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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du 11 avril 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Celle-Condé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du 11 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Département
du
Cher
Procès
verbal
Séance
du
11/04/2023
L'an
2023
et
le
11
Avril
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
, s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
Mairie
-
Salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
GAILLARD
Daniel,
Maire.
Présents
: M.
GAILLARD
Daniel,
Maire,
Mmes
: COURCELLE
Céline,
GIDEL
Laëtitia,
LAVERGNE
Ciaudie,
MM
: DELPERDANGE
Christian,
MAGNOUX
Jean-Marc,
MONNOURY
Vincent Excusés
: MM
: BOYER
Michel
donne
pouvoir
à
M.
GAILLARD
Daniel,
DALMASSO
Stéphane
donne
pouvoir
à
Mme
COURCELLE
Céline,
Mmes
: AROYO
Nathalie
donne
pouvoir
à
M.
MAGNOUX
Jean-Marc,
DROUILLET
Loriane
donne
pouvoir
à
M.
DELPERDANGE
Christian
Secrétaire
de
séance
:Mme
GIDEL
Laëtitia
Nombre
de
membres
+
__Afférents
au
Conseil
municipal
: 11
+
En
exercice
: 7
Date
de
la
convocation
: 04/04/2023
Date
d'affichage
: 04/04/2023
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
de
Saint-Amand-Montrond
le
: 12/04/2023
et
publication
où
notification
du
: 12/04/2023
SOMMAIRE
réf
: 2023
010
VOTE
DU
COMPTE
DE
GESTION
2022
réf
: 2023
011
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
réf
: 2023
012
AFFECTATION
DU
RESULTAT
2022
réf
: 2023
013
VOTE
DU
TAUX
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
2023
réf
: 2023
014
VOTE
DE
LA
FONGIBILITE
DES
CREDITS
réf
: 2023
015
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
réf
: 2023
016
MOTION
DE
SOUTIEN
A
DES
MESURES
VOLONTARISTES
CONTRE
LES
DESERTS
MEDICAUX
réf
: 2023
017
AVIS
RELATIF
A
LA
REGULARISATION
DE
L'ARRETE
PREFECTORAL
DU
04
FECRIER
2016
AUTORISANT
LA
SOCIETE
FERME
EOLIENNE
D'IDS
SAS
A
EXPLOITER
UN
PARC
EOLIEN
SUR
LES
COMMUNES
D'IDS
ST
ROCH
ET
DE
TOUCHAY réf
: 2023
010
VOTE
DU
COMPTE
DE
GESTION
2022
M.
le Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
municipal,
le compte
de
gestion
2022
établit
par
le Trésor
Public. il fait
apparaître
:
INVESTISSEMENT
:
Dépenses
: 116
810.45
€
Recettes
: 171
637.33
Résuitat
2022
: +
54
826.88
€
Reports
N-
1 :
- 78
661.61
€
Résultat
cumulé
: - 23
834.73
€
FONCTIONNEMENT
:
Dépenses
: 205
240.05
€
Recettes
: 203
993.78
€
Résultat
2022
: - 1 24627
€
Reports
antérieurs
: +
141
182.92
€
Résultat
cumulé
: +
139
936.65
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
APPROUVE
le compte
de
gestion
2022
A
l'unanimité
(pour
: 11
contre
:
O
abstentions
: 0)
réf
: 2023
011
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
Le
Conseil
municipal
nomme
une
Présidente
de
séance
: Mme
Laëtitia
GIDEL
M.
le Maire
sort
La
Présidente
de
séance
présente
le compte
administratif 2022
Mme
la Présidente
présente
aux
membres
du
Conseil
municipal
le compte
administratif
2022.
H
fait
apparaître
:
INVESTISSEMENT
:
Dépenses
: 116
810.45
€
Recettes:
171
637.33
Résultat
2022
: + 54
826.88
€
Reports
N-
1 : - 78
661.61
€
Résultat
cumulé
: - 23
834.73
€
FONCTIONNEMENT
:
Dépenses
: 205
240.05
€
Recettes: 203
993.78
€
Résultat
2022
: - 1 246.27
€
Reports
antérieurs
: +
141
182.92
€
Résultat
cumulé
: +
139
936.65
€
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
APPROUVE
le compte
administratif 2022
A
l'unanimité
(pour
: 10
contre
:
0
abstentions
: 0) réf
: 2023
012
AFFECTATION
DU
RESULTAT
2022
M.
le Maire
présente
l'affectation
du
résultat
2022
:
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
:
Résultat
de
l'exercice
2022
: - 1
246.27
€
Résultats
antérieurs
reportés
: +
141
182.92
€
Résultat
à affecter
: +
139
936.65
€
Report
(R
002):
+
116
101.92€
SOLDE
D’EXECUTION
DE
LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
:
Solde
d'exécution
cumulé
(D
001)
: - 23
834.73
€
Besoin
de
financement
: +
23
834.73
€
Solde
des
restes
à réaliser
: 0 €
Affectation
en
réserve
(R
1068)
: +
23
834.73
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
APPROUVE
l'affectation
du
résultat
2022.
A
l'unanimité
(pour
: 11
contre
:
O
abstentions
: O)
réf
: 2023
013
VOTE
DU
TAUX
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
2023
M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
qu'il
doit
délibérer
chaque
année
afin
de
fixer
le taux
des
4 taxes
directes
locales.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L
2121-29
;
Vu
l'article
16
de
la loi n°
2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la suppression
progressive
de
ia
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
l’article
1636
B
sexies
;
Vu
la note
d’information
de
la DGCL
du
21
février
2023
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à ja
préparation
des
budgets
2023 :
Considérant
qu’à
partir
de
2023,
le taux
de
TH
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
peut
à nouveau
être
voté
et modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à l’article
1636
B
sexies
du
CGI.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
DÉCIDE
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d’imposition
par
rapport
à 2022
et de
les
reconduire
à l’identique
sur
2023
soit :
—
Taxe
foncière
bâtie
=
3.27
%
+
19.72
%
(taux
départemental)
=
22.99
%
—
Taxe
foncière
non
bâtie
=
12.14
%
—
Taxe
d’habitation
=
8.50
%
—
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
=
9.85
%
Ces
taux
s'appliquent
sur
la base
d’imposition
déterminée
par
les
services
fiscaux
de
l’État,
en
fonction
du
bien
immobilier,
et connaît
chaque
année,
une
revalorisation
forfaitaire
nationale
obligatoire
fixée
par
la loi
de
finances.
A
Funanimité
(pour:
11
contre:
0
abstentions
: 0) réf:
2023
014
VOTE
DE
LA
FONGIBILITE
DES
CREDITS
Vu
l’article
L
5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
R
2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°
2022 43
du
Conseil
municipal
approuvant
le
passage
à la nomenclature
M57
à
compter
du
1€T janvier
2023
;
Considérant
la mise
en
place
de
la nomenclature
M57
à compter
du 1€T
janvier
2023
;
Considérant
que
le Conseil
peut
déléguer
au
Maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
DECIDE
:
- d'autoriser
M.
le Maire
à procéder,
à compter
de
l’exercice
2023,
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
soit,
20
918.24
€ en
section
de
fonctionnement
et
5 094.05
€ en
section
d'investissement - d’habiliter
M.
le Maire
à prendre
tous
les
actes
nécessaires
à la bonne
exécution.
A
l'unanimité
(pour
: 11
contre:
0
abstentions
: 0)
réf
: 2023
015
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
M.
le Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
municipal
les
propositions
de
chapitres
qui
font
apparaître
un
budget
équilibré
tant
en
dépenses
qu'en
recettes
:
FONCTIONNEMENT
Dépenses
et Recettes
pour
312
379.73
€
INVESTISSEMENT
Dépenses
et Recettes
pour
91
755.42
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
APPROUVE
le budget
primitif 2023.
A
l'unanimité
(pour:
11
contre:
O
abstentions
: 0)
réf
: 2023
016
MOTION
DE
SOUTIEN
A
DES
MESURES
VOLONTARISTES
CONTRE
LES
DESERTS
MEDICAUX
Au
moins
8 millions
de
Françaises
et de
Français
vivent
dans
un
désert
médical.
En
France,
le
département
le
mieux
doté
compte
3
fois
plus
de
médecins
généralistes
par
habitant
que
le
département
le
moins
bien
doté.
Cet
écart
monte
à
4
pour
les
chirurgiens-dentistes,
à
18
pour
les
ophtalmologues,
à 23
pour
les
dermatologues
et à 33
pour
les
pédiatres.
Chaque
fois
que
les
déserts
médicaux
avancent,
c’est
la République
qui
recule.
A ce
jour,
malgré
la mobilisation
continue
des
collectivités
depuis
des
années,
aucune
politique
publique
n’a
véritablement
réussi
à apporter
de
réponse
durable
à la désertification
médicale.
Les
mesures
incitatives
sont
coûteuses,
peu
efficaces,
et
favorisent
concurrence
et
surenchère
souvent
délétères
entre
les
territoires.
Face
à l'urgence,
il est
plus
que
jamais
nécessaire
de
mettre
l’ensemble
des
solutions
possibles
sur
la table.
En
janvier
dernier,
plus
de
200
députés,
issus
de
9
groupes
parlementaires,
ont
déposés
une
proposition
de
loi
transpartisane,
qui
propose
de
réguler
l'installation
des
médecins
dans
les
territoires
pour
mieux
les
répartir
—
comme
cela
existe
déjà
pour
les
pharmaciens,
les
sages-femmes,
les
kinés,
les
infirmiers
libéraux.
Ce
texte
avance
en
outre
des
réponses
concrètes
pour
démocratiser
l'accès
aux
études
de
médecine
et
améliorer
l’exercice
des
soins,
afin
que
chaque
Français
ait
accès
à
un
généraliste,
un
spécialiste,
un
chirurgien-dentiste
près
de
chez
lui. ÏE est
nécessaire,
pour
nos
concitoyens
et
nos
territoires,
qu’un
débat
de
fond
ait
lieu
au
Parlement
sur
cette
question
cruciale.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
FORME
le vœu
que
ce
texte
de
loi soit
inscrit
à l’ordre
du
jour
de
l’Assemblée
nationale,
et que
le débat
parlementaire
permette
son
vote
dans
les
meilleurs
délais.
A
l'unanimité
(pour:
11
contre:
O
abstentions
: 0)
réf:
2023
017
AVIS
RELATIF
À
LA
REGULARISATION
DE
L'ARRETE
PREFECTORAL
DU
04
FEVRIER
2016
AUTORISANT
LA
SOCIETE
FERME
EOLIENNE
D'IDS
SAS
A
EXPLOITER
UN
PARC
EOLIEN
SUR
LES
COMMUNES
D'IDS
ST
ROCH
ET
DE
TOUCHAY
Vu
le Code
de
F’Environnement
livre
1%
et
livre
V
et notamment
ses
articles
L.123-14
et
R.123-3
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 février
2016
autorisant
la société
Ferme
éolienne
d’Ids
à exploiter
un
parc
éolien
composé
de
six
aérogénérateurs
et
d’un
poste
de
livraison
électrique
sur
le
territoire
des
communes
d’Ids-Saint-Roch
et de
Touchay
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2017-1-0261
du
22
mars
2017
autorisant
la société
Ferme
éolienne
d’Ids
à
déplacer
deux
aérogénérateurs
sur
le
parc
éolien
qu’elle
est
autorisée
à
exploiter
sur
les
communes
d’Ids-Saint-Roch
et de
Touchay
:
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2018-01-0082
du
5
février
2018
autorisant
la
société
Ferme
éolienne
d’Ids
SAS
à
modifier
l’aménagement
des
accès
au
parc
éolien
qu’elle
est
aitorisée
à
exploiter
sur
les
communes
d’Ids-Saint-Roch
et de
Touchay,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2019-1532
du
9 décembre
2019
adaptant
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
du
5 février
2018
et fixant
de
nouvelles
échéances
de
réalisation
de
mesures
en
faveur
de
la biodiversité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2020-0198
du
10
mars
2020
adaptant
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
du
4
février
2016
modifié
autorisant
la
société
Ferme
éolienne
d’Ids
SAS
à
exploiter
une
installation
de
production
d'électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
sur
les
communes
d’Ids-Saint-Roch
et
de
Touchay
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2020-1213
du
14
octobre
2020
adaptant
les
prescriptions
de
larrêté
préfectoral
du
4
février
2016
modifié
autorisant
la
société
Ferme
éolinne
d’Ids
SAS
à
exploiter
un
parc
éolien
sur
les
communes
d’Ids-Saint-Roch
et de
Touchay
;
Vu
les
requêtes
déposées
par
l'association
Boischaut
Marche
Environnement,
MM.
Ballaire,
Gibouret,
Hussard,
Kebadjian,
Laveau,
Mathiault,
Roblin
et
Tardif,
Mmes
Engérant,
Mérienne
et
Devogelaere,
MM.
Et
Mme
Dupuch,
Malassenet
et
Vancappe
demandant
l’annulation
de
l’arrêté
du
Préfet
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
du
4
février
2016
autorisant
la
SAS
ferme
éolienne
d’ids
à exploiter
un
parc
éolien
de
six
éoliennes
et
un
poste
de
livraison
sur
le
territoire
des
communes
d’Ids-Saint-Roch
et
de
Touchay
ainsi
que
l’arrêté
du
Préfet
de
la région
Centre-Val
de
Loire
du
22
mars
2017
modifiant
celui
du
4 février
2016
;
Vu
le jugement
n°2INT00959
du
18
janvier
2022
par
lequel
la
cour
administrative
d’appel
de
Nantes
a
sursis
à
statuer
sur
la
requête
en
annulation
déposée
contre
l’arrêté
d’autorisation
du
4
février
2016
et
de
Parrêté
préfectoral
complémentaire
du
22
mars
2017
modifiant
l’arrêté
préfectoral
du
4
février
2016
;
Vu
la
mise
à jour
de
la
demande
d’autorisation
déposée
le
14
février
2022
et
complétée
le
28
septembre
2022
par
la société
Ferme
éolienne
d’Ids
SAS
dont
le siège
social
est
sis
770
rue
Alfred
Nobel
à Montpellier
(34000)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d’exploiter
un
parc
éolien
situé
sur
le
territoire
des
communes
d’Ids-Saint-Roch
et de
Fouchay
;
Vu
l’avis
de
la Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
rendu
le 23
février
2023 ;
Vu
le rapport
de
recevabilité
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
30
janvier
2023
concernant
la demande
précitée
:
Vu
le
mémoire
en
réponse
de
l’exploitant
à
l’avis
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
de
la région
Centre-Vai
de
Loire,
reçu
le 24
février
2023
;
Considérant
que
l’activité
en
cause
constitue,
au
regard
de
la
nomenclature
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l’Environnement,
une
installation
classée
soumise
à
autorisation,
visée
sous
la
rubrique
n°2980-1
:
installation
terrestre
de
production
d'électricité
à
partir
de
l’énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
un
ou
plusieurs
aérogénérateurs,
comprenant
au
moins
un
aérogénérateur
dont
la hauteur
du
mât
et de
la nacelle
au-dessus
du
sol
est
supérieure
ou
égale
à 50
m;
Considérant
les
dispositions
du jugement
du
18 janvier
2022
de
la cour
administrative
d’appel
de
Nantes
;
Considérant
qu’une
enquête
publique
doit
être
organisée
: Considérant
que
les
Conseils
municipaux
de
Chambon,
Ids-Saint-Roch,
Ineuil,
La
Celle
Condé,
Lignières,
Maisonnais,
Montlouis,
Morlac,
Rezay,
Saint-Hilaire-en-Lignières,
Saint-Pierre-les-Bois
et
Touchay
ainsi
que
les
Conseils
communautaires
des
communautés
de
communes
Berry
Grand
Sud
et
d’Arnon
Boischaut
Cher,
sont
invités
à
donner
leur
avis
sur
ta
demande
de
régularisation
dès
de
début
de
la
phase
d’enquête
publique. Considérant
que
ces
avis
ne
pourront
être
pris
en
compte
en
considération
que
s’ils
sont
exprimés,
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
de
l’enquête,
soit
le
2 mai
2023
;
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
d'émettre
un
avis
à
la
régularisation
de
P’arrêté
préfectoral
du
4
février
2016
autorisant
la
société
Ferme
éolienne
d’Ids
SAS
à exploiter
un
parc
éolien
composé
de
six
aérogénérateurs
et
d’un
poste
de
livraison
électrique
sur
le
territoire
des
communes
d’Ids-Saint-Roch
et
de
Touchay.
Discussion
Mme
Céline
COURCELLE
pense
que
maintenant
que
les
éoliennes
sont
montées
le
mal
est
fait
et
qu'il
n'y
a
pas
d'intérêt
à en
interdire
l'exploitation.
Mme
Claudie
LAVERGNE
fait
remarquer
que
si
on
part
de
ce
principe
on
risque
d'inciter
les
promoteurs
à installer
les
parcs
éoliens
sans
avoir
toutes
les
autorisations
nécessaires, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
émet,
à ia
majorité
(pour:3
contre:7
abstention:1),
un
avis
DEFAVORABLE
à
la
régularisation
de
l’arrêté
préfectoral
du
4
février
2016
autorisant
la
société
Ferme
éolienne
d’Ids
SAS
à exploiter
un
parc
éolien
composé
de
six
aérogénérateurs
et
d’un
poste
de
livraison
électrique
sur
le
territoire
des
communes
d’Ids-Saint-Roch
et
de
Touchay.
A
la
majorité
(pour
: 3
contre
:
7
abstentions
: 1)
Questions
diverses :
- Devis
pour
numérisation
des
actes
d'Etat
Civil
:M.
le
Maire
fait
part
au
Conseil
d'un
devis
reçu
en
mairie
pour
la
numérisation
des
actes
d'Etat
Civil
dont
le
montant
s'élève
à
1 087.08
euros
T.T.C
et
demande
l'avis
des
conseillers.
A
l'unanimité,
le
devis
est
approuvé.
- M.
le
Maire
informe
les
Conseillers
qu'une
stagiaire
au
secrétariat
est
venue
du
27
février
au
10
mars
et
qu'un
stagiaire
au
service
technique
est
venu
du
27
mars
au
07
avril.
- Logement
12,
route
de
l'Ancienne
Gare
:loué
depuis
le
Ier
avril.
Souci
de
fuite
derrière
la
douche
dû
à un
tuyau
qui
s'est
déboîté.
Problème
résolu
par
l'adjoint
technique.
- M.
le
Maire
informe
le
Conseil
qu'un
commandement
de
payer
a été
notifié
à chaque
locataire
en
défaut
de
paiement
de
leur
loyer
le
05
avril
- Une
demande
pour
la
pose
d'un
miroir
a été
faite
par
une
administrée
pour
sécuriser
la
sortie
de
son
terrain
qui
se
situe
dans
un
virage
dangereux.
Suite
à la
réponse
du
Centre
de
Gestion
de
la
Route,
il
n'est
pas
possible
d'installer
ce
type
d'équipement
hors
agglomération.
Heure
de
fin
de
séance
: 20h00
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Laëtitia
GIDEL
Daniel
GAILLARD