Compte-Rendu - 19 fevrier 2024

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CM DU 19 FEVRIER 2024

Procès Verbal - 1 2024 01 19 proces verbal seance

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CM DU 19 FEVRIER 2024

Procès Verbal - 1 2024 01 19 proces verbal seance

Compte-Rendu - 19 fevrier 2024 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Sérandon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 fevrier 2024)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Consommateurs, COMMUNE DE SERANDON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 01 L’an deux mille VINGT QUATRE, le 09 février à 20h00

Le conseil municipal de la commune de SERANDON

Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire

A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 05/02/2024

Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX.

Absent excusé : Florence SERVE.

Procuration : Florence SERVE donne procuration à M. Didier REYMONDOUX.

Le secrétariat de séance a été assuré par Madame Catherine REYMONDOUX.

DELIBERATION 2024/02/01

OBJET : Aide financière pour un voyage scolaire à Chamonix

Le collège de Neuvic a organisé un voyage scolaire à Chamonix du 29 janvier au 02 février 2024 pour les élèves de 3°, dans le cadre d'un projet pluridisciplinaire Education Physique et Sportive, Sciences et Vie de la Terre et Histoire Géographie.

La participation financière des familles, après déduction d'une aide apportée par le foyer socio-éducatif du collège, s'élevait à 390 €.

Un enfant de la commune a participé à ce voyage.

Le conseil municipal accorde, à l'unanimité, une aide de 60,00 € à la famille.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

Pierre MATHES

Accusé de réception en préfecture

019-211925607-20240209-001_01-DE

Reçu le 14/02/2024COMMUNE DE SERANDON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 02 L'an deux mille VINGT QUATRE, le 09 février à 20h00

Le conseil municipal de la commune de SERANDON

Dûüment convoqué s’est réuni en session ordinaire

A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 05/02/2024

Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX.

Absent excusé : Florence SERVE.

Procuration : Florence SERVE donne procuration à M. Didier REYMONDOUX.

Le secrétariat de séance a été assuré par Madame Catherine REYMONDOUX.

DELIBERATION 2024/02/02

OBJET : Aide financière pour deux voyages scolaires à Bugeat

L'école primaire Pierre et Marie Ganet de Liginiac organise deux voyages scolaires à l'espace des Mille Sources à Bugeat :

- les 20 et 21 mai 2024 pour les élèves de la classe de CE1-CE2, dans le cadre d’un projet sur le sport et la santé. Ce séjour « Mon 1° séjour USEP » a pour objectif pédagogique de développer sa motricité et construire un langage du corps : adapter sa motricité et ses déplacements à des situations variées (course, d'orientation, randonnée pédestre, vélo, canoë). Les activités seront encadrées par des éducateurs sportifs qualifiés. Le coût du séjour par enfant s'élève à 109 euros pour les deux jours (hors transport). Deux enfants de la commune sont concernés par ce séjour.

- Du 27 au 29 mai 2024 pour les élèves des classes de CE2/CM1 et CM1/CM2. Ce séjour « Class'Olympique » permettra aux élèves de vivre ensemble pendant 3 jours des expériences différentes où sont étroitement associés activités sportives Olympiques et ateliers en lien avec les valeurs de l'Opympisme. Le coût du séjour par enfant s'élève à 139 euros pour les trois jours (hors transport). Deux enfants de la commune sont concernés par ce séjour.

L'école sollicite une aide financière de la commune afin de permettre à chaque élève de participer à ce séjour et de réduire le coût pour leurs familles.

Le conseil municipal accorde, à l'unanimité, une aide de 40,00 € (quarante euros) à chacune des familles concernées.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

Pierre MATHES

Accusé de réception en préfecture

019-211925607-20240209-0001_02-DE

Reçu le 14/02/2024COMMUNE DE SERANDON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 03 L'an deux mille VINGT QUATRE, le 09 février à 20h00

Le conseil municipal de la commune de SERANDON

Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire

A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 05/02/2024

Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX.

Absent excusé : Florence SERVE.

Procuration : Florence SERVE donne procuration à M. Didier REYMONDOUX.

Le secrétariat de séance a été assuré par Madame Catherine REYMONDOUX.

DELIBERATION 2024/02/03

OBJET: Délibération fixant le principe et les montants de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d'instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.

VU l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 19 décembre 2023.

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

e Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ; e Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

e Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de Monte t no de r No . nt le Nombre la période courant du 1er juillet 2022 au p d'achat P fl Pre d'agents 30 juin 2023 pouvoir a'acna GONECAVILE concernés prévu par le décret | (pour un agent)

ImfArinrire mi Analz à 23 700 € 800 € 800 € 2

Accusé de réception en préfecture

019-211925607-20240209-0001_03-DE

Reçu le 14/02/2024Supérieure à 23 700 € et inférieure ou 700 €

égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou 600 €

égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 € 500 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou 400 €

égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou 350 €

égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou 300 €

__égale à 39 000 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE

D'EMPLOI

Le montant de ia prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent. Le conseil municipal, après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT :

- le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE :

- le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu'exposés,

PRECISE :

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Le Maire,

-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

-informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de LIMOGES- 2 Cours Bugeaud-CS 40410- 87000 LIMOGES CEDEX ou par l'application Télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

terre MATHES

Accusé de réception en préfecture

019-211925607-20240209-0001_03-DE

Reçu le 14/02/2024COMMUNE DE SERANDON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 04 L’an deux mille VINGT QUATRE, le 09 février à 20h00

Le conseil municipal de la commune de SERANDON

Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire

A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 05/02/2024

Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX.

Absent excusé : Florence SERVE.

Procuration : Florence SERVE donne procuration à M. Didier REYMONDOUX.

Le secrétariat de séance a été assuré par Madame Catherine REYMONDOUX.

DELIBERATION 2024/02/04

OBJET: Délibération donnant mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Le Maire informe les membres du conseil municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d'adhésion ou de souscription.

En ce sens, la participation de l'employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.

Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d'une incapacité de travail, d'une invalidité, d'une inaptitude ou de décès.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. À cet égard, la participation obligatoire de l'employeur s'élève, a minima, à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. || prévoit une participation de l'employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L'accord impose la forme d'un contrat collectif auquel les agents auront l'obligation d'adhérer si l'employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l'obligation de conclure un accord à l'issue d'une négociation collective locale.

En l'attente de transposition normative, il ressort de ces éléments que la participation de l'employeur peut intervenir soit :

- Par la mise en place d'une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.

- Par l'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion.

Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de I mréumunnne dance ls radre de l’aide à la protection sociale complémentaire des Accusé de réception en préfecture

019-211925607-20240209-2401_04-DE

Reçu le 14/02/2024Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation, dans le domaine de la prévoyance, en vue de souscrire un contrat collectif. Pour ce faire, une mutualisation avec les autres CDG de la Région pourra être envisagée. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Partant, dans l'objectif d'une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance et pour, le cas échéant, réaliser la négociation collective locale.

Le montant de la participation versée aux agents sera précisé à la signature de la convention, après avis du comité social territorial et sera, a minima, celui prévu par les textes.

Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l'issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Corrèze approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d'une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l'avis du Comité social territorial en date (à compléter) ;

Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l'échéance donnée.

Considérant l'intérêt de de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE, à l'unanimité :

e DE SE JOINDRE à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze prévoit de conclure ;

e DE DONNER MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;

e D’AUTORISER, le cas échéant, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à négocier et conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;

e D’AUTORISER, le cas échéant, le Maire (ou Président) à déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi qu’à approuver l’accord négocié ;

e PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

Pierre MATHES

Accusé de réception en préfecture

019-211925607-20240209-2401_04-DE

Reçu le 14/02/2024COMMUNE DE SERANDON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 05 L’an deux mille VINGT QUATRE, le 09 février à 20h00

Le conseil municipal de la commune de SERANDON

Düment convoqué s'est réuni en session ordinaire

A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 05/02/2024

Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX.

Absent excusé : Florence SERVE.

Procuration : Florence SERVE donne procuration à M. Didier REYMONDOUX.

Le secrétariat de séance a été assuré par Madame Catherine REYMONDOUX.

DELIBERATION 2024/02/05

OBJET: Convention d’adhésion au service commun d'instruction des

autorisations d’urbanisme (IADS) de Haute Corrèze Communauté

VU la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l'Etat aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1er juillet 2015 ;

VU l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ;

VU l'article R 423-15 du code de l'urbanisme ;

Le maire indique que la loi ALUR annonce, à terme, la pleine et entière responsabilité des collectivités locales sur l'instruction des autorisations de construire. En particulier, l'Etat n'instruit plus les communes dotées de documents cadres d'urbanismes opérationnels tels que Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI).

Dès fin 2017, Haute-Corrèze Communauté a créé un service commun mutualisé avec la commune d'Ussel pour 12 communes de son territoire. En prévision de l'approbation de son PLUI et de la fin d'instruction de l'Etat en découlant, Haute-Corrèze Communauté a sollicité l'avis de ses communes qui ont majoritairement décidé que Haute-Corrèze Communauté devait créer un service communautaire d'instruction dès 2022, ouvert aux communes le souhaitant.

La création de ce service communautaire s'inscrit ainsi dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens dans le but de rationaliser le service public rendu à l'usager, dans la continuité du service mis en place fin 2017.

Pour information, le service commun, outil juridique de mutualisation de services, _ concerne tous types de missions opérationnelles et fonctionnelles. Il permet de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun et/ou de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

Ce service a la double mission d'assurer la protection des intérêts communaux et de garantir le respect des droits des administrés.

Après discussion en comité de pilotage instruction des permis de construire, Haute Corrèze Communauté a été acté une évolution de la convention originale vers une nouvelle convention mieux adaptée aux besoins des communes ; cette nouvelle convention jointe en annexe devra être signée, elle intègre notamment le choix donné aux communes d'instruire elles-mêmes les CUA ainsi que l'harmonisation courant 2024 de dossiers et d'instruction par le biais d’un logiciel de suivi Accusé de réception en préfecture 019-211925607-20240209-2401_05-DE

Reçu le 14/02/2024à l'ensemble des communes instruites par le service commun (modifications précisées en rouge dans la convention annexée).

Cette convention précise le champ d'application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d'organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d'intervention dans le cas de contentieux et/ou recours. Elle précise aussi les modalités de financement du service, à l'acte équivalent permis de construire.

La convention s'applique à l'instruction des actes et autorisations prévues au code de l'urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune, à savoir potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, le certificat d'urbanisme de l’article L 410-1 b du code de l'urbanisme, la déclaration préalable.

Le maire est seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’'ADS et la signature de la convention de mise à disposition n'ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l'urbanisme.

Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.

Comme délibéré lors de la création du service, le président de Haute-Corrèze Communauté propose que la communauté de communes prenne à sa charge les coûts d'investissement engendrés par l'évolution du service (logiciels, véhicules de service, etc.).

Après en avoir délibéré favorablement, à l'unanimité, le conseil municipal :

e ACCEPTE d'intégrer ce service de Haute Corrèze Communauté ;

e APPROUVE la convention régissant les principes de ce service entre la commune et Haute-Corrèze Communauté ;

e AUTORISE le maire à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

Pierre MATHES

Accusé de réception en préfecture

019-211925607-20240209-2401_05-DE

Reçu le 14/02/2024COMMUNE DE SERANDON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 06 L'an deux mille VINGT QUATRE, le 09 février à 20h00

Le conseil municipal de la commune de SERANDON

Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire

A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 05/02/2024

Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX.

Absent excusé : Florence SERVE.

Procuration : Florence SERVE donne procuration à M. Didier REYMONDOUX.

Le secrétariat de séance a été assuré par Madame Catherine REYMONDOUX.

DELIBERATION 2024/02/06

OBJET : Nouveaux tarifs du service de médecine préventive du CDG19

Monsieur le Maire informe que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer pour leurs agents titulaires où non, d'un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion en vertu des articles L812-3 à L812- 5 du Code Général de la Fonction Publique.

L'article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique indique que « /es centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive [...], qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».

À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG 19) a conventionné avec le Service Prévention Santé Travail Corrèze — Dordogne (SPST 19-24).

A compter du 1°’ janvier 2024, de nouvelles modalités de tarification entrent en vigueur. I convient donc de délibérer à nouveau.

Le Maire propose d'adhérer à ce service pour l'ensemble de son personnel et de l’autoriser à signer avec le CDG 19 la convention qui en régit les modalités.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

e D’'ADHERER au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19 ;

e D’APPROUVER les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de la médecine professionnelle et préventive ;

e D’AUTORISER le maire à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2027, ainsi que les éventuels avenants y afférents ;

e D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Accusé de réception en préfecture

019-211925607-20240209-2401_06-DE

Reçu le 14/02/2024COMMUNE DE SERANDON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 07 L’an deux mille VINGT QUATRE, le 09 février à 20h00

Le conseil municipal de la commune de SERANDON

Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire

A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 05/02/2024

Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX.

Absent excusé : Florence SERVE.

Procuration : Florence SERVE donne procuration à M. Didier REYMONDOUX.

Le secrétariat de séance a été assuré par Madame Catherine REYMONDOUX.

DELIBERATION 2024/02/07

OBJET: Modalités de location de la salle polyvalente et de la salle de «la cantine »

Le Conseil municipal redéfinit les conditions de location des salles municipales en incluant une prestation forfaitaire pour le ménage.

Pour la salle polyvalente :

Ménage : forfait de 100 € (cent euros).

Pour la salle de « la cantine » ou « salle des associations » :

Ménage : forfait de 50 € (cinquante euros).

Une convention sera signée entre le preneur et la commune avant la remise des clefs. Si le preneur décide d'effectuer le ménage par lui-même, une clause précisera qu'au cas où les locaux ne seraient pas rendus dans leur état de propreté initial, les frais de ménage lui seront facturés par la commune.

Le conseil municipal, à 11 voix pour, adopte les nouvelles conditions de location des salles municipales.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

Pierre MATHES

Accusé de réception en préfecture

019-211925607-20240209-2401_07-DE

Reçu le 14/02/2024COMMUNE DE SERANDON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 08 L’an deux mille VINGT QUATRE, le 09 février à 20h00

Le conseil municipal de la commune de SERANDON

Düment convoqué s'est réuni en session ordinaire

A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 05/02/2024

Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX.

Absent excusé : Florence SERVE.

Procuration : Florence SERVE donne procuration à M. Didier REYMONDOUX.

Le secrétariat de séance a été assuré par Madame Catherine REYMONDOUX.

DELIBERATION 2024/02/07

OBJET : Construction de locaux associatifs - Demande d’aide Départementale au titre du Contrat de Solidarité Communale et demande d'aide au titre de la D.E.T.R.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet relatif aux travaux de construction de locaux associatifs.

Le coût total de l'opération (études + travaux) est estimé à 124 949,00 € HT, soit 149 177,00 € TTC.

Monsieur le maire propose au conseil municipal :

e D'approuver ce projet,

e De solliciter l'octroi d'une subvention auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL, au titre du Contrat de Solidarité Communale 2023-2025,

e De solliciter l'octroi d'une subvention auprès de l'ETAT, au titre de la D.E.TR.

Les modalités de financement sont les suivantes :

= 12.00% d’aide au titre du Contrat de Solidarité Communale soit 15 000.00 € de subvention

= 40.00% d’aide au titre de la D.E.T.R soit 49 979.60 € de subvention.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE le projet Construction de locaux associatifs,

ee ARRETE le plan de financement de l'opération comme suit:

Aide Départementale 12.00 % 15 000.00 €

D.E.T.R. 40.00 % 49 979.60 €

Fonds libres et/ou emprunt 48.00 % 59 969.40 €

TOTAL 124 949.00 €

e SOLLICITE l'attribution des aides susceptibles d'être accordées par Monsieur le préfet de la Corrèze et Monsieur le Président du Conseil Départemental,

e DESIGNE Monsieur le Maire comme personne responsable de l'opération, l’autorise à signer tous les actes et à intervenir afin de mener à bien la réalisation de celle-ci.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Accusé de réception en préfecture

019-211925607-20240209-001_08-DE

Reçu le 14/02/2024COMMUNE DE SERANDON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 09 L'an deux mille VINGT QUATRE, le 09 février à 20h00

Le conseil municipal de la commune de SERANDON

Düment convoqué s’est réuni en session ordinaire

A la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre MATHES, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 05/02/2024

Présents : Mesdames et Messieurs : Janine ANGLARD, Bernard BOUROTTE, Henri CHARBONNEAU, Carole COLAS, Eric GENCE, Pierre MATHES, Vincent MOULIER, Christiane PARTAUD, Catherine REYMONDOUX, Didier REYMONDOUX.

Absent excusé : Florence SERVE.

Procuration : Florence SERVE donne procuration à M. Didier REYMONDOUX.

Le secrétariat de séance a été assuré par Madame Catherine REYMONDOUX.

DELIBERATION 2024/02/09

OBJET : Déclassement d’une portion de la voie communale N° 11

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3 ;

Vu la délibération N° 2023/09/01 en date du 22 septembre 2023 ;

Considérant la demande formulée par M. Max MEYDIEU pour l'acquisition d’une portion de terrain communal de 1 are 33 centiares situé en limite de sa propriété et cadastré ZD37 ;

Considérant que cette portion de voie communale ne présente pas un intérêt justifiant qu'elle soit conservée dans le patrimoine communal ;

Considérant que le déclassement de la voie communale ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie qui restera ouverte à la circulation publique ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

+ CONSTATE la désaffectation de la portion de la parcelle cadastrée ZD37 pour une contenance 1 a 33 ca;

e CONSTATE le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu'elle relève du domaine privé communal ;

e AUTORISE le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s'y rapportant.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Pour copie conforme

Le Maire,

Pierre MATHES