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Déliberation - annexe 2 deliberation ndeg2025 010 redevance occupation domaine public service de trottinettes 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Déliberation - annexe 2 deliberation ndeg2025 010 redevance occupation domaine public service de trottinettes 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département des Yvelines

Saint-Quentin-en-Yvelines

Communauté d'agglomération

DATE DE CONVOCATION

20/09/2024

DATE D'AFFICHAGE

CONVOCATION

20/09/2024

DATE D'ACCUSE DE

RECEPTION

PREFECTURE DES YVELINES

04/10/24

NOMBRE DE MEMBRES EN

EXERCICE : 76

NOMBRES DE VOTANT : 73

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES

Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FOURGOUS

Étaient présents :

Madame Ketchanh ABHAY, Monsieur Rodolphe BARRY, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Corinne BASQUE, Madame Catherine BASTONI, Madame Françoise BEAULIEU, Monsieur Christophe BELLENGER, Monsieur Ali BENABOUD, Monsieur José CACHIN, Madame Chantal CARDELEC, Madame Sandrine CARNEIRO, Madame Catherine CHABAY, Monsieur Bertrand CHATAGNIER, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Florence COQUART, Monsieur Benoit CORDIN, Monsieur Michel CRETIN, Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Pascale DENIS, Madame Ginette FAROUX, Madame Valérie FERNANDEZ, Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Vivien GASQ, Monsieur Gérard GIRARDON, Madame Affoh Marcelle GORBENA, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Madame Catherine HATAT, Monsieur Bertrand HOUILLON, Monsieur Jamal HRAIBA, Madame Catherine HUN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Monsieur Gérard LEVY, Monsieur François LIET, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Bernard MEYER, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur Dominique MODESTE, Monsieur François MORTON, Monsieur Eric NAUDIN, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Ali RABEH, Monsieur Frédéric REBOUL, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Eva ROUSSEL.

formant la majorité des membres en exercice

Absents :

Madame Anne-Claire FREMONT, Madame Josette GOMILA, Monsieur Brice VOIRIN.

Secrétaire de séance : Joséphine KOLLMANNSBERGER

Pouvoirs :

Monsieur Olivier AFONSO à Monsieur Nicolas DAINVILLE, Monsieur Laurent BLANCQUART à Madame Valérie FERNANDEZ, Monsieur Bruno BOUSSARD à Madame Catherine BASTONI, Madame Eelam BUISSON-KANAKSABEE à Monsieur Thierry MICHEL, Madame Noura DALI OUHARZOUNE à Monsieur Jamal HRAIBA, Madame Hélène DENIAU à Monsieur Frédéric REBOUL, Madame Claire DIZES à Madame Corinne BASQUE, Monsieur Tristan JACQUES à Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Yann LAMOTHE à Madame Catherine CHABAY, Madame Martine LETOUBLON à Madame Chantal CARDELEC, Madame Catherine PERROTIN-RAUFASTE à Madame Sandrine GRANDGAMBE, Madame Annie-Joëlle PRIOU-HASNI à Monsieur Vivien GASQ, Madame Sarah RABAULT à Monsieur François MORTON, Monsieur Sébastien RAMAGE à Madame Florence COQUART, Madame Laurence RENARD à Monsieur Bertrand HOUILLON, Madame Christine RENAUT à Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Véronique ROCHER à Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Isabelle SATRE à Madame Adeline GUILLEUX.

Services à la Mobilité

OBJET : 1 - (2024-247) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Fixation de la redevance d'occupation du domaine public pour le service de trottinettes électriques en libre-service

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.

Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 26 septembre 2024

Accusé de réception en préfecture

078-217803568-20250203-2025-010-DE

Date de télétransmission : 06/02/2025

Date de réception préfecture : 06/02/2025OBJET : 1 - (2024-247) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Fixation de la redevance d'occupation du domaine public pour le service de trottinettes électriques en libre-service

Le Conseil Communautaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10

VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, et instituant le nouvel EPCI de Saint-Quentin-en- Yvelines à compter du 1er janvier 2016,

VU l’arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-003 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres,

CONSIDERANT que les trottinettes électriques en libre-service déployées à Saint-Quentin-en-Yvelines depuis 2021 se sont imposées comme une solution souple et attractive de mobilité, particulièrement pour les déplacements de rabattement/diffusion vers les gares et les déplacements de proximité (la majorité des trajets font moins de 2 km et durent moins de 10 minutes),

CONSIDERANT que cette solution permet de répondre à une diversité de besoins de déplacements sur le territoire (salariés des entreprises, étudiants, habitants…) et représente un nombre de trajet élevé (environ 1 900 trajets quotidiens depuis le lancement du service),

CONSIDERANT que les standards de qualité de service qui ont été assurés depuis le lancement répondent, par ailleurs, aux exigences de SQY,

CONSIDERANT que la convention d’occupation du domaine public par le service de trottinettes électriques en libre-service arrive à son terme le 31 décembre 2024,

CONSIDERANT que l’agglomération est donc tenue de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence afin de maintenir le service,

CONSIDERANT que ce nouvel Appel A Candidatures (AAC) très similaire à celui de 2021, saisira toutefois l’opportunité d’intégrer en option le déploiement d’une flotte de Vélos à Assistance Électrique (VAE) en libre-service en complément des trottinettes,

CONSIDERANT qu’en échange d’une mise à disposition temporaire du domaine public, SQY imposera donc à un candidat unique de déployer un service de trottinettes électriques sur les 12 communes de SQY et de le maintenir à cette échelle géographique sur toute la durée du marché, tout en lui offrant la possibilité d’implanter (ou non) des vélos électriques en libre-service sous la forme d’une expérimentation,

CONSIDERANT que cela lui permettra de se retirer plus facilement si ce mode ne fonctionne pas afin de ne pas risquer d’impacter inutilement le tarif pour les usagers ou de remettre en cause la procédure,

CONSIDERANT que l’implantation de vélos sera malgré tout un critère parmi d’autres dans l’attribution de l’AAC,

CONSIDERANT que le service restera organisé suivant un réseau de stations avec des emplacements matérialisés (peinture au sol, sur un emplacement en dur...) définis et validés conjointement entre SQY, les communes concernées et l’opérateur,

CONSIDERANT que l’opérateur sera sélectionné sur la base d’un ensemble de critères pour une durée de trois ans, avec la possibilité de mettre un terme à son autorisation d’occuper le domaine public chaque année de façon anticipée au besoin,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.

Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 26 septembre 2024

Accusé de réception en préfecture

078-217803568-20250203-2025-010-DE

Date de télétransmission : 06/02/2025

Date de réception préfecture : 06/02/2025CONSIDERANT que ce dernier utilisant l’espace public communautaire, il est nécessaire de fixer une redevance d’occupation de ce domaine,

CONSIDERANT que sur cet aspect, il est proposé de faire évoluer le dispositif précédemment retenu : afin de simplifier les procédures administratives et financières, fixer une somme forfaitaire par station paraît plus adapté qu’un pourcentage du chiffre d’affaires,

CONSIDERANT qu’un montant de 30 € par an et par station permet de couvrir les frais d’entretien des stations,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 12 septembre 2024,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 : Approuve la mise à disposition temporaire de l’espace public contre une redevance d’occupation annuelle du domaine public fixée, à compter du 1er janvier 2025, à 30 € net de taxe par an et par station dédiée au service de trottinette électrique situé sur l’espace public (sans évolution pendant la durée de la convention).

Article 2 : Précise que cette somme sera versée une fois par an, l’avis des sommes à payer étant transmis par le Trésor Public au cours du 1er trimestre de l’année N+1 considérée, à l’appui de la déclaration du nombre de stations situées sur l’espace public au 1er janvier de l’année N précisé par SQY.

Publié sur le site de la communauté d’Agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr/fr

Adopté à l'unanimité par 72 voix pour , 1 abstention(s) ( Monsieur LEVY)

FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Président

Jean-Michel FOURGOUS

«signé électroniquement le 04/10/24

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.

Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 26 septembre 2024

Accusé de réception en préfecture

078-217803568-20250203-2025-010-DE

Date de télétransmission : 06/02/2025

Date de réception préfecture : 06/02/2025