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Déliberation - deliberation ndeg2025 045 redevances occupation provisoire domaine public chantiers gaz electricite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2025 045 redevances occupation provisoire domaine public chantiers gaz electricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20251215-2025-045-DE Date
de
télétransmission
: 17/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 17/12/2025
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
5 DÉCEMBRE
2025
Date
d'affichage
de
convocation
5 DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents :
18
Votants :
27
2025-045
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An,
Deux
Mille
Vingt-Cinq,
Le
15
décembre,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur
les
réseaux
sociaux
de
la
commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à
Magny-les-
Hameaux,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Maire.
Etaient
présents
: Bertrand
HOUILLON,
Frédérique
DULAC,
Laurence
RENARD,
Roberto
DRAPRON,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Jean
TANCEREL,
Denis
GUYARD,
Raymond
BESCO,
Yolande
GROBON,
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Patrick
MARQUET,
Denis
VERGNIAULT,
Slimane
MOALLA,
Chrystèle
GUILLARD,
Nicolas
LARGESSE,
Anne
DEUDON,
Etienne
DERVYN.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir :
Tristan
JACQUES
à
Frédérique
DULAC
Emilie
STELLA
à
Sliimane
MOALLA
Eliane
GOLLIOT
à Yolande
GROBON
Brigitte
BOUCHET
à
Fabienne
BELLIN-WEILL
Guérigonde
HEYER
à Chrystèle
GUILLARD
Salem
LABRAG
à
Roberto
DRAPRON
Charles
RENARD
à
Laurence
RENARD
Isabelle
SALOMÉ
à Etienne
DERVYN
Benoît
TOULLEC
à Anne
DEUDON
Absents
n’ayant
pas
donné
de
pouvoir
: Caroline
LIGNOUX,
Stéphane
BOUCHARD
Madame
Frédérique
DULAC
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
Date
de
la
séance :
15 DÉCEMBRE
2025
Objet
: Redevances
pour
occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur des
ouvrages
du
réseau
public
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et de
gaz
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
R.2333-105
et
R.2333-105-1,
ainsi
que
R.2333-114
et
R.2333-114-1,
VU
le
décret
n°
2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité,
VU
le
décret
n°
2007-606
du
25
avril
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières
de
gaz,
VU
le
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz,
VU
le
décret
n°
2023-797
du
18
août
2023
relatif
aux
redevances
dues
en
raison
de
l'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
l'électricité
et
du
gaz, Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20251215-2025-045-DE Date
de
télétransmission
: 17/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 17/12/2025
VU
l'avis
de
la commission
finances
du
12 décembre
2025,
CONSIDÉRANT
que
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz,
il
est
proposé
de
fixer,
à compter
du
1er janvier
2026,
la redevance
pour
occupation
provisoire
de
son
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
dans
la
limite
des
plafonds
fixée
aux
articles
R2333-105-1
et
R2333-105-2
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
soit à hauteur
de
20%
du
montant
de
la
redevance
due
à
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux
pour
occupation
de
son
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité,
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
Article
1:
DÉCIDE
d'instaurer
les
redevances
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
(RODP)
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.2333-105-1
et
suivants
ainsi
que
R2333-114-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
fixe
le
montant
de
la redevance
pour
les occupations
provisoires
des
chantiers
réalisés
par
ENEDIS
sur
les
ouvrages
de
distribution
publique
à
hauteur
de
20%
du
montant
de
la
redevance
due
à
la
Commune
pour
occupation
de
son
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
-__
Article
2 : RAPPELLE
que
la
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
de
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
est
calculée
en
prenant
le
seuil
de
la
population
totale
de
chaque
commune,
issu
du
recensement,
au
taux
maximum,
en
fonction
de
la longueur
totale
des
réseaux
installés
et gérés
sur
le domaine
public
communal.
-__
Article
3 : RAPPELLE
que
la
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
de
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières
de
gaz
est
calculée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.2333-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
au
taux
maximum.
-__
Article
4 : DIT
que
le montant
de
l’ensemble
de
ces
redevances
est
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
du
linéaire
arrêté
au
31
décembre
et
du
dernier
indice
connu
au
1°’ janvier.
Cette
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20251215-2025-045-DE Date
de
télétransmission
: 17/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 17/12/2025
Mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
:
ë
1 7 DEC. 2075
Certifiée
exécutoire
le
:
1 7
DEC.
20%
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
Séance
|
C_
DEA
À
Lee
IL A
F.
DULAC
B. HOUILLON
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'abjet
d’un
recours
devant
ie Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
moïs
à compter
de
sa date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421
1 à R421
7 du
Code
de
Justice
Administrative).