’ils

déterminent ;

-les agents de l’ONF, en tout temps et en tout lieu et par les modes et les moyens de destruction qu’ils

déterminent ;

- les lieutenants de louveterie, sur leur circonscription ;

- les gardes particuliers assermentés, sur l’ensemble du territoire dont ils ont la charge et sur lequel ils sont

commissionnés ;

- tous détenteurs d’un permis de chasser validé, sur les territoires pour lesquels ils ont le droit de chasse.

Article 3 : Périodes autorisées

Pour les agents de l’OFB, les agents de l’ONF, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers assermentés :toute l’année à compter de la date de signature du présent arrêté.

Pour les autres détenteurs du permis de chasser :

- toute l’année à compter de la date de signature du présent arrêté, sauf en avril et en mai.

Les heures durant lesquelles la destruction de Cerf muntjac de Reeves est autorisée, s’entendent une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département).

Article 4 : Modalités de destructions

Les tireurs sont tenus de prendre toutes les dispositions pour effectuer les tirs dans des conditions de sécurité optimales.

Le tir à balle est autorisé.

Le tir à grenaille est autorisé uniquement avec le numéro 1 ou le numéro 2. L’utilisation de l’arc est également autorisée.

Les spécimens de Cerf Muntjac de Reeves peuvent également faire l’objet de destructions lors des chasses à courre, à cor et à cri, dans le cadre des règles prévues par cette pratique.

La destruction de spécimens de Cerf Muntjac de Reeves est autorisée par temps de neige.

Article 5: Devenir des spécimens prélevés

Les cadavres des animaux tués devront être récupérés et seront, à l’exception des individus nécessaires aux études scientifiques :

- soit consommés ;

- soit éliminés via les services d’équarrissage pour tout produit ou sous-produit de l’animal.

Article 6 : Compte-rendu

Les personnes citées à l’article 2 devront obligatoirement transmettre un compte rendu à la DDT et copie à l’OFB après chaque opération dans les 72 heures. (annexe 1)

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire (15 rue Bernard Palissy, 37 000 TOURS) ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution et publication

Direction départementale des Territoires - 37-2023-10-24-00003 - 20231031 RAA Art chasses particulières Muntjac 5La Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, la Directrice départementale des territoires, le Chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire dont copie sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, au Président de la Fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire et à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de la région Centre- Val de Loire.

Tours, le 24 octobre 2023

P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation

la Directrice départementale des territoires,

Corinne BIVER

SIGNE

Direction départementale des Territoires - 37-2023-10-24-00003 - 20231031 RAA Art chasses particulières Muntjac 6Ex PREFET D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Annexe 1

Compte-rendu de destruction

du Cerf Muntjac de Reeves (Muntiacus reevesi)

Année : …….

Je déclare avoir tiré :

DATE Nom du tireur Fonction Courriel ou

téléphone)

Commune Lieu-dit Nombre* Sexe Remarques **

* identification photographique si possible

** préciser le cas échéant, même si animal échappé

A……………………………………………, le…………………………………...

Signature

Compte-rendu à retourner au plus tard 72 heures après l’opération :

Par courriel : ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

Par voie postale : DDT d’Indre-et-Loire

SERN - 61 avenue de Grammont – BP 71655

37016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1

S:\52 - Chasse\651 - ESOD\Muntjac\20231031 RAA Art chasses particulières Muntjac.odt

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - 37-2023-10-24-00003 - 20231031 RAA Art chasses particulières Muntjac 7