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Déliberation - Tarifs DES Prestations du Service Autonomie A DOMICILE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grand-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - Tarifs DES Prestations du Service Autonomie A DOMICILE)
Thèmes du document : Vieillesse, Consommateurs, Sécurité sociale,
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE GRAND QUEVILLY CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 31 AOUT 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DATE D’ENVOI DE LA CONVOCATION : 27 août 2026
PRÉSENTS : Carole ARSENE, Angélique BAILLEUL, Isabelle BÉRENGER, Danielle BOUTOUTE, Nicolas BRELEUR, Carol DUBOIS, Loïc DUBREIL, Claudine GUEZENNEC, Lionel THARREAU, Quentin THIROT, Pierre-Edouard MAGNAN, ABSENTS EXCUSÉS : Mathéo DE SOUZA, Julien FRILLAY, LOUE Yazid ABSENTS EXCUSÉS AYANT REMIS UN POUVOIR : Sylvie RIDEL à Carole ARSENE, Nicolas ROULY à Carol DUBOIS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Carole ARSENE
Nombre d’administrateurs : 17
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 13 (dont 2 pouvoirs)
TARIFS DES PRESTATIONS DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE
Le Conseil d’Administration,
- Ayant entendu le rapport de Madame Carol DUBOIS, Vice-Présidente,
VU :
- Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-2-1 et L. 314-130-1,
- La circulaire n° 2026-20 du 16 juillet 2026 de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV),
CONSIDÉRANT :
- Que la CNAV revalorise à hauteur de 3,13% le montant de participation horaire de l’aide humaine à domicile soit 28 € à compter du 01/08/2026,
- Qu’il est proposé de modifier les tarifs du service autonomie à domicile comme ci-dessous :
Financeurs Tarifs au 1er août 2026
Bénéficiaires sans prise en charge 25 €
Bénéficiaires avec des dépassements de plan d’aide 25 € Département 25 €
CARSAT / CNAV 28 €
CPAM 28 €
EDF / SNCF / CNRACL 27,10 €
Mutuelles 25,50 € APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
A l’unanimité :
- Adopte la nouvelle tarification ci-dessus à compter du 1er août 2026, - Autorise le Président ou son représentant à signer tout document y afférent.
Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour extrait conforme.
POUR LE PRÉSIDENT,
La Vice-Présidente,
Carol DUBOIS.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation déposé au Greffe du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave FLAUBERT, 76000 ROUEN dans les deux mois suivant sa notification ou le début de son affichage.