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Arrêté - 07 ap 25eb546
Arrêté - 07 AP 25EB546
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Arrêté - 07 AP 25EB546
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (Arrêté - 07 AP 25EB546)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
E 3
PRÉFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
LI
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Arrêté préfectoral n° 25EB546
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l’OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
A AFFICHER
DES RECEPTION
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; Vu l’arrêté préfectoral d’orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ; Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du marais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu les dispositions proposées par le préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant l’évolution des rivières, des nappes et des niveaux d’eau observés aux stations de suivi ;
Sur proposition du délégué inter-services de l’eau et de la nature;
1 / 7 ARRÊTE
Article 1er : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS A USAGE D’IRRIGATION AGRICOLE
Conformément à l’arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliquées :
Zone d’alerte Indicateur de
référence
Niveau de
gravité
Mesures de restriction Date d'entrée
en vigueur
Curé-Sèvre Niortaise (MP6)
Marais Nord Aunis (MP5.4)
Piézomètre de
Forges
Alerte Réduction de 50 % du volume
fractionné à la quinzaine
18 août 2025
Mignon-Courance (MP7) Piézomètre de
Saint Hilaire la
Palud
Alerte Réduction de 50 % du volume
fractionné à la quinzaine
09 juin 2025
Marais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restriction
Marais Sèvre Niortaise
(MP5.3)
4 biefs ont
franchi les
seuils de
niveau de
gestion dont 2
biefs ont
franchi les
seuils de crise
Alerte Réduction de 50 % du volume
fractionné à la quinzaine
25 août 2025
Crise sur
le bief de
la Grève
Interdiction des prélèvements
Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures définies à l’annexe 1 du présent arrêté sont appliquées pour chaque zone d’alerte concernée, selon les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous :
Zone d’alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entrée en vigueur
Curé-Sèvre Niortaise (MP6)
Marais Nord Aunis (MP5.4)
Piézomètre de Forges Alerte 18 août 2025
Mignon-Courance (MP7) Piézomètre de Saint Hilaire la Palud Alerte 09 juin 2025
Marais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restriction
Marais Sèvre Niortaise
(MP5.3)
4 biefs sur 9 dont 2 en crise Alerte 25 août 2025
Article 3 : APPLICATION
Les présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 entrent en vigueur le lundi 25 août 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à minuit, date de fin de gestion prévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé.
Article 4 : ABROGATION
L’arrêté n°25EB538 du 13 août 2025 est abrogé à la date d’application du présent arrêté précisée dans l’article 2.
Article 5 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9 du code de l'environnement.
2 / 7 Article
6
: DROITS
DES
TIERS
Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédents
ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
Article
7
: RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
signature,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
et/ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Poitiers.
Un
recours
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
sur
l'application
internet
"Télérecours
citoyens",
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
des
copies
du
recours
n'ont
pas
nécessité
d'être
produites,
un
enregistrement
immédiat
étant
assuré
sans
délai
d'acheminement. Article
8
: PUBLICATION
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
sur
le site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le département
de
la
Charente-Maritime
et
sur
le site
internet
national
VigiEau
:
- httos://vigieau.gouv.fr/ -httos://www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-t-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/ Eau-et-milieux-aaquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau Article
9
: EXECUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Charente-Maritime,
le
délégué
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature,
la
cheffe
de
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
de
l'établissement
public
du
marais
poitevin,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie.
La
Rochelle,
le
22
août
2025
Le
Préfét,
Pour
le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
de Saintes
Guillaume
BRAULT
317 ANNEXE
1
MESURES
DE
GESTION
APPLICABLES
AUX
PRÉLÈVEMENTS
D'EAU
HORS
IRRIGATION,
SELON
LE
NIVEAU
DE
GRAVITÉ
DE
L'ÉTIAGE
417 Usages
Vigilance
Alimentation
en
eau
potable
(usages
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
civile)
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
Arrosage
des
massifs
fleuris
Arrosage
des
jardins
potagers
Arrosage
des
espaces
verts
et des
pelouses
Piscines
et spas
privés
(de
plus
d’1mÿ)
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
Piscines
ouvertes
au
public
Lavage
de
véhicules
et engins
nautiques
par
des
professionnels
Lavage
et
rinçage
de
bateaux
de
plaisance
par
les
particuliers
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Interdit
entre
8h
et
20h
Interdit
Auto-limitation
des
.
prélèvements
Interdit
entre
8het20h
Interdit
sauf
plantations
(arbres
et arbustes
chantier
avait
débuté
avant
l'entrée
en
vigueur
des
restrictions
de
niveau
2,
et
uniquement
pour
un
volume
destiné
à
la
sécurité
et intégrité
du
bassin.
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
1
Interdit
an
avec
restriction
d'horaire)
Interdit
de
remplissage
sauf
remise
à
niveau
et
premier
remplissage,
si
le
Interdit
de
remplissage,
remise
à
niveau
ou
vidange
Sensibiliser
le grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Report
du
remplissage
ou
de
la
vidange
sauf
avis
de
l'ARS,
Maintien
d'apport
d'eau
neuve
pour
raison
sanitaire
Interdiction
de
remplissage,
ou
de
vidange
sauf
avis
de
l'ARS.
Maintien
d'apport
d'eau
neuve
pour
raison
sanitaire
Interdit
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
où
avec
un
système
équipé
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
Interdit sauf impératif
sanitaire
Interdit
hors
installations
de
carénage autorisées
Interdit
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
chez
les
particuliers
Interdit
à titre
privé
à domicile
(En
application
de
l'article
L 1331-10
du
Code
de
la santé
publique)
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
Fonctionnement
des
douches
de
plage
et
de
tout
autre
dispositif
analogue
Arrosage
des
terrains
de
sport,
sois
équestres
et
terrains
de
sports
motorisés
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
ou
par
une
interdit
sauf
si réalisé
par
une
entreprise
collectivité
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
Interdit
sauf
circuit
fermé
Interdit
entre
11h
et
18h
Interdit
interdit
entre
8h
et
20h
Interdit
sauf
arrosage
de
manière
réduite
au
maximum
pour
les terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à
enjeu
national
ou
international,
sauf
en
cas
de
pénurie
en
eau
potable
517 Usages
Arrosage
des
golfs
(Conformément
à
l'accord
cadre
golf et
environnement
2019-
2024)
Arrosage
des
greens
et départs
de
golfs
Interdiction
d’arroser
les terrains
de
golf
de8hà20hde façon
à diminuer
la
consommation
d'eau
sur
le
volume
hebdomadaire
de
15
à
30
%
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadaire-ment
pour
l'irrigation.
Interdit
Interdit.
Les
greens
pourront
toutefois
être
préservés,
sauf
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable,
par
un
arrosage
«
réduit
au
strict
nécessaire
»
entre
20h
et 8h,
et qui
ne
pourra
représenter
plus
de
30
%
des
volumes
habituels.
Interdit
de
8h
à
20h
Exploitation
des
sites
industriels
classés
ICPE
Dès
le passage
en
vigilance
sécheresse,
les
exploitants
ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions
d'usage
qui
leur
sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
démonstration
d'une
impossibilité
technique
comme
par
exemple
un
impératif
sanitaire
ou
lié à
la sécurité
publique.
Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
individuels,
comme
la
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations.
L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une
ICPE.
En
cas
de
prélèvement
d'eau,
les
exploitants
des
ICPE
soumises
à
autorisation
ou
enregistrement
en
relèvent
le
volume
journellement
si
le
débit
prélevé
est
susceptible
de
dépasser
100
m3/j,
hebdomadairement
si
ce
débit
est
inférieur.
Ces
résultats
sont
portés
sur
un
registre
éventuellement
informatisé
et
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à
flamme,
visées
dans
le code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
industriels
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
—
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
—
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l’article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
.
Abreuvement
du
bétail
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
6/7 Usages
Vigilance
Remplissage
/
.
Interdit
sauf
pour
les
usages
commerciaux
sous
autorisation
du
vidange
des
plans
P
g
service
de police de
l'eau
concerné
d'eau
Limiter
au
strict
minimum
les
manœuvres
avec
un
planning
adapté
à
la
Privilégier
le regroupement
des
bateaux
situation
des
cours
pour
le
passage
des
écluses
d'eau
Navigation
fluviale
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
Mise
en
place
de
spécifiques
selon
les
axes
et
les
enjeux
restrictions
adaptées
locaux
et spécifiques
selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux
a
Arrêt
de
la navigation
Sensibiliser
le
si
co ceaire
grand
public
et
les
collectivités
aux
Précautions
règles
de
bon
maximales
pour
usage
d'économie |
limiter
les
risques
de
d'eau.
perturbation
du
Décalés
jusqu’au
retour
d’un
débit
plus
élevé,
Travaren
COUTS
milieu.
sauf
accord
préalable
du
service
en
charge
Obligation
de
de
la
police
de
l'eau.
respecter
le débit
réservé
à
l'aval
des
travaux.
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
soumis
à
Rejet
des
stations
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d’un
d'épuration
et
débit
plus
élevé.
collecteurs
pluviaux
Rappel
: obligation
de
signaler
immédiatement
toute
pollution
à
la
DDT,
service
en
charge
de
la police
de
l'eau.
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable
Rejets
(industriels
et pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
717