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Déliberation - Decision 082026 Maison forestiere bail
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 082026 Maison forestiere bail)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2526
Reeu
en
préfecture
le 04/03/2026
9
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4 MARS 7076 © LOST
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: 06t-2000662556-20260226-2026
008-AU
nes
DER
Gouffern en
Au ge
DECISION
DU
MAIRE
N°
08 / 2026
OBJET
: Maison
forestière
Le Maire
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2122-18,
L
2122-20,
L 2122-22
et
L 2122-23,
VU
la
délibération
n°
2020-04-03
du
05
juin
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
M.
le
Maire,
par
délégation
de
cette
assemblée
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°
2025-01-03
du
21
janvier
2025
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
la
signature
d'un
bail de
chasse
au
profit de
l'association
« Chasse
de
la maison
forestière
»
Considérant
que
cette
association
a par
ailleurs
signifié
à la commune
qu'un
contrat
avec
Mr
Didier
Laurent
avait été signé
le 15 janvier 2024
Bien
que
ce
bail ait été signé
sans
respecter
les clauses
préalables
nécessaires
à un
bail
d'habitation,
la
commune
a jugé
opportun
de
ne
pas
expulser
Mr
Didier
Laurent,
locataire
de
l'association
mais
de
régulariser
au
maximum
sa
situation
en
signant
un
bail
administratif,
DECIDE
Article
1:
La
location
de
l'habitation
située
1273
chemin
de
la maison
forestière
à Silly en
Gouffern
à
M.
Didier
Laurent,
d’une
surface
habitable
de
98.81
m2
cadastrée
000
B 015
à compter
du
127 mars
2026
sous
la forme
d'un
bail administratif.
Article
2:
Le montant
du
loyer
mensuel
est fixé à 400
€
Article
3:
Il sera
rendu
compte
de cette
décision
lors de
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
Article 4:
M.
le Directeur
Général
des
Services
et M.
le responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Flers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait à GOUFFERN
EN
AUGE,
:
Le
28
février
2026
Philippe
TOUSSAINT