Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°155 en date du 09 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°155 en date du 09 novembre 2021 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°155 en date du 09 novembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, EM

PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°155 Liberté

Égalité

| Fraternité

Publié le 09 novembre 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 F5) [ [ay Tél : 03 21 21 20 Oürue Ferdinand BUISSON www.pas-de-calais. gouv.fr D @prefetpasdecalais @prefet62 62020 ARRAS CEDEX 9

tél 03.21.21.20.00 fax 03.21.55 30.30SOUS-PRÉFECTURE DE LENS.

Bureau de la Sécurité et de la Communication...

- Arrêté n°366-2021 en date du 09 novembre 2021 portant interdiction d’utilisation du cimetière national de Notre-

Dame-de-Lorette pour une retraite aux flambeaux le 11 novembre 2021.

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI

TERRITORIAL...

Pôle d’Appui Territorial - Mission Animation des Politiques Interministérielles..

- Ordre du jour relatif à la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-

Calais, prévue le mardi 30 novembre 2021, à 9H30..

- Avis émis le 30 septembre 2021 par la Commission Nationale d'Aménagement Comme: d'extension de la surface de vente du centre commercial E.LECLERC de Saint-Nicolas-lez-Arras, ainsi que le “ableau

récapitulatif des caractéristiques du projetPRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité Fraternité

Beau de D Se de la Communication Lens le ÿ 9 NOV. 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 366 — 2021 PORTANT INTERDICTION UTILISATION du CIMETIERE NATIONAL de NOTRE-DAME-DE-LORETTE pour une RETRAITE AUX FLAMBEAUX le 11 NOVEMBRE 2021

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la Défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; ‘

Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, administrateur

général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de LENS (classe

fonctionnelle ID) ;

Vu le décret du 29 juillet 2021 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de Préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) ; °

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-11-61 du 4 novembre 2021 accordant délégation de signature à

Monsieur Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens :

Considérant la déclaration sur la page facebook de la section arrageoise de l’Action Française

d’un appel à participer à une retraite aux flambeaux le 11 novembre 2021 à 21h00 au cimetière

national de Notre-Dame-de-Lorette à Abläin-Saint-Nazaire ;

Considérant que cette Nécropole Nationale qui abrite plusieurs milliers de sépultures de

combattants de la guerre 14-18 constitue un haut lieu de la mémoire nationale est propriété de

l'État, gérée par l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;

Considérant qu’à ce titre, seules des commémorations officielles s’y déroulent, préalablement

autorisées par l’État et l'Office ;

25 A rue du 11 novembre h 62307 LENS cedex Tél : 03 21 13 47 00Considérant que son utilisation par une personne privée n’est pas autorisée ;

Considérant que l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre n’a en outre

reçu aucune demande d’utilisation de cette nécropole pour l'événement cité ci-dessus et n’a

donné aucune autorisation à son organisateur ;

Considérant le courrier du sous-préfet de Lens à l’organisateur en date du 5 novembre 2021, lui

notifiant l'interdiction d’utiliser le cimetière national de Notre-Dame-de-Lorette ; -

Considérant le message électronique du 5 novembre 2021 du responsable de. section de l’Action

Française au sous-préfet de Lens mentionnant la volonté de maintenir cet événement et de

solliciter une autorisation en ce sens ;

Considérant que pour les motifs sus-évoqués, l’organisation d’une retraite aux flambeaux sur le

cimetière National de Notre-Dame-de-Lorette ne peut être autorisée, tout particulièrement le jour

anniversaire de l’Armistice du 11 novembre 1918, journée nationale rendant hommage aux

milliers de combattants Morts pour la France qui y sont inhumés ;

Sur la proposition du Sous-Préfet de Lens :

ARRETE

Article ler: le jeudi 11 novembre 2021, il est interdit à la section de l’Action Française

d'organiser une retraite aux flambeaux sur le site du cimetière national de Notre-Dame-de-

Lorette, sur la route d’accès et aux abords du cimetière national de Notre-Dane-dé-Lorette, ainsi

que sur l’anneau de la Mémoire.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas.

de-Calais. Il est également notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

d’Arras, à l’organisateur, affiché devant la mairie d’Ablain-Saint-Nazaire et aux entrées du:

cimetière national de Notre-Dame-de-Lorette.

Article 3: Le sous-préfet de Lens, le directeur de cabinet du Préfet, le général. commandant le

groupement de gendarmerie départementale et le maire d’Ablain-Saint-Nazaire sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Selon les dispositions du Il bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans le délai mentionné à son article ler : « Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le : Propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délaifixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »

25 A rue du 11 novembre 2 62307 LENS cedex

Tél:03 21 13 47 00DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

PÔLE D'APPUI TERRITORIAL — MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

- Ordre du jour relatif à la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, prévue le mardi 30 novembre 2021, à 9H30.

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU PAS-DF-CALAIS

SH30 Demande d'autorisation d'exploitation commerciale Demande n° 62-21-2124

Demande présentée par la Société Civile Immobilière S.C.L LOCIM sise Zone Industrielle à

Beaurainville (62990). et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal

de Commerce de Boulogne-sur-Mer sous le n° 326 535 069, afin de procéder à l'extension de

l'ensemble commercial situé Route de Mouriez à Marconnelte (62140).

L'extension sollicitée se traduira. d'une part, par l'extension de 408 m° de la surface de vente

d'un magasin d'équipement de {a maison. à l'enseigne « KANDY ». exploite sur 900 m° de

surface de vente, et, d'autre part, par la création d'un magasin d'équipement de la maison. à

l'enseigne « LITIRIMARCHE ». d'une surface de vente de 406 m°VU

vu

vu

VU

VU

Vu

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la demande de permis de construire déposée le 15 juillet 2020 à la mairie de Saint-Nicolas-Lez-Arras

sous le numéro 062 765 20 00003 ;

l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 21 janvier 2021

portant sur le projet présenté par la société « NICOLADIS » visant à étendre de 2 498 m° un

ensemble commercial de 5 022 m’, composé d'un hypermarché « E. LECLERC » de 4 553 m° et de

7 cellules commerciales de 469°m?, portant sa surface totale de vente à 7 520 m?, à Saint-Nicolas-

Lez-Arras, par :

- augmentation de 20 m° d'une cellule commerciale vacante ;

- création d'une parapharmacie « E. LECLERC » de 200 m° ;

- Création d'une boulangerie de 150 m°;

- création d'un magasin « Achat-Vente Occasion E. LECLERC » de 90 m’ ;

- création d'une cellule commerciale de 99 m°;

- création d'un magasin « Maison E. LECLERC » de 117 m°:

- Création d'un magasin d'articles de sport « SPORT E. LECLERC » de 1 430 m° ;

- création d’un centre auto « E. LECLERC » de 392 m”°;

que cet avis défavorable prévoyait la possibilité, pour là société « NICOLADIS », de saisir

directement la Commission nationale d'aménagement commercial conformément aux dispositions de

l'article L. 752-21 du code de commerce ;

la nouvelle demande de permis de construire déposée le 8 juin 2021 à la mairie de Saint-Nicolas-

Lez-Arras sous le numéro 062 764 21 00004 ;

la nouvelle demande d'avis favorable transmise à la Commission nationale d'aménagement

commercial le 10 juin 2021 ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 septembre 2021 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 septembre 2021 ;

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteur ;

M. Guy BRAS, adjoint au maire de la commune de Saint-Nicolas-Lez-Arras ;

Me Stéphanie ENCINAS, avocate, représentante la société « AUCHAN HYPERMARCHES» :

M. Gregory LALISSE, représentant la société « NICOLADIS» ;

Me Jean COURRECH, avocat ;

M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement ;N°P035426220N ,

Après en avoir délibéré dans sa séance du 30 septembre 2021 ;

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que l'ensemble commercial « E. LECLERC » dont l'extension est proposée est situé sur

la commune de Saint-Nicolas-lez-Arras, au sein du quartier « Chanteclair », au nord d'Arras, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; que le projet est compatible

avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Arrageois qui préconise

une « localisation préférentielle du commerce renforçant l'échelle de proximité ainsi que le

rayonnement et le rôle des grands pôles commerciaux pour l'irrigation équilibrée du

territoire en commerces afin de vitaliser l'offre commerciale dans les bassins de vie de

proximité » ;

que le site bénéficie d'une bonne desserte routière ; que l'extension ne nécessite pas de

modification de la desserte ; que les conditions de circulation, selon l'étude de trafic jointe

au dossier, resteront satisfaisantes ; que le site est également accessible par les

transports en commun du réseau de l'agglomération d'Arras et aux piétons ;

que l'analyse d'impact jointe par le pétitionnaire indique que seulement 15 % du chiffres

d'affaires du magasin d'articles de sport de 1 430 m°’ concernera les articles

« sportwear » (habillement et chaussures) et n'impactera que très modestement les

commerces similaires installés dans le secteur ;

que le pétitionnaire a indiqué que les trois cellules commerciales actuellement vacantes,

situées dans la galerie marchande, seront reprises par un pressing, une cordonnerie et

pour l'extension d'un salon de coiffure ; qu'il a également précisé que la cellule

commerciale de 99 m? prévue sera occupée par un commerce spécialisé dans la vente et

la réparation de cycles ;

que l'opération s’accompagnera d'un réaménagement du parc de stationnement et d'une rénovation des locaux ; qu'il est prévu l'installation, en toiture, de 1 000 m? de panneaux

photovoltaïques ; que les locaux seront chauffés et climatisés par des « roof-top »

installés en toiture ; que les espaces verts s'étendront sur 2 576 m?; que 36 arbres

supplémentaires seront plantés ; que le projet ne sera pas consommateur d'espaces

naturels ;

que le projet, qui joint une extension et une rénovation d'un ensemble commercial, s'inscrit dans la rénovation d'un quartier populaire ; qu’il permettra de proposer une offre

commerciale renouvelée ; qu'il s’accompagnera de nouveaux services proposés à la

population locale : station de lavage automobile, laverie automatique, service de location

de voitures et restauration ;

qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :

- le recours déposé par la société « AUCHAN HYPERMARCHES» est rejeté ;

- émet un avis favorable au projet présenté par la société « NICOLADIS » et portant

sur l'extension de 2 498 m° un ensemble commercial de 5 022 m°, composé d'un

hypermarché « E. LECLERC » de 4 553 m° et de 7 cellules commerciales de 469°m°,

portant sa surface totale de vente à 7 520 m°, à Saint-Nicolas-Lez-Arres, par

- augmentation de 20 m° d’une cellule commerciale vacante ;

- création d'une parapharmacie « E. LECLERC » de 200 m°;

- création d’une boulangerie de 150 m° ;

- création d'un magasin « Achat-Vente Occasion E. LECLERC» de 90 m’;

- création d'une cellule commerciale de 99 m° ;

- création d'un magasin « Maison E. LECLERC » de 117 m2;

- création d'un magasin d'articles de sport « SPORT E. LECLERC » de 1 430 m°,

- création d’un centre auto « E. LECLERC » de 392 m.Votes favorables : 8

Votes défavorables : 0

Abstention : 0

N° P 03542 62 20N

La Présidente de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Anne BLANC| POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

Superficie totale du lieu d'implantation (en m2)

Etréférences cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)

23238

Section AC et AB

Parcelles n° 78-909-912-915-916-1242-1288-663

Points d'accès (A) | Avant Nombre de À | 0

etde sortie (S) du | projet Nombre de S | 1

site Nombre de A/S | 1

(cf. b, c et d du 2° Nombre de À | 0

du l de l'article | APT Nombre deS | 1

R. 7526). prose Nombre de AS | 1

Superficie du terrain consacrée aux | 2576 m°

Espaces vertset | espaces verts (en m°)

surfaces Autres surfaces végétalisées

perméables | (toitures, façades, autre(s), en m°)

(cf. b du 2° et d du | Autres surfaces non 86 places aménagées sur la toiture du centre

4° du I de l'article | imperméabilisées : automobile, 11 places perméables pour la clientèle

&. 752-6) m° et matériaux / procédés utilisés | du centre automobile, 8 places pour les véhicules de livraison et 266 places en sous-sol

Panneaux photovoltaïques : 1000 m°? en toituret

m et localisation

Energies Eoliennes (nombre et localisation)

renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et l'article R. 752-6) | localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

Ja commission

dans son avis ou

sa décision

1 Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 5 022 m° m?

(cf. a, b, dou e du

1° du I de St | Magasins Nombre | 1

l'article R.752- | PE | desv SVimagasin® | 1553

4 2300 m h Et Secteur (1 ou 2) | 1 Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 7520 m°? (cf. a, b, dete du 2

1° du Tde Après | Magasins Honte

l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasint | 553 | ! 430 2300 n° 2

Secteur (1 ou 2) | 1

Total 382

Electriques/hybrides

Avant | Nombre ê

projet de places .... Co-voiturage |

A

Capacité de nepee stationnement Perméables (Cf. g du 1° duI

de l'article R.752- Total 382

o Electriques/hybrides

Après | Nombre F projet | de pl Co-voiturage | 0

Auto-partage | ©

Perméables | 19

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0

Nombre de pistes | projet

de ravitaillement

Après | 0 projet

Emprise au sol Avant |

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en mi?) projet | ©

si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNACI, le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m° ».

4 cf.®