Déliberation - 02 Motion de soutien aux EHPAD residences autonomie services daide a domicile et ESMS

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Déliberation - 02 Motion de soutien aux EHPAD residences autonomie services daide a domicile et ESMS Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Déliberation - 02 Motion de soutien aux EHPAD residences autonomie services daide a domicile et ESMS)Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Consommateurs,

Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le AT/A4/£52%

ID : 035-213500994-20231113-DCM_13112023_02-DE

” République Française

Commune de Domloup

Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron

Conseil municipal

Séance du lundi 13 novembre 2023

Extrait du registre des délibérations Le lundi 13 novembre 2023 deux mille vingt- trois, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 7 novembre 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.

Étaient présents : M.M. Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Daniel PRODHOMME, Géraldine

HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART,

Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE,

Catherine GUIBERT, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND

Absents(tes) excusée(s) : Jacky LECHÂBLE, Maire (pouvoir à Sylviane GUILLOT), Katell BEUCHER (pouvoir

à Isabelle L'HOMME), Sandrine BOUCARD (pouvoir à Goulven DONNIOU), Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ,

Christophe LAINÉ, Léna MONNIER, Viviane SAINT-DENIS.

Madame Sandrine LELIÈVRE est élue secrétaire de séance.

Madame la 1° Adjointe au Maire préside la séance et présente ce qui suit.

2023-13/11-02 Motion de soutien aux EHPAD, Résidences Autonomie, Services d’aide à domicile

ESMS

Les maires d’Ille et Vilaine se sont réunis le 4 octobre 2023 à Bruz, au sujet des difficultés rencontrées par les EFPAD, Résidences d’autonomie, Services d’aide à domicile et ESMS. A l'issue de cette réunion il a été décidé de faire voter aux communes, une motion de soutien. Il est proposé au Conseil d’adopter la motion suivante :

« Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences Autonomie, des Services d'Aide à domicile, plusieurs élus municipaux d'Ille-et-Vilaine, Présidents de Conseils d'Administration d'EHPAD privés associatifs, Résidence Autonomie Services d'Aide à Domicile se sont réunis une première fois à Bruz le 4 octobre 2023 à l'instar à l'instar des élus des Côtes d'Armor et du Finistère, comme ceux du Morbihan, en présence également des directeurs et directrices de leurs établissements et services.

Tous partagent le même constat alarmant.

Les élus responsables d'EHPAD sur leur territoire appellent l'ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires d'Ille et Vilaine, à les soutenir en adoptant la motion ci- jointe, pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l'accompagnement portés à nos anciens dans notre département.

Le 4 octobre 2023, réunis à Bruz, les maires, présidents de CCAS, élus, les Présidents de Conseil d'Administration d'EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements, Résidences Autonomie et Services d'Aide à domicile, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l'épuisement des personnels. À cela s'ajoute l'inflation, l'augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des factures d'énergie exorbitantes.

1Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le A+/AA/ 2023

ID : 035-213500994-20231113-DCM_13112023 02-DE

En s'appuyant sur les résultats de l'enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans les meilleurs des cas.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d'une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée.

- Aux réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies.

- Aux dépenses instaurées par l'Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d'indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l'Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le ler jour qui sont financées par les établissements.

- Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer plus importants.

Les élus municipaux dénoncent les réponses de l'Etat via l'Agence Régionale de Santé (ARS) : - Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne permet pas de générer des économies.

- Non remplacement des personnels malades : les élus s'offusquent de cette réponse qui mettrait en difficulté nos résidents et nos personnels. La qualité de l'accompagnement serait sérieusement dégradée.

- L'attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l'équilibre budgétaire ni la pérennité d’un bon fonctionnement des établissements.

Les élus municipaux s'associent à l’ensemble des élus mobilisés pour :

- Ne pas payer les factures d'énergie, tant qu'un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2023 seront mis en réserve. - Présenter une motion de soutien aux EHPAD RA et services à l’ensemble des communes du département.

- Refuser collégialement de voter le prochain BP si déficitaire

- Etre associés au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d'établissements. - Engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l'Etat

Nous sommes tous concernés, même les communes n'ayant pas d'EHPAD sur leur territoire, car c'est bien l'accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l'intérêt général.

« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd'hui à l'Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal

Ÿ_ Approuve la motion de soutien aux EHPAD, Résidences d’autonomie, Services d’aide à domicile, et ESMS telle que présentée ci-dessus

Fait lesdits jour mois et an

Pour extrait certifié conforme,

La 1*° Adjointe au Maire,

Sylviane GUILLOT