Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°55 en date du 09 novembre 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°55 en date du 09 novembre 2020 Document publié le Lundi 9 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°55 en date du 09 novembre 2020)Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire, PRÉFET RECUEIL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°55

Li Fraternité

Publié le 09 novembre 2020

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 [ £] C

Tél : 03 21 21 20 OÜrue Ferdinand BUISSON www. pas-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais 8 @prefet62 62020 ARRAS CEDEX 9 tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI

TERRITORIAL

Pôle d’Appui Territorial — Mission Animation des Politiques Interministérielles....

- Ordre du jour relatif à la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du Pas-de-

Calais, du jeudi 26 novembre 202!

SOUS-PRÉFECTURE DE LENS... rennes )

Bureau du Service au Pu

- Arrêté n°262-2020 en date du

des conducteurs responsables d’infractions Société Acti-route...

DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE - UNITÉ TERRITORIALE DU PAS -DE-CALAIS........... 4 - Récépissé de déclaration en date du 06 novembre 2020 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/514378090 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise « COACH FIT » à BEAURAINS (62217) — 7, Rue Yitzhak Rabin

CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS... rnnenrnnenenneenenennnnes 5

Secrétariat de Direction.

- Décision n°235 en date du 20 octobre 2020 portant délégation de signature du chef d’établisement du Centre

Hospitalier de Calais... enennnennnnnennenennennlennnnnt 5

- Décision n°236 en date.du 02 novembre 2020 portant délégation de signature du chef d’établisement du Centre

Hospitalier de Calais.

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE.................................. DEC ]

Direction Générale de l'Aviation Civil

- Décision n°2020-124/DSAC-N/D portant autorisation de vols rasants pou:

- Décision n°2020-68/DSAC-N/D portant autorisation de vols rasants — Société Aéro Fun Formation.

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD... PRET 15 - Arrêté en date du 04 novembre 2020 portant subdélégation de signature de M. François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes nord, à ses subordonné, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public roi national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et adminstratives..

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER... 21

Service de l'Environnement... ”

- Arrêté préfectoral en date du 03 novembre 2020 portant protection et création de boisements linéaires, de haies et de plantations d'alignement constitués dans le cadre de l’opération d'aménagement foncier agricole et forestier des

communes de QUOEUX-HAUT-MAISNIL et de FONTAINE L'ETALON avec extension sur les communes de

Cau mont, Gennes-Ivergny, Vaulx, Haravesnes, Fillièvres, Galametz et Wail..DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

PÔLE D'APPUI TERRITORIAL — MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

- Ordre du jour relatif à la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais, du jeudi 26 novembre 2020.

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU

PAS-DE-CALAIS

ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2020

SH30 Demande d’autorisation d’exploitation commerciale (Dossier n° 62-20-218}

Demande présentée par la Société en Nom Collectif MAGASIN 268 sise 5 et 17, rue de

Corbusson, ZA le Châtellier II à SAINT-BERTHEVIN (53940). et immatriculée au Registre

du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Laval sous le n° 833 477 755, afin

de créer un magasin de vente d'articles divers (au sens du 2° de l'article R. 752-2 du code de

commerce) à l'enseigne « NOZ », d’une surface de vente de 843 m°, dans le Parc ACTIPOLIS

de Fouquières-lés-Béthune (62232).

Le projet prendra place dans un bâtiment qui était exploité jusqu'en mars 2020 par un

supermarche à l'enseigne « LIDL ». sur une surface de vente de 668 m°.

SOUS-PRÉFECTURE DE LENS

BUREAU DU SERVICE AU PUBLIC

- Arrêté n°262-2020 en date du 29 octobre 2020 portant modification d'agrément d'un centre de formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions Société Acti-route

ARTICLE 1er : L'article 3 est modifié comme suit :

M. Joël POLTEAU, exploitant de l'établissement, désigne comme représentants pour l'encadrement technique et

administratif des stages

- AMARA Mohamed ; - LECHEVALIER Maryline ;

- BANNA-VENTADOUR Aïcha ; - LEDAN Thibault ;

- BLONDEAU Thierry; - LEMAIRE Jean-Marc ;

- BOUFFANDEAU Jérôme - LE ROUX Jean-François ;

- CHERFI Nadia ; - LESOURD Michaël ;

- CHEVALIER Nicolas ; - MARIN François ;

- COCAGNE Cyril ; - MARUEJOULS Gilles

- DEBUIRE Delphine ; - MASSIN Angélique ;

- DYBA François-Xavier , - MENARD Cédric ;

- EL KHASOUANI Amal ; - MOUFLIN Yves ;

- FACON Frédéric ; - RAIX Véronique ;

- FAVELLET Jean-Pierre , - RONDARD Olivia ,- FLOURY Nicolas ; - SCHIPMAN Michel ;

- FORMENTIN-OLACZ Ingrid ; - THELLIEZ Hubert ;

- HERAULT Jean-Marie ; - THORIN Bastien ;

- KALISZ Fabienne ; - TREVILLY Jean-Luc ;

- LAINE Florence ; - VARIN Stéphane ;

- LANDRIN Hélène ; - VEAU Anthony.

- LE BARON Jean-Jacques ,

Le reste de l'arrêté est inchangé.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture Lens est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera

insérée au recueil des actes administratifs

Fait à Lens le 29 octobre 2020

Le Sous-Préfet

Signé Jean-François RAFFY

DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE - UNITÉ TERRITORIALE DU PAS -DE-CALAIS

- Récépissé de déclaration en date du 06 novembre 2020 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/514378090 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise « COACH FIT » à BEAURAINS (62217) — 7, Rue Vitzhak Rabin

Sur proposition de M. le Directeur de l'Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE,

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de services à la

personne a été faite auprès de l'Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE en date du 4

novembre 2020 par Madame NEBATI Carole, gérante de la micro entreprise « COACH FIT » à BEAURAINS (62217) —7, Rue Yitzhak Rabin.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé modificatif de déclaration

d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise « COACH FIT » à BEAURAINS (62217) — 7, Rue Yitzhak Rabin sous le n° SAP/514378090.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire

l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

+ Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Livraison de repas à domicile.

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades,

aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du

Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président

du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son

renouvellement et/ou l'autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à ARRAS le 6 novembre 2020

Pour la DIRECCTE,

P!Le Directeur de l'UD 62,

La Directrice adjointe,

Signé Florence TARLÉECENTRE HOSPITALIER DE CALAIS

SECRÉTARIAT DE DIRECTION

- Décision n°235 en date du 20 octobre 2020 portant délégation de signature du chef d'établisement du Centre Hospitalier de Calais

Références :

“Articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.

+ VU l'arrêté du CNG du 22 août 2018 relative à la nomination de Madame Caroline HENNION en qualité de Directeur du Centre

Hospitalier de Calais à compter du 04 septembre 2018,

DECIDE

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Stéphane VERFAILLIE, ingénieur, chargé de la gestion du service Biomédical, de la

sécurité incendie, des achats et des services techniques au Centre Hospitalier de Calais, aux fins d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celles-ci) les dépenses de son domaine de compétences dans la limite des crédits

autorisés pour l'année, dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics.

Article 2 : La délégation de signature de Madame HENNION à Monsieur VERFAILLIE porte sur l'exploitation des comptes suivants :

- Titre 2 : comptes 60663, 60664, 6022183, 6022184, 6131521, 6151510, 6151512, 61516210, 61516211, 61516212, 61516215, 60660 à

60665, 60669, 61111 à 61118, 61121 à 61123, 61125 à 61126, 61128, 602165, 602181, 602215 à 602117, 602219 à 602220, 602223,

602251,602252 à 602255, 6022470, 6022473, 6131520, 6131528, 6151511, 6151515, 6151518,

- Titre 3: comptes 61223, 6062310 à 6062315, 606110 à 606231, 6132580, 615220 à 6152582, 61526820, 61525821, 61526821 et

61526880, 6181, 6183 à 6185, 6188, 6231, 6233 à 6234, 6236, 6237 à 6238, 6241, 6245, 6256 à 6257, 6261, 6263, 6281 à 6282, 6286,

6581, 60261, 602620, 60268, 60288, 60521 à 60622, 60624, 60630, 60680, 60688, 62481 à 62484, 62830, 60235, 62851, 62881 à 62885,

602310 à 602314, 602330 à 602335, 602340 à 602347, 602350, 602360, 602363, 602370 à 602379, 602625, 602635, 602641 à 602642,

602651, 602662, 606230 à 606234, 606238, 606250 à 606251, 606253, 606261 à 606263, 6023200 à 6023204, 6023210 à 6023211,

6023510 à 6023513, 6026321, 6026511, 6026611, 6026631 à 6026634, 6026680, 6026681, 6062681 à 6062683, 6132520 à 6132522,

6132530, 6152520, 6152530, 6152581, 61526830, 6523,

- Pour l'investissement, comptes : 215412, 215314, 213511, 213514, 213518, 2031, 212510, 2381, 215411, 215412 (selon son champ

d'action), 215416, 215441, 218411, 218412, 2184411 pour les commandes inférieures à 25 000€ HT

Article 3 : La date d'effet de cette décision est fixée au lundi 26 octobre 2020. Celle-ci annule et remplace les décisions n° 207 et 211

du 05 novembre 2018 concernant les délégations de signature de Madame Caroline HENNION à respectivement Monsieur Stéphane

BAHEUX et Monsieur Stéphane VERFAILLIE ainsi qu'éventuellement toute décision antérieure et pourra être retirée à tout moment.

Article 4 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du

grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.

Article 5 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant, dans les plus brefs délais.

Article 6 : Conformément à l'article D, 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation sera communiquée au Conseil de

Surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera également notifiée à l'intéressé et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 7: Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par affichage au sein de

l'établissement.

Fait à Calais, le 20 octobre 2020

Le Directeur délégant,

Signé Caroline HENNION

Le délégataire,

Signé Stéphane VERFAILLIE

- Décision n°236 en date du 02 novembre 2020 portant délégation de signature du chef d'établisement du Centre Hospitalier de Calais

Références :

* Article L. 6143-7 et articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et R. 6143-38 du

Code de la Santé Publique.

+ VU l'arrêté du CNG: du 22 août 2018 relative à la nomination de Madame Caroline HENNION en qualité de Directeur du Centre

Hospitalier de Calais à compter du 04 septembre 2018,

DECIDE

Article 1er : La décision n° 232 du 02 juin 2020 concernant la délégation de signature de Madame Caroline HENNION à Monsieur Antoine

MONTERO est annulée à compter du 02 novembre 2020 suite à des réorganisations au sein du service des ressources humaines.

Article 2 : À compter du 02 novembre 2020, une délégation de signature est accordée à Monsieur Antoine MONTERO, Directeur-Adjoint

aux ressources humaines au Centre Hospitalier de Calais.

5Article 3 : Cette délégation de signature de Madame Hennion à Monsieur MONTERO porte sur les actes suivants

- les conventions de formations et les conventions de stages,

- les ordres de missions, frais de déplacements dans le cadre de la formation professionnelle,

- les attestations de service fait

- tous les courriers relatifs à la formation professionnelle,

- les réponses aux demandes d'emploi,

- les conventions et demandes de remboursements A.N.F.H., + les attestations CAF,

+ les attestations logement,

+ les attestations Pôle Emploi,

* les déclarations de cotisations sociales,

+ les décisions concernant la situation individuelle des agents : temps partiel,

disponibilité, congés parentaux, validation des congés et récupération de temps de

travail

+ les décisions d'imputabilité et de prises en charge des accidents de travail,

* les documents IRCANTEC,

+ les documents CNRACL,

* les liquidations retraite complémentaire,

- les évaluations et notations annuelles du personnel,

«les acomptes sur salaire aux agents,

* les recrutements,

« les assignations en matière de grève,

* les actes relatifs à la carrière : ouverture de concours, mise en stage, titularisation, avancements, admission à la retraire etc. - les décisions fixant les éléments variables de rémunération, les décisions d'octroi et de retrait des primes et autres éléments de

rémunération,

* les procédures disciplinaires et la suspension à titre conservatoire,

+ les sanctions disciplinaires suivantes : avertissement et blâme

* les procédures pour inaptitude et insuffisance professionnelle, et les décisions en tirant le cas échéant les conséquences

- les affectations et réaffectation du personnel non médical dans les différents emplois

“les certificats de travail, .-

+ la gestion des comptes du titre 1 et des comptes 61124, 6186, 61681, 62251, 62511, 62512,

62551, 68153 et 681581.

Article 4 : En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur MONTERO, ces actes pourront être signés soit par Monsieur Clément

ACQUART, soit, en son absence, par Madame Virginie FASQUELLE, attachés d'administration.

Atticle 5 : La signature du délégataire visé à l'article 2 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.

Atticle 6 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant, dans les plus brefs délais.

Atticle 7 : Conformément à l'article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation sera communiquée au Conseil de

Surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera également notifiée à l'intéressé et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 8 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par affichage au sein de

l'établissement.

Fait à Calais, le 02 novembre 2020.

Le Directeur délégant,

Signé Caroline HENNION

Le délégataire,

Signé Antoine MONTERODIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE

- Décision n°2020-124/DSAC-N/D portant autorisation de vols rasants pour la société TORAN NV

En

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Libre

Faite

Le Préfet du Pas-de-Calais.

Chevafer de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Chevalier du Mérite agricole

DECISION N° 2020-124/DSAC-N/D

PORTANT AUTORISATION DE VOLS RASANTS POUR LA SOCIÈTE TORAN NV

VU le Règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des

dispositions opérationnelles relatives aux services ei procédures de navigation aérienne, notamment je point

SERA 5005 f) 2);

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des rassemblements de personnes et

d'animaux ;

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à le réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU le Règlement (UE) n°9652012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures

administratives applicables aux opérations aériennes

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation

générale ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M. Louis LE

FRANC;°

VU l'arrêté du 7 septembre 2020 du préfet du Pas-de-Calais accordant délégation de signature. à M. Richard

Thummel, directeur de La sécurité de l'aviation civile nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions

les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des autorisations de vois rasants et vu la

délégation de signature consentie par le préfet du Pas-de-Calais à M.Laurent Breton, délégué de l'Aviation

Civile Hauts de France Nord, en cas d'absence ou d’indisponibilité de M. Richard Thummel,

VU la déclaration déposée par l'exploitant conformément au point ORO.DEC.100 du règlement (UE)

n°965/2012 précité et l'accusé réception de déclaration d'activité du 09 janvier 2020

VU la demande de {a société Toran NV en date du 17 septembre 2020EN

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Lgaiité

Pari

DECIDF.

Article Ler ‘Conformément au paragraphe SERA 5005 f) 2) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié précité, la société Toran NV est autorisée à effectuer des vols rasants ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, ‘selon les règles de vol à vue de jour, pour La pratique des opérations suivantes :

Prises de vues aériennes

Anticle 2 : Cette autorisation est accordée pour une période de deux ans à compter du 04/11/2020 au-dessus du département du Pas-de-Calais sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées ent Annexe. Cette autorisation peut être renouvelée. La demande de renouvellement devra être effectuée au plus tard vingt jours avant la date de fin de validité de Ia présente autorisation.

Aticie 3; Cette autorisation est soumise an respect des prescriptions énumérées en annexe jointe qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à fout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à réglement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.

Article 4 : Tout changement de raison sociale ou d'adresse devra faire l’objet d'une nouvelle demande, En cas de cessation d'activité, la direction de l'aviation de la sécurité de l'Aviation civile Nord doit être immédiatement avisée.

Article 5 : Voies de recours : En application de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant lajuridiction administretive compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

11 peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture du Pas-de-Calais) où d'un recours hiérarchique {ministère de la transition écologique).Le recours gracieux owet hiérarchique prolonge le délai de recours cantentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Auticle 6: Cette autorisation remplace toute autorisation antérieure accordée aux aéronefs et pilotes exploités en vols rasants par l'opérareur

Pour le Préfet et par délégation

Le délégué de l'Aviation Civile Hauts e Nord

Dieion à de rAwatien Civie Kord ps/de France Notà

PJ : Conditions techniques et opérationnellesPRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles

DECISION N° 2020-124/DSAC-N/D

1 ENT.

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et

opérationnelles applicables -

du règiement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures

administratives applicables aux opérations aériennes,

de l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale

REGIME DE VOL ET CONDITIONS METEOROLOGIQUES

Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°

923/2012 modifié et Le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise ef œuvre

du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.

2. HAUTEURS DE VOL ET CONDITIONS OPERATIONNELLES

Tout aéronef monomoteur, y compris les hélicoptères, doit toujours pouvoir effectuer un atterrissage forcé

en cas de panne moteur, sans mettre en danger les personnes et les biens à la surface.

L'exploitant doit définir des hauteurs et des distances minimales supérieures ou égales à :

Prises de vue aériennes

Au-dessus du sof ou de l'eau : 50 m

Distance minimale par rapport aux habitations et aux navires

Hélicoptère : 100m -

Avions/ULM : 150 m

Distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau en période de fréquentation des plages : 300 m

L'exploitant devra s'assurer que l'aéronef proposé possède des performances adaptées aux conditions de

travail envisagées (charge, centrage et configuration en particulier pour Le type d'évolution).

Le pilote devra identifier des zones où il existe des obstacles artificiels pour déterminer ses trajectoires,

Observation/Surveillance

Au-dessus du sol ou de l’eau : hauteur adaptée au travail à effectuer

Distance minimale par rapport aux habitations et aux navires

Hélicoptère : 2 fois le diamètre Rotor

Avions/ULM : 150 m

Distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau en période de fréquentation des plages : 300 m

Hors itinéraire publié : 300 m au-dessus de l'obstacle le plus élevé dans un rayon équivalent à une minute

de vol autour de la position estimée de l’aéronef. Excepté lorsqu'il suit un itinéraire spécifiant une altitude de vol, le pilote est responsable du franchissement des obstacles3. RILOTES

Opérations AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

4. NAYIGABILITE

Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AFSA) ou par l'Etat d'immatriculation de

l'appareil ;

5. DIVERS

Le vol ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes ea plein air n'est autorisé qu'au-dessus de la zone d'opération (terrains de cultures et d'épandage, ligne de tension 4 surveille, eïc) et exclusivement pour l'exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette autorisation ;

Le vol ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air doit respecter le statut des espaces aériens traversés ;

Les pilotes et l'exploitant doivent vérifier que les zones dans lesquelles s’efféctue le vol ailleurs qu'au- dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, ne sont pas soumises à des contraintes de hauteur minimale autres que celles fixées dans le paragraphe SERA 5005 f) 2) du réglement d'exécution (UE) n°923/2012 précité.

Les pilotes et l'exploitant doivent respecter la réglementation en vigueur et les réglementations particulières à l'activité qu'ils pratiquent (épandage, photographie, publicité, etc)

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans Le cadre d’une opération spécialisée Les personnes qui sont admises à

bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans |

cerains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

10- Décision n°2020-68/DSAC-N/D portant autorisation de vols rasants Société Aéro Fun Formation

E

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Le Préfet du Pas-de-Calais

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du mérite

DECISION N° 2020-68/DSAC-N/D

PORTANT AUTORISATION DE VOLS RASANTS

VU le Règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de j'air communes et

des dispositions opérationnelles ralatives aux services et procédures de navigation aérienne,

notamment le point SERA 5005 f) 2) :

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du'règiement (LE) n° 923/2012 ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1987 relatif au survol cés rassemblements de personnes et

d'animaux :

VU l'arrêté interministérie! du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne

des hélicoptères ;

VU te Régloment (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures

administratives appiicables aux opérations aériennes

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils on aviation générale

:

VU l'arrêté du 24 août 2020 et l'arrêté du 07 septembre 2020 du préfet du Pas-de-Calais accordant

délégation de signature à M. Richard Thummel, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord à

l'effet de signer, dans la limite de ses attributions les décisions de délivrance, de refus, de

suspension et de retrait des autorisations de vols rasants et vu la délégation de signature consentie

par le préfet du Pas-de-Calais à M Laurent Breton, délégué de l'Aviation Civile Hauts de France Nord, en cas d'absence où d'indisponibiité de M. Richard Thummei,

VU fa déclaration déposée par l'exploitant confarmément au point ORO.DEC.100 du régtement (UE)

n°965/2012 précité et l'accusé réception de déclaraüon d'activité du 04 juin 2019

VU la demande ce la société Aéro Fun Formatian en date du 20 octobre 2020

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tét: 03 21 21 20 00En

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

DECIDE

Article ‘er :Conformëment au paragraphe SERA 5005 f) 2) du règlement d'exécution (UE)

n°923/2012 modifié précité, la société Aéro Fun Formation est autorisée à effectuer des vois

rasants ailleurs qu'au-dessus dés zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, selon les règles de vol à vue de jour, pour la pratique des opéralions suivantes :

Prise de mesures pour cartographie/prises de vues aériennes

Atticle_2: Cette autorisation est accordée pour une période de trois mois à compter du

20/10/2020 au-dessus du département du Nord sous réserve du respect par le demandeur des conéitions visées en Annexe. Cetie autorisation peut être renouvelée. La demande de renouvellement devra être effectuée au plus tard vingt jours avant la dato de fin de vaïidité de la

présente autorisation.

Article 3 .Celte autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées en annexe jointe

qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règiement du liige et ne saurait on aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.

Aticle 4 : Tout changement de raison sociale ou d'adresse devra faire l'objet d'une nouvelle demande. En cas de cessation d'activité, la direction de l'aviation de la sécurité de l'Aviation civile

Nord dait être immédiatement avisés.

Aticle 5 : Voies de recours : En application de l'article R.421-5 du code de justice administrailve,

le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente, dans un délai

de deux mois à compter de sa notification.

4 peut également, dans le même célai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture du Pas-de- Calais} où d'un recours hiérarchique {ministère de la transition écologique).Le recours gracieux cufet hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicie ou exphcie de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un déiai de deux mois valant décision implicite de rejet.

cle 6 : Cette autorisation remplace toute autorisation antérieure accordée aux aéronefs et

piotes exploités en vols rasants par l'opérateur

Pour le Préfet etpardél féiégation Le délégué de l'Aviation Se

PJ : Conditions techniques et opérationnelles

12PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

ANNEXE : Conditions techniques et apéraïionnelles

DECISION N° 2020-68/DSAC-N/D

1. RÉGLEMENTATION

L'exp'oltant doft procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences

techniques el opérationnelles applicables :

du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures

édministratives applicables aux opérations aériennes,

de l'arrêté du 24 juillet 1991 relati* aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.

REGIME DE VOL ET CONDITIONS METEOROLOGIQUES

Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règ'ement d'exécution

(UE) n° 23/2012 modiñé et le point FRA 5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à

la mise en œuvre du règlement d'exécution {UE} n° 9823/2012

2. ET

Tout aéronef monomoteur. y compris les hélicoptères, doit toujours pouvoir effectuer ur

akerrissage forcé en cas de panne moteur, sans mettre en danger les personnes et les biens à la

surface. .

L'exploitant doit définir des hauteurs et des distances minimales supérieures ou égales à

Prises de vue aériennes

Au-dessus du sol ou de l'eau : 50 m

Distance minimale par rapport aux habitations et aux navires

Hélicoptère : 409 m

Avions/ULM : 159 m

Distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau en période de fréquentation des plages : 300 m à

L'exploitant devra s'assurer que l'aéronef proposé possède des performances adaptées aux

conditions de travail envisagées (charge, centrage et configuration en particulier pour le type

d'évolution).

Le pilote devra identifier des zones où il existe des obstacles artificiels pour déterminer ses

trajectoires,

Observation/Survoillance

Au-dessus du sol ou de l'eau : hauteur adaptée au travail à effectuer

Distance minimale par rapport aux habitations st aux navires

Héhcoptère : 2 fois le diamètre Rotor

Avions/ULM : 150 m

Distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau en période de fréquentation des plages :

300 m

Hors ifinérafre publié : 300 m au-dessus de l'obstac'e le plus élevé dans un rayon équivalent à une minute de vol autour de ia position estimée de l’aéronef, Excepté lorsqu'il suit un {néraire.

spécifiant une altitude de vol, le pilote est responsable du franchissoment desobstaclesE 3

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

3 PILOTES

Opérations AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionneiles conformes au réglement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

#4 NAVIGABILITE

Les aéronefs utiisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabiiité valide ou pour un ULM de

classe 5, d'une carte d'identification valide ;

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir

été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécunté Aérienne (AESA) où par

d'immatriculation de l'appareil :

s. DIVERS

Le vol ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de

rassemblements de personnes en plein air n'est autorisé qu'au-dessus de la zone d'opération {terrains de cultures e? d'épandage, ligne de tension à surveille, etc) et exclusivement pour

l'exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sant compris dans cette

autorisation :

Le vot aïlieurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de

rassemblements de personnes en plein air Coit respecter le statut des espaces aériens és;

Les pilotes et l'exploitant doivent vérifier que lss zones dans lesquailes s'effectue le vol ailleurs

qu'au-dessus des zones à forte densité, des viles ou autres agglomérations, où de

rassemblerrents de personnes en plein air, ne sont pas soumises à des contraintes de hauteur minimale autres que celles fixées dans le paragraphe SERA 5005 f} 2) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 précité.

Les pilotes et l'exploitant doivent respecter la régtementation en vigueur et les réglementations

particulières à l'activité qu'ils pratiquent {épandage, photographie, publicité, etc)

La présence à bard de taute personne n'ayant pas une fonction en relation avoc le but du voi est notamment interdite lors des vois effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fo: ns ent relation avec les

opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel g'expioitation (Task Specialist}.

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,

dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du

département._ DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD _

- Arrêté en date du 04 novembre 2020 portant subdélégation de signature de M. François Xavier DELEBARRE, Directeur

interdépartemental des routes nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux

pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au

pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et adminstratives

PRÉFÈTE irection Interdépartementale DU PAS-DE-CALAIS : des Routes Nord

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,

Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,

aux pouvoirs de police de {a conservation du domaine publie routier national,

aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES NORD

Vu le décret 2010-1486 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et

Départements,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signatüre de Monsieur le Préfet du

département du Pas-de-Calais à Monsieur François-Xavier DELEBARRE dit Xavier, Directeur

intérdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux

pouvairs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État

devant lesjuridictions civiles, pénales et administratives,

Vu l'arrêté en date du 10 septembre 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Xavier DÉLEBARRE à ses collaborateurs, et abrogeant l'arrêté du 04 décernbre 2019,

est nécessaire Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, i

signer certains d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres actes par délégation du Directeur,

ARRÊTE

ARTICLE 1.

Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2020.

1 prend effet à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 2:

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier DELEBARRE, la délégation consenti

l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :

+ Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur adjoint Entretien Exploitation,

+ Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie Routière.

15ARTICLE 3:

En cas d'absence ou a'empêchement des fonctionnaires désigrés à l'article 2, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :

«Madame Véronique LIEVEN, Cheffe du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : DA -D2.

«Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO), à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial de l'AGRE relevant des domaines de référence : A1-A3-A4-AS-A6-A7-A10-AT-A13-B1-C1-C2 -C3-CA4-CS-C6.

ARTICLE 4:

En cas d'absence où d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord.

À défaut de décision d'intérim, ia délégation de signature sera exercée par :

«Monsieur Gérald DELANNOY, Chef du district Amiens Valenciennes, pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel il exerce habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-AS A6-A7-AM-81-C1-C2- C3-CA4-C5-C6

# Monsieur Stéphane MILLE, Chef du district du Littoral, pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel il exerce habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A1 - À.3- A4 A5. A6 -A,7-AT1-B1-C1-C2- C3-Cc4-C5-C6

* Monsieur Adrien BRULEZ, Chef du district de Lille, pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel il exerce habituellement ses fonctions et relevant des ‘domaines de référence : A1-A3-A4-ASAS-A7-AT-81-CI1-C2-C3-CA-C5- cé "

+ Monsieur Thomas COURBON, Adjoint à la cheffe du Service des Politiques et Techniques, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1-A8-A.S -A12 CZ

+ Monsieur Cyril CHEVALIER, Responsable de la Cellule des Politiques de la Route, pour des décisions relevant du damaine de référence : AT.

+ Madame Annie COORNAERT, Responsable de la Cellule Sécurité Routière, pour les décisions relevant du domaine de référence : A,

ARTICLES;

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à Varticle 4, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieurle Directeur interdépartemental des routes Nord,

À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

+ Mmonsieur Vincent DELINS, Adjoint av chef du district Amiens-Valenciennes, pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel il exerce habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-A5-A6-A7-AN- B1-C1-C2-C3-C4-C5-C6.

26+ Monsieur Pierre ZAROW, Adjoint au chef du district Littoral, pour les décisions à prendre

concernant le périmètre territorial sur lequel il exerce habituellement ses fonctions et

relevant des domaines de référence : A1-A3-A4-A5-AG-A7-A11-Bt-C1-C2-

C3-C4-C5-C6.

+ Madame Anne-Sophie MONNIER, Adjointe au chef du district de Lille, pour les décisions à

prendre concernant le oérimètre territarial sur lequel il exerce habituellement ses fonctions

et relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-AS5-AG-A7-A1- BT-C1- C2

-C3-C4-CSs-Cé.

+ Monsieur Guillaume BETRANCOURT, Chef de la cellule Bureau Pilotage de l'Arrondissement

de Gestion de la Route Ouest (AGRO), à l'effet de signer les décisions concernant le

périmètre territorial de AGRE relevant des domaines de référence : A3-A.3-A4-—AS.

ARTICLE 6:

Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et fa

nature des délégations citées aux articles 3 à 6.

ARTICLE 7:

Monsieur Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, est chargé de

l'exécution du présent arrêté,

Le présent arrêté et son annexé seront transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais et seront

publiés au recueil des actes administratifs de l'État.

Lille, le O4 NOV, 2020

>

| same

17Annexe

Tableau de corresporidance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.

.. |

Code Nature des délégations Textes de référence

A: POLICE DE LA CIRCULATION

[ Mesures d'ordre général

AT [Police de la circulation sur autoroute et route nationale. |Articles R411-7 R411-8 alinéa 1, RATES, RATI-2T-, RAT-25, RAI

| 30, R415-8 et R431-9 du code de

| | la route

A2 interdiction temporaire de la circulation d'une où Art. R41118 du code de la route plusieurs catégories de véhicules.

Î

A3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L313-2 du code de la voirie |

agglomération. routière

Avis sur les perrnis de stationnement délivrés par les

maires en agglomération.

A4 lAutorisation dé circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du éode de la route publics sur autoroute,

AS Autorisation de circulation et d'occupation du domaine |Art.R432-7 du code de la route public à titre permanent ou temporaire des matériels et

des personnels

- des services de sécurité

- des administrations publiques

- des entreprises appelées à travailler sur le réseau

national structurant.

| _ ... —

Signalisation

A6 7 lAutortsation d'implantation de signaux d'indication | Art. R418-3 du code de la route l'pour les associations et organisme sans but lucratif.

LL. = nn AZ |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de |Art. R418-5 du code de la route

stationnement et de service.

| Mesures portant sur les routes classées | | à grande cireulation |

nn ee —— h

A8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à |Art. R411-4 du code de la route grande circulation.

A9 |Relèvement de la vitesse à 70km/h en agglomération [Art. R413-3 du code de la route sur les routes à grande circulation.

| A0 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation du

_jréseau national structurant en agglomération ét sur les

|

Articles R4TLB alinéa 2 et RAI |

[841 du code de la route |

18projets tels que prévus à l'article R 41-81.

Barrière de dégel- Circutati 1 = Polluti |

A3 l'établissement des barrières de dégelet réglementation lArt. R411.20 du code de L route de la cireulation sur les routes nationales concernées.

A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. l'Art. R4224 du codede la route |

{l

F

|

Transports exceptionnels |

A13 [Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour [Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux les transports exceptionnels et pour l'ensemble des {transports exceptionnels de

véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de

véhicules et ensemble de

véhicules comportant plus il

__ d'une remorque.

Enquêtes de circulation

A14 Autorisation des enquêtes de circulation. Art. DT du Gode de la voirie |

| routière

[ | TT

B-POLICE RE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ |

| Bi [Répression des publicitéillégale. JacRaiesducor

. Art, R 4182 3 R 418-7 du Code

: . de l'environnement

NA! |

C2 - |Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - |

Article R 53 L

C2 |Accords de voirie : cas particuliers pour :

j- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie

électrique

- les ouvrages de transport et distribution de gaz

{Code de la voirie routière - |

Articles L113-2 à L113-7 et R113-2

Là RNI9-11, Cire. N° 8D du | 24/12/66 , Cire. N° 6911 du

21/01/69 |

Cire, N° 51 du 09/10/68

C3 {Pour les autorisations concernantTimplantaton de |Sistributeurs

de carburants où de pistes d'accès aux

distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.

[45 du 27/03/58, Cire.

interministérielle N° 71:79 du

{26/07/71 et N° 71-85 du

26/08/71, Cire. TP N°62 du

06/05/54: N° 5 du 12/01/55 - Ne

66 du 24/08/60 - N° 60 du

127/08/61 , Cire. N° 69-13 du

lospri/8e, Cire. N°5 du 12/01/55,

Cire. N°86 du 12/12/60

{Cire. TP N° 46 du 05/06/56. N° |

Î

C4 |Déivrance, renouvellement et retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversées à niveau des routes

nationales par des voies ferrées industrielles,

Cire. N° 50 du 09/10/68

19Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière — CS

emptises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 1225

souterraines longitudinales.

CS |bélivrance des alignements et reconnaissance ces |Code de la voirie routière — limites des routes nationales. Articles L 11241 à L 1127 et R #12-

| | AR N2S

j Approbation des plans d'algnement des routes

(nationales. Code de la voirie routière,

L | articles L123-6 et L 123-7

C7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre

l'État et un tiers.

[ca [convention conclue entre l'État etun tiers relative 3 |Loi 85-704 du 12juillet 1985 l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le |modifiée relative à fa maîtrise

domaine public national, d'ouvrage publique.

Article L'1615-2 du Code général

{ : des collectivités territoriales.

C9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale, Code de la voirie routière,

jarticles L123-8 et R123-5

C10 | Aporobation des opérations domaniales. articles R4, RS, L53, et R130 du

| Signature des actes d'acquisition et de cession de code du dornaine de l'État:

{terrains affectés au domaine routier. articles L 12121 du code général | Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes

publiques. |

cit |Déclassement des routes nationales et reclassement |Code de la voirie routière, | dans la voirie départementale ou communale. Larticles L123-3 et R123-2

D REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS |

[ D1 [Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du

|nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des |code de justice administrative procédures d'urgence dévant les tribunaux Circulaire éu MTETM du

administratifs. 23/01/2007 relative à la | répartition des compétences en

|matière de contentieux routier |

D2 |Dépât, en urgence devant le juge administratif, de | Articles R431-9 et R431-10 du

| éocuments techniques, cartographiques, : [code de justice administrative

photographiques, ete. nécessaires à la préservation des |Circulaire du MTETM du

intérêts défendus par l'État et toutes productions avant |23/01/2007 relative 3 la

| clôture d'instruction. répartition des compétences en matière de contentieux routier |

20

‘avier DEL

Lille, #4 NOV

2020

LEBARREDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT

- Arrêté préfectoral en date du 03 novembre 2020 portant protection et création de boisements linéaires, de haies et de plantations d'alignement constitués dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de QUOEUX-HAUT- MAISNIL et de FONTAINE L'ETALON avec extension sur les communes de Cau mont, Gennes-Ivergny, Vaulx, Haravesnes, Filièvres, Galametz et Wail

Considérant l'intérêt des boisements linéaires, des haies et des plantations d'alignement pour la qualité de l'eau, pour la limitation de l'érosion, pour la

biodiversité et pour l'architecture paysagère ;

Considérant la nécessité de protéger les boisements linéaires, les haies et les plantations d'alignement pour assurer leur pérennité ;

ARRÊTE

Article 1°:

Les boisements linéaires, les haies et les plantations d'alignement constitués dans le cadre de l'Aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Quoeux-Haut-Maisnil et de Fontaine-l'Etalon avec extension sur les communes de Caumont, Gennes-Ivergny, Vaulx, Haravesnes, Fillièvres, Galametz et Wail répertoriés ci-après sont protégés au titre de l'article L. 126-3 du code rural et de lapêche maritime.

Communes Éléments environnementaux Pointde Longueur Références travaux n° {mi} cadastrales

Fontaine l'Etalon Plantation arbustive linéaire sur sol plat 11 30 Perpendiculaire

2C 31 etzC 32

Fontaine l'Etalon Bande boisée (sur 2 m en bordure Est du 12 7 ze

fossé plat de 2 m)

Fontaine l'Etalon Plantation Inéare afbustie sur sol plat où 26 200 ZE16 lus

Fontaine l'Etalon En arte linéaire arbustive (bande boisée 5 27 120 ZE 12

m)

Fontaine l'Etalon Plantation bande boisée (4 m) os | 200 ZE 8

Fontaine l'Etalon {Plantation bande boisée dense (4m) 320 280 | ZX

Fontaine l'Etalon Plantation linéaire arbustive sur sol plat 37 7400 2H35

(bande boisée 4 m)

Fontaine l'Etalon Pinot bande boisée dense : 40 120 27

m

Quoeux-Haut-Maisnil Plantation linéaire arbustive sur sol plat st 470 ZH8

Quoeux-Haut-Maisnil Plantation linéaire arbustive sur sol plat 52 420 zH18

Quoeux-Haut-Maisnil Plantation linéaire arbustive sur sol plat 58 200 27

Quoeux-Haut-Maisnil | Plantation bande boisée (4 m) 63 ES zD 9

Communes TT Éléments environnementaux Pointde Longueur Références travaux n° (ml) cadastrales

Quoeux-Haut-Maisnil Plantation bande boisée dense (4m) _ 64 140 2D21

Quoeux-Haut-Maïsnil Plantation bande boisée{2m) 69 CR

Quoeux-Haut-Maisnil Plantation linéaire arbustive sur sol plat 73 80

h ZD 32

Quoeux-Haut-Maisnil | Planttion bande boisée (2 m en haut de talus) 75 139 ZÆ2.

Quoeux-Haut-Maisnil Plantation linéaire arbustive sur sol plat 83 30 entre ZE24et

| Plantation bande boisée (4m) 87 355 7 ZR16

Quoeux-Haut-Maisnil | Plantation bande boisée (2 m) 8 8 ZR13

Quoeux-Haut-Maisnil Plantation bande boisée (6m) 97 600 ZP 6 Quoeux-Haut-Maisnil | Bande boisée 97 200 ZP 20

{renforcement de fond de talweg)

Quoeux-Haut-Maisnil Plantation linéaire arbustive sur sol plat O2 60 zp%

Quoeux-Haut-Maisnil Plantation bande boisée (4 m) 200 2P20

Quoeux-Haut-Maisnil Plantation bande boisée (4m) 4170 ZN 2

Quoeux-Ha Plantation linéaire arbustive sur sol plat 370 DETE

Quoeux-Haut-Maisnil {Plantation t bande boisée (4 m) 7 240 ZN21

21Plantation linéaire arbustive 114 240 ZN21 Quoeux-Haut-Maisnil (sur talus)

Quoeux-Haut-Maisnil Plantation bande boisée (4 m) 118 ZM 22

Quoeux-Haut-Maisnil Plantation linéaire arbustive 118 ZM 22 (sur talus)

Quoeux-Haut-Maisnil Plantation bai 119 145 ZM 13

Quoeux-Haut-Maisnil Plantation bande boisée (4 m) 124 150 ZK22

Ces boisements, haies et plantations sont identifiés sur les plans joints en annexe.

Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après avis de la commission départementale d'aménagement

foncier. :

En l'absence d'autorisation du préfet et en cas de disparition pour quelque motif que ce soit, le propriétaire des parcelles supportant les boisements linéaires, les haies et les plantations d'alignement est tenu d'assurer leur réimplantation au moyen d'essences diversifiées de végétaux d'origine locale et dans le respect des exigences fixées par les cahiers des charges des dispositifs d'aides en vigueur pour ce type de plantation.

Article 2 :

L'entretien des boisements linéaires, des haies et des plantations d'alignement cités à l'article 1 du présent arrêté doit permettre de les maintenir dans les limites prévues par la réglementation et les usages relatifs à la mitoyenneté.

Aucun autre entretien minimal n'est exigé.

Hors les cas de mise en sécurité, aucune intervention sur les boisements linéaires, les haies et les plantations d'alignement ne peut être effectuée entre le 1” avril et le 31 juillet.

Le brûlage des déchets issus de l'entretien ou de l'exploitation des boisements linéaires, des haies et des plantations d'alignement est

interdit en dehors de toute valorisation énergétique.

L'utilisation de produits chimiques est interdit au pied des boisements linéaires, des haies et des plantations d'alignement, ainsi que sur les arbres et arbustes les constituant.

Article 3 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint- Hilaire : CS 62039 - 59000 LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site wwwr.telerecours.fr.

Le présent arrêté prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. Il est transmis au

Président du Département du Pas-de-Calais ainsi qu'au Président de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestière (AFAFAF) de Quoeux-Haut-Maisnil et de Fontaine-l'Etalon. || est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes concernées par l'aménagement foncier. Il fait également l'objet d’un avis dans un journal diffusé à l'échelle départementale.

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le Président du Département du Pas-de-Calais, l'Office français de la biodiversité, le Commandant du Groupement de gendarmerie du Pas- de-Calais, les Maires.des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras le 03 novembre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental Adjoint ,des territoires et de la mer,

Signé : Edouard GAYET.

22ANNEXE ;

Localisation des éléments protégés

Fontaine l’Etalon : Point de Travaux n° 11 —ZC 31 -ZC 32

.... Fontaine-l’Etalon

Point de travaux n° 12 —ZC 31Fontaine-l’Etalon : Point de travaux n° 26 — ZE 16Fontaine l’Etalon : Point de travaux n° 31 -ZE 8Fontaine-l’Etalon : Point de travaux n° 32 D -ZE 26

Fontaine-l’Etalon - Point de travaux n° 37 - ZH 35Fontaine-l’Etalon : Point de travaux n° 40 — ZH 27Quoeux-Haut-Maisnil — Point de travaux n° 51 -ZH'8Quoeux-Haut-Maisnil — Point de travaux n° 51 —- ZH 8Quoeux-Haut-Maisnil — Point de travaux n° 52 — ZH 18

Quoeux-Haut-Maisnil — Point de travaux n°.58 — ZD 17Quoeux-Haut-Maisnil — Point de travaux n° 58 — ZD 17Quoeux-Haut-Maisnil — Point de travaux n° 63 - ZD 9Quoeux-Haut-Maisnil — Point de travaux n° 64 — ZD 21Quoeux-Haut-Maisnil — Point de travaux n° 69 - ZD 37

Quoeux-Haut-Maisnil - Point de travaux n° 73 —- ZD 32Quoeux-Haut-Maisnil — Point de travaux n° 75 -ZE 2Quoeux-Haut-Maisnil — Point de travaux n° 87 —ZR 16

Quoeux-Haut-Maisnil — Point de travaux n° 88 —ZR 13Quoeux-Haut-Maisnil — Point de travaux n° 97 -ZP 6 =

Quoeux-Haut-Maisnil

Point de travaux n° 97

ZP 20Quoeux-Haut-Maisnil — Point de travaux n° 98 - ZP 36Quoeux-Haut-Maisnil — Point de travaux n° 102 — ZP 20Quoeux-Haut-Maisnil — Point de travaux n° 109 - ZN 2Quoeux-Haut-Maisnil — Point de travaux n° 113 —ZN 19Quoeux-Haut-Maisnil — Point de travaux n° 114-—ZN 21Quoeux-Haut-Maisnil — Point de travaux n° 118 — ZM 22Quoeux-Haut-Maisnil — Point de travaux n° 119 - ZM 13Quoeux-Haut-Maisnil — Point de travaux n° 124 — ZK 22