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Arrêté - Sécheresse restriction des usages de leau
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Arrêté - Sécheresse restriction des usages de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
EM
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'ALLIER des territoires
Fans
N° AGUG-! 2022
ARRÊTÉ
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
sur {e territoire du département de l'Allier
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-3 ;
Vu le code de la santé publique notamment livre III et son titre li ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2212-2-5 :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R211-66 à R211-70 et R216-9, relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1058/2022 du 16 mai 2022 dit « arrêté-cadre » fixant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage :
Vu l'arrêté préfectoral n°1503/2022 du 21 juillet 2022, portant limitation provisoire de certains usages de l'eau ;
Vu la consultation des membres du comité départemental de l'eau en date du 9 août 2022 ;
Considérant l'aggravation de la situation hydrologique du département ,
Considérant les prévisions météorologiques à court terme ;
Considérant les faibles débits mesurés sur les basgins versants du Sichon, de la Bouble et du Boublon et du Cher en amont de Chambonchard, de l'Oeil et de l'Aumance et de l'Acolin inférieurs aux valeurs des seuils 3 définis dans l'arrêté préfectoral n°1058/2022 du 16 mai 2022 dit « arrêté- cadre » ;
Considérant les faibles débits mesurés sur les bassins versants de la Besbre, du Cher en aval de Chambonchard et de l'Andelot, inférieurs aux valeurs des seuils 2 définis dans l'arrêté préfectoral n°1058/2022 du 16 mai 2022 dit « arrêté-cadre » :
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tét, 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr Page : 1/17 Considérant le débit de la Loire à Gien, qui est en dessous de 45 m/s et la décision du comité. de gestion des retenues de Naussac et de Villerest et des étiages sévères, de fixer un objectif de soutien d'étiage à 38 m°s :
Considérant que des mesures de restriction s'avèrent nécessaires pour préserver la ressource en eau, pour satisfaire les usages prioritaires, notamment l'alimentation en eau potable et assurer la protection des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concemées, et portées par tous les usagers de l'eau dans un souci d'équité et de solidarité entre usagers ; ‘
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1% : objet, champ d'application et entrée en application
L'arrêté N°1613/2022 du 5 août 2022 portant limitation provisoire de certains usages de leau sur le
territoire de l'Aläer est abrogé et remplacé par le présent arrêté, à compter du vendredi 12 août à 8h00,
Le présent arrêté conceme les mesures de gestion des usages de l'eau liées à la situation dé sécheresse dans le département de l'Allier. I] définit les limitations provisoires ou les interdictions de certains usages de l'eau.
Le présent arrêté prend effet à compter du 12 août 2022 à 8 heures.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- aux prélèvements, même dispensé d'autorisation ou de déclaration, y compris domestiques, à partir des cours d'eau, de leurs nappes d'accompagnement (définies comme des nappes libres et considérées en étroite relation avec les cours d'eau), ainsi que des plans d'eau connectés au réseau hydrographique,
- aux prélèvements sur les réseaux publics de distribution d'eau.
Elles sont aussi applicables aux prélèvements exploitant des eaux souterraines considérées comme profondes. Ces prélèvements sont considérés comme tels si une étude hydrogéologique l'atteste, ou, à défaut et pour les seuls ouvrages d'irrigation, s'ils figurent sur la liste des points de prélèvements. d'eaux souterraines identifiés dans le plan annuel de répartition homologué par le préfet et en vigueur au moment d'un contrôle.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
+ __ à l'abreuvement des animaux,
+ aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage alimentés exclusivement par ruissellement ou drainage,
+ aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage déconnectés de la ressource en eau en période d'étiage grâce à un dispositif spécifique,
+ aux prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
+ aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé ou de la salubrité publiques, + aux prélèvements issus de réserves d'eau dé pluie, sous condition de pouvoir en justifier l'origine strictement pluviale.
Page : 2/17 Article 2 : Limitation des usagès dans les zones en alerte renforcée
Pour les bassins versants de l'Allier, de la Loire, du Cher en. aval de Chambonchard, de la Besbre et de l'Andélot qui sont placés en alerte renforcée, un objectif de réduction de 50 % des prélèvements est poursuivi.
Afin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.
Les mesures s'appliquent sur les bassins versants placés en alerte dans les communes listées dans l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
*__ dans les bassins versants mentionnés dans le plan annuel de répartition et dans les fiches de caractérisation des points de prélèvement accompagnant les courriers de notification individuelle d'autorisation de prélèvement d'eau aux imigants pour l’année 2022 pour les bassins versants de l'Allier, de la Loire, de la Besbre, du Cher en aval de Chambonchard et de l'Andelot.
Article 3 : Limitation des usages dans les zones en Crise
Pour les bassins versants du Sichon, de l'Oeil et de l'Aumance, de l'Acolin, de la Bouble et du Boublon et du Cher en amont de Chambonchard, qui sont placés en crise, l'ensemble des usages non prioritaires de l'éau sont suspendus.
Les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent,
Les mesures s'appliquent sur les bassins versants placés en crise dans les communes listées dans l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
*__ dans les bassins versants mentionnés dans le plan.annuel de répaitition et dans les fiches de caractérisation des points de prélèvement accompagnant les courriers de notification individuelle d'autorisation de prélèvement d'eau aux frigants pour Fannée 2022 pour les bassins versants du Sichon, dé la Bouble et du Boublon et du Cher en amont de
Chambonchard et de l'Osii et de l'Aumance.
* pour le bassin versant de l'Acolin (sous-bassin de la Loire}, sur l'ensemble des points listés en annexe 3 du présent arrêté.
Articte 4 : Vigifance
Les autres bassins versants du département sont placés en vigilance. Sur ces bassins, les usagers sont appelés à avoir un usage économe de la ressource.
Page : 3/17 Article 8 : Durée de validité
Les mesures décrites aux articles 2, 3 et 4 s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2022. Elles seront revues et complétées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu à l'article 6 de l'arrêté cadre du 16 mai 2022.
Article 6 : Contrôles
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5ème classe Gusqu'à 1 500 €). Les amendes peuvent être prononcées de manière cumulative à chaque constat d'infraction (jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté prise en application de l'article L216-1 du code de l'environnement, Le non-respect d'une mesure en demeure expose aux sanctions prévues par le code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrété peut être déféré au tribunal administratif territoriaiement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale . de santé d'Auvergne, le. directeur régional de l'environnement de l'aménagement et. du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Allier et consultable sur le site interet de la préfecture de l'Allier (www.allier gouv.fr).
Moulins, le { f AQUT an
Page : 4/17 Annexe 1 : Liste des communes incluses dans chaque bassin versant
Bassin versant
Acolin
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Andelot
Besbre
Bouble et Boublon
Cher
en aval de
Chambonchard
Communes concernées
CHAPEAU, CHEVAGNES, CHEZY, GENNETINES, LA CHAPELLE-AUX-CHASSES, ILUSIGNY, MERCY, MONTBEUGNY, SAINT-ENNEMOND, THIEL-SUR-ACOLIN
ABREST, AGONGES, AUBIGNY, AUROUER, AUTRY-ISSARDS, AVERMES,
BAGNEUX, BELLERIVE-SUR-ALLIER, BESSAY-SUR-ALLIER, BESSON,
BILLEZOIS, BILLY, BOST, BOUCE, BOURBON-L'ARCHAMBAULT, BRESNAY, BRESSOLLES, BRUGHEAS, BUSSET, CHARMEIL, CHATEAU-SUR- ALLIER,
CHATEL-DE-NEUVRE, CHATILLON, CHEMILLY, COULANDON, COULEUVRE, COUZON, CRECHY, CRESSANGES, CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-VIEUX, 4
ESPINASSE-VOZELLE, FRANCHESSE, GIPCY, GOUISE, HAUTERIVE,
ISSERPENT, LA FERTE-HAUTERIVE, LANGY, LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY- LEVIS, MAGNET, MARCENAT, MARIGNY, MARIOL, MEILLARD, MEILLERS,
IMONETAY:SUR. ALLIER, MONTAIGU-LE-BLIN, MONTILEY, MONTOLDRE, . MOULINS, NEUILLY-LE-REAL, NEURE, NEUVY, NOYANT-D'ALLIER, PARAY- SOUS-BRIAILLES, PERIGNY, POUZY-MESANCY, RONGERES, SAINT-|
CHRISTOPHE, SAINT-ETIENNE-DE-VICQ, SAINT-FELIX, SAINT-GERAND-DE- VAUX, SAINT-GERAND-LE-PUY, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES, SAINT- !
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BELLENAVES, BLOMARD, CESSET, CHANTELLE, CHAREIL-CINTRAT,
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DEUX-CHAISES, ECHASSIERES, FLEURIEL, FOURILLES, LE MONTET,
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: d Annexe 3 : Ouvrages d'irrigation et points de prélèvements autorisés sur le bassin versant de l'Acolin (sous-bassin versant de la Loire) et pour lesquels s’appliquent les restrictions prévues à l’article 3 du présent arrêté
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