PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, SAINT-COULOM \ |

CINIRE IERKE EI MER

Saint Coulomb Plan local d’urbanisme

1

0. Procédure

Dossier prescrit le :

08/12/2014

Dossier arrêté le :

16/11/2016

Mis à l’enquête publique :

24/04/2017 au 31/05/2017

Dossier approuvé le :

20/11/2017

Dossier de

modification du PLU

approuvé le :

16/12/2024DEPARTEMENT COMMUNE DE SAINT-COULOMB D'ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-MALO EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 59

Obijet : Approbation du PLU

L’an deux mil dix-sept, le lundi 20 novembre à 19H30, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Loïc LEVILLAIN, Maire.

Etaient présents : MM. LEVILLAIN -— de CHARETTE - PENGUEN - MAUCLERC - MARQUER - FREDOU - BARREAU - CADIOU - LE BRIÉRO - LEFEUVRE -— LEFORT — LESNE FANOUILLERE - MONAT - TANIC - TIXIER - THOMAS Absents excusés : MM BUI TRONG ROSENSTECH (pouvoir à M de CHARETTE) — CATHERINE (pouvoir à Me TANIC) - COEURU (pouvoir à M FREDOU) - COMBABESSOU (pouvoir à Me MAUCLERC) — LEGLAS (pouvoir à M THOMAS) — CHATELIER

formant la majorité des membres en exercice : 16

Secrétaire de séance : M MONAT Henri

Convocation en date du : 13 novembre 2017

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

Vu le débat du Conseil Municipal sur les orientations du PADD en date du 17 mai 2016 ;

Vu la délibération en date du 16 novembre 2016 du Conseil Municipal arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l'arrêté municipal en date du 03 avril 2017 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

Considérant que l’enquête publique et la consultation des Personnes Publiques Associées et autres organisme justifient d’apporter des ajustements et des modifications mineures et ponctuelles au PLU arrêté ;

Considérant que ces ajustements et modifications sont tous issus des résultats de la consultation des PPA, des autres organismes et de l’enquête publique ;

Considérant que le document « Mémoire PPC » et « Mémoire CE » justifient ces ajustements et modifications ;

Considérant que ces ajustements n’ont pas pour effet d’infléchir les parties d’urbanisme retenues dans le cadre du projet d'aménagement et de développement durable et ne bouleversent pas l’économie générale du projet ;

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- APPROUVE les modifications, telles que proposées dans les documents annexés à la présente délibération, apportées au projet du PLU arrêté ;- DÉCIDE d'approuver le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;

- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153- 21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal ;

- DIT que, conformément à l'article L.123-21 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie de Saint-Coulomb et à la Préfecture aux heures et jours d’ouverture habituelle ;

- DIT que la présente délibération sera exécutoire :

A compter de sa transmission en préfecture et de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Pour extrait conforme, le 21 novembre 2017

Transmis au représentant Le Maire,

De l’Etat le : 14 agcembre 2017

Publié le : 14 decembre 2017 Loïc LE INDEPARTEMENT COMMUNE DE SAINT-COULOMB D’ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-MALO EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 60

Objet : Validation de l’inventaire des Zones Humides modifiées

L’an deux mil dix-sept, le lundi 20 novembre à 19H30, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Loïc LEVILLAIN, Maire.

Etaient présents : MM. LEVILLAIN - de CHARETTE - PENGUEN - MAUCLERC -— MARQUER -— FREDOU - BARREAU - CADIOU - LE BRIÉRO - LEFEUVRE - LEFORT — LESNE FANOUILLERE - MONAT - TANIC - TIXIER - THOMAS

Absents excusés : MM BUI TRONG ROSENSTECH (pouvoir à M de CHARETTE) - CATHERINE (pouvoir à Me TANIC) — COEURU (pouvoir à M FREDOU) - COMBABESSOU (pouvoir à Me MAUCLERC) — LEGLAS (pouvoir à M THOMAS) - CHATELIER

formant la majorité des membres en exercice : 16

Secrétaire de séance : M MONAT Henri

Convocation en date du : 13 novembre 2017

Le Conseïl Municipal,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

Vu le débat du Conseil Municipal sur les orientations du PADD en date du 17 mai 2016 ;

Vu la délibération en date du 13 juin 2016 du Conseil Municipal arrêtant le projet de recensement des zones humides et haies bocagères :

Vu la délibération en date du 16 novembre 2016 du Conseil Municipal arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l'arrêté municipal en date du 03 avril 2017 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

Considérant que l’enquête publique et la consultation des Personnes Publiques Associées et autres organisme justifient d’apporter des ajustements et des modifications mineures et ponctuelles à l’inventaire des zones humides figurant dans le PLU arrêté ;

Considérant que ces ajustements et modifications sont tous issus des résultats de la consultation des PPA, des autres organismes et de l’enquête publique ;

Considérant que le document « Mémoire PPC » et « Mémoire CE » justifient ces ajustement et modifications ;

Considérant que ces ajustements n’ont pas pour effet d’infléchir les parties d’urbanisme retenues dans le cadre du projet d'aménagement et de développement durable et ne bouleversent pas l’économie générale du projet ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- VALIDE l'inventaire des zones humides modifié, tel qu’il a été présenté ;- DIT que cet inventaire modifié sera intégré au document d’urbanisme pour approbation.

Pour extrait co, D" 21 novembre 2017

fe, Transmis au représentant

De l'Etat le : 44 decembre 2017

Publié le : 44 aécembre 2017 Loïc LEDEPARTEMENT COMMUNE DE SAINT-COULOMB D’ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-MALO EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 61

Objet : Instauration du Droit de Préemption Urbain

L’an deux mil dix-sept, le lundi 20 novembre à 19H30, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Loïc LEVILLAIN, Maire.

Etaient présents : MM. LEVILLAIN -— de CHARETTE — PENGUEN -— MAUCLERC - MARQUER - FREDOU - BARREAU - CADIOU - LE BRIÉRO - LEFEUVRE - LEFORT — LESNE FANOUILLERE - MONAT -— TANIC — TIXIER - THOMAS

Absents excusés : MM BUI TRONG ROSENSTECH (pouvoir à M de CHARETTE) — CATHERINE (pouvoir à Me TANIC) — COEURU (pouvoir à M FREDOU) - COMBABESSOU (pouvoir à Me MAUCLERC) - LEGLAS (pouvoir à M THOMAS) — CHATELIER

formant la majorité des membres en exercice : 16

Secrétaire de séance : M MONAT Henri

Convocation en date du : 13 novembre 2017

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme : «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan » ;

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.211-1 ;

Vu la délibération en date du 20 novembre 2017 approuvant le PLU ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du bourg telles que figurant sur les documents graphiques (zonage) du PLU ;

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie ;

- DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.

MH COMMENTAIRE :

Le Maire adresse sans délai au Directeur Départemental des Services Fiscaux, au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires, aux Barreaux constitués près les Tribunaux de Grande Instance dans le ressort desquels est institué le DPU et au Greffe des mêmes Tribunaux copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le DPU ou d'en modifier le champ d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du DPU (C. urb., art. R. 211-3).

Transmis au représentant

De l'Etat le : 44 decembre 2017

Publié le : {4 decembre 2017COURRIER ARRIVÉ LE

DEPARTEMENT 22 AOÛT 206 D’ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-MALO EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 45

Obiet : Validation des inventaires zones humides cours d’eau et haies bocagères. L'an deux mil seize, le lundi 13 juin à 20H00, le Conseil Municipal de la commune de Saint- Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la

Présidence de Monsieur Loïc LEVILLAIN, Maire.

Etaient présents : MM. LEVILLAIN - de CHARETTE - COEURU - PENGUEN -— FREDOU - BUI TRONG ROSENSTECH — CADIOU - CATHERINE - CHATELIER - DAVID - LEFEUVRE - LEFORT - LEGLAS -— LESNE FANOUILLERE - MARQUER -— MAUCLERC - MONAT — THOMAS -— TIXIER -— VOLTZ

Absents excusés : MM COMBABESSOU (pouvoir à Me MAUCLERC) - LE BRIÉRO {pouvoir à Me COEURU) - TANIC (pouvoir à Me CATHERINE)

formant la majorité des membres en exercice : 20

Secrétaire de séance : M. Claude TIXIER

Convocation en date du : 06 juin 2016

Monsieur le Maire rappelle que les inventaires des zones humides, cours d’eau et haies bocagères de la commune ont été réalisés par l’ Association « CŒUR Emeraude » et que ceux- ci ont été présentés en réunions publiques les 27 avril et 1° juin 2016.

L'objectif de ces inventaires est d’assurer une meilleure protection de ces milieux en favorisant leur connaissance, en améliorant l’information des différentes personnes concernées par le sujet et en permettant leur classement dans les documents d’urbanisme.

Afin de clore ces inventaires des zones humides, cours d’eau et des haies bocagères, il

est proposé au Conseil Municipal de valider la carte définitive présentée en séance, avant

intégration au document d’urbanisme.

Les inventaires validés seront ensuite transmis à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE « Rance Frémur Baie de Beaussais » pour approbation.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE les inventaires des zones humides, cours d’eau et du bocage qui lui ont été présentés

;

DIT que ces documents seront intégrés au document d’urbanisme dès la prochaine révision de

ce dernier ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous documents relatifs à cette

affaire.

Transmis au représentant

De l'Etat le : 15 juin 2016

Publié le : 15 juin 2016e 17/07/2023

le 17/07/2025

: 095-218802688-20280712-25-DE

DEPARTEMENT COMMUNE DE SAINT-COULOMB D'ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-MALO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 25

Objet: Prescription de la modification du Plan Local d'Urbanisme et définition des modalités de concertation

L’an deux mil vingt-trois, le lundi 10 juillet à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FREDOU, Maire.

Etaient présents : Mmes MM. FREDOU — COEURU — VIVIEN —- MARQUER — WYART — — BARREAU — CADIOU -— de BOISSIEU — DOURVER — FANOUILLERE -— LE BRIERO - LEFORT -— LEGENDRE -— LEGLAS — TANIC - THOMAS.

Absent excusé : MME AUVRAY (pouvoir à MME LE GLAS)- M CHARTIER (pouvoir à MME TANIC) — de LA GATINAIS (pouvoir à M de BOISSIEU } — M LAVOLÉ (pouvoir à MME WYART) - M LEGAST (pouvoir à MME CADIOU) — PENGUEN (pouvoir à M VIVIEN) - RUELLAN (pouvoir à MME COEURU)

formant la majorité des membres en exercice :16

Secrétaire de séance : M Patrice VIVIEN

Convocation en date du : 3 juillet 2023

Vu Particle L.153.36 du code de l’urbanisme ;

Vu l’article L.153.37 du code de l’urbanisme ;

Vu l’article L.153.40 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu l’article L.103.2 et L103.4 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2022 relative aux résultats de

l’étude « entrée du bourg » ;

Vu la délibération en date du 06 mars 2023 approuvant les orientations et les objectifs chiffrés

du 3% Programme Local de l'Habitat défini à l’échelle de Saint-Malo Agglomération sur la

période 2023-2028 ; °

Monsieur Patrice VIVIEN, Adjoint à l’urbanisme, rappelle que le Plan Local

d'Urbanisme de la commune a été approuvé par délibération en date du 20 novembre 2017 ;

Monsieur VIVIEN précise l’obligation résultant de l’article L. 103.2 du code de

l'urbanisme de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que sur les modalités de Ia

concertation associant, pendant toute la durée de la révision allégée du PLU, les habitants, les

associations locales et les autres personnes concernées.

Monsieur VIVIEN expose que la modification du PLU est rendue nécessaire afin de :

- Ajouter la mise à jour des cours d’eau issu des données de la préfecture 35 ;le 17/07/2023

17/07/2025

2686-20280712-25-DE

Intégrer la modification du périmètre de protection des abords historiques de la

malouinière de « La Motte Jean » ;

Corriger les erreurs matérielles repérées dans le Plan Local d'Urbanisme ; Mettre à jour le gestionnaire de la retenue de Sainte-Suzanne (Syndicat mixte de production d’eau potable du pays de St Malo au lieu de « Eaux de Beaufort ») ;

Intégrer la modification simplifiée n°1 du SCOT des communautés du Pays de Saint- Malo relative à l’intégration de certaines dispositions de la Loi ELAN ;

Modifier l’Orientation d'Aménagement et de Programmation N°6 « Place du

Marché » ;

Modifier l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation N° 4 « La Guimorais » ;

Adapter le règlement écrit du PLU (lexique, clôtures, extension, annexes, etc.) ;

Modifier le règlement graphique du PLU ;

Intégrer la localisation des secteurs d’information sur les sols (SIS) conformément aux

dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 ;

Intégrer les objectifs du Programme Local de l’Habitat défini à l’échelle de Saint-Malo Agglomération pour la période 2023-2028 et, le cas échéant, adapter la programmation définie au règlement littéral ainsi que dans les orientations d'aménagement et de programmation au PLU en vigueur.

Dans la mesure où ces modifications ne portent pas atteinte aux orientations définies par

le Plan d'Aménagement et de Développement Durables, le projet de modification du PLU fera

l’objet d’une notification aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L..132-

7 et L132.9 avant sa mise à l’enquête publique.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide

- DE PRESCRIRE la modification du PLU conformément aux articles L153-36 et suivants

du code de l’urbanisme ;

- APPROUVE les objectifs ci-dessus exposés ;

- FIXE les modalités de concertation prévues par les articles L103-2 et L103-4 du code de l’urbanisme de la façon suivante :

- Affichage de la présente délibération en mairie pendant toute la durée des

études ;

- Information du public par le site internet et le bulletin municipal ;

- Mise à disposition d’un registre spécifique d’observations en mairie servant à

recueillir les remarques et observations sur le projet. Ce registre sera mis à

disposition du public aux jours et aux heures habituelles d’ouverture de lale 17/07/2023

17/07/2025

3602686-20280712-25-DE

mairie ;

- Possibilité d’adresser les observations à M. Le Maire par courrier (16 rue de la

Mairie 35350 Saint-Coulomb) et courriel (mairie@saint-coulomb.com). Les

courriers seront annexés au registre.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de la modification du PLU ;

À l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil

municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU avant enquête publique ;

- AUTORISE le Maire à signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU ;

- SOLLICITE une dotation de l’État pour les dépenses liées à la modification du PLU conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme.

La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L.153-16, L.132-7 et

suivants du code de l’urbanisme :

- Au préfet d’Ille et Vilaine ;

-__ Aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

- Aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre d’agriculture ;

- Aux présidents de Saint-Malo Agglomération ainsi qu'aux communes limitrophes ;

Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera

objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée

dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera transmise au préfet au titre du contrôle de légalité ;

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures de d’affichage et de publicité ;

Pour extrait conforme, le 12 jx

Transmis au représentant

de l'Etat le 12 juillet 2023

Publié le 12 juillet 2023Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

[ID : 035-212502636-20281218-38-DE

DEPARTEMENT COMMUNE DE SAINT-COULOMB

D’ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-MALO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 38

Obiet : Arrêt du projet de modification du PLU

L’an deux mil vingt-trois, Le lundi 18 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune

de Saint-Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de

Monsieur Jean-Michel FREDOU, Maire.

Etaient présents : Mmes MM. FREDOU — COEURU - PENGUEN -— WYART - VIVIEN — MARQUER - LE BRIERO - BARREAU - CADIOU - LEGLAS - TANIC - LEGENDRE — CHARTIER — SEVEGRAND - FANOUILLERE - LAVOLE — LEFORT — DE BOISSIEU -

DOURVER.

Absent excusé : M. THOMAS (pouvoir à Mme LEGLAS) - L De La GATINAIS (pouvoir à M De Boissieu) Mme AUVRAY (pouvoir à Mme FANOUILLERE)

Absent : M LE GAST

formant la majorité des membres en exercice :19

Secrétaire de séance : Mme Annick MARQUER

Convocation en date du : 7 décembre 2023

Vu l’article L.153,36 du code de l’urbanisme,

Vu l’article L.153.37 du code de l’urbanisme,

Vu l’article L.153.40 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu l’article L.103.2 et L103.4 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2022 relative aux résultats de l’étude « entrée du bourg »,

Vu la délibération en date du 06 mars 2023 approuvant les orientations et les objectifs chiffrés du 3ème Programme Local de l'Habitat défini à l’échelle de Saint-Malo Agglomération sur la période 2023-2028,

Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Saint-Malo Agglomération 2023-2028, adopté le 28 septembre 2023 et devenu exécutoire le 28 novembre 2023,

Vu la délibération en date du 10 Juillet 2023 ayant prescrit la modification du plan local d'urbanisme et fixé les modalités de la concertation,

Vu les différentes pièces composant Le projet de modification du PLU,Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

ID : 035-213502636-20231218-38-DE

Monsieur le Maire,

RAPPELLE,

que le Plan Local d'Urbanisme de la commune a été approuvé par délibération en date du 20 novembre 2017. Par délibération en date du 10 juiliet 2023, la commune de Saint-Coulomb a engagé une procédure de modification de son Plan Local d’Urbanisme afin de :

Ajouter la mise à jour des cours d’eau issue des données de la préfecture 35,

Intégrer la modification du périmètre de protection des abords historiques de la malouinière de « La Motte Jean »,

Corriger les erreurs matérielles repérées dans le Plan Local d'Urbanisme,

Mettre à jour le gestionnaire de la retenue de Sainte-Suzanne (Syndicat mixte de production d’eau potable du pays de St Malo au lieu de « Eaux de Beaufort »),

Intégrer la modification simplifiée n°1 du SCOT des communautés du Pays de Saint- Malo relative à l'intégration de certaines dispositions de la Loi ELAN,

Modifier l’Orientation d'Aménagement et de Programmation N°6 « Place du Marché »,

Modifier l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation N°4 « La Guimorais est »,

Adapter le règlement littéral du PLU (lexique, clôtures, extension, annexes, etc.),

Modifier le règlement graphique du PLU,

Intégrer la localisation des secteurs d’information sur les sols (SIS) conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022,

Intégrer les objectifs du Programme Local de l’Habitat défini à l’échelle de Saint-Malo Agglomération pour la période 2023-2028 et, le cas échéant, adapter la programmation définie au règlement littéral ainsi que dans les orientations d’aménagement et de programmation au PLU en vigueur.

Monsieur le Maire,

SOULIGNE,

que les modifications proposées ne portent pas atteinte aux orientations définies par le Plan D’aménagement et de Développement Durables (PADD).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

Considérant que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de

SAINT-COULOMB est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées ;

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARRETE le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune tel qu’il est annexé à la présente,Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Regu en préfecture le 20/12/2023

Publié le

1D : 035-213602636-20231218-38-DE

TIRE le bilan suivant de la concertation :

L'information du public a été réalisée par :

Ÿ L'affichage en mairie de la délibération de la prescription de la modification du PLU — L'affichage permanent, en page d’accueil du site internet de la commune, de cette délibération du 10 juillet 2023 lançant la procédure de modification et indiquant les modalités du recueil des avis et observations,

Ÿ Un article inséré dans la magazine municipal n° 4 de septembre 2023 (page 11)

expliquant le projet de modification et les modalités de recueil des avis du public. Aucune observation ou suggestion n’a été recueillie.

DÉCIDE de soumettre pour avis le projet de PLU :

"Aux personnes publiques associées définies à l’article L.132-7 et L.132-9 du code de

l'urbanisme ainsi qu'aux personnes qui ont demandé à être consultées,

" Au Président de la Commission départementale de la préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),

“Au Président de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites

(CDNPS),

Sachant que :

+ Conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Conformément à l’article L153-41 du code de l'urbanisme, le projet de modification du PLU sera soumis à enquête publique suivant la procédure prévue au chapitre IE du titre Il du livre ler du code de Penvironnement.

Pour extrait conforme, le 20 décembre 2023

Transmis au représentant

de l'Etat Le 20 décembre 2023

Publié le 20 décembre 2023

Jean-Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

Publié le

1D : 035-213502636-20241217-D2024_82-DE

DEPARTEMENT COMMUNE DE SAINT-COULOMB D'ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-MALO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 82

L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 16 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune

de Saint-Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de

Monsieur Jean-Michel FREDOU, Maire.

Etaient présents : Mmes MM. FREDOU - COEURU -— PENGUEN - WYART - VIVIEN -

MARQUER - THOMAS- LE BRIERO - BARREAU — CADIOU — LEGLAS — TANIC —

LEGENDRE - CHARTIER - AUVRAY - LEFORT - De BOISSIEU - DOURVER-

SEVEGRAND

Absent excusé : Mme FANOUILLERE (pouvoir à Mme AUVRAY) — M. LE GAST (pouvoir

à Mr Le BRIERO) - De La GATINAIS (pouvoir à Mr De BOISSIEU) - M. LAVOLE (pouvoir

à Mme WYART)

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23

Secrétaire de séance : Mme LEFORT Odile

Convocation en date du : 09 décembre 2024

Par délibération en date du 10 juillet 2023, la commune a engagé une procédure de modification de ce Plan Local d'Urbanisme afin de :

- Ajouter la mise à jour des cours d’eau issue des données de la préfecture 35 :

- Intégrer la modification du périmètre de protection des abords historiques de la malouinière de « La Motte Jean » :

- Corriger les erreurs matérielles repérées dans le Plan Local d'Urbanisme : - Mettre à jour le gestionnaire de la retenue de Sainte-Suzanne (Syndicat mixte de production d’eau potable du pays de St Malo au lieu de « Eaux de Beaufort ») :

- Intégrer la modification simplifiée n°1 du SCOT des communautés du Pays de Saint- Malo relative à l'intégration de certaines dispositions de la Loi ELAN :

- Modifier l’Orientation d'Aménagement et de Programmation N°6 « Place du

Marché » :

- Modifier l’Orientation d'Aménagement et de Programmation N°4 « La Guimorais est »Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

Publié le

ID : 035-213502636-20241217-D2024_82-DE

- Adapter le règlement littéral du PLU (lexique, clôtures, extension, annexes, etc.) :

- Modifier le règlement graphique du PLU :

- Intégrer la localisation des secteurs d’information sur les sols (SIS) conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 :

- Intégrer les objectifs du Programme Local de l'Habitat défini à l’échelle de Saint-Malo Agglomération pour la période 2023-2028 et, le cas échéant, adapter la programmation définie au règlement littéral ainsi que dans les orientations d'aménagement et de programmation au PLU en vigueur.

Au terme de la période de concertation du public, de consultation des personnes publiques associées et de la commission d’urbanisme, le projet de modification n° 1 a été arrêté par délibération du conseil municipal du 18 décembre 2023. Il reprend les différents objectifs mentionnés le 10 juillet 2023, les précise et les complète.

Les personnes publiques associées (PPA) ont été consultées pour avis sur le projet.

La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale a également été consultée.

Une enquête publique a été ouverte par arrêté municipal du 16 juillet 2024. Débutée le 19 août 2024, elle s’est achevée le 20 septembre 2024.

A la demande du commissaire-enquêteur la commune a répondu aux observations consignées dans le registre d’enquête ainsi qu'aux interrogations du commissaire-enquêteur dans un mémoire en réponse en date du 8 octobre 2024.

Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 17 octobre 2024.

Dans ses conclusions il juge les modifications globalement pertinentes et valide certains points du projet ayant fait l’objet de recommandations de la part des PPA ou de la MRAE et plus particulièrement :

- la moindre densification de certaines OAP, les objectifs de densité globale sur la commune étant respectés :

- les perspectives relatives à la capacité de la station d’épuration qui sont clairement identifiées dans le dossier soumis à enquête.

A l'issue de l’ensemble de ces procédures, et après avis de la commission d’urbanisme en date du 28 octobre 2024, quelques modifications sont à apporter au projet de modification n° 1 :

L'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 approuvant la modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune de Saint-Coulomb, adjoint au dossier au premier jour de l’enquête publique, sera annexé au PLU.

Des ajustements mineurs seront portés au périmètre de l'OAP n° 4, pour tenir compte des observations du public.

Dans ses conclusions motivées le commissaire-enquêteur émet un avis favorable au projet de modification n° 1 avec deux réserves.

Réserve n°1 : « Amender dans les documents d'urbanisme les quotas de logements aidés par ceux du programme local de l’habitat 2023-2028 ».

Le rapport de présentation. le règlement littéral et les OAP seront modifiés pour intégrer les objectifs de production de logements sociaux : 19% (au lieu de 18%) de logements locatifs sociaux et 31% (au lieu de 30%) de logements en accession aidée.

Réserve n° 2 : » La commune s’assurera auprès du conseil départemental s’il y a lieu ou pas d'inscrire au PLU un ou des emplacements réservés nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de voiries et de leurs emprises afin de sécuriser l’intersection D 201-D74 etEnvoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

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1D : 035-213502636-20241217-D2024_82-DE

éventuellement à proximité permettant d’autres dispositions sécuritaires ».

La question de la dangerosité connue du carrefour relève d’une problématique de voirie départementale.

La commune se rapprochera des services du département pour connaître ses intentions concernant l’aménagement à réaliser, mais ne peut, au terme de l’enquête publique envisager d'introduire, sans concertation du public et notamment des propriétaires concernés, un emplacement réservé. Celui-ci pourrait être introduit au besoin lors d’une prochaine modification.

Les trois recommandations du commissaire-enquêteur détaillées en annexe 1 ne seront pas suivies dans le projet de modification.

Le projet de modification N°1 du PLU sera amendé pour tenir compte des orientations ci- dessus, et détaillées en annexe 1 jointe.

Vu:

- Le schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Malo approuvé le 8 décembre

2017 et modifié le 6 mars 2020 ;

- Le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36, L.153-37, L 153-40, L153-

41, L153-43 ;

- Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Coulomb approuvé en date

du 20 novembre 2017 :

- La délibération en date du 10 Juillet 2023 ayant prescrit la modification du plan local

d'urbanisme de la commune et fixé les modalités de la concertation :

- Le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Saint-Malo Agglomération 2023-2028.

adopté le 28 septembre 2023 et devenu exécutoire le 28 novembre 2023 :

- La délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023 dressant le bilan de

la concertation et arrêtant le projet de modification n°1 du plan local d'urbanisme de la

commune ;

- L'avis n° 2024ACB40 / 2024-011284-2 du 20 juin 2024 de la MRAE :

- L’arrêté municipal du 16 juillet 2024 prescrivant l’enquête publique du projet de

modification n°1 du plan local d'urbanisme :

- Le dossier soumis à l’enquête publique :

- Les avis des personnes publiques associées :

- Les avis simples favorable de la CDPENAF du 05 mars 2024 :

- L'avis favorable de la DDTM en date du 14 juin 2024 :

- L'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2023 approuvant la modification du tracé de la

servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) sur le territoire de la

commune de Saint-Coulomb :

- Le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire-enquêteur du 17

octobre 2024 :

CONSIDÉRANT que le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Coulomb est modifié pour intégrer en annexe la modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Saint-

Coulomb :Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

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CONSIDÉRANT que le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme a fait l’objet de modifications précisées en annexe 1 à la présente délibération, afin de tenir compte des avis des personnes publiques associées ainsi que des conclusions du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique :

CONSIDÉRANT que le projet de modification du plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme ;

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

- _ D’approuver le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme :

- De préciser que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R153- 20 et R153-21 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant 1 mois et que mention de cet affichage sera effectué dans un journal diffusé dans le département :

- De préciser que, conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme, le dossier du Plan Local d'Urbanisme sera tenu à la disposition du public à la mairie de Saint- Coulomb aux jours et heures habituels d’ouverture :

- De transmettre la présente délibération et le dossier de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvé au représentant de l'Etat (article L 2131-2 du code général des collectivités locales et L 153-23 du code de l’urbanisme)

- D'’accomplir les mesures de publicité prévues à Particle R153-22 du code de l'urbanisme concernant la publication du document sur le portail national de l'urbanisme.

- De préciser que conformément à l’article L153-23 du code de urbanisme, la présente

délibération sera exécutoire à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité indiquées ci-dessus. notamment la publication sur le portail national de l'urbanisme

- De préciser que conformément aux dispositions de l’article L 153-23 (alinéa III) et de

celles de l’article L 2131-1 du code général des collectivités locales, si la publication

prévue au portail national de l'urbanisme est empêchée pour des raisons liées à son

fonctionnement ou à des difficultés techniques avérées, la délibération sera exécutoire

après publication sur le site internet de la mairie. Le représentant de l'Etat sera tenu

informé. La commune devra procéder dans un délai de 6 mois à la publication sur le

portail national d'urbanisme.Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

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Annexe I : liste des modifications réalisées avant l’approbation du projet de

modification du PLU.

Identité de l'organisme | Résumé de l’objet de l'avis émis sur Le projet

| Préfecture d'Ille-et-Vilaine | Demande de faire figurer le tracé de la servitude de | passage des piétons sur le Littoral (servitude EL9).

| Le plan des servitudes d'utilité publique sera mis à jour

avant approbation du dossier de PLU."

| Enquête publique | Demande :

Demande relative à l'OAP N°4 (page 35 | - Que La limite de l'OAP n°4 soit alignée sur la limite conclusion et avis motivé) | actuelle des parcelles 511 et 512

- Qu'un accès à La portion restante de la parcelle 512

| soit créé à partir de la rue du futur lotissement pour la

désenclaver et éviter l'usage des servitudes de

| passage actuelles

Les deux demandes sont prises en compte et l'OAP

modifiée en conséquence.

Commissaire enquêteur Réserve N°1 : Amender dans les documents d'urbanisme Les quotas de logement aidés par ceux du

PLH 2023-2028.

| Le rapport de présentation, le règlement littéral du

| PLU et les OAP sont modifiés afin de lever cette

réserve. La programmation définie dans Le PLH est la

| suivante :

- 19% minimum de logements locatifs sociaux de

type PLAi, PLUS et intermédiaire PLS.

- 31% minimum de logements réservés à

l'accession aidée de type BRS, PTZ.

Réserve N°2 : S'assurer auprès du conseil

départemental s’il y a lieu ou pas d'inscrire au PLU, un

ou des emplacements réservés nécessaires à la

réalisation des travaux d'aménagement des voiries et

de leurs emprises afin de sécuriser l'intersection D 201

- D74 et éventuellement à proximité permettant

d'autres dispositions sécuritaires.

La question de la dangerosité du carrefour, qui est

connue, relève du domaine de la voirie

départementale.

La commune souligne que dans son avis du 29 janvier

2024 le département n'a émis aucune demande

d'emplacement réservé.

Elle tient à rappeler que Le carrefour est situé dans

les espaces proches du rivage et en zone agricole :

l'aménagement du carrefour ne pourra donc être

gêné par des constructions, celles-ci étant

proscrites. En outre la RD 201 et le carrefour sont

couverts par une marge de recul de 25 m constituant

une zone « non aedificandi ». Cette marge de recul estEnvoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

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tracée sur le règlement graphique.

La commune de Saint-Coulomb se rapprochera des

services du département pour connaître ses intentions

concernant l'aménagement de ce carrefour et plus

largement les aménagements qui pourraient être

réalisés Le long de cet axe de circulationtrès fréquenté |

en période estivale. |

| La commune ne peut envisager d'introduire, au terme

de l'enquête publique et sans concertation préalable

avec les propriétaires concernés, un emplacement |

réservé.

Une procédure de modification du PLU pourra être |

enclenchée ultérieurement par la commune pour |

définir un ou des emplacements réservés dont le

bénéficiaire serait le département.

Recommandation n°01: Reconsidérer la possibilité

d'extension pour les logements de faible emprise au

sol en zone A.

La loi Littoral limite l'extension des constructions en

zone agricole, notamment pour les constructions non

liées aux exploitations agricoles. Un seuil de 50 m2

maximum d'emprise au sol a été retenu pour Le PLU de

Saint-Coulomb. Ce seuil a été validé par La CDPENAF

(cf. avis simple du 5 mars 2024).

ILest équitable de retenir Le pourcentage de 30% pour

tous, sans que l'extension pour les constructions les

plus importantes ne puisse dépasser 50 m2, d'où le

seuil de 160 m2.

De plus, le règlement rappelle que l'extension de la

construction devra préserver le caractère

architectural originel.

Par ailleurs, une modification des règles à ce stade de

la procédure nécessiterait une nouvelle consultation

des PPA et un nouvel avis de la CDPENAF et donc

vraisemblablement la réalisation d'une nouvelle

enquête publique.

La rédaction soumise à enquête publique est donc

maintenue.

Recommandation n°02 : Réaliser une étude de la

circulation et de ses aspects sécurité des différents

modes sur les secteurs de déplacements difficiles

notamment lors des périodes touristiques et les

actions en résultant.

La réalisation de ce type d'étude ne relève pas de la

procédure de modification n°1 du PLU engagée, dont le

champ a été volontairement limité. Ce sujet trouvera

tout naturellement sa place lors de la préparation de

la prochaine révision du PLU. Elle complétera ou

précisera, le cas échéant, les études de mobilités

conduites par le département en liaison avec Saint-

Malo agglomération au sujet des circulations et

stationnement en période estivale sur Le littoral

colombanais et celui des communes voisines CancaleEnvoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

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et Saint-Malo. |

Recommandation n°03 : Contractualiser avec

l'aménageur de chaque secteur de l'OAP n°6 « place du

marché » la réalisation d'une véritable concertation

préalable notamment avec les riverains, avec

l'accompagnement de la municipalité entant qu'acteur |

majeur du cadre de vie. |

La commune s'est déjà engagée dans une démarche

de concertation avec notamment la réalisation d'une

étude sur l'aménagement de la Rue de Saint-Malo.

Les résultats de cette étude ont d'ailleurs conduit la

municipalité à modifier Le PLU pour prendre en compte

| les résultats de cette étude. (OAP de la place du

marché)

! Dans La mesure où ce projet semble avoir vocation à

être porté par un aménageur privé, il appartiendra à |

cet aménageur de réaliser une concertation avec les |

riverains en amont du dépôt des autorisations |

d'urbanisme.

Dans le cas où la commune serait porteuse de ce

projet une concertation pourrait être mise en place.

Cette recommandation ne peut trouver sa place dans

la modification n° 1 proposée.

Pour extrait confofme, le 17 décembre 2024

Transmis au représentant Le Maire

de l'Etat le 18 décembre 2024

Publié le 18 décembre 2024