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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 27 RAA spécial chasse
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 27 RAA spécial chasse)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05056
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-05-27-00001 - 20250527 RAA Art cadre plan de chasse grand gibier
2025-2026 (8 pages) Page 3
37-2025-05-27-00002 - 20250527 RAA Art cadre plan de chasse petit gibier
2025-2026 (6 pages) Page 12
37-2025-05-27-00003 - 20250527 RAA Art ESOD 2025-2026 (3 pages) Page 19
37-2025-05-27-00004 - 20250527 RAA Art loutre ou castor 2025-2026 (6
pages) Page 23
37-2025-05-27-00005 - 20250527 RAA Art ouverture clôture de la chasse
2025-2026 avec carte faisan (7 pages) Page 30
2 Direction départementale des Territoires
37-2025-05-27-00001
20250527 RAA Art cadre plan de chasse grand
gibier 2025-2026
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00001 - 20250527 RAA Art cadre plan de chasse grand gibier 2025-2026 3 Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
fixant le cadre du plan de chasse du grand gibier
dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2025-2026
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 425-6 à L. 425-13 relatifs au plan de chasse du grand gibier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu les articles R. 424-6 à R. 424-8, R. 425-1 à R. 425-13 du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulée lors de sa séance du 23 avril 2025 ;
Vu le protocole d’accord signé entre le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la Fédération nationale des chasseurs signé le 1er mars 2023 ;
Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 28 avril 2025 au 18 mai 2025 ;
Considérant le niveau élevé des populations et l’augmentation notable des prélèvements de grands cervidés et des dégâts enregistrés sur l’ensemble du département ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objectifs du plan de chasse
Compte tenu des réalisations de la campagne précédente et des comptages hivernaux :
Dans les sous-massifs cynégétiques qui composent le département d’Indre-et-Loire, le plan de chasse 2025-2026 vise à une stabilisation des attributions de bracelets pour l’espèce cerf élaphe.
Le plan de chasse 2025-2026 vise une stabilisation des populations de chevreuils.
Le plan de chasse 2025-2026 vise une éradication des populations de daims et de mouflons.
Le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse figurent, pour chaque massif cynégétique, dans l'annexe 1 du présent arrêté et vise à une répartition adaptée des attributions pour les grands cervidés à l’échelle départementale par sous massif.
Article 2 : Modalités d’attribution du plan de chasse
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00001 - 20250527 RAA Art cadre plan de chasse grand gibier 2025-2026 4 Les demandes de plan de chasse ont été adressées à la Fédération départementale des chasseurs d’Indre- et-Loire (FdC37) au plus tard le 10 mars 2025. Les modalités d’attribution sont définies comme suit par la FdC37 :
Toute demande parvenue au-delà de cette date, et avant le 1er septembre 2025 pourra faire l’objet d’une attribution de plan de chasse si les populations de grands gibiers présents dans le secteur considéré présentent un risque pour la sécurité publique ou les cultures et forêts environnantes. Cette attribution sera toutefois ventilée sur d’autres plans de chasse et plafonnée à la moitié du nombre de bracelets qui aurait été attribué pour un dépôt dans les délais, arrondie à l’entier inférieur.
Les demandes parvenues après le 1er septembre 2025 seront rejetées.
La surface minimum de territoire d'un seul tenant, nécessaire à l'obtention d'un plan de chasse individuel, est fixée à 10 ha.
Les îlots d’au moins 10 ha d’un seul tenant et distants de moins de 1000 mètres, peuvent être pris en compte dans le même territoire de chasse, sauf s’ils sont séparés par une limite infranchissable : autoroute ou LGV.
Pour les espèces daim et mouflon, les bracelets sont attribués à la demande sans base d’attribution, sur l'ensemble du département.
Pour les parcs de chasse hermétiquement clos déterminés selon les critères figurant dans le Schéma départemental de gestion cynégétique d’Indre et Loire et agréés par la Fédération départementale des chasseurs sous le contrôle des services de l’État les bracelets sont attribués indépendamment de la surface du territoire en bois comme en terre.
Les demandes concernant tous les autres parcs sont instruites de manière identique à celles en milieu naturel.
Une demande de révision de l’attribution peut être introduite auprès du président de la Fédération départementale des chasseurs d’Indre et Loire, responsable de la gestion du Plan de Chasse. En cas d’absence de réponse dans le mois suivant le recours, celui-ci est réputé rejeté.
Article 3 : Cadre du Plan de chasse
Le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever fixés par massif cynégétique dans cet arrêté seront répercutés aux plans de chasse individuels. Les attributions et les prélèvements doivent respecter ce cadre.
Article 4 : Plan de chasse minimum
Le plan de chasse minimum est applicable à toutes les espèces et représente 50 % (arrondi à l’entier inférieur) de l’attribution de chaque détenteur de plan de chasse individuel. Il doit être impérativement respecté.
Article 5 : Non respect du Plan de chasse
Le fait de ne pas respecter les modalités de contrôle du plan de chasse individuel ou de ne pas communiquer le nombre d’animaux prélevés est puni d’une amende de 3ᵉ classe (art. R. 428-14 du Code de l’environnement) ;
Par ailleurs, dans le cas où le nombre minimal d’animaux fixés par espèce dans le présent arrêté n’est pas atteint, des battues dirigées par un lieutenant de Louveterie pourront être organisées sur décision préfectorale.
Le fait de ne pas respecter d’une part, le nombre minimal et de prélever insuffisamment, ou d’autre part, le nombre maximal du plan de chasse individuel et de prélever un nombre supérieur d’animaux, est puni d’une amende de 5 classe (art. R. 428-13 du Code de l’environnement). ᵉ
Article 6 : Dates de réalisation du Plan de Chasse
Par exception aux dates d’ouverture et de fermeture générale de la chasse :
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00001 - 20250527 RAA Art cadre plan de chasse grand gibier 2025-2026 5 Tout bénéficiaire d’au moins une attribution au plan de chasse de l’espèce Chevreuil est autorisé à chasser cette espèce à partir du 1er juin 2025, à l’approche ou à l’affût.
Tout bénéficiaire d’au moins une attribution au plan de chasse de l’espèce Cerf élaphe est autorisé à chasser cette espèce à partir du 1er septembre 2025, à l’approche ou à l’affût.
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2025 au 31 mars 2026.
Article 7 : Modalités de contrôle du plan de chasse
Les titulaires d’un plan de chasse individuel sont tenus de soumettre leurs prélèvements au contrôle de tous les agents de contrôle habilités (agents de l’État ou de ses établissements publics, agents de développement de la fédération départementale des chasseurs).
La fiche nommée « carnet de prélèvements », jointe à l'attribution de plan de chasse individuel, ou le registre de battue, doit être renseignée quotidiennement pour être présentée lors de tout contrôle des personnes habilitées.
Les prélèvements de cervidés (chevreuils et cerfs) sont obligatoirement déclarés dans les 72h00 ouvrables suivant le tir auprès de la Fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, par l’espace adhérent du territoire.
La Fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire transmettra un suivi mensuel, tous les 10 de chaque mois, de l’état d’avancement de la réalisation du plan de chasse rattachée aux sous-massifs.
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, les titulaires d’un plan de chasse individuel transmettent le nombre d’animaux prélevés en application de ce plan à la Fédération départementale des chasseurs, qui le transmet sans délai au préfet.
Conformément à l’article R. 425-12 4° du Code de l’environnement, les titulaires de plan de chasse individuels doivent présenter tout ou partie des animaux prélevés à la Fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire ou sur la demande de la DDT d'Indre-et-Loire, selon les modalités suivantes :
- CEM1, CEM2 : présentation des trophées, des mâchoires des animaux prélevés et des bracelets attribués non apposés ;
Cette présentation des trophées et mâchoires, en un lieu défini par la Fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, avant le 1er septembre 2025 est obligatoire. Elle constitue un contrôle a posteriori de l'exécution du plan de chasse de la campagne antérieure.
La Fédération départementale des chasseurs doit informer les titulaires de plan de chasse de la date et du lieu de la présentation avant le 31 mars 2025.
- Biches et faons : présentation des mâchoires des animaux prélevés avec les talons des bracelets correspondant et des bracelets attribués non apposés, selon des modalités à définir par la Fédération départementale des chasseurs avant le 31 mars 2025.
Le bracelet de CEM1 et CEM2 peut être apposé au CEJ.
La Fédération départementale des chasseurs doit informer les titulaires de plan de chasse des dates et lieux de présentation avant le 31 mars 2025.
Article 8 : Dispositions particulières du Plan de Chasse 2025-2026
Afin de garantir le meilleur taux de réalisation possible, la mutualisation des territoires contigus à partir d’un taux de réalisation de 10 % sera encouragée dans le respect de la réglementation en vigueur.
Afin de reconnaître aux attributaires de plan de chasse le droit à l’erreur des tirs, tous les territoires se verront dotés d’un bracelet de secours pour chaque espèce qui leur est attribuée, soit un bracelet CEIS, ou un CHIS ou un CEIS et un CHIS, afin d’éviter la peur du dépassement de prélèvements en fonction des espèces et des sexes.
L’équilibre de répartition des attributions de l’espèce cerf élaphe présentées en Annexe 1 devra respecter un sex-ratio d’environ 41 % de CEF ,d’environ 26 % de CEJ et d’environ 33 % de CEM. Cette répartition sera présentée en Annexe 2 du présent arrêté.
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00001 - 20250527 RAA Art cadre plan de chasse grand gibier 2025-2026 6 Afin de diminuer les dégâts provoqués sur les vignes par les chevreuils dans le secteur enclavé de, "Mongouverne", "Les Mauduits" et "La Chataigneraie" (secteur viticole à l’ouest du bourg), sur la commune de Rochecorbon 10 bracelets "CHI" sont attribués à titre exceptionnel pour la campagne 2025-2026 :
- au GIC du Vouvrillon (propriété LEBLANC) pour 6 d’entre eux ;
- au syndicat de chasse de Rochecorbon pour 4 d’entre eux.
Ces deux attributions exceptionnelles sont mutualisables dès le 1er juin 2025.
Conformément aux décisions de l’Assemblée Générale du GIC du Vouvrillon, ces attributions ne pourront être réalisées exclusivement que dans le cadre de chasses à l'arc, organisées par l’Association Sportive des Chasseurs à l’Arc de Touraine.
La liste des numéros de ces bracelets exceptionnels sera communiquée au service départemental de l'OFB chargé du contrôle de l'application de ces dispositions.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, la directrice départementale des territoires, les maires du département d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l'agence Centre-Val de Loire de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 27 mai 2025
La directrice départementale des territoires,
Signé
Corinne BIVER
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00001 - 20250527 RAA Art cadre plan de chasse grand gibier 2025-2026 7 Annexe 1 de l’arrêté préfectoral relatif au plan de chasse du grand gibier pour la campagne 2025-2026 en Indre- et-Loire
MASSIFS Correspondances MASSIFS 2024 Prélèvements CERF Objectif indicatif d’attribution CERF Prélèvements CHEVREUIL Objectif indicatif
d’attribution
CHEVREUIL
Mini Maxi Mini Maxi
N01 4A 1 3 3 17 42 40
N02 4A 88 205 195 117 273 260
N03 5A 212 494 470 194 462 440
N04 6A 47 110 105 87 200 190
N05 1A 270 630 600 108 231 220
N06 3A 7A 86 200 190 239 525 500
N07 2A 171 420 370 129 284 270
N08 7A 2 5 5 109 210 200
N09 9A 23 53 50 102 210 200
N10 8A 99 231 220 161 315 300
N11 10A 3 7 7 120 252 240
N12 10A 0 0 0 10 23 22
N13 12A 2 5 5 72 168 160
N14 11A 1 2 2 177 399 380
Total
prélèvement
Nord 1005 2365 2222 1642 3594 3422
S01 13B 50 116 110 147 315 300
S02 12B 11 26 25 79 185 176
S03 12B 5 11 10 61 131 125
S04 12B 59 137 130 87 194 185
S05 11B 405 945 900 171 399 380
S06 10B 225 525 500 150 347 330
S07 9B 23 53 50 86 194 185
S08 9B 266 620 590 217 504 480
S09 6B 61 142 135 111 263 250
S10 8B 72 168 160 54 137 130
S11 7B 90 210 200 104 243 231
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00001 - 20250527 RAA Art cadre plan de chasse grand gibier 2025-2026 8 S12 5B 28 66 63 126 284 270
S13 5B 9B 14 32 30 32 68 65
S14 4B 1 2 2 2 5 5
S15 2B 4B 16 38 36 270 525 500
S16 3B 36 88 80 114 210 200
S17 2B 297 693 660 328 735 700
S18 1B 2B 25 58 55 143 326 310
S19 1B 0 0 0 16 37 35
S20 1B 14 32 30 35 84 80
Total
prélèvement Sud 1698 3962 3766 2333 5186 4937
Cerf
Total objectif indicatif
ATTRIBUTION Cerf
Chevreuil
Total objectif
indicatif
ATTRIBUTION
Chevreuil
Mini Maxi Mini Maxi
Total
prélèvement
Département 2703 6327 5988 3975 8780 8359
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00001 - 20250527 RAA Art cadre plan de chasse grand gibier 2025-2026 9 Annexe 2 de l’arrêté préfectoral relatif au plan de chasse du grand gibier pour la campagne 2025-2026 en Indre-et-Loire :
PLAN DE CHASSE 25-26
Massifs
%
répartition
CEM1
%
répartition
CEM2
%
répartition
CEF
%
répartition
CEJ
%
répartition
CEI
N01 - - - - -
N02 27 % 9 % 34 % 30 % 0 %
N03 25 % 9 % 40 % 25 % 1 %
N04 24 % 17 % 32 % 27 % 0 %
N05 24 % 7 % 38 % 31 % 0 %
N06 30 % 9 % 33 % 24 % 5 %
N07 27 % 8 % 38 % 24 % 4 %
N08 13 % 0 % 13 % 13 % 63 %
N09 32 % 11 % 30 % 26 % 2 %
N10 25 % 7 % 39 % 28 % 1 %
N11 50 % 0 % 17 % 17 % 17 %
N12 - - - - -
N13 - - - - -
N14 21 % 7 % 29 % 29 % 14 %
total
Nord 26 % 9 % 36 % 27 % 2 %
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00001 - 20250527 RAA Art cadre plan de chasse grand gibier 2025-2026 10 S01 32 % 6 % 28 % 35 % 0 %
S02 27 % 8 % 29 % 35 % 0 %
S03 71 % 14 % 14 % 0 % 0 %
S04 31 % 10 % 39 % 20 % 0 %
S05 21 % 7 % 46 % 27 % 0 %
S06 22 % 6 % 44 % 28 % 0 %
S07 32 % 11 % 34 % 18 % 5 %
S08 23 % 8 % 42 % 27 % 0 %
S09 29 % 10 % 35 % 26 % 0 %
S10 22 % 5 % 40 % 33 % 0 %
S11 27 % 4 % 42 % 26 % 0 %
S12 32 % 9 % 32 % 18 % 9 %
S13 29 % 4 % 25 % 17 % 25 %
S14 - - - - -
S15 12 % 17 % 33 % 12 % 26 %
S16 24 % 8 % 47 % 16 % 4 %
S17 24 % 8 % 36 % 32 % 1 %
S18 23 % 9 % 34 % 28 % 6 %
S19 - - - - -
S20 21 % 14 % 41 % 17 % 7 %
Total sud 24 % 7 % 40 % 27 % 1 %
TOTAL
DÉPARTE
MENT
25 % 8 % 39 % 27 % 1 %
8/8
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00001 - 20250527 RAA Art cadre plan de chasse grand gibier 2025-2026 11 Direction départementale des Territoires
37-2025-05-27-00002
20250527 RAA Art cadre plan de chasse petit
gibier 2025-2026
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00002 - 20250527 RAA Art cadre plan de chasse petit gibier 2025-2026 12 Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
fixant le cadre du plan de chasse du lièvre
dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2025-2026
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-13 relatifs au plan de chasse du grand gibier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu les articles R.424-6 à R.424-8, R.425-1 à R.425-13 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulée lors de sa séance du 23 avril 2025 ;
Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 28 avril 2025 au 18 mai 2025 ;
Considérant que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues au ll de l’article L. 120-1 du Code de l’environnement n’a fait l’objet que d’une observation à caractère général d’opposition au principe de la chasse ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objectifs du plan de chasse
Le plan de chasse 2025-2026 pour l’espèce lièvre d’Europe vise une augmentation des populations pour l’ensemble des massifs cynégétiques du département d’Indre-et-Loire.
Les objectifs sont fixés pour chaque sous-massif cynégétique en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Modalités d'attribution du plan de chasse
La surface minimum de territoire d'un seul tenant, nécessaire à l'obtention d'un plan de chasse individuel, est fixé à 10 ha.
Les îlots d’au moins 10 ha d’un seul tenant, distants de moins de 1000 mètres, peuvent être pris en compte dans le même territoire de chasse, sauf s’ils sont séparés par une limite infranchissable.
Les demandes de plan de chasse sont adressées à la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et- Loire au plus tard le 1er juillet 2025.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00002 - 20250527 RAA Art cadre plan de chasse petit gibier 2025-2026 13 Elles peuvent faire l’objet d’une attribution si la population, estimée par l’Indice Kilométrique d’Abondance (IKA) du sous-massif considéré est supérieur à un seuil fixé par l’article 1.
Article 3 : Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du titulaire du plan de chasse individuel.
Le dispositif de marquage est constitué d'un bracelet autocollant à fixer autour d'une patte arrière de l'animal.
Lorsqu’il est prélevé en battue, le marquage avec le dispositif daté du jour de la capture peut être effectué dès la fin de la traque et obligatoirement avant tout déplacement en véhicule ou avant transport en dehors de la zone qui vient d'être traquée.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le titulaire du plan de chasse individuel sous sa responsabilité.
Sont exemptés de cette attestation les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu’à l'achèvement de la naturalisation.
Article 4 : Plan de chasse minimum
Le plan de chasse minimum du lièvre est fixé à 10 % de l’attribution. Il doit être impérativement respecté.
Article 5 : Modalités de contrôle
Les titulaires d'un plan de chasse individuel sont tenus de soumettre leurs prélèvements au contrôle de tous les agents de contrôle habilités (agents de l’État ou de ses établissements publics, agents de développement de la fédération départementale des chasseurs).
La fiche nommée « carnet de prélèvements », jointe à l'attribution de plan de chasse individuel, doit être renseignée quotidiennement pour être présentée lors de tout contrôle des personnes habilitées.
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, les titulaires d'un plan de chasse individuel transmettent le nombre d’animaux prélevés en application de ce plan à la fédération départementale des chasseurs, qui le transmet sans délai au préfet.
Le fait de ne pas respecter les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse individuels ou de ne pas communiquer le nombre d’animaux prélevés est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (art. R.428-14 du Code de l’environnement).
Article 6 : Recours
Une demande de révision de l’attribution peut être introduite auprès du président de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, responsable de la gestion du Plan de Chasse.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, la directrice départementale des territoires, les maires du département d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l'agence Centre-Val de Loire de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00002 - 20250527 RAA Art cadre plan de chasse petit gibier 2025-2026 14 en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 27 mai 2025
La directrice départementale des territoires,
Signé
Corinne BIVER
Annexe : Fourchettes d’attributions espèce lièvre 2025-2026
SOUS MASSIF
Fourchette
Mini
Fourchette
Maxi
1501 0 3
1502 1 11
1503 2 20
N0101 11 124
N0201 10 112
N0202 10 113
N0301 4 48
N0302 10 113
N0303 4 45
N0304 2 20
N0305 1 10
N0306 2 21
N0307 2 25
N0401 5 57
N0402 10 108
N0501 2 25
N0502 2 19
N0503 8 90
N0504 5 54
N0601 4 43
N0602 4 40
N0603 10 106
N0604 6 65
N0605 10 108
N0606 12 135
N0607 10 109
N0608 6 66
N0701 12 127
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00002 - 20250527 RAA Art cadre plan de chasse petit gibier 2025-2026 15 N0702 3 28
N0703 13 147
N0704 8 83
N0801 10 109
N0802 34 373
N0803 10 106
N0901 13 142
N0902 12 132
N0903 5 54
N0904 10 113
N1001 5 52
N1002 13 146
N1003 8 90
N1004 4 42
N1005 8 88
N1101 12 128
N1102 8 85
N1103 8 87
N1104 17 189
N1105 8 89
N1201 17 187
N1301 7 79
N1302 30 332
N1401 14 154
N1402 19 211
N1403 26 285
S0101 15 167
S0102 23 252
S0201 2 20
S0202 8 83
S0203 13 142
S0204 6 63
S0301 1 14
S0302 1 15
S0303 3 36
S0304 5 52
S0305 7 80
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00002 - 20250527 RAA Art cadre plan de chasse petit gibier 2025-2026 16 S0401 8 89
S0402 12 130
S0403 9 102
S0501 5 53
S0502 0 0
S0503 1 11
S0504 2 21
S0505 5 51
S0601 3 30
S0602 4 47
S0603 3 32
S0604 6 68
S0605 1 13
S0701 3 34
S0702 1 9
S0703 13 140
S0704 4 43
S0705 6 62
S0801 7 78
S0802 9 101
S0803 6 62
S0804 3 32
S0805 6 63
S0806 10 108
S0901 2 20
S0902 11 124
S0903 4 44
S1001 1 9
S1002 3 30
S1101 10 108
S1102 4 45
S1103 5 50
S1104 3 30
S1105 1 10
S1201 3 37
S1202 2 24
S1203 8 85
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00002 - 20250527 RAA Art cadre plan de chasse petit gibier 2025-2026 17 S1204 4 39
S1205 7 72
S1301 0 4
S1302 3 29
S1303 1 10
S1304 1 11
S1401 0 1
S1501 9 100
S1502 6 70
S1503 8 89
S1504 39 433
S1505 17 185
S1506 5 55
S1601 11 124
S1602 8 90
S1603 5 52
S1701 3 30
S1702 8 91
S1703 23 252
S1704 8 89
S1705 9 95
S1706 2 26
S1707 4 44
S1801 3 32
S1802 9 100
S1803 3 32
S1804 3 33
S1805 5 50
S1806 4 44
S1901 3 30
S2001 13 140
ZPU 1 6
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00002 - 20250527 RAA Art cadre plan de chasse petit gibier 2025-2026 18 Direction départementale des Territoires
37-2025-05-27-00003
20250527 RAA Art ESOD 2025-2026
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00003 - 20250527 RAA Art ESOD 2025-2026 19 Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD)
dans le département d’Indre-et-Loire du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement modifié et notamment les articles L.427-8 à L.427-10, R.427-6 et R.427-7 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage lors de sa réunion du 23 avril 2025 ;
Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 28 avril 2025 au 18 mai 2025 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Le pigeon ramier (Columba palumbus) est susceptible d’occasionner des dommages importants aux activités agricoles sur l'ensemble du département, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Le pigeon ramier (Columba palumbus) peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale individuelle :
- du 1er au 31 juillet 2025, ainsi qu’à la date de clôture de la chasse jusqu’au 30 juin 2026,
- du 1er août à la date d’ouverture générale de la chasse et uniquement pour la protection des récoltes de tournesol.
Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme. Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
Le sanglier (Sus scrofa) est susceptible d’occasionner des dégâts importants aux activités agricoles et d’être à l’origine de problèmes de santé et de sécurité publique sur l'ensemble du département du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 2 : Le corbeau freux (Corvus frugilegus), la corneille noire (Corvus corone corone) et la pie bavarde (Pica pica) sont susceptibles d’occasionner des dommages importants aux activités agricoles sur l'ensemble du département, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante, ces trois espèces peuvent être détruites à tir sur autorisation préfectorale individuelle, du 1er au 31 juillet 2025, ainsi qu’à la date de clôture de la chasse jusqu’au 30 juin 2026, également sur autorisation préfectorale individuelle.
Le tir du corbeau freux peut s’effectuer, sans être accompagné de chien, dans l’enceinte de la corbeautière ou à poste fixe matérialisé de main d’homme en dehors de la corbeautière.
Le tir dans les nids de corbeaux freux ou de corneilles noires est interdit.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00003 - 20250527 RAA Art ESOD 2025-2026 20 Le corbeau freux et la corneille noire peuvent également être piégés toute l’année et en tout lieu. Dans les cages à corvidés, l’utilisation d’appâts carnés est interdite sauf en quantité mesurée et uniquement pour la nourriture des appelants.
Le tir de la pie bavarde s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers, dans les enclos de pré-lâcher de petit gibier chassable ou à proximité immédiate de ceux-ci et sur les territoires des unités de gestion cynégétiques désignés dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de petit gibier chassable qui font l’objet de prédations par les pies bavardes nécessitant leur régulation.
Le tir dans les nids de pie bavarde est interdit.
La pie bavarde peut également être piégée toute l’année dans les zones définies ci-dessus.
L’étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) est susceptible d’occasionner des dommages importants aux activités agricoles sur l'ensemble du département, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante, l’étourneau sansonnet peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale individuelle, du 1er mars au 31 juillet 2025, ainsi qu’à la date de clôture de la chasse jusqu’au 30 juin 2026, également sur autorisation préfectorale individuelle.
Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers et les vignes et à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l’ensilage.
Le tir dans les nids est interdit.
L’étourneau sansonnet peut être piégé toute l’année et en tout lieu.
Article 3 : Les périodes, modalités et conditions de destruction à tir des ESOD sont présentées en annexe du présent arrêté
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, la directrice départementale des territoires, les maires du département, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 27 mai 2025
La directrice départementale des territoires,
Signé
Corinne BIVER
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00003 - 20250527 RAA Art ESOD 2025-2026 21 ANNEXE ESOD : LISTE DES PÉRIODES, MODALITÉS ET CONDITIONS DE DESTRUCTION A TIR DES ESOD SUR AUTORISATION INDIVIDUELLE (référence : arrêté du 3 août 2023 et décision du Conseil d’État du 13 mai 2025)
Animaux concernés
Périodes durant lesquelles
une autorisation individuelle
peut-être nécessaire
Modalités
Conditions particulières
Détenir une autorisation préfectorale individuelle.
Le bénéficiaire de la dérogation peut se faire accompagner
de tireurs sous réserve d'une délégation écrite.
Fouine du 1er mars 2026 au 31 mars 2026
Hors des zones urbanisées, lorsque la santé ou la sécurité publique ou les activités agricoles sont menacées et lorsqu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante.
Rappel : la fouine peut être piégée toute l'année
uniquement à moins de 250 mètres d’un bâtiment ou d’un
élevage ou sur des terrains consacrés à l’élevage avicole.
Renard
du 1er mars 2026 au 31 mars 2026 Tout le département Rappel : le renard peut être piégé ou déterré avec ou sans
chiens, toute l’année. du 1er avril 2026
au 30 juin 2026
Sur les terrains consacrés à l’élevage avicole.
Corbeau freux
Corneille noire
du 11 juin au 31 juillet 2025
Uniquement pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et dès lors qu’il n'existe aucune solution satisfaisante
Le tir du corbeau freux peut s’effectuer, sans être
accompagné de chien, dans l’enceinte de la corbeautière ou à
poste fixe matérialisé de main d’homme en dehors de la
corbeautière.
Le tir dans les nids de corbeaux freux ou de corneilles noires
est interdit.
du 1er mars 2026 au 31 mars 2026
Tout le département lorsque la santé, la sécurité publique ou les activités agricoles sont menacées. du 1er avril 2026 au 10 juin 2026
du 11 juin 2026 au 30 juin 2026
Uniquement pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et dès lors qu’il n'existe aucune solution satisfaisante
Étourneau sansonnet
du 1er mars 2026 au 31 mars 2026 Tout le département Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de chiens, dans les cultures
maraîchères, les vergers et les vignes et à moins de 250 mètres
autour des installations de stockage de l'ensilage.
Le tir dans les nids est interdit.
du 1er avril 2026
au 30 juin 2026
Uniquement pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et dès lors qu’il n’existe aucune solution satisfaisante
Pie bavarde
du 11 juin au 31 juillet 2025
Uniquement pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et dès lors qu’il n'existe aucune solution satisfaisante Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme
sans être accompagné de chiens, dans les cultures
maraîchères, les vergers, les enclos de pré-lâcher de petit
gibier chassable et sur les territoires où des actions de
restauration des populations de faune sauvage sont engagées.
Le tir dans les nids est interdit.
du 1er mars 2026 au 31 mars 2026
Tout le département lorsque la santé, la sécurité publique ou les activités agricoles sont menacées. du 1er avril 2026 au 10 juin 2026
du 11 juin 2026 au 30 juin 2026 Uniquement pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et dès lors qu'il n'existe aucune solution satisfaisante.
Pigeon ramier
1er juillet 2025 au 31 juillet 2025
Tout le département lorsque la santé, la sécurité publique ou les activités agricoles sont menacées. Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme et
uniquement dans les cultures.
Le tir dans les nids est interdit. Du 1
er août 2025 à l’ouverture générale de la
chasse
Tout le département, uniquement dans le cadre de la protection des récoltes de tournesol
du 1er mars au 30 juin 2026 Tout le département
Sanglier
1er avril au 31 mai 2025
1er avril au 31 mai 2026
Uniquement pour protéger les semis des cultures et dès lors qu'il n'existe aucune solution satisfaisante.
La chasse peut être pratiquée à l'affût ou à l'approche, à balles ou à l'arc
1er juin au 14 août 2025
Tout le département lorsque la santé, la sécurité publique ou les activités agricoles sont menacées.
La chasse peut être pratiquée à l'affût ou à l'approche, à balles ou à l'arc après autorisation préfectorale.
1er juillet au 14 août 2025 La chasse au sanglier peut également être pratiquée en battue d’au moins 5 tireurs après autorisation préfectorale.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00003 - 20250527 RAA Art ESOD 2025-2026 22 Direction départementale des Territoires
37-2025-05-27-00004
20250527 RAA Art loutre ou castor 2025-2026
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00004 - 20250527 RAA Art loutre ou castor 2025-2026 23 Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
définissant les secteurs où la présence de la loutre
ou du castor d’Eurasie est avérée dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2025-2026
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l’application de l’article R.427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu les suivis réalisés par l'Office français de la Biodiversité permettant d’identifier les indices de présence du castor d'Eurasie et de la loutre sur les cours d’eau du département d’Indre-et-Loire afin de délimiter leur aire de répartition ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 23 avril 2025 ;
Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 28 avril 2025 au 18 mai 2025 ;
Considérant que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues au ll de l’article L.120-1 du Code de l’environnement n’a fait l’objet d’aucune observation ni d’opposition sur le principe de suivi et ni dans son contenu ;
Considérant qu’il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence de la loutre ou de castor d'Eurasie est avérée ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : La présence de castors est avérée dans 159 communes du département (deux communes ajoutées) et la présence de loutres dans 51 communes du département (4 communes ajoutées et 1 commune supprimée). Se référer aux listes des communes et cartes figurant en annexe, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00004 - 20250527 RAA Art loutre ou castor 2025-2026 24 Article 2 : Sur le territoire de ces communes conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 2013 susvisé, l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, la directrice départementale des territoires, les maires du département, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, ainsi que les bénéficiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département. Tours, le 27 mai 2025
La directrice départementale des territoires,
Signé
Corinne BIVER
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00004 - 20250527 RAA Art loutre ou castor 2025-2026 25 ANNEXE
Liste des communes d’Indre-et-Loire avec présence avérée de castor d’Europe Campagne cynégétique 2025/2026
liste des communes d'Indre-et-Loire avec présence avérée de castor
Abilly Cravant-les-Côteaux Ports
Amboise Crissay-sur-Manse Pouzay
Anché Crouzilles Preuilly-sur-Claise
Antogny-le-Tillac Descartes Pussigny
Artannes-sur-Indre Dierre Reignac-sur-Indre
Assay Epeigné les Bois Reugny
Athée-sur-Cher Esvres Richelieu
Auzouer-en-Touraine Fondettes Rigny-Ussé
Avoine Francueil Rilly-sur-Vienne
Avon-les-Roches Genillé Rivarennes
Azay-le-Rideau Huismes Rivière
Azay-sur-Cher Joué-lès-Tours Rochecorbon
Azay-sur-Indre La Celle-Saint-Avant Saché
Ballan-Miré La Chapelle-aux-Naux Saint-Jean-Saint-Germain
Barrou La Chapelle-Blanche-Saint-Martin Saint-Antoine-du-Rocher
Beaumont-en-Véron La Chapelle-sur-Loire Saint-Avertin
Berthenay La Croix-en-Touraine Saint-Branchs
Bléré La Guerche Saint-Cyr-sur-Loire
Bossay-sur-Claise La Membrolle-sur-Choisille Sainte-Maure-de-Touraine
Boussay La Riche Saint-Epain
Braye-sous-Faye La Roche-Clermault Saint-Etienne-de-Chigny
Bréhémont La Ville-aux-Dames Saint-Genouph
Bridoré Langeais Saint-Germain-sur-Vienne
Candes-Saint-Martin Larçay Saint-Hippolyte
Cangey Le Grand-Pressigny Saint-Martin-le-Beau
Cérelles Le Louroux Saint-Pierre-des-Corps
Chambon Lémeré Saint-Quentin-sur-Indrois
Chambourg-sur-Indre Lignières-de-Touraine Saint-Règle
Champigny-sur-Veude Ligré Savigny-en-Véron
Chançay Ligueil Savonnières
Chanceaux-sur-Choisille L'Île-Bouchard Sazilly
Charentilly Limeray Sepmes
Chargé Loches Seuilly
Château-Renault Lussault-sur-Loire Souvigny-de-Touraine
Chaumussay Luynes Tauxigny
Chaveignes Marçay Tavant
Chédigny Marcé-sur-Esves Theneuil
Cheillé Marcilly-sur-Vienne Thizay
Chemillé-sur-Indrois Mettray Tournon-Saint-Pierre
Chenonceaux Montbazon Tours
Chezelles Montlouis-sur-Loire Trogues
Chinon Monts Truyes
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00004 - 20250527 RAA Art loutre ou castor 2025-2026 26 Chisseaux Mosnes Vallères
Chouzé-sur-Loire Nazelles-Négron Veigné
Cinais Neuillé-le-Lierre Véretz
Cinq-Mars-la-Pile Neuville-sur-Brenne Verneuil-sur-Indre
Ciran Noizay Verneuil-le-Château
Civray-de-Touraine Nouâtre Vernou-sur-Brenne
Civray-sur-Esves Nouzilly Villaines-les-Rochers
Cormery Noyant-de-Touraine Villandry
Côteaux-sur-Loire Panzoult Villedomer
Courçay Parçay-sur-Vienne Vouvray
Courcoué Pocé-sur-Cisse Yzeures-sur-Creuse
Couziers Pont-de-Ruan Thilouze
Nouans-les-Fontaines
Carte des communes d’Indre-et-Loire avec présence avérée de castor d’Europe
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00004 - 20250527 RAA Art loutre ou castor 2025-2026 27 Campagne cynégétique 2025/2026
Liste des communes d'Indre-et-Loire avec présence avérée de loutres
Antogny-le-Tillac Jaulnay Razines
Artannes-sur-Indre La Chapelle-sur-Loire Rigny-Ussé
Avoine La-Roche-Clermault Rillé
Azay-le-Rideau La Ville-aux-Dames Rivarennes
Breches Lignières-de-Touraine Rochecorbon
Bréhémont Ligueil Saché
Chateau-la-Vallière Marçay Saint-Pierre-des-Corps
Chaveignes Marcilly-sur-Maulne Savigny-en-Véron
Cheillé Montbazon Seuilly
Chisseaux Montlouis-sur-Loire Tours
Chouzé-sur-Loire Monts Veigné
Ciran Le Petit Pressigny Veretz
Couesmes Panzoult Villandry
Esves-le-Moutier Pont-de-Ruan Villiers-au-Bouin
Francueil Ports Vouvray
Huismes Pussigny Yzeures-sur-Creuse
Channay-sur-Lathan Verneuil-sur-Indre Le Grand-Pressigny
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00004 - 20250527 RAA Art loutre ou castor 2025-2026 28 Carte des communes d’Indre-et-Loire avec présence avérée de loutres
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00004 - 20250527 RAA Art loutre ou castor 2025-2026 29 Direction départementale des Territoires
37-2025-05-27-00005
20250527 RAA Art ouverture clôture de la chasse
2025-2026 avec carte faisan
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00005 - 20250527 RAA Art ouverture clôture de la chasse 2025-2026 avec carte faisan 30 Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2025-2026
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement livre IV, titre II, parties législative et réglementaire relatives à l’exercice de la chasse et notamment son article L. 425-15 et R. 424-7 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur instituant un plan de chasse du grand gibier dans le département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur instituant un plan de chasse du lièvre dans le département d’Indre-et- Loire pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 23 avril 2025 ;
Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 28 avril 2025 au 18 mai 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L’ensemble des dates figurant dans le présent arrêté s’entendent sous réserve de leur compatibilité avec les obligations sanitaires susceptibles de limiter les possibilités de déplacement pour l’exercice de la chasse.
La période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de l’Indre-et-Loire du 21 septembre 2025 à 9 heures au 28 février 2026 au soir.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau de l’annexe I du présent arrêté ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse précisées.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00005 - 20250527 RAA Art ouverture clôture de la chasse 2025-2026 avec carte faisan 31 Article 3 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2025 au 31 mars 2026.
Article 4 : Conformément aux dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, un plan de gestion du faisan commun est mis en place dans le département :
Dans les communes situées dans le secteur n°1 (cf liste en annexe 1 et carte en annexe 2) le tir des faisans communs est possible :
- Pour les faisans communs naturels (soumis à marquage obligatoire) : dans la limite du nombre de bracelets attribués et à partir du 05 octobre 2025 seulement.
- Pour les faisans communs ponchotés et bagués à l'aile : sans limitation et dès la date de l'ouverture générale de la chasse.
Dans les communes de Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, la-Chapelle-sur-Loire, Ingrandes-de-Touraine, La-Chapelle-sur-Loire, Côteaux-sur-Loire, Restigné, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, le tir de la poule faisane commune est interdit.
Dans le reste du département : tous les faisans communs peuvent être tirés sans restriction à compter de la date de l'ouverture générale.
Cas des chasses à caractère commercial :
Dans ces établissements, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux perdrix et faisans issus d’élevage sont les dates d’ouverture et de fermeture générale de la chasse. En conséquence :
- Dans les zones où le tir de la poule faisane est interdit, les poules faisanes lâchées devront être munies d’un dispositif spécifique (bandelette ou poncho)
- Dans les autres zones, et pour les coqs dans le secteur où le tir de la poule faisane est interdit, pendant les périodes dérogatoires (de l’ouverture générale à l’ouverture retardée, et des dates de fermetures anticipées à la fermeture générale) les oiseaux lâchés devront être munis d’un dispositif spécifique (bandelette ou poncho). Pendant ces périodes dérogatoires, seuls les oiseaux porteurs de ces signes distinctifs pourront être chassés.
- Les perdrix grises et rouges issues d’élevage devront être munies d’un dispositif spécifique (bandelette ou poncho)
Article 5 : Sanglier
5.1 Conformément aux dispositions de l’action 85 du schéma départemental de gestion cynégétique, il est instauré, sur l’ensemble du département, un plan de gestion du sanglier :
- Territoire :Les détenteurs de droits de chasse qui souhaitent pratiquer la chasse du sanglier
(battue, approche, affût) doivent être titulaires d’un plan de chasse, ou détenir un territoire déclaré auprès de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire et autorisé par ses soins. (fiche de validation jointe en annexe).
- Marquage : Un dispositif de marquage et de suivi sera obligatoirement apposé sur tout animal
prélevé au cours d’une opération de chasse avant tout déplacement, y compris dans les parcs hermétiquement clos et autres engrillagements, à l’exception des animaux de moins de 20 kg pris par les chiens et n’ayant pas été tirés par balle ou flèche. Préalablement à sa pose, le dispositif de marquage (bouton) sera daté du jour de la capture par détachement des languettes correspondantes (jour et mois). Il est fixé entre l’os et le tendon de l’une des pattes arrières et doit y rester jusqu’au dépeçage complet.
- Prélèvement : Tout prélèvement de sanglier doit obligatoirement être enregistré sur une fiche de
prélèvement (modèle du SDGC) ou sur le registre de battue. Ce document sera renseigné dans les 72 heures suivant le prélèvement et sera impérativement conservé pendant la campagne cynégétique par le détenteur du droit de chasse et obligatoirement accompagné du talon du bouton.
5.2 Ouverture anticipée – période et modalités
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00005 - 20250527 RAA Art ouverture clôture de la chasse 2025-2026 avec carte faisan 32 Du 1er juin au 14 août 2025, la chasse au sanglier peut être pratiquée à l'affût ou à l'approche, à balles ou à l'arc.
Pendant la période du 1er juin au 14 août 2025, le tir du renard peut être réalisé dans les mêmes conditions (à balles ou à l'arc).
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 30 septembre 2025, le bilan des animaux prélevés
Du 1er juillet 2025 au 14 août 2025 la chasse au sanglier peut également être pratiquée en battue d'au moins 5 tireurs, à balles ou à l’arc. Pendant cette période, le tir du renard peut être réalisé dans les mêmes conditions (à balles ou à l'arc).
Du 1er avril 2026 au 31 mai 2026 pour protéger les semis ou cultures, la chasse au sanglier peut être pratiquée à l'affût ou à l'approche, à balles.
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 30 septembre 2025, le bilan des animaux prélevés.
Les bénéficiaires d’une attribution au plan de chasse ou d’un plan de gestion sanglier pour la campagne 2025-2026 sont, sans autre formalité, individuellement autorisés à pratiquer la chasse du sanglier aux dates et dans les conditions susvisées. A défaut, pour les non détenteurs de plan de chasse, une autorisation préfectorale individuelle devra être demandée.
A partir du 15 août et jusqu’à l’ouverture générale, la chasse du sanglier peut être pratiquée sans autorisation :
- à l’affût ou à l’approche, à balles ou à l’arc, en tout lieu.
- en battue d’au moins 5 tireurs.
Le tir du renard est possible lors de ces battues. Il peut être réalisé au plomb.
S’agissant d’une ouverture anticipée de la chasse, la pose de boutons sur les animaux tués est obligatoire à partir du 1er juin.
De la date d’ouverture générale jusqu’au 31 mars 2026, la chasse du sanglier peut se pratiquer en tout lieu, sous réserve du respect des dispositions du présent article.
Pour tout prélèvement, un dispositif de marquage est obligatoire, et une déclaration de prélèvement sera obligatoirement adressée dans les 72 heures ouvrables à la FDC 37, par saisie sur l’espace adhérent.
Article 6 : Tir d'été des cervidés
Le tir d’été, à l’approche ou à l’affût, est autorisé pour l’ensemble des bracelets délivrés par la fédération départementale des chasseurs au titre du plan de chasse 2025-2026 conformément à l’arrêté cadre en vigueur :
- à partir du 1er juin pour les chevreuils et les daims,
- à partir du 1er septembre pour les cerfs élaphes, biches et jeunes cerfs élaphes.
Conformément à l’article R. 424-8 du Code de l’environnement susvisé, toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l’ouverture générale peut également chasser le renard à l’approche ou à l’affût, à balles ou à l'arc uniquement.
Article 7 : Un prélèvement maximal autorisé est institué dans le département d’Indre-et-Loire pour la bécasse des bois, pour la saison 2025-2026. Ce prélèvement maximum est de 30 oiseaux par an, 3 oiseaux par semaine et 2 oiseaux par jour et par titulaire d’un permis de chasser.
Par ailleurs, chaque prélèvement doit être immédiatement consigné dans l’application smartphone ChassAdapt, ou dans le carnet de prélèvement fourni par la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire avec dans ce cas apposition du bracelet autocollant sur l’une des pattes de l’animal.
Article 8 : Pendant la période de chasse le lapin de garenne peut être capturé avec des bourses et chassé à tir, à l’aide de furets, en tout lieu.
Article 9 :
9.1 : Heures de chasse
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00005 - 20250527 RAA Art ouverture clôture de la chasse 2025-2026 avec carte faisan 33 Pour le gibier sédentaire et le grand gibier soumis au plan de chasse, la chasse peut être pratiquée de 9 heures jusqu’à une heure après l’heure légale du coucher du soleil à Tours, de l’ouverture générale à la clôture générale.
A titre dérogatoire, la chasse à courre peut-être pratiquée dès 8 heures pendant toute la période de chasse.
Du 1er juillet à l’ouverture générale, puis du 1er au 31 mars la chasse en battue du sanglier peut être pratiquée à partir d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil à Tours.
La chasse à l’affût ou à l’approche peut être pratiquée à partir d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil à Tours pour le grand gibier soumis au plan de chasse, pour le sanglier et le renard.
La chasse au gibier de passage peut être pratiquée de l’ouverture générale à la fermeture générale :
- à poste fixe à partir d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil à Tours.
- à partir de 9 heures dans les autres cas.
Le gibier d’eau peut être chassé à la passée à partir de deux heures avant l’heure légale du lever du soleil à Tours, jusqu’à deux heures après son coucher.
Avant l’ouverture générale de la chasse, les espèces de gibier d’eau peuvent être chassées :
- dans les marais non asséchés,
- sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, étangs et nappes d’eau. La recherche et le tir de ces espèces ne sont autorisés qu’à distance maximale de 30 m de la nappe d’eau, sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
9.2 : La chasse en temps de neige est interdite, à l’exception de :
- la chasse au gibier d’eau, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé ;
- l’application du plan de chasse légal du grand gibier ;
- la chasse à courre et à la vénerie sous terre ;
- la chasse du sanglier, du renard, du pigeon ramier, du ragondin et du rat musqué.
- dans les chasses à caractère commercial, les oiseaux des espèces perdrix et faisans munis d’un dispositif d’identification prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, la directrice départementale des territoires, les maires du département d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l'agence Centre-Val de Loire de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 27 mai 2025
La directrice départementale des territoires,
Signé
Corinne BIVER
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00005 - 20250527 RAA Art ouverture clôture de la chasse 2025-2026 avec carte faisan 34 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 en Indre-et-Loire
CHASSE A TIR (1) La chasse du chevreuil dès le 1er juin 2025 ainsi que l’autorisation de chasse du sanglier à l’approche ou à
l’affût, permet le tir du renard dans les mêmes conditions (à balle ou à l’arc).
A partir du 1er juillet, en battue sangliers, (5 tireurs minimum) le renard peut être tiré dans les mêmes conditions (à balle ou à l’arc).
(2) Le timbre grand gibier est obligatoire en Indre-et-Loire pour chasser les espèces cerf, daim, mouflon, chevreuil et sanglier, pour les validations départementales prises dans le département.
Avant la date d’ouverture générale, les espèces soumises au plan de chasse (chevreuil, cerf, daim) ne peuvent être chassées qu’à l’affût ou à l’approche.
(3) En application du schéma départemental de gestion cynégétique, le marquage, avant tout transport, de tous les sangliers prélevés en Indre-et-Loire, par apposition d’un dispositif délivré par la fédération des chasseurs est obligatoire à l’exception des animaux de moins de 20 kg pris par les chiens et n’ayant pas été tirés par balle ou flèche.
(4) Faisan commun : Secteur N°1 des communes où les faisans communs naturels tués doivent obligatoirement faire l'objet d'un marquage (bracelet), et ce avant tout transport :
AMBILLOU, ANCHE, ANTOGNY-LE-TILLAC, ARTANNES-SUR-INDRE, ASSAY, AUTRECHE, AUZOUER-EN-TOURAINE, AVRILLE- LES-PONCEAUX, AZAY-LE-RIDEAU, AZAY-SUR-INDRE, BALLAN-MIRE, BEAUMONT-LA-RONCE, BERTHENAY, BETZ-LE- CHATEAU, BLERE, BOSSAY-SUR-CLAISE, BOSSEE, BOURNAN, BOUSSAY, BRASLOU, BRAYE-SOUS-FAYE, BRECHES, BREHEMONT, BRIZAY, BUEIL-EN-TOURAINE, CANGEY, CERELLES, CHAMBON, CHAMBRAY-LES-TOURS, CHAMPIGNY-SUR- VEUDE, CHANCAY, CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, CHANNAY-SUR-LATHAN, CHARENTILLY, CHARGE, CHARNIZAY, CHATEAU-LA-VALLIERE, CHATEAU-RENAULT, CHAUMUSSAY, CHAVEIGNES, CHEDIGNY, CHEILLE, CHEMILLE-SUR-DEME, CHENONCEAUX, CHEZELLES, CHINON, CHISSEAUX, CIGOGNE, CINQ-MARS-LA-PILE, CIVRAY-DE-TOURAINE, CIVRAY- SUR-ESVES, CLERE-LES-PINS, CONTINVOIR, CORMERY, COUESMES, COURCELLES-DE-TOURAINE, COURCOUE, CRAVANT- LES, COTEAUX, CROTELLES, CROUZILLES, DAME-MARIE-LES-BOIS, DESCARTES, DRACHE, DRUYE, EPEIGNE-LES-BOIS EPEIGNE-SUR-DEME, ESVRES, FAYE-LA-VINEUSE, FERRIERE-LARCON, FONDETTES, FRANCUEIL, JAULNAY, JOUE-LES-TOURS L'ILE-BOUCHARD, LA CELLE-GUENAND, LA CELLE-SAINT-AVANT, LA CHAPELLE-AUX-NAUX, LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT- MARTIN, LA FERRIERE, LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE, LA RICHE, LA ROCHE-CLERMAULT, LA TOUR-SAINT-GELIN, LANGEAIS, LE BOULAY, LE GRAND-PRESSIGNY, LE LOUROUX, LE PETIT-PRESSIGNY, LEMERE, LES ESSARDS, LES HERMITES, LIGNIERES-DE-TOURAINE, LIGRE, LIGUEIL, LIMERAY, LOUANS, LOUESTAULT, LUBLE, LUYNES, LUZE, LUZILLE, MAILLE, MANTHELAN, MARCAY, MARCE-SUR-ESVES, MARCILLY-SUR-VIENNE, MARIGNY-MARMANDE, MARRAY, MAZIERES-DE- TOURAINE, METTRAY, MONNAIE, MONTBAZON, MONTHODON, MONTREUIL-EN-TOURAINE, MONTS, MORAND, MOSNES, NAZELLES-NEGRON, NEUILLE-LE-LIERRE, NEUILLE-PONT-PIERRE, NEUVILLE-SUR-BRENNE, NEUVY-LE-ROI, NOIZAY, NOTRE- DAME-D'OE, NOUATRE, NOUZILLY, PANZOULT, PARCAY-MESLAY, PARCAY-SUR-VIENNE, PAULMY, PERNAY, POCE-SUR-CISSE, PONT-DE-RUAN, PORTS, POUZAY, PREUILLY-SUR-CLAISE, PUSSIGNY, RAZINES, REUGNY, RICHELIEU, RIGNY-USSE, RILLY-SUR- VIENNE, RIVARENNES, RIVIERE, ROCHECORBON, ROUZIERS-DE-TOURAINE, SACHE, SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER, SAINT- AUBIN-LE-DEPEINT, SAINT-BAULD, SAINT-BRANCHS, SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS, SAINT-CYR-SUR-LOIRE, SAINT- ETIENNE-DE-CHIGNY, SAINT-FLOVIER, SAINT-GENOUPH, SAINT-LAURENT-DE-LIN, SAINT-LAURENT-EN-GATINES, SAINT- NICOLAS-DES-MOTETS, SAINT-OUEN-LES-VIGNES, SAINT-PATERNE-RACAN, SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS, SAINT-REGLE, SAINT-ROCH, SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS, SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, SAUNAY, SAVONNIERES, SAZILLY, SEMBLANCAY, SEPMES, SONZAY, SORIGNY, SOUVIGNE, SOUVIGNY-DE-TOURAINE, SUBLAINES, TAUXIGNY, TAVANT, THENEUIL, THILOUZE, TOURNON-SAINT-PIERRE, TROGUES, VALLERES, VEIGNE, VERNEUIL-LE-CHATEAU, VERNEUIL-SUR- INDRE, VERNOU-SUR-BRENNE, VILLANDRY, VILLEBOURG, VILLEDOMER, VILLEPERDUE, VOU, VOUVRAY, YZEURES-SUR- CREUSE
GIBIER SÉDENTAIRE Ouverture Clôture
Cas général 21 septembre 2025 28 février 2026
Cas particuliers
Chevreuil (1) (2) 1er juin 2025 28 février 2026
Cerf (2) 1er septembre 2025 28 février 2026
Daim (2) 1er juin 2025 28 février 2026
Sanglier (1) (2) (3)
1 avril 2025 (affût,
approche).
1er juillet en battues, sur
autorisation.
A partir du 15 août, sans
autorisation.
31 mars 2026
Lièvre 05 octobre 2025 14 décembre 2025
Perdrix 21 septembre 2025 14 décembre 2025
Faisan commun (4) (5) 5 octobre 2025 21 septembre 2025 (6) 11 janvier 2026
Faisan vénéré 21 septembre 2025 31 janvier 2026
VÉNERIE Ouverture Clôture
Chasse à courre 15 septembre 2025 31 mars 2026
Vénerie sous terre 21 septembre 2025 15 janvier 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00005 - 20250527 RAA Art ouverture clôture de la chasse 2025-2026 avec carte faisan 35 (5) Le tir des poules faisanes communes est interdit sur les communes de BENAIS, BOURGUEIL, CHOUZE-SUR- LOIRE, INGRANDES-DE-TOURAINE, LA CHAPELLE-SUR-LOIRE, RESTIGNE, SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE, SAINT-NICOLAS-DE- BOURGUEIL, SAINT-PATRICE
(6) Pour les communes du secteur N°1 et seulement pour les faisans communs naturels soumis à marquage obligatoire.
GIBIER DE PASSAGE Ouverture Clôture
Toutes espèces Se reporter aux dispositions des arrêtés
ministériels en vigueur
Se reporter aux
dispositions des arrêtés
ministériels en vigueur
GIBIER D’EAU
Ouverture Clôture
Toutes espèces
Se reporter aux
dispositions des arrêtés
ministériels en vigueur
Se reporter aux
dispositions des arrêtés
ministériels en vigueur
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00005 - 20250527 RAA Art ouverture clôture de la chasse 2025-2026 avec carte faisan 36 Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-27-00005 - 20250527 RAA Art ouverture clôture de la chasse 2025-2026 avec carte faisan 37