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Déliberation - 202502 02 Convention PPR
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 202502 02 Convention PPR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
AR Prefecture
016-211601380-20250217-DCM 20250217 02-DE) Reçu le 18/02/2025
Publié le 18/02/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC ice : 26 g 5 ; à à présents 21 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le “votent 28 lundi 17 février 2025 sous la Présidence de Mme Hélène dont 2 pouvoirs GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 11/02/2025
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BEL, DESACHY, BADALIAN, CHEMINADE, GOMES DA COSTA, JUIN, PLAIN, RANIVOALISON, VASLIN
Mrs DAVIAUX, LABROUSSE, FREMINET, CALANDRAUD, CHAUVAUD, GUINET NICOLAS, SOGUEL
ABSENTS EXCUSES :
MM. LOJEWSKI, LAGARDE, MORIN, MOUHICA et Mme DIABY.
POUVOIRS : De M. LOJEWSKI à M. CHAUVAUD
De Mme DIABY à Mme GOMES DA COSTA
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Noëlle GOMES DA COSTA
Délibération : 2025-02-02
RH - Convention portant mise en œuvre d'une période de préparation au reclassement (P.P.R) - Autorisation - Signature
Rapporteur: Patricia LAINÉ
Le rapporteur indique que la Période de Préparation au Reclassement (PPR) est
un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes
définitivement à l'exercice de l'ensemble des fonctions de leur grade, du fait de
leur état de santé.
Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à
l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans
un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu
en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.
Elle a pour objectif :
- Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, AR Prefecture
016-211601380-
Reçu le 18/02/2025
Publié le 18/02/2025
20250217-DCM 20250217 _02-DE
de conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de reclassement pour l'agent
- Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés
dans une convention, document central pour définir le projet de reclassement, des
engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. Cette
convention est signée entre :
+ La ou les collectivité(s) d'origine,
e L'agent,
e Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories À, B, C) ou le CNFPT (agents de catégorie A+),
e Le cas échéant, l'administration d'accueil pour des périodes d'observation ou de mise en situation
L'objectif est de formaliser des temps d'échanges constructifs et professionnels
qui permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du
projet professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des actions
correctives.
Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, par
exemple pour ajouter une période d'immersion ou une formation non prévue
initialement.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur,
Vu le Code Général de la fonction publique;
Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions
relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité
au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au
reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à
l'exercice de leurs fonctions
Vu le décret n°2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des
fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions AR Prefecture
016-211601380-20250217-DCM 20250217 02-DE Reçu le 18/02/2025
Publié le 18/02/2025
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des
fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le projet type de convention annexé;
CONSIDERANT que ce modèle devra être adapté à chaque situation individuelle;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés, par 23 voix pour, O0 contre, et aucune
abstention,
DECIDE D'AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions portant mise
en œuvre de P.P.R. avec les agents qui en feront la demande et le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale ou le CNFPT selon leur catégorie.
Fait et délibéré à Fléac, le 17 février 2025
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de:
Transmission à la préfecture le: 1 8 FEV. 2075
Réception du: 18 FEV. 2025
Mseentignee: 18 FEV, 2075
Le Maire,
Hélène GINGAST
Voie de recours: En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication où sa transmission au représentant de l'Etat dans le
Département