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Arrêté - 13 Annexe
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Arrêté - 13 Annexe)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, Télécommunications et internet,
Convention de partenariat pour la mise à jour de la Base Adresse NationaleLocale pour diffusion vers la Base Adresse Nationale
Entre :
La communauté urbaine ANGERS LOIRE METROPOLE, sise 83, rue du mail – BP 80011 49020 ANGERS Cedex 02, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc VERCHERE, dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté en date du 16 janvier 2023,
Ci-après dénommée « ANGERS LOIRE METROPOLE »
D’une part,
Et :
La commune de BOUCHEMAINE, sise 5, quai de la Noë 49080 BOUCHEMAINE, représentée par son Maire, Madame Véronique MAILLET, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 16 mars 2023,
Ci-après dénommées collectivement « la Commune»
D’autre part.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
• Vu le code général des collectivités territoriales,
• Vue la loi n°2016-1321 du 7 octobre pour une République numérique
• Vue la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Convention de partenariat pour la mise à jour de la Base Adresse Locale d'Angers Loire Métropole pour diffusion vers la Base Adresse Nationale Page 2/4
1. Article 1 – Objet de la convention
La donnée « adresse » fait partie du socle de base des données publiques. Les adresses sont stratégiques dans de nombreux domaines comme les interventions de secours, l’activité économique, l’état civil, les impôts, le déploiement de la fibre et l’exercice des compétences de la collectivité.
La donnée « adresse » est également identifiée en tant que donnée de référence par le service public de la donnée créé par l’Article 14 de la loi pour une République numérique.
Il est nécessaire de maintenir à jour l’adressage de manière récurrente, afin de prendre en compte les nouveaux bâtiments, la modification de la voirie ou l’évolution des zones d’activité économique.
La seule autorité compétente pour la création des adresses est la Commune, via son conseil municipal.
Récemment, la loi 3DS a réaffirmé l’importance de cette donnée « adresse » en obligeant toutes les communes à procéder à la dénomination de toutes les voies (même privées) et de tous les lieux-dits et de transmettre ces adresses à l’administration centrale, c’est-à-dire la Base Adresse Nationale (BAN).
De son côté, pour répondre aux enjeux stratégiques, Angers Loire Métropole, depuis 2004, maintient dans son Système d’information Géographique (SIG) une Base Adresse Locale sur l’ensemble des 29 communes, pour permettre une amélioration dans la gestion de l’adresse.
Un certain nombre de communes transmettent déjà depuis 2019 les arrêtés de création ou de numérotation des voies pour que le service Information Géographique mette à jour la Base Adresse Locale (BAL) de la collectivité.
Cette BAL est ensuite mise à disposition via le portail Open Data d’Angers Loire Métropole. Elle est récupérée automatiquement par adresse.data.gouv et alimente la BAN.
La présente convention a donc comme premier objet de reposer les bases de l’organisation du circuit des adresses, de leur création jusqu’à leur mise à disposition dans la BAN :
1 – création de l’adresse par la commune,
2 – transmission par la commune des arrêtés de création ou de numérotation des voies au SIG d’ALM,
3 – mise à jour de la BAL des 29 communes par le SIG d’ALM,
4 – publication de la BAL en opendata par le SIG d’ALM et vérification que les données soient bien prises en compte par la BAN.
Par ailleurs, dans le cadre du déploiement de la fibre optique, certains opérateurs qualifient les adresses de la BAN d’éligibles uniquement si ces dernières sont « certifiées ».
Les communes vont devoir se lancer dans une démarche de certification de leurs adresses, c’est-à-dire vérifier la qualité des adresses.
La convention a donc comme deuxième objet de formaliser le rôle d’accompagnement du service Information Géographique d’Angers Loire Métropole auprès des communes membres dans ce process de certification des adresses.
Enfin, le troisième objet de cette convention est de reconnaître à d’Angers Loire Métropole le rôle de référent concernant la donnée « adresse » en acceptant l’adhésion d’Angers Loire Métropole à la Charte de la Base Adresse Locale.
L’adhésion à la charte permet à la collectivité d’être référencée sur adresse.data.gouv et affirme le souhait de la collectivité de promouvoir les Bases Adresses Locales.
2. Article 2 – Dispositions générales
La Commune devra communiquer à Angers Loire Métropole les arrêtés de création ou de numérotation des voies (via sig@angersloiremetropole.fr).
Angers Loire Métropole effectuera la saisie des mises à jour et mettra à disposition la BAL à jour sur le portail Open Data d’Angers Loire Métropole. Convention de partenariat pour la mise à jour de la Base Adresse Locale d'Angers Loire Métropole pour diffusion vers la Base Adresse Nationale Page 3/4
La Commune procèdera avec le service Information Géographique d’Angers Loire Métropole au travail de certification de ses adresses.
La Commune demeure propriétaire de la donnée « adresse », Angers Loire Métropole étant l’administrateur de la Base Adresse Locale et le diffuseur vers la Base Adresse Nationale.
3. Article 3 – Publication des données
La donnée « adresse » ayant vocation à être ouverte au public, la Commune s’engage donc à :
• fournir des données fiables, accompagnées de l’arrêté municipal et d’un plan pour localiser les modifications sans ambiguïtés ou à saisir la donnée directement dans le SIG d’Angers Loire Métropole.
En retour, Angers Loire Métropole, via son service Information Géographique, s’engage à :
• effectuer les mises à jour la Base Adresse Locale dans les meilleurs délais,
• accompagner les communes dans le travail de certification des adresses
• informer la Commune de l’intégration des informations,
• publier la BAL à jour sur le site opendata.angers.fr,
• vérifier que ces mises à jour ont bien été récupérées par la BAN.
La Commune pourra vérifier le bon report des mises à jour de la base de données « adresse » avec l’outil SIG de la collectivité mis à sa disposition.
4. Article 4 – Licence de diffusion des données
Les données « adresses » communiquées par la Commune seront mises à disposition du public sous le même cadre légal que le site de la Base Adresse Nationale qui est le régime de la « Licence Ouverte » consultable sur le site Etalab (https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence).
5. Article 5 – Coordination
La Commune s’engage à désigner parmi ses agents un référent pour la transmission des informations d’adressage. Celui- ci sera l’interlocuteur privilégié auprès du service Information Géographique d’ Angers Loire Métropole qui prend en charge la mise à jour des bases de données. En particulier, il validera l’intégration des données dans le Système d’Information Géographique.
6. Article 6 – Conditions financières
La présente convention s’effectue sans contrepartie financière.
7. Article 7 – Durée – dénonciation - résiliation
La présente convention prendra effet une fois signée par les deux parties.
Elle est valable pour une durée de cinq ans et est renouvelable par tacite reconduction par période de douze mois pour une durée n’excédant pas dix ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties six mois avant la date d’expiration de la période en cours.
Elle pourra être renouvelée par un avenant à l’issue de de la durée de dix ans.
La présente convention pourra être résiliée : Convention de partenariat pour la mise à jour de la Base Adresse Locale d'Angers Loire Métropole pour diffusion vers la Base Adresse Nationale Page 4/4
• soit d’un commun accord entre les partenaires,
• soit en cas de non-respect de ses disposition par l’un des partenaires, après mise en demeure adressée par l’autre partenaire restée sans effet pendant la durée prévue par la mise en demeure.
ANGERS LOIRE METROPOLE LA COMMUNE
Fait à Angers
le
Fait à
le
Jean-Marc VERCHERE
Président d’ ANGERS LOIRE METROPOLE
Véronique MAILLET
Maire