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Déliberation - 202502 03 DCM DOB
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 202502 03 DCM DOB)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
AR Prefecture
016-211601380-20250217-DCM 20250217 03-DE Reçu le 18/02/2025
Publié le 18/02/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conéeillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC = présents: 21 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le “votantes 28 lundi 17 février 2025 sous la Présidence de Mme Hélène ‘ FR pars GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 11/02/2025
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BEL, DESACHY, BADALIAN, CHEMINADE, GOMES DA COSTA, JUIN, PLAIN, RANIVOALISON, VASLIN
MM. DAVIAUX, LABROUSSE, FREMINET, CALANDRAUD, CHAUVAUD, GUINET NICOLAS, SOGUEL
ABSENTS EXCUSES :
MM. LOJEWSKI, LAGARDE, MORIN, MOUHICA et Mme DIABY.
POUVOIRS : De M. LOJEWSKI à M. CHAUVAUD
De Mme DIABY à Mme GOMES DA COSTA
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Noëlle GOMES DA COSTA
Délibération : 2025-02-03
Débat d'Orientations Budgétaires (article L 2312-1 du CGCT)
Rapporteurs: H GINGAST et P. LAINÉ
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales. C'est une obligation pour les Communes de 3 500 habitants et plus, depuis la loi n° 92-125 du 6 février 1992.
La Commune de FLEAC est soumise à l'obligation d'un débat depuis 2006. Le DOB vise à:
- informer les élus du Conseil sur l'évolution de la situation financière de la
Collectivité
-__ débattre des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités affichées
dans le Budget
- donner la possibilité au Conseil de s'exprimer sur la stratégie financière de
la Commune
Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif (le Budget Primitif 2024 de la Commune de FLEAC sera soumis au vote du Conseil municipal qui se réunira le 24 mars 2025). Le DOB fait l'objet d'une délibération mais celle-ci n'a pas de caractère décisionnel. AR Prefecture
016-211601380-
Reçu
Publié le 18/02 2025
50217-DCM 20250217 _03-DE
18/02/
L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié dispose que « Dans les Communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L2121-8. Il est pris acte de ce débat par
une délibération spécifique. (...)
La circulaire n° 16-022396-D en date du 09/11/2016 du directeur général des
Collectivités Locales précise que cette délibération doit donner lieu à «un vote devant faire apparaitre la répartition des voix ».
L'article 107 de la loi 2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe) précise que l'exécutif de la collectivité (le maire) doit présenter un rapport sur les orientations budgétaires devant porter sur: e Les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités budgétaires e Les engagements pluri annuels envisagés
e La structure et la gestion de la dette
Le rapport d'orientations budgétaires a été adressé aux membres de l'Assemblée
avec la note de synthèse.
A l'issue de la présentation, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de
la tenue du débat d'orientations budgétaires et de clore le débat.
Les rapporteurs présentent sur diaporama et commentent - tour à tour- ces
principaux éléments à l'Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport d'orientations budgétaires remis avec la note de synthèse, pour servir de base au débat d'orientations budgétaires,
Vu l'article L 2312-1 du CGCT;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
- PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires,
-__ DECLARE que le débat est clos.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
LRELE»
Certifiée exécutoire compte tenu de: $ \ Transmission à la "RE le: 1 8 FEV. 2075 ‘à
mens RER Le Maire, Hélène GINGAST
Voie de recours: En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département