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Arrêté - 09 AP 26EB524
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (Arrêté - 09 AP 26EB524)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
E PRÉFET
Direction départementale
DE
LA
des
territoires
CHARENTE-
et de la mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 26EB524
levant des mesures et portant limitation provisoire des usages de l'eau,
dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de
l'OUGC Établissement Public du Marais Poitevin
Le préfet de la Charente-Maritime
Vu
le Code de
l'environnement et
notamment
ses articles
L.211-1
à
L.211-10,
L.215-7
à
L.215-9,
L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la suspension des usages de l'eau ; Vu le Code pénal ; Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en
matière de police et l’article L.2215-1
relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; Vu l'arrêté
du
3
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Centre,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027
du
bassin
Loire-Bretagne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
Vu l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de
l’eau dans le
bassin versant du
marais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ; Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d’eau observés aux stations de suivi ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;
ARRÊTE
Article 1° : MESURES DE LIMITATION OÙ DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22
mai 2023,
les mesures suivantes sont appliquées,
selon le niveau de gravité en vigueur : -
pour
les
prélèvements
autres
usages
domestiques
et secondaires
hors
réseau
de distribution
eau
potable
: les mesures sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravité
mentionné ci-
dessous pour chaque zone d'alerte. - pour les
prélèvements à
usage d'irrigation
agricole
: les
mesures
spécifiques sont
précisées dans le
tableau
ci-dessous.
Sont
concernés
les
prélèvements
pour
l'irrigation
agricole
réalisés
à
partir
des
eaux
souterraines (hormis pour les zones d'alerte Marais Nord Aunis (MP5.4) et Marais-Vendée (MP5.2)) et à partir des eaux superficielles à savoir cours d'eau,
cours d'eau
réalimentés,
nappes d'accompagnement,
canaux,
sources,
plans d'eau connectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou
par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.
Zone d'alerte
Indicateur de
Niveau
Mesures de restriction spécifiques
Date
référence
de
aux prélèvements
d'entrée en
gravité
à usage agricole
vigueur
Mignon-Courance |
Piézomètre de St
Alerte
Interdiction de prélèvement sauf
30/07/26
(MP7)
Hilaire
renforcée
dérogation accordée
7 seuils sur 9
Alerte
Interdiction de prélèvement sauf
30/07/26
franchis
renforcée
dérogation accordée
Marais
Sèvre
Bief
de
la
Grève
niortaise
(MP5,3
Î
il
L
)
Bief
de
Saint
Crise
| Interdiction
de
prélèvement
sur
ces
biefs
|
30/07/26
Arnault
Bief de Sazay
- Curé
Sèvre
(MP
6)
s
Réduction de 50 % du volume fractionné
- Marais nord Aunis
Piéomère de
Alerte
|
le quinzaine + mesures préventives |
,3,5726
(MP 5.4) pour les
g
interdiction des prélèvements de 12 h à
prélèvements
18 h à compter du lundi 20 juillet
superficiels
Marais
Vendée
(MP5,2)
Mesures
préventives
:
pour les
9 seuils
-
interdiction des prélèvements de 12 h à
20/07/26
prélèvements
18h
superficiels
Article 2 : APPLICATION Les présentes dispositions mentionnées dans le tableau de l'article 1 entrent en vigueur le jeudi 30 juillet 2026 à 08 heures
et le
restent tant que
les
conditions
météorologiques
actuelles
subsisteront et que
la
prochaine
observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. En tout état de cause, elles prendront fin le 31
octobre 2026 à minuit, date de fin de gestion prévue par l'arrêté
cadre interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Article 3 : ABROGATION L'arrêté
n°26EB507
du
21
juillet 2026
est abrogé à
la
date
d'application
du
présent arrêté
précisée dans
l'article
2.
Article 4 : SANCTIONS Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9 du Code de l'environnement. Article 5 : DROITS DES TIERS Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédents
ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Article 6 : RECOURS Le présent arrêté peut faire l'objet,
dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d’un
recours
gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.felerecours.fr.
Dans ce cas, des
copies du
recours n'ont pas nécessité d'être produites,
un enregistrement immédiat étant assuré sans délai
d'acheminement. Article 7 : PUBLICATION Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dans le département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau : - https//vigieau.gouv.fr/ - httos:/www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/ Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau Il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage. Article 8 : EXÉCUTION Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe
de
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
de
l'établissement
public
du
marais
poitevin,
les
maires
des
communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 29 juillet 2026
préfet,
N
Michel F0 Mesures de gestion applicables au:
ANNEXE 1
IX _
— d'eau selon le niveau de ‘
| de oi
Piscines
ouvertes
au
public
Lavage de véhicules et engins nautiques
par des
professionnels
Lavage et rinçage de bateaux de plaisance par les particuliers
grand public et les collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
uniquement pour un volume destiné à la
sécurité et intégrité du bassin.
Usages
Vigilance
Alimentation
en
eau
potable (usages prioritaires : santé,
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
massifs
Interdit entre 8 h et
;
fleuris
20h
Interdit
Arrosage des jardins
Auto-limitation des
:
potagers
prélèvements
Interdit entre 8 h et 20 h
Arrosage des
Interdit sauf plantations (arbres et arbustes
espaces verts et des
plantés en pleine terre depuis moins de 1
Interdit
pelouses
an avec restriction d’horaire)
Interdit de remplissage sauf remise à niveau et premier remplissage, si le
Interdit de
Piscines et spas
chantier avait débuté avant l'entrée en
remplissage,
remise
privés (de plus d'1m*)|
Sensibiliser le
vigueur des restrictions de niveau 2, et
pi
ge
à niveau ou vidange
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Interdiction
de
remplissage,
où de
vidange
sauf
avis
de
l'ARS. Maintien
d'apport d'eau neuve pour raison sanitaire
Report
du
remplissage
ou de
la
vidange
sauf
avis
de
l'ARS, Maintien
d'apport d'eau neuve pour raison sanitaire
Interdit sauf avec du matériel haute
pression ou avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
Interdit hors
installations de
carénage autorisées
Interdit
Lavage
de
véhicules
et engins nautiques chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique)
Nettoyage des
façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation des
fontaines
publiques
et
privées d'ornement Fonctionnement des douches de plage et de tout autre dispositif
analogue
Arrosage des terrains
de sport, sols
équestres et terrains
Sensibiliser le
grand public et les collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
de sports motorisés
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise
ou par une collectivité
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire, et réalisé par
une
collectivité
ou une
entreprise
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre 11h et
18h
Interdit
Interdit entre 8h et
20h
Interdit sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entrainement ou de compétition à enjeu national ou international, sauf en cas de Usages
Vigilance
Arrosage des golfs (Conformément
à
l'accord cadre golf et environnement 2019-
2024)
Arrosage des greens et départs de golfs
pénurie en eau potable
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de8hà20hde
façon à diminuer la consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadaire-ment
pour l'irrigation.
Interdit
Interdit.
Les
greens
pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau potable, par
un arrosage
«
réduit
au
strict
nécessaire
»
entre
20h et 8h, et qui ne pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels.
Interdit
de
8h
à
20h
Exploitation des sites
industriels classés
ICPE
Dès le passage en
vigilance
sécheresse, les exploitants ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage
qui leur sont
applicables et de sensibiliser leur
personnel aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Dès
le passage en seuil d'alerte,
les opérations exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
démonstration d'une impossibilité technique comme par exemple un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
la
réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires
individuels,
comme
la
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations.
L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE est soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE. En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à
autorisation
ou
enregistrement
en
relèvent
le
volume
journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si
ce
débit est
inférieur.
Ces
résultats
sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique
à
flamme,
visées dans le code
de l'énergie, qui
garantissent,
dans
le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
— Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral —Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en Travaux en cours
d'eau
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux Rejets industriels
Usages
Vigilance
en électricité sur
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
l'ensemble du
électrique national dont la
liste est fournie à
l'article
R 214-111-3
territoire national
du Code de l'environnement.
Abreuvement du
Pas de limitation sauf arrêté spécifique Printemps : Protocole ou autolimitation
Protocole de
Irrigation dans le
gestion collective |
Ete :réduction de
Interdit sauf
cadre de la gestion
de l'OUGC (1)
50 % du volume
cultures
Interdit
collective
ou
fractionné à la
dérogatoires
(OUGC)
auto-limitation des |
quinzaine (2)
9
prélèvements
Automne :
réduction de 50
%
du volume restant
MN
s
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
d'eau
service de police de l'eau concerné
Limiter
au
strict
minimum les
manœuvres avec un planning adapté à la situation des
Privilégier le regroupement des bateaux
cours d'eau
pour le passage des écluses
Mise en place de
Navigation fluviale
Mise en place de restrictions adaptées et
restrictions
spécifiques selon les axes et les enjeux
adaptées et
locaux
spécifiques selon les axes et les enjeux locaux
Arrêt
de
la
Sensibiliser le
navigation si nécessaire
grand public et les collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Précautions
maximales pour
limiter les risques de
perturbation du
Décalés jusqu’au retour d'un débit plus
milieu.
élevé, sauf accord préalable du service en
Obligation de
charge de la police de l'eau.
respecter le débit réservé à l'aval des
travaux.
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l'eau. Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
http:Awww.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/ (2) - La période Printemps s'étale du 1° avril au début de la Quinzaine
1 (celle-ci étant définie comme le lundi le
plus proche du 1° juin) (1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP
: - La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7
voir de la Quinzaine 8 (la date de fin de
Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine1). - La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.