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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C46 06 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C46 06 2022)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, C- 46-06-2022

Votants : 70

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 14 juin 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 20 juin 2022

TRANSPORTS ET MOBILITÉ - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU RÉSEAU DES MOBILITÉS - CHOIX DU MODE DE GESTION - RENOUVELLEMENT DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

Titulaires et suppléants présents :

Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Marie-Christelle BOUCHERY à Sophie BOUTRIT, Yamina BOUDAHMANI à Gérard LEFEVRE, Christelle CHASSAGNE à Dominique SIX, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Noélie FERREIRA à Mélina TACHE, Marcel MOINARD à Thierry DEVAUTOUR, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS, Johann SPITZ à Jacques BILLY, Florence Villes à Yvonne VACKER, Lydia ZANATTA à Marie-Paule MILLASSEAU.

Titulaires absents :

Annick BAMBERGER, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Rose-Marie NIETO, Richard PAILLOUX.

Titulaires absents excusés :

Claude BOISSON, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, Guillaume JUIN, Corinne RIVET BONNEAU.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 46-06-2022

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 20 JUIN 2022

TRANSPORTS ET MOBILITÉ - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU RÉSEAU DES MOBILITÉS - CHOIX DU MODE DE GESTION - RENOUVELLEMENT DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

Monsieur Alain LECOINTE, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-18 et L.1413-1 ;

Vu le code de la commande publique et notamment sa IIIème partie relative aux concessions ;

Vu le rapport sur le choix du mode de gestion et de présentation du projet de délégation de service public, décrivant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, annexé à la présente délibération ;

Vu la réunion du Comité Technique en date du 8 juin 2022 ;

Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en date du lundi 13 juin 2022 ;

La Communauté d’Agglomération du Niortais est l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son territoire composé de 40 communes pour une population de 121 220 habitants sur une vaste aire de 821 km2.

Le réseau de transport public Tanlib qui couvre tout le territoire de la CAN est géré en délégation de service public depuis son origine. Le contrat actuel, entré en vigueur le 1er avril 2017, a notamment mis en œuvre à compter du 8 juillet 2017 un nouveau réseau restructuré intégrant les transports collectifs et les modes de déplacements doux, ainsi que la gratuité au 1er septembre 2017. Au total, la contribution du contrat initial s’élève à 65 357 798 € sur la durée de 6 ans prévus par le contrat. La convention de DSP a fait l’objet de 7 avenants, portant ainsi la contribution totale à 70 013 334 €.

Un nouvel avenant devrait intervenir en 2022. En effet, la crise sanitaire COVID 19 a fortement perturbé la mobilité et en particulier les déplacements en transport public. Elle a induit une transformation profonde de la mobilité et des modalités de travail en favorisant le passage au télétravail de manière structurelle.

De ce fait, les enquêtes prévues pour mesurer l’évolution des origines destinations ont été reportées dans l’attente de la sortie de la pandémie puis d’un retour des déplacements « à la normale », pour que la fréquentation soit mesurée de manière fiable et puisse être étudiée valablement en vue de la préparation du futur contrat et de la réalisation d’un bilan de la gratuité. L’enquête sera donc réaliséeen septembre 2022 pour une restitution des résultats en décembre 2022 et une transmission aux candidats à la procédure de DSP.

Pour ces raisons, le contrat en cours devra être adapté et une prolongation est envisagée jusqu’au 31 décembre 2023.

Le réseau TANLIB actuel représente 10 lignes régulières urbaines, 2 navettes de centre-ville, 7 lignes périurbaines, 197 lignes scolaires, 9 secteurs de transport à la demande, un service de transport spécifique des personnes à mobilité réduite, 1 000 vélos à assistance électrique en location moyenne et longue durée, 50 vélos électriques en libre-service dans 7 stations, 3 vélos cargos, 15 trottinettes électriques en location, un service de covoiturage, les lignes régionales routières et ferroviaires desservant la CAN.

Le réseau compte 2 889 416 km commerciaux annuels (2021) pour une fréquentation de 5 040 181 voyages.

La fréquentation bus a connu une forte augmentation avec la mise en place de la gratuité à partir de septembre 2017 (+33% entre 2016 et 2019).

Le réseau Tanlib représente en 2020 un chiffre d’affaires d’exploitation d’environ 13,416 M€, la participation financière de la CAN étant d’un peu plus de 13M€ (11,82M€ de contribution forfaitaire et 1,2 M€ pour les recettes compensées liées aux voyages).

Dans ce contexte, afin d'assurer la continuité du service public des transports, il convient dès à présent de se prononcer sur les modalités d'exploitation dudit service à l’issue de la convention de délégation de service public en vigueur et de lancer la procédure correspondante.

Au terme d’une réflexion et d’une analyse approfondie sur les différents modes de gestion envisageables, détaillée dans le rapport ci joint, plusieurs motifs conduisent à considérer que la délégation de service public est le mode de gestion le plus adapté.

En effet, le choix du recours à la délégation de service public permet notamment de : - confier la gestion opérationnelle du service à un professionnel ;

- transférer le risque commercial du service à l’opérateur ;

- recourir à l’expertise et aux moyens, notamment humains, du délégataire en matière de transport et de mobilités complexes ;

- bénéficier de l’innovation liée aux nouvelles mobilités et à la digitalisation permise par les équipes de R&D et divers incubateurs de start-up ;

- faire peser sur le délégataire la responsabilité des dommages pouvant être causés tant aux usagers qu’aux tiers par le fonctionnement du service ;

- mettre à charge du délégataire tout ou partie de la réalisation et du financement des investissements nécessaires et de lui faire supporter l’aléa technique tenant à l’obligation de maintenir le bon fonctionnement du service public et sa continuité.

En outre, dans le cadre de la procédure de passation d’une délégation de service public, la Communauté d’Agglomération du Niortais dispose d’une liberté de négociation à même de réduire au mieux les coûts tout en garantissant une qualité du service proposé ainsi que les principes de continuité et d’égalité.

Dans ces conditions, compte tenu des spécificités liées à la gestion du service public de transports, il est proposé de recourir à une délégation de service public telle que définie aux articles L.3000-1 et suivants du code de la commande publique et L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le renouvellement de cette délégation de service public s’inscrira ainsi dans la poursuite des objectifs suivants :o Proposer un réseau de transport public multimodal et intermodal adapté à la fois aux besoins de la population résidente permanente du territoire et aux actifs (salariés, étudiants, seniors …) : - améliorant la desserte des pôles générateurs avec des liaisons directes depuis les zones d’habitat vers les zones d’emplois et d’enseignement notamment,

- adaptant les amplitudes horaires et la fréquence de passage des bus,

- restructurant intégralement le transport des scolaires avec des temps de parcours les plus courts possibles et en optimisant les moyens mis en œuvre,

- limitant notamment les correspondances,

- proposant des solutions efficaces de transports publics pour la desserte des zones rurales et des zones d’activités notamment celles implantées en zones périurbaines (services flexibles, vélos, covoiturage, …),

- poursuivant le développement de l’usage des modes doux : vélos/trottinettes en location (longue durée et libre-service), covoiturage, voitures en autopartage,

o Développer le nombre d’usagers utilisant le réseau Tanlib et le taux de mobilité des usagers en : - proposant une information globale, multi et intermodale avec des outils numériques de qualité, performants et simples d’utilisation (MAAS),

- développant des actions commerciales où l’opérateur va vers le futur usager et l’accompagne / l’attire dans les bus et les modes doux (le vélo notamment),

- améliorant fortement la compréhension de l’information et la manière dont elle parvient directement à la population et aux actifs du territoire pour simplifier et faciliter l’utilisation des bus notamment dans les zones périurbaines et rurales,

o Proposer une organisation efficiente et efficace pour la conduite du projet avec : - une société délégataire dédiée à la DSP objet du présent rapport,

- un organigramme performant,

- une équipe de direction compétente et expérimentée,

- une organisation permettant une maîtrise de la qualité de la production des services en propre et en sous-traitance notamment,

- un engagement sur le reporting demandé au délégataire par l’autorité délégante tant sur la forme que sur le contenu,

- des données de qualité et des outils de suivi temps réel mis à disposition de la Communauté d’Agglomération.

Le périmètre de la délégation de service public : Le contrat portera sur l’exploitation du réseau de transports collectifs et les services de mobilités actives, (vélos, marche à pied) et partagées (covoiturage, autopartage, …) dans le ressort territorial de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN).

Le portage des investissements : L’autorité délégante souhaite à ce stade porter les investissements par souci de maîtrise financière. Cela permet notamment à la CAN de pouvoir bénéficier de subventions. Toutefois, elle ne s’interdit pas durant le contrat (en cours ou à l’entrée en vigueur) de déléguer la réalisation et le financement d’investissements au délégataire. Dans tous les cas, le délégataire apporte son assistance technique à la collectivité pour la réalisation des investissements. Des options pourront être demandées aux candidats pour les éléments de la politique des transports que l’Autorité délégante n’est pas certaine de mettre en œuvre durant le contrat et/ou pour lesquels elle a besoin d’éléments pour prendre sa décision. Les candidats devront alors obligatoirement remettre une offre pour chacune des options demandées. Les options n’engagent pas la collectivité, mais obligent les candidats. A ce stade, les options ne sont pas encore définies. Les candidats pourront proposer des variantes par rapport au programme de consultation. Il est ainsi proposé une durée de l’ordre de 6 ans pour le futur contrat. L’échéance du contrat en cours est actuellement au 31 mars 2023 ; toutefois il est envisagé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 pour tenir compte des effets induits de la crise sanitaire concernant notamment les enquêtes sur la fréquentation.Dans cette perspective, le contrat de DSP entrerait en vigueur au 1er janvier 2024 et serait échu au 31 décembre 2029.

En conclusion, conformément à l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil d’Agglomération est ainsi invité à statuer sur le principe de la délégation de service public envisagée sur la base du rapport joint, lequel présente également les caractéristiques essentielles des prestations que devra assurer le futur concessionnaire.

La CAN souhaite également proposer une indemnisation des candidats qui répondront à la consultation comme suit :

- une indemnisation globale plafonnée à 200 000 euros ;

- un montant plafonné à 100 000 euros par candidat non retenu ayant remis une offre finale après avoir participé à l’ensemble des réunions de négociations ;

- en cas de procédure infructueuse, les indemnités ne seront pas versées.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve le principe de la Délégation de Service Public pour l’exploitation du réseau de transports collectifs et des mobilités actives et partagées, selon les modalités exposées dans le rapport de présentation ci-annexé,

- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à engager et conduire la procédure, et notamment à négocier, après avis de la commission de délégation de service public, les propositions recueillies à la suite de la mise en concurrence, étant entendu que la délégation définitive fera l’objet d’une délibération ultérieure après présentation du dossier au Conseil d’Agglomération.

Le Conseil d'Agglomération adopte à la majorité cette délibération.

Pour : 65

Contre : 4

Abstention : 1

Non participé : 0

Alain LECOINTE

Vice-Président Délégué