Déliberation - Conseil Communautaire du 16 juillet

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Déliberation - Conseil Communautaire du 16 juillet Document publié le Mardi 16 juillet 2019 par la commune d'Irodouër. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Communautaire du 16 juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Grandes et moyennes entreprises, Affiché et mis en ligne le 21.08.2019

Envoyé pour affichage aux communes le 21.08.2019

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SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 16 JUILLET 2019

2019/099/YvP

EAU : ORGANISATION TERRITORIALE DE L’EAU

La communauté de communes détient la compétence « optionnelle » Eau depuis le 1er janvier 2018.

Aujourd’hui le territoire de la CCSSMM est structuré autour de 4 syndicats : - Syndicat Montauban St Méen qui couvre plus de 85% de la population - Eau du bassin rennais qui couvre plus de 12% de la population

- Syndicat de Paimpont qui couvre plus de 2% de la population

- Syndicat de Brocéliande qui couvre moins de 0.4% de la population - = 4 prix de l’eau différents sur le territoire de la CC

En mai 2017, à l’occasion d’une réflexion sur la réorganisation de l’eau initiée sur l’ensemble du département d’Ille et Vilaine et dans le contexte des dispositions de la loi NOTRe en vigueur à cette date, le conseil communautaire, par délibération n°2017/067/YvP du 9 mai 2017, a pris la position suivante :

- Souhaite le maintien de l’organisation territoriale actuelle

Si celle-ci ne peut être maintenue :

- Rejette la proposition de regroupement au sein du syndicat de production Ouest 35 - Préfère un regroupement au sein du syndicat de production Eau du bassin.

M. le Président rappelle qu’à l’occasion de sa séance du 16 juin dernier, il a présenté le scénario d’intégration à eau du bassin rennais. Il rappelle également le vœu de Montfort communauté de se retirer du SIAEP Montauban-St Méen (pour les communes de Iffendic et Saint Gonlay).

Il invite, à présent, le conseil communautaire à se prononcer sur l’intégration de la Communauté de Communes à Eau du Bassin Rennais

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, considérant notamment l’impact important de l’harmonisation des tarifs pour les industriels, par 6 voix POUR (J. GALLERAND, M. LEVACHER, M-A. LORRET, F. BIZETTE, M. MAUDET, M. MOINERIE) et 33 voix CONTRE :

o DECIDE de ne pas fusionner le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable avec la Collectivité Eau du Bassin Rennais ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’empêchement le vice-président délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

2019/100/YvP

GEMAPI : ORGANISATION DU TERRITOIRE SUD DU DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

M. le Président rappelle que pour la partie de son territoire situé sur le bassin versant de la vilaine, la communauté de commune adhère :

- au syndicat du Meu pour sa compétence GEMA

- à l’EPTB Vilaine pour sa compétence PI

A l’occasion de la réunion du 26 mars 2019 relative à l’organisation de l’exercice de la compétence GEMAPI dans la partie sud du département d’Ille et Vilaine, sur le bassin de la Vilaine, les présidents des EPCI à fiscalité propre et les membres du groupe de travail constitué sur ce thème ont décidé de confier àCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

l’EPTB Vilaine une réflexion sur les différentes possibilités d’organisation envisageables afin d’optimiser les actions en faveur de la reconquête des masses d’eau sur le bassin versant.

Lors de la réunion du 28 mai 2019, l’EPTB a présenté 4 pistes de réflexion : • Piste n°1 - la coordination des opérateurs locaux

C’est la solution a minima : Elle se fait sur la base du volontariat, avec une possibilité de renforcement de l’action d’animation et de coordination de l’EPTB.

• Piste n°2 - la mutualisation totale des moyens en conservant la structuration en place Le personnel de l’ensemble des syndicats est transféré à l’EPTB. Les agents sont « mis à disposition » des syndicats, en fonction des besoins locaux. Les conseils syndicaux demeurent. • Piste n°3 - l’EPTB devient le porteur des actions locales

Les syndicats locaux sont dissous. Les personnels et moyens sont transférés à l’EPTB qui assure la maîtrise d’ouvrage globale des programmes. Un comité territorial remplace le ou les anciens conseils syndicaux. • Piste n°4 - un syndicat unique

Une structure autonome nouvelle, fusionnant les syndicats actuels, serait créée.

La Piste n°3 – L’EPTB devient le porteur des actions locales – a recueilli les avis favorables de la grande majorité des représentants des EPCI.

M. le Président indique que l’avis des conseils communautaires est sollicité préalablement à la poursuite des réflexions.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o SE PRONONCE favorablement sur la piste de réflexion n°3 et sur le principe de mise en place d’une commission adhoc au sein de l’EPTB chargé de préciser l’organisation des comités territoriaux ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’empêchement le vice-président délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.

2019/101/YvP

ADMINISTRATION GENERALE : MODIFICATION STATUTAIRE – MUSEE DE LA FORGE ET GARE VELO RAIL

Vu les statuts de la communauté de communes, définis par l’arrêté préfectoral n°35-2019-06-24-002 du 24 juin 2019 ;

Vu la lettre du préfet adressée au Maire de Saint-Malon-sur-Mel en date du 24 avril 2019 ;

Monsieur le Président propose de définir le musée de la Forge comme équipement d’intérêt communautaire, dans le cadre de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturels et sportifs d’intérêt communautaire ».

Le musée de la Forge sera ensuite mis à disposition de la Communauté de communes.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE la modification statutaire suivante :

« Construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturels et sportifs d’intérêt communautaire » :

- Piscine de St MéenCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

- Cinéma de St Méen

- Galerie d’exposition l’Invantrie

- Musée de la Forge de St Malon sur Mel

o RAPPELLE QUE cette modification est soumise à consultation des communes, conformément à l’article L5211-17 du Code général des Collectivités Territoriales.

o AUTORISE, le cas échéant, le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition du bien ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire

2019/102/PaG

ADMINISTRATION GENERALE : FUSION DES SMICTOM D’ILLE ET RANCE ET SMICTOM DES FORETS

Dans le cadre d’une démarche de mutualisation et de rationalisation engagée depuis 2015, le SMICTOM d’Ille et Rance et le SMICTOM des Forêts prévoient de fusionner au 1er janvier 2020.

Au regard du calendrier, il convient de poursuivre la préparation de cette fusion en présentant le projet de statuts du futur SMICTOM fusionné : SMICTOM VALCOBREIZH. Les futurs statuts déterminent notamment l’objet, le périmètre et la gouvernance du futur SMICTOM. Le projet de statuts est présenté en annexe.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE la fusion du SMICTOM d’Ille-et-Rance et du SMICTOM des Forêts à compter du 1er janvier 2020 pour former le SMICTOM VALCOBREIZH ;

o APPROUVE le projet de statuts.

2019/103/YvP

TOURISME : CONVENTIONS AVEC LA SPL TOURISME SAINT MEEN MONTAUBAN

La CCSMM a confié à la SPL « Tourisme Saint Méen-Montauban » :

- Les missions d’accueil et d’information des touristes, de promotion du territoire, d’animation et de coordination des divers partenaires du développement touristique local et de Commercialisation de prestations touristiques (délibération n°2018/027/ChLG) - La gestion de l’équipement touristique Gare Vélo-Rail de Médréac (délibération n°2018/089/ChLG)

Deux conventions d’objectifs et/ou de gestion d’une durée de 1 an, ont été conclues à cette fin. Celles-ci sont arrivées à terme.

Monsieur le Président propose d’établir 3 nouvelles conventions :

- Convention d’objectifs avec la SPL pour mission d’office de tourisme - Convention pour la gestion et l’exploitation de la gare Vélo rail

- Convention pour la gestion et l’exploitation du musée de la Forge (nouveau)

Ces trois conventions seront rédigées sur la base des conventions établies l’an passé, avec les modifications ci-après :

- Durée 3 ans (au lieu de 1 année)Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

- Montant de la participation ou compensation fixé annuellement par délibérations du conseil communautaire

- Modalités de versement : 100% après le vote du budget sur délibération - Possibilité d’un ajustement de la participation ou compensation en novembre, par délibération du conseil communautaire au vu du résultat prévisionnel (suite saison touristique)

Le conseil communautaire est également invité à fixer le montant : - de la compensation pour obligation de service public au titre de l’année 2019 (missions office de tourisme) à 153 098 € (sur un budget de 205 766 €)

- de la participation pour l’exploitation de la gare Vélo-Rail à 41 678 € sur un budget de 89 678 €.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE les termes de la convention d’objectifs entre la SPL Tourisme et la CCSMM pour les missions d’office de tourisme telle qu’annexée à la présente délibération ;

o APPROUVE les termes de la convention pour la gestion et l’exploitation de la gare Vélo- rail telle qu’annexée à la présente délibération ;

o APPROUVE les termes de la convention pour la gestion et l’exploitation du musée de la Forge telle qu’annexée à la présente délibération ;

o FIXE la compensation pour obligation de service public, dans le cadre des missions d’office de tourisme, au titre de l’année 2019 à 153 098 €

o FIXE le montant de la participation au titre de l’année 2019 pour l’exploitation de la gare Vélo-Rail à 41 678 €

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les conventions.

2019/104/YvP

TOURISME : STATUTS DESTINATION BROCELIANDE

VU le Schéma régional du tourisme, la mise en place des Destinations touristiques depuis 2012 et la dynamique impulsée en 2018 visant à passer d’une compétence partagée à une stratégie coordonnée pour le développement du tourisme breton ;

VU les orientations du Conseil de Destination Brocéliande ;

VU les délibération1 des 5 Communautés de communes de la Destination approuvant la stratégie de développement intégrée à l’échelle de ce territoire de projet ;

VU la délibération 2019/018/YvP en date du 12 février 2019 approuvant le projet de statuts du syndicat Destination Brocéliande ;

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes a précédemment adhéré au syndicat mixte fermé Destination Brocéliande et approuvé un premier projet de statuts.

Les Commissions départementales de la coopération intercommunales des préfectures d’Ille et Vilaine et du Morbihan auront lieu en septembre, notamment pour statuer sur la création du syndicat.

Quelques éléments des statuts ont été modifiés et doivent faire l’objet d’une nouvelle présentation en conseil communautaire :

- Siège fixée au 1 place du roi Saint-Judicaël 35380 Paimpont

- Correction références au CGCT pour les modalités d’admission, de retrait et d’exclusion - Suppression de l’alinéa « Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE les modifications statutaires telles que présentées et annexées à la délibération ;

2019/105/FrC

COMMANDE PUBLIQUE : PISCINE – ATTRIBUTION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1410-1 et suivants, R.1410- 1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ST MEEN MONTAUBAN ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique Local sur le principe de la délégation de service public par affermage en date du 05 février 2019 ;

Vu les procès-verbaux de la commission de délégation de service public ayant procédé à l’ouverture, à l’analyse et à la sélection de la candidature en date du 2 avril 2019 ;

Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant procédé à l’ouverture de l’offre en date du 2 avril 2019 ;

Vu le rapport d’analyse de l’offre et le procès-verbal de la commission de délégation de service public comportant son avis sur l’offre en date du 15 avril 2019 ;

Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes ; Vu le rapport sur les motifs du choix du délégataire et l’économie générale du contrat ;

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 12 février 2019, le conseil communautaire s’est prononcé sur le principe de la délégation de service public concernant l’exploitation de la piscine communautaire située à ST MEEN LE GRAND.

Conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, au terme de la procédure de délégation de service public, l’autorité habilitée à signer le contrat saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé.

Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l’économie générale du contrat.

Monsieur le Président rappelle qu’un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication au Journal Officiel de l’Union Européenne, au Bulletin Officiel des Annonces de marchés Publics ainsi que dans le journal Ouest France le 25 février 2019 avec un délai limite de remise des candidatures et des offres au 1er avril 2019 12h.

La commission de délégation de service public s’est réunie le 2 avril 2019 pour l’ouverture des plis. L’entreprise suivante à fait acte de candidature :

- PRESTALIS

La commission de délégation de service public a retenu la candidature de PRESTALIS puisque présentant toutes les garanties professionnelles et financières, respectant l’obligation d’emploi des travailleursCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

handicapés et son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public étant prouvée.

La Commission, lors de sa séance du 2 avril 2019, a ensuite procédé à l’ouverture de l’offre du candidat.

Après analyse de l’offre, la Commission, lors de sa séance du 15 avril 2019, a souhaité l’engagement des négociations avec le candidat.

Les discussions conduites par le représentant de l’autorité habilitée à signer la convention ont été menées comme suit :

- Envoi d’un courrier le 24 avril 2019 au candidat, lui demandant de répondre aux questions posées avant le 14 mai 2019 et le conviant à une réunion de négociation le 21 mai suivant.

- Réception de la réponse du candidat le 14 mai 2019, dans les délais.

- Réunion de négociation le 21 mai 2019 au siège de la Communauté de Communes ST MEEN MONTAUBAN.

- Questions posées au candidat par courrier transmis le 27 mai 2019 accompagné d’une demande de remise d’un nouveau compte d’exploitation prévisionnel pour le 11 juin 2019 à 10 heures ;

- Réception des réponses du candidat aux questions et du compte d’exploitation prévisionnel le 11 juin 2019, dans les délais.

- Envoi d’un courrier de la Communauté de Communes ST MEEN MONTAUBAN le 19 juin 2019 au candidat l’invitant à remettre son offre finale avant le 26 juin 2019 à 11 heures.

- Réception de l’offre finale le 26 juin 2019 à 07 heures 44 au siège de la Communauté de Communes ST MEEN MONTAUBAN.

Considérant le résultat des discussions engagées avec le candidat, au vu des considérations énoncées dans le rapport sur les motifs du choix de délégataire et l'économie générale du contrat, le conseil communautaire est invité à retenir la société PRESTALIS. Le contrat qui est proposé à l’approbation du conseil communautaire consiste à confier à la société PRESTALIS l’exploitation de la piscine communautaire à compter du 1er septembre 2019 pour une durée de 6 ans.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à la majorité des voix (2 abstentions : R. LE BIAVAN, C. LE FUR représentée par R. LE BIAVAN) :

o DESIGNE la société PRESTALIS comme délégataire de service public pour l’exploitation de la piscine communautaire à compter du 1er septembre 2019 ;

o APPROUVE le contrat de délégation de service public pour l’exploitation de la piscine communautaire et ses annexes tel que présentés ;

o AUTORISE monsieur le Président à signer le contrat de délégation de service public avec la société PRESTALIS et toutes pièces afférentes à cette affaire.

2019/106/FrC

COMMANDE PUBLIQUE : PISCINE – MAITRISE D’ŒUVRE POUR TRAVAUX D’EXTENSION – SELECTION DU LAUREAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2019/019/FrC du 12 février 2019 autorisant le lancement d’un concours de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension de la piscine communautaire et fixant le montant des primes à verser ;

Vu l’avis motivé du jury du 11 avril 2019 sur les candidatures ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2019/058/FrC du 15 avril 2019 fixant la liste des 3 candidats admis à remettre un projet ;

Vu l’avis motivé et le classement du jury du 05 juillet 2019 sur les projets ;

Dans le cadre de la réhabilitation et de l’extension de la piscine communautaire située à ST MEEN LE GRAND, Monsieur le Président rappelle qu’un avis de concours a été lancé le 22 février 2019. Le délai limite de dépôt des candidatures était fixé au 28 mars 2019.

17 candidatures sont arrivées dans le délai imparti.

Au vu de l’avis motivé du jury qui s’est réuni le 11 avril 2019 pour examiner les candidatures, le Conseil Communautaire a fixé le 15 avril 2019 la liste des 3 candidats admis à remettre un projet comme suit :

Groupement RAUM/ LEICHT France / TUAL / CMB 35 / CABINET CONSEIL VINCENT HEDONT

Mandataire : RAUM

1 rue de Colmar, 44 000 NANTES

Groupement ALT 127/ BVL ARCHITECTURE / SERTCO / ETHIS / ECO + CONSTRUIRE / ACOUSTIBEL

Mandataire : ALT 127

2 bis, rue Felix Poirier, Carfantin - 35120 DOL DE BRETAGNE

Groupement SCP BOURGUEIL & ROULEAU / 3IA / ETHIS/ ITAC / GD ECO / SOFRESID ENGINEERING

Mandataire : SCP BOURGUEIL & ROULEAU

46 avenue de la Tranchée 37100 TOURS

Le 5 juillet 2019, le jury a examiné les projets de manière anonyme et proposé le classement suivant :

RANG

EQUIPE

1

Groupement RAUM/ LEICHT France / TUAL / CMB 35 / CABINET CONSEIL VINCENT HEDONT

Mandataire : RAUM

1 rue de Colmar, 44 000 NANTES

2

Groupement SCP BOURGUEIL & ROULEAU / 3IA / ETHIS/ ITAC / GD ECO / SOFRESID ENGINEERING

Mandataire : SCP BOURGUEIL & ROULEAU

46 avenue de la Tranchée 37100 TOURSCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

3

Groupement ALT 127/ BVL ARCHITECTURE / SERTCO / ETHIS / ECO + CONSTRUIRE / ACOUSTIBEL

Mandataire : ALT 127

2 bis, rue Felix Poirier, Carfantin - 35120 DOL DE BRETAGNE

Au regard des procès-verbaux et de l’avis motivé du jury, le Conseil Communautaire est invité :

- à choisir le groupement RAUM/ LEICHT France / TUAL / CMB 35 / CABINET CONSEIL VINCENT HEDONT comme lauréat du concours ;

- à proposer d’engager les négociations avec celui-ci ;

- à se prononcer sur l’octroi et le montant d’une prime aux candidats non retenus, tel qu’envisagé par délibération n°2019/019/FrC du 12 février 2019.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à la majorité des voix (2 abstentions : R. LE BIAVAN, C. LE FUR représentée par R. LE BIAVAN) :

o CHOISIT le groupement RAUM/ LEICHT France / TUAL / CMB 35 / CABINET CONSEIL VINCENT HEDONT comme lauréat du concours pour l’extension et la réhabilitation de la piscine communautaire et propose d’engager des négociations avec celui-ci ;

o OCTROIE à chacun des deux candidats non retenus une prime d’un montant de 15 500 € HT prévue au règlement de concours.

2019/107/FrC

COMMANDE PUBLIQUE : MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS ET DE GOUTERS POUR LES MAISONS DE LA PETITE ENFANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Considérant le rapport d’analyse des offres ;

Monsieur le Président rappelle qu’une procédure adaptée portant sur la fourniture de repas et goûters pour les maisons de la petite enfance a été lancée le 17 avril 2019.Ce marché public constitue un accord- cadre à bons de commande, avec montants minimum et maximum en valeur, avec un seul opérateur économique. Les prestations de l’accord-cadre commencent à compter de sa notification pour une durée initiale d’un an reconductible 2 fois un an.

Montant minimum annuel : 21 600,00 € HT

Montant maximum annuel : 61 500,00 € HT

La remise des offres était fixée au 22 mai 2019, 12h00.

1 offre a été déposée dans le délai.

Au vu du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’attribuer le marché public à la société ANSAMBLE SAS sur la base du détail quantitatif estimatif pour un montant de 53 430 € H.T.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

o ATTRIBUE le marché public 2019M06 « Fourniture de repas et goûters pour les maisons de la petite enfance » dans les conditions indiquées ci-avant ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’empêchement le vice-président délégué, à signer tout document relatif à cette affaire et à notifier cette décision à l’attributaire du marché.

2019/108/CeM

DEVELOPPEMENT SOCIAL : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CHARTE DES FAMILLES

Monsieur le Président expose :

La convention territoriale globale (CTG) de la CAF est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.

La charte territoriale « avec les familles » de la MSA est une démarche coopérative permettant de développer des réponses adaptées aux besoins des familles d’un territoire.

La CAF, la MSA et la CCSMM prépare un projet commun « Avec et Pour les familles de Saint Méen Montauban ».

Un diagnostic partagé des besoins du territoire a été réalisé à partir d’une vision globale des ressources, des spécificités et des moyens mobilisés sur le territoire. De ce diagnostic découlent des orientations stratégiques validées en juin par la CAF, présentée ce jour aux élus communautaires. Une validation de la charte est prévue au conseil communautaire de janvier 2020.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil communautaire :

o PREND ACTE de la démarche en cours du projet partenarial « Avec et pour les familles de Saint Méen Montauban »

2019/109/MAM

HABITAT : GESTION DE LA DEMANDE DE LOCATIFS SOCIAUX - CONVENTION

M. le Président explique que les bailleurs sociaux d’Ille-et-Vilaine ont développé un fichier partagé de la demande locative sociale, appelé IMHOWEB. La gestion de ce fichier est confiée à l’association Creha Ouest et il permet d’enregistrer les demandes et délivrer un numéro unique, de connaitre et gérer les demandes en attente, d’observer les demandes satisfaites...

Les collectivités dotées d’un Programme Local de l’Habitat ont la possibilité d’utiliser Imhoweb en conventionnant avec Creha Ouest. Elles doivent également déterminer des lieux d’enregistrement, lieu où les usagers pourront déposer et faire enregistrer leur demande de logement social, et des lieux de consultation, espace où les personnes peuvent vérifier l’état de leur demande.

M. Le Président précise que le projet a été présenté en conférence des Maires le 12 juin. Il a été proposé deux lieux d’enregistrement sur le territoire communautaire, Montauban-de-Bretagne et Saint-Méen-le- Grand avec un renfort si besoin du service habitat de la communauté de communes. Les autres communes du territoire et la MSaP seraient des lieux de consultation.

En conventionnant à Imhoweb, les collectivités ont également la possibilité d’intégrer les logements locatifs communaux au fichier des demandes partagés.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE l’adhésion de la communauté de communes au dispositif de gestion de la demande de locatifs sociaux ;

o DESIGNE les communes de Montauban-de-Bretagne et de Saint-Méen-le-Grand comme lieux d’enregistrement

o DESIGNE les autres communes ainsi que la Maison de Service au Public comme lieux de consultation ;

o AUTORISE l’enregistrement des logements locatifs communaux dans le fichier partagé ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’empêchement le vice-président délégué, à signer la convention de partenariat et tout document relatif à cette affaire

2019/110/MAM

HABITAT : GARANTIE D’EMPRUNT ESPACIL HABITAT – RENOVATION DE LA RESIDENCE THEODORE BOTREL A SAINT MEEN LE GRAND

Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la délibération 2017/062/MAM en date du 09 mai 2017 instaurant la possibilité d’une garantie d’emprunt à 50% par la Communauté de communes ;

Vu la délibération 2019/023/MAM du 12 février 2019 élargissant le dispositif des garanties d’emprunt aux CCAS ;

Vu le Contrat de Prêt N°96651 en annexe signé entre la ESPACIL SA HLM, ci-après l’Emprunteur et la caisse des Dépôts et consignations ;

Monsieur le Président rappelle que la délibération 2017/062/MaM du 09 mai 2017 prévoit le « partage entre la CC et la commune de la garantie d’emprunt relative à des prêts mis en œuvre par les bailleurs sociaux dans le cadre de programme de logements sociaux sur le territoire et ce, à hauteur de 50 % du montant du prêt garanti pour chaque collectivité ».

Espacil Habitat sollicite auprès de la CCSMM une garantie d’emprunt pour les travaux d’amélioration de 27 logements sociaux de la résidence Théodore Botrel à Saint Méen le Grand. Pour cette opération, le bailleur contracte un prêt de 234 576 €.

Sur avis favorable des membres du Bureau,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 234 576 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°96651, constitué de 1 ligne du prêt ; ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

o PRECISE QUE la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, enCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;

o AUTORISE le Président, ou en son absence l'un des Vice-présidents délégués, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

2019/111/MAM

HABITAT : GARANTIE D’EMPRUNT - MUEL

Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la délibération 2017/062/MAM en date du 09 mai 2017 instaurant la possibilité d’une garantie d’emprunt à 50% par la Communauté de communes ;

Vu la délibération 2019/023/MAM du 12 février 2019 élargissant le dispositif des garanties d’emprunt aux CCAS ;

Monsieur le Président rappelle que la délibération 2017/062/MaM du 09 mai 2017 prévoit le « partage entre la CC et la commune de la garantie d’emprunt relative à des prêts mis en œuvre par les bailleurs sociaux dans le cadre de programme de logements sociaux sur le territoire et ce, à hauteur de 50 % du montant du prêt garanti pour chaque collectivité »

Le CCAS de Muël sollicite auprès de la CCSMM une garantie d’emprunt pour les travaux de réhabilitation des dépendances du Presbytère sur la commune. Pour cette opération, le bailleur contracte un prêt de 250 000 €.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 250 000 € souscrit par le CCAS de Muël.

o PRECISE QUE la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

o S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;

o AUTORISE le Président, ou en son absence l'un des Vice-présidents délégués, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

2019/112/MAM

HABITAT : SUBVENTION RENOVATION LOGEMENT COMMUNAL A SAINT MALON

Vu la délibération n°2016/152/MAM en date du 08 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le PLH ;

Vu la délibération 2016/156/MAM en date du 08 décembre 2016 approuvant la création d’une aide à la rénovation des logements communaux ;

Monsieur le Président expose :

La commune de St Malon sur Mel sollicite une aide pour la réalisation de travaux dans un logement communal, situé 16 rue Saint Jean des Landes.

Conformément aux critères d’éligibilité, les travaux réalisés permettent une amélioration énergétique : mise aux normes électriques, changement radiateurs, salle de bain...Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

Montant prévisionnel des travaux : 12 995.63 € HT.

Ce qui porte le montant maximal de l’aide de la communauté de communes à 2 599.13 € (20 % de l’enveloppe prévisionnelle).

La subvention pourra être recalculée suite à la réception des factures acquittées si ces dernières sont moins importantes que les devis.

Les membres du Bureau, réunis le 2 juillet dernier, se sont prononcés favorablement à l’octroi de cette aide.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE l’octroi d’une subvention au taux de 20 % du montant HT des travaux (enveloppe prévisionnelle) soit 2 599.13 € à la commune de St Malon sur Mel pour les travaux au 16 rue Saint Jean des Landes ;

o DIT QUE les crédits seront inscrits au budget primitif 2019 ;

o CHARGE le Président de procéder au versement des subventions suite à la réception des factures acquittées ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire

2019/113/MAM

HABITAT : SUBVENTION RENOVATION LOGEMENT COMMUNAL A SAINT PERN

Vu la délibération n°2016/152/MAM en date du 08 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le PLH ;

Vu la délibération 2016/156/MAM en date du 08 décembre 2016 approuvant la création d’une aide à la rénovation des logements communaux ;

Monsieur le Président expose :

La commune de St Pern sollicite une aide pour la réalisation de travaux dans un logement communal, situé 7 Place Jeanne Jugan.

Conformément aux critères d’éligibilité, les travaux réalisés permettent une amélioration énergétique : mise en place de double vitrage sur toutes les fenêtres et portes-fenêtres. Montant prévisionnel des travaux : 6 287.80 €.

Ce qui porte le montant maximal de l’aide de la communauté de communes à 1 257.56 €. La subvention pourra être recalculée suite à la réception des factures acquittées si ces dernières sont moins importantes que les devis.

Les membres du Bureau, réunis le 2 juillet dernier, se sont prononcés favorablement à l’octroi de cette aide.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o APPROUVE l’octroi d’une subvention au taux de 20 % du montant HT des travaux (enveloppe prévisionnelle) soit 1 257.56 € à la commune de St Pern pour les travaux au 7 place Jeanne Jugan ;

o DIT QUE les crédits seront inscrits au budget primitif 2019 ;

o CHARGE le Président de procéder au versement des subventions suite à la réception des factures acquittées ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

2019/114/MaL

FINANCES : DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE

Vu l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 instituant un mécanisme Vu la loi n°2004-89 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération n°2014/164/YvP du 14 octobre2014 ;

Vu la délibération n°2015/103/YvP du 7 juillet 2015 ;

Vu la délibération n°2016/075/YvP du 09 juin 2016 ;

Vu la délibération n°2017/098BIS/MaL du 27 juin 2017 ;

Vu la délibération n°2018/127/MaL du 11 juillet 2018 ;

Vu le budget 2019 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 02/07/2019 ;

Monsieur le président rappelle le montant et les modalités de répartition de l’enveloppe DSC 2018 : une enveloppe globale de DSC à 513 901 € :

- dont une enveloppe n°1 de 500 000 € au titre des parts « population » (pour 70 %) et « potentiel financier » (pour 30 %)

- et une enveloppe n°2 de 13 901 € au titre de la part « compensation », l’objectif de cette enveloppe étant de neutraliser l’impact de la fusion sur le montant de DSC des communes.

Suivant les orientations de l’an passé, et à enveloppe constante, le Bureau propose la répartition de l’enveloppe suivant les critères suivants :

• Enveloppe n°1 : Part « Population » :

Le montant attribué à une commune au titre de sa population est obtenu par le calcul suivant : Enveloppe population X Population DGF commune

/Population DGF de l’EPCI

• Enveloppe n°1 : Part « Potentiel financier » :

Comme pour la commune nouvelle La Chapelle du Lou du Lac et considérant, la création de la commune nouvelle de Montauban, les membres du Bureau proposent de neutraliser son impact négatif en figeant à son niveau de 2018, la part potentiel financier attribuée à St M’Hervon, laquelle sera ajoutée à la part potentiel financier 2019 de la commune nouvelle.

Ainsi, le montant attribué à une commune au titre de son potentiel financier est obtenu par le calcul suivant :

(Enveloppe POFIn – Part Part POFIn 2018 de ST M’HERVON - Part Part POFIn 2015 du LOU DU LAC ) X Ecart POFIn à l’habitant /Somme des écarts de POFIn à l’habitant des communes membres (par référence au POFIn moyen de l’EPCI)

Avec écart de potentiel/hab d’une commune = POFIn moyen/hab de l’EPCI/ POFIn /hab de la commune

Avec Part POFIn Montauban = Montant obtenu + Montant Part POFin 2018 ST M’HERVON

Avec Part POFIn La Chapelle du Lou du Lac = Montant obtenu + Montant Part POFin 2015 LE LOU DU LAC

• Enveloppe n°2 : Part « Compensation » :

Montant figé au niveau de 2015Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

Soit pour l’année 2019, la répartition suivante :

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil communautaire :

o FIXE l’enveloppe de Dotation de Solidarité Communautaire au titre de l’année 2019 à 513 900 € dont une enveloppe n°1 de 500 000 € au titre des parts « population » et « potentiel financier » et une enveloppe n°2 de 13 901 € au titre de la part « compensation » ;

o FIXE la répartition de l’enveloppe n°1 comme suit :

- 70 % pour la part population

- 30 % pour la part potentiel financier

o APPROUVE les modalités de répartition de l’enveloppe compensation telles qu’elles ont été exposées ;

o FIXE les montants de DSC 2019 attribuée aux 18 communes comme suit :

BLERUAIS 10 648

BOISGERVILLY 30 862

CHAPELLE DU LOU DU LAC 31 957

CROUAIS 16 355

GAEL 29 153

IRODOUER 39 262

LANDUJAN 22 899

MEDREAC 34 177

MONTAUBAN 94 867

MUEL 20 549

QUEDILLAC 23 115

SAINT MALON SUR MEL 16 372

SAINT MAUGAN 16 398

P ART

P OP UL ATI ON

2019

pm P ART

P OP UL ATI O

N 2018

P ART

P OTEN TI EL

F I N AN CI ER

2019

pm P ART

P OTEN TI EL

F I N AN CI ER

2018

70% 30%

BLERUAIS 1 493 € 1 512 € 9 084 9 132 70 10 648 10 714 -67

BOISGERVILLY 21 444 € 21 293 € 7 783 7 743 1 635 30 862 30 671 192

CHAPELLE DU LOU DU LAC 13 075 € 13 017 € 17 917 17 938 965 31 957 31 920 37

CROUAIS 7 246 € 7 213 € 9 044 9 120 64 16 355 16 397 -43

GAEL 22 426 € 22 702 € 6 595 6 644 132 29 153 29 478 -325

IRODOUER 29 340 € 29 223 € 8 917 8 908 1 005 39 262 39 136 126

LANDUJAN 12 718 € 12 978 € 8 847 8 944 1 334 22 899 23 256 -357

MEDREAC 24 186 € 24 265 € 7 266 7 263 2 724 34 177 34 252 -76

MONTAUBAN 77 381 € 69 119 € 14 273 5 019 3 213 94 867 77 351 17 515

MUEL 12 233 € 12 402 € 8 208 8 260 108 20 549 20 771 -222

QUEDILLAC 15 588 € 15 681 € 7 313 7 354 214 23 115 23 248 -133

SAINT MALON SUR MEL 7 947 € 8 071 € 8 309 8 398 115 16 372 16 584 -212

SAINT MAUGAN 7 335 € 7 405 € 8 709 8 721 353 16 398 16 479 -82

SAINT MEEN LE GRAND 61 741 € 61 893 € 5 872 5 825 174 67 787 67 892 -106

SAINT ONEN LA CHAPELLE 15 461 € 15 707 € 6 967 6 998 88 22 516 22 792 -276

SAINT PERN 13 458 € 13 452 € 5 931 5 832 577 19 966 19 861 105

SAINT UNIAC 6 927 € 6 867 € 8 963 8 866 1 128 17 018 16 861 158

V ARI ATI ON TOTAL DSC 2019

pm

TOTAL

DSC 2018

P ART

COM P EN SATI ON

2019

( =2015 et 2016)Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

SAINT MEEN LE GRAND 67 787

SAINT ONEN LA CHAPELLE 22 516

SAINT PERN 19 966

SAINT UNIAC 17 018

Les crédits inscrits au budget sont suffisants.

2019/115/MaL

FINANCES : FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES

Vu l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 instituant un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal (communes et EPCI) appelé Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.) ;

Par courrier du 17 juin 2019, le Préfet a notifié le montant revenant au bloc intercommunal pour 2019, à savoir un solde de 740 681 €uros.

Monsieur le président rappelle les possibilités de répartition du fonds :

- Répartition de droit commun :

La répartition s’effectue en deux temps.

➢ Premièrement, elle s’effectue entre l’EPCI et l’ensemble des communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF)

➢ Puis, la répartition entre chacune des communes membres se fait en fonction du potentiel financier par habitant et de la population de chacune des communes.

- Répartition dérogatoire « à la majorité des 2/3 » :

Le prélèvement et/ou le reversement sont :

➢ Dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autres part, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun.

➢ Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum de trois critères précisés par la loi, c’est-à-dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s’il s’agit d’un reversement) de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire.

➢ Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer ou minorer de plus de 30 % la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

- Répartition dérogatoire « libre » :

Selon des critères propres définis par la collectivité, à la condition que cette répartition soit validée à l’unanimité de l’organe délibérant de l’EPCI ou soit validée à la majorité des deux tiers des conseils municipaux.

Le Bureau, réuni en séance du 02 juillet 2019, propose au conseil communautaire de conserver la répartition dite « de droit commun » :Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o CONSERVE la répartition dite « de droit commun » ;

o PREND ACTE DE la répartition ci-annexée à savoir que la part de l’EPCI sera de 300 435.00 €uros et la part des communes membres sera de 440 246,00 €uros ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, l’un des vice-présidents, à signer tous les documents y afférent.

2019/116/MaL

FINANCES : CLOTURE BUDGET ANNEXE ZA MAUPAS

L’opération d’aménagement de terrains de la zone d’activités « Le Maupas » assujettie à la TVA a été décrite dans un budget annexe et une comptabilité de stocks a été mise en place.

Les travaux d’aménagement ayant été réalisés et tous les lots vendus et réglés, il convient de clore définitivement le budget annexe.

Le bilan présente donc un excédent de fonctionnement de clôture de 6 249.77 € qu’il convient de reverser au budget principal. Le montant de 6 249.77 € sera pris en charge respectivement en dépense au budget annexe « ZA Maupas » sur la ligne de crédit 6522 et en recettes au budget principal sur la ligne de crédit 7551.

S’agissant d’opérations entre budgets, les écritures ne sont pas soumises à la TVA (instruction n°3A-7-06 du 16/06/2006 relatives aux règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux subventions directement liées au prix d’opérations imposables à la TVA). Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE la clôture du budget annexe « ZA Maupas »,

o AUTORISE le reversement de l’excédent de fonctionnement de 6 249.77 € du budget annexe ZA Maupas au Budget Principal,

o DECICE d’inscrire à cet effet aux différents budgets concernés par décisions modificatives n°1/2019 au budget annexe ZA MAUPAS et n°2/2019 au budget principal les autorisations de dépenses et de recettes,

o AUTORISE le Président à entreprendre, auprès du service des impôts, les démarches relatives à la cessation d’option pour l’assujettissement à la TVA,

o AUTORISE le président à signer tous les documents y afférents.

2019/117/MaL

FINANCES : CESSATION ASSUJETTISSEMENT TVA MDPE MUEL

L’opération de construction de la maison de la petite enfance de Muël entre dans le champ d’application de l’article 257 I du CGI et bénéficie donc du droit à déduction de la TVA facturée dans le cadre de la construction.

A l’achèvement de l’immeuble, la collectivité doit liquider la taxe afférente à la livraison à soi-même sur sa déclaration de TVA. La taxe afférente à la livraison à soi-même n’est pas déductible (le coefficient de déduction est nul) dans la mesure où l’activité exercée est exonérée de TVA.

En l’occurrence la Communauté de Communes a liquidé et déclaré sur la déclaration de TVA du 2ème trimestre 2019 cette taxe.

Cette opération étant terminée, il convient de procéder à la cessation de l’assujettissement à la TVA de « CONSTRUCTION MDPE DE MUEL ».

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o AUTORISE le Président à entreprendre, auprès du service des impôts, les démarches relatives à la cessation d’option pour l’assujettissement à la TVA de « CONSTRUCTION MDPE MUEL » enregistré au service des impôts sous la référence dossier n°31700,

o AUTORISE le président à signer tous les documents y afférents.

2019/118/MaL

FINANCES : CESSATION ASSUJETTISSEMENT TVA BATIMENTS INDUSTRIELS

Au moment de la fusion de la Communauté de Communes de Saint Méen et Montauban de Bretagne, une déclaration d’assujettissement à la TVA a été effectuée à tort au nom de « BATIMENT INDUSTRIEL 1 ».

Cette déclaration est enregistrée sous la référence dossier n° 316856 au service des impôts.

Le « BATIMENT INDUSTRIEL 1 » ne correspond à aucun bâtiment de la Communauté de Communes.

De ce fait, la Collectivité déclare trimestriellement une TVA à néant.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

Il convient de procéder à la cessation de l’option d’assujettissement à la TVA de « BATIMENT INDUSTREL 1 ».

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o AUTORISE le Président à entreprendre, auprès du service des impôts, les démarches relatives à la cessation d’option pour l’assujettissement à la TVA de « BATIMENT INDUSTREL 1 » enregistré au service des impôts sous la référence dossier n°316856,

o AUTORISE le président à signer tous les documents y afférents.

2019/119/MaL

FINANCES : DECISION MODIFICATIVE ZA MAUPAS

Monsieur le Président expose les décisions modificatives suivantes :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE les deux décisions modificatives exposées ci-dessus ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’empêchement l’un de ses vice-présidents délégués, à signer les pièces afférentes à cette décision.

2019/120/MaL

FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Président expose les décisions modificatives suivantes :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE les deux décisions modificatives exposées ci-dessus ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’empêchement l’un de ses vice-présidents délégués, à signer les pièces afférentes à cette décision.

DECISION MODIFICATIVE N°1/2019

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

605 Achats de matériel, équipements et travaux 2 6 249,77 -

6522 Reversement de l’excédent des budgets annexes à caractère ad 6 249,77

- -

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

DECISION MODIFICATIVE N°2/2019

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

617 Etudes et recherches 6 249,77 7551 Excédent des budgets annexes à caractère administratif 6 249,77

6 249,77 6 249,77

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTALCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

2019/121/MaL

FINANCES : DECISION MODIFICATIVE BATIMENTS INDUSTRIELS 2

Monsieur le Président expose les décisions modificatives suivantes :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE les deux décisions modificatives exposées ci-dessus ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’empêchement l’un de ses vice-présidents délégués, à signer les pièces afférentes à cette décision.

2019/122/AuS

RESSOURCES HUMAINES : CREATION DE POSTE MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et/ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Président expose :

Créations de postes

- Développement économique

La délibération 2019/054 du 15 avril 2019 a créé un emploi au service développement économique en vue de compléter le service sur les grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs. Au vu des missions qui seront exercées et notamment de la dimension de projet du poste créé dans le cadre de l’hôtel d’entreprises, il est proposé d’élargir ce poste aux grades du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE les créations des postes suivants au tableau des effectifs :

DECISION MODIFICATIVE N°1/2019

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

6811 (ordre) Dotations aux amortissements des immobilisations incorporell 17 000,00 752 Revenus des immeubles 7 000,00

615228 Autres bâtiments 10 000,00 -

7 000,00 7 000,00

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

28132 (ordre) Immeubles de rapport 17 000,00

1641 Emprunts en euros 17 000,00 -

- 17 000,00

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENTCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

o Filière administrative

o Catégorie B : 1 poste de rédacteur, rédacteur principal 2ème classe, rédacteur principal 1ère classe

o PRECISE que le tableau des effectifs sera mis à jour une fois le recrutement effectué o INDIQUE QUE les crédits afférents seront inscrits au budget

o CHARGE le Président de l’exécution de la présente

2019/123/AuS

RESSOURCES HUMAINES : SUPPRESSION DE POSTE MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et/ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Président expose :

Suppressions de poste

Le conseil communautaire possède la compétence de création et suppression des emplois. Le tableau des effectifs représente l’ensemble des emplois créés par le conseil communautaire en distinguant les emplois pourvus des emplois non pourvus.

Dans la pratique et au fil du temps, de nouveaux postes sont créés, d’autres deviennent vacants et n’ont plus vocation à être pourvus. Régulièrement, il convient donc d’effectuer une mise à jour en supprimant les emplois vacants au tableau des effectifs du fait d’évolution de carrière (ex : mutation, obtention de concours, avancement de grade) ou d’ouverture de recrutement sur plusieurs grades.

Il est proposé au conseil communautaire de supprimer les emplois suivants tels qu’ils figurent sur le tableau annexé à la présente délibération.

EMPLOIS PERMANENTS DELIBERATION

CREANT L’EMPLOI

DUREE HEBDO POSTE NON POURVU

Filière administrative

Rédacteur principal 1ère classe 2018/026 35 Vacant en vue du recrutement –

poste pourvu sur autre grade

Rédacteur principal 2° classe 2014/021 35 Vacant suite avancement grade

Rédacteur principal 2° classe 2015/154 35 Vacant suite à avancement de

grade

Rédacteur 2018/026 35 Vacant en vue du recrutement -

poste pourvu sur autre grade

Adjoint administratif principal 1ère classe 2018/026 35 Vacant suite à mutation interne

Adjoint administratif territorial principal 2°

classe

2014/021 35 Vacant suite avancement de grade

Adjoint administratif territorial principal 2°

classe

2015/154 35 Vacant suite avancement de grade

Adjoint administratif territorial principal 2°

classe

2018/053 35 Vacant en vue de recrutement –

poste pourvu sur autre grade

Adjoint administratif territorial principal 2°

classe

2016/123 35 Vacant suite avancement de grade

Adjoint administratif territorial principal 2°

classe

2014/021 +

2015/127

33 Vacant suite à avancement grade

Adjoint administratif territorial principal 2°

classe

2014/021 33 Vacant suite à avancement de

gradeCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

Adjoint administratif territorial 2018/026 35 Vacant en vue du recrutement -

poste pourvu sur autre grade

Filière technique

Technicien principal 1° classe 2014/021 35 Mutation – poste pourvu sur autre

grade

Technicien 2014/118 35 vacant suite à nomination sur

autre grade

Technicien 2014/119 +

2015/073

35 vacant suite à nomination sur

autre grade

Filière médico-

sociale

Puéricultrice 2017/138 35 Vacant en vue du recrutement –

poste pourvu sur un autre grade

Educateur principal de jeunes enfants 2017/134 35 vacant suite mutation interne

Educateur de jeunes enfants 2014/021 35 Vacant suite avancement de grade

Educateur de jeunes enfants 2014/021 35 Vacant suite avancement de grade

Educateur de jeunes enfants 2015/073 35 vacant suite à mutation interne

Auxiliaire de puériculture principal 2° classe 2015/154 35 Vacant suite à avancement garde

Auxiliaire de puériculture principal 2° classe 2014/021 35 Vacant suite avancement de grade

Filière sportive

Opérateur des APS qualifié 2017-134 35 Vacant suite à nomination sur

autre grade

Opérateur territorial des A.P.S. 2014/021 35 Vacant suite avancement grade

Le Comité technique a été saisi pour avis. Il a émis un avis favorable lors de sa séance du 27 juin dernier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o VALIDE les suppressions de postes tel que sus mentionnées, en modifiant le tableau des effectifs annexé à la présente

EMPLOIS PERMANENTS DUREE

HEBDO

POSTE POURVU POSTE NON

POURVU

Filière administrative

Attaché principal 35 X

Attaché principal 35 X

Attaché 35 X

Attaché 35 X

Attaché 35 X

Attaché 31.50 X

Rédacteur principal 1° classe 35 X

Rédacteur principal 1° classe 35 X

Rédacteur principal 1ère classe 35 X

Rédacteur principal 1° classe 35 X

Rédacteur principal 1° classe 35 X

Rédacteur principal 1° classe 35 X

Rédacteur principal 2° classe 35 X

Rédacteur principal 2° classe 35 X

Rédacteur principal 2° classe 35 X

Rédacteur principal 2° classe 35 X

Rédacteur principal 2° classe 35 X

Rédacteur principal 2° classe 35 X

Rédacteur principal 2° classe 35 XCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

Rédacteur 35 X

Rédacteur 35 X

Rédacteur 35 X

Rédacteur 35 X

Rédacteur 35 X

Rédacteur 35 X

Rédacteur 35 X

Adjoint administratif territorial principal 1° classe 35 X

Adjoint administratif territorial principal 1° classe 35 X

Adjoint administratif territorial principal 1° classe 35 X

Adjoint administratif territorial principal 1° classe 35 X

Adjoint administratif territorial principal 1° classe 33 X

Adjoint administratif territorial principal 1° classe 35 X

Adjoint administratif territorial principal 1° classe 35 X

Adjoint administratif territorial principal 2° classe 35 X

Adjoint administratif territorial principal 2° classe 35 X

Adjoint administratif territorial principal 2° classe 35 X

Adjoint administratif territorial principal 2° classe 35 X

Adjoint administratif territorial principal 2° classe 35 X

Adjoint administratif territorial principal 2° classe 35 X

Adjoint administratif territorial principal 2° classe 35 X

Adjoint administratif territorial principal 2° classe 33 X

Adjoint administratif territorial principal 2° classe 33 X

Adjoint administratif territorial 35 X

Adjoint administratif territorial 35 X

Adjoint administratif territorial 35 X

Adjoint administratif territorial 35 X

Adjoint administratif territorial 28 X

Adjoint administratif territorial 35 X

Adjoint administratif territorial 35 X

Adjoint administratif territorial 35 X

Adjoint administratif territorial 35 X

Filière technique

Ingénieur 35 X

Technicien principal 1° classe 35 X

Technicien principal 1° classe 35 X

Technicien principal 1° classe 35 X

Technicien principal 2e classe 35 X

Technicien principal 2e classe 35 X

Technicien principal 2e classe 35 X

Technicien principal 2e classe 35 X

Technicien (contractuel 1 an) 35 X

Technicien 35 X

Technicien 35 X

Technicien 35 X

Technicien 35 X

Adjoint technique territorial principal 1° classe 35 X

Adjoint technique territorial principal 1° classe 35 X

Adjoint technique territorial principal 1° classe 35 X

Adjoint technique territorial 35 X

Adjoint technique territorial 14 X

Adjoint technique territorial 30 X

Adjoint technique territorial 16.50 X

Adjoint technique territorial 17.5 X

Adjoint technique territorial 15 X

Filière médico-sociale

Infirmière en soins généraux hors classe 35 X

Psychomotricien 21 X

Puéricultrice territoriale 35 X

Assistant socio-éducatif 35 XCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

Educateur principal de jeunes enfants 35 X

Educateur principal de jeunes enfants 35 X

Educateur principal de jeunes enfants 35 X

Educateur de jeunes enfants 35 X

Educateur de jeunes enfants 35 X

Educateur de jeunes enfants 35 X

Educateur de jeunes enfants 35 X

Educateur de jeunes enfants 35 X

Educateur de jeunes enfants 35 X

Educateur de jeunes enfants 35 X

Educateur de jeunes enfants 35 X

Educateur de jeunes enfants 28 X

Educateur de jeunes enfants 17.5 X

Auxiliaire de puériculture principal 1° classe 35 X

Auxiliaire de puériculture principal 1° classe 35 X

Auxiliaire de puériculture principal 2° classe 35 X

Auxiliaire de puériculture principal 2° classe 35 X

Auxiliaire de puériculture principal 2° classe 35 X

Auxiliaire de puériculture principal 2° classe 35 X

Auxiliaire de puériculture principal 2° classe 35 X

Auxiliaire de puériculture principal 2° classe 35 X

Auxiliaire de puériculture principal 2° classe 35 X

Auxiliaire de puériculture principal 2° classe 35 X

Auxiliaire de puériculture principal 2° classe 35 X

Agent social principal 1° classe 35 X

Agent social principal 2° classe 35 X

Agent social principal 2° classe 35 X

Agent social principal 2° classe 35 X

Agent social 35 X

Agent social 35 X

Agent social 35 X

Agent social 35 X

Agent social 17.50 X

Agent social 35 X

Agent social 35 X

Agent social 35 X

Agent social 35 X

Agent social 35 X

Agent social 35 X

Filière sportive

Educateur des A.P.S. 35 X

Opérateur des APS qualifié 35 X

Opérateur territorial des A.P.S. 35 X

Filière animation

Animateur principal 1° classe 35 X

Animateur principal 1ère classe X

Animateur principal 2ème classe X

Animateur 35 X

Animateur 35 X

Animateur 35 X

Adjoint territorial d’animation principal 2ème classe 35 X

Adjoint territorial d’animation principal 2ème classe 35 X

Adjoint territorial d’animation 35 X

Adjoint territorial d’animation 35 X

Adjoint territorial d’animation 35 X

Adjoint territorial d’animation 18 X

Adjoint territorial d’animation 35 X

Adjoint territorial d’animation 35 X

Adjoint territorial d’animation 35 X

Filière culturelleCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 16 juillet 2019

Assistant de conservation du patrimoine principal 1ère classe 35 X

Assistant de conservation du patrimoine principal 2ème classe 35 X

Assistant de conservation du patrimoine 35 X

Adjoint territorial du patrimoine principal 2ème classe 35 X

Adjoint territorial du patrimoine 15 X

Adjoint territorial du patrimoine 12 X

Adjoint territorial du patrimoine 35 X