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Conseil Municipal - 2.2 annexe NOTICE DE PRESENTATION tampon
unknown - 3. annexe amortissements AACC tampon
Déliberation - 13. annexe CMS tampon
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 13. annexe CMS tampon)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Contrat de mixité sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production de
logement social sur la commune de
Bouchemaine
Entre
La commune de Bouchemaine, représentée par sa Maire, Madame Véronique MAILLET, vu la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2023, approuvant les termes du présent contrat
de mixité sociale,
La Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole, dont la commune est membre représentée par son Président Monsieur Jean-Marc VERCHERE, vu la délibération du Conseil Communautaire du date,
approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’État, représenté par le Préfet, Monsieur Philippe CHOPIN, 2
Préambule :
Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
1 recto maximum
La commune de Bouchemaine est soumise aux obligations SRU depuis le 01 janvier 2001. Avec 14,96 % de
logements sociaux au sein de ses résidences principales au 01 janvier 2022, pour un objectif de 20%, la
dynamique de rattrapage sur cette commune reste encore à conforter. Un premier Contrat de Mixité Sociale
(CMS) a été signé avec la commune pour la période 2020-2022, le 24 mars 2021. Des bilans ont par la suite
été réalisés chaque année.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi
SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en
logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et afin de lever au mieux les difficultés qu’elle pourrait rencontrer dans la production du
logement social, que la commune de Bouchemaine a souhaité renouveler son contrat de mixité sociale pour la
période 2023-2025.
Conformément à l’article L.302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale
constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Bouchemaine d’atteindre ses
objectifs de rattrapage pour la période triennale en cours.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur
le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et
moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus
entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Le présent CMS, rédigé entre septembre et décembre 2023, a fait l’objet d’échanges et de rencontres entre les
représentants de la Direction Départementale des Territoires, d’Angers Loire Métropole et de la municipalité
de Bouchemaine.
Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :
- 1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
- 2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
- 3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Présentation de la commune de Bouchemaine 3
La commune de Bouchemaine est située en lisière de la commune d’Angers dans sa partie sud-ouest, elle est
composée de quatre entités : Pruniers, le Bourg, La Pointe et les hameaux, constituant un tissu urbain plus ou
moins continu. La superficie du territoire communal est de 1981 hectares, dont 81 % est classée en zone A ou N
non constructibles, et sa population de 6774 habitants (population légale de 2017, source INSEE).
La commune est membre de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole (ALM). Selon les statuts ALM
est compétent en matière de :
Aménagement de l’espace communautaire
• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, Plan Local d'Urbanisme intercommunal et
documents d'urbanisme en tenant lieu ;
• Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
• Après avis des Conseils municipaux, constitution de réserves foncières au profit des communes et de la
Communauté ;
• Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L.1231-16 du code
des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
• Création, aménagement et entretien de voirie, signalisation, parcs et aires de stationnement, plan de
déplacements urbains ;
• Etudes diverses, en s’appuyant notamment sur l’Agence d’urbanisme.
Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire
• Programme local de l'habitat ;
• Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ;
actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; gestion des aides à la pierre, notamment.
• Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de
l'habitat insalubre
• Politique de la Ville dont la mise en œuvre de la Nouvelle Politique Nationale de Rénovation Urbaine 4
1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
1) Evolution du taux de logement social
Bouchemaine est entrée dans le dispositif SRU au 01 janvier 2001. A cette date, 136 logements sociaux sont
recensés, soit une proportion de 6,45% des résidences principales. Il manque alors 285 logements pour
atteindre les 20% requis.
Au 1er janvier 2022, le nombre de logements sociaux a été multiplié par 3 et atteint 413 logements, soit 14.96%
des résidences principales.
C’est entre 2001 et 2018 (inventaire au 1/1/2019) que le rythme de rattrapage connaît cette évolution
significative, car depuis l’inventaire au 01 janvier 2019, la part de logements sociaux n’évolue plus. Cependant,
la période triennale 2020-2022 a permis à Bouchemaine de relancer la dynamique de financement de
logements sociaux, ce qui doit conduire à la mise en location effective de près de 140 nouveaux logements
locatifs sociaux. Les efforts de production consentis sur la période triennale 2020-2022 doivent toutefois être
confirmés sur le triennal 2023-2025 pour permettre à la commune de Bouchemaine d’atteindre, à moyen
termes, les 20% de logements sociaux.
Plus de 20 ans après son entrée dans le dispositif SRU, il manque 139 logements à la commune pour atteindre
les objectifs SRU.
2) Etat des lieux du parc social et de la demande locative sociale
➢ Le parc social
Les 413 logements composant le parc social au sens de l’article 55 de la Loi SRU se répartissent comme suit
(source inventaire annuel au 01/01/2022) :
• 372 logements locatifs sociaux détenus par des organismes HLM et des particuliers (PLS privé + Anah), soit
90% du parc social
• 41 logements appartenant à une autre catégorie (logements-
foyer, IML, PSLA)
• Le parc locatif social HLM (source RPLS 2022) est:
- Assez bien pourvu en logements très sociaux avec 25% de
PLAI et assimilés.
- Récent, d’une ancienneté moyenne de 23 ans (40% à moins
de 10 ans) et composé à 69% de T3-T4.
➢ La tension sur la demande locative sociale 5
• La tension sur la demande locative sociale totale est forte en 2022 avec près de 8 demandes pour 1
attribution. Elle est également très significative sur la demande locative des ménages non logés dans
le parc HLM avec près de 7 demandes pour 1 attribution. A titre de comparaison, à l’échelle de
l’agglomération d’Angers, la tension locative totale est de 5 demandes pour 1 attribution, celle des ménages externes est de 4 demandes pour 1 attribution. Cependant ce niveau de demande est en
partie lié à l’attractivité importante du cadre de vie à Bouchemaine.
Bouchemaine est une commune de la 1ère couronne d’Angers sur laquelle de nombreux programmes
de logements locatifs sociaux ont été financés au cours de la période triennale 2020-2022. A court
termes, la mise en location des logements sociaux en cours de construction devrait contribuer à
réduire la pression sur la demande locative sociale. Elle est également liée à une augmentation
constante de la demande locative tant externe que globale et à un volume d’attributions plus
fluctuant.
• Le taux de vacance dans le parc HLM est faible, environ 2% au 31/12/2021, soit 7 logements (source
RPLS 2022),
• Le taux de rotation dans le parc locatif social HLM de la commune est faible, il s’établit à 6% en 2022
(rapport entre les 21 attributions de 2022 sur les 359 logements locatifs sociaux de la commune). Ce
taux est en stagnation par rapport à 2021 (6%),
• Le délai moyen d’attente est de 16.5 mois pour un demandeur externe de la commune et de 14 mois
sur ALM.
• Le délai moyen de satisfaction de la demande locative sociale externe est de 13.8 mois contre 11.3
mois en moyenne sur l’agglomération ALM en 2022.
Caractéristiques principales de la demande locative sociale en particulier la demande externe, (hors mutations
internes au sein du parc social)
• La demande en cours au 1er janvier 2022
o Totale : 172 demandes en cours
o Externe : 85 demandes de ménages externes (49% de la demande)
• Le profil des 85 demandeurs externes : 6
o 52 % de personnes seules (58% sur ALM),
o 26% des ménages demandeurs habitent sur la commune (22 ménages),
o 61.2% des ménages ont des ressources qui n’excèdent pas les plafonds PLAI (71% sur
l’agglomération),
o Pas de ménages prioritaires au sens du DALO (art. L. 441-1 du CCH).
Dynamique de rattrapage SRU
L’enjeu est d’abord de rappeler les résultats atteints sur les dernières périodes triennales, au travers d’un
tableau récapitulatif de ce type :
Bilans triennaux SRU 2014-2016 2017-2019 2020-2022
Objectifs 41 20 72
Réalisés 96 -2 137
Taux d’atteinte 234% -10 % 190 %
% de PLAI % de PLS 30 % 0 % 40 % 0 % 38 % 6 %
Taux de carence S/O 100 % S/O
Les résultats atteints par la commune en matière de rattrapage du déficit de logements sociaux sont inégaux. Il
convient de noter qu’après une année 2021 difficile, la commune s’est engagée dans un processus actif de
financement de logements sociaux.
La trajectoire de rattrapage est lente, comme en témoigne la courbe d’évolution du volume de logements
manquants depuis 2013 en particulier. Les réels efforts de production de la commune réalisés sur la période
2020-2022 ne seront visibles qu’à l’entrée à l’inventaire annuel des 137 logements sociaux financés sur cette
période.
3) Les modes de production du logement social
Après l’approche quantitative et qualitative de la production de logement social, il s’agit d’avoir une attention
particulière aux filières de production du logement locatif social et notamment à la répartition entre la part des
logements locatifs sociaux réalisés en VEFA et celle sous maîtrise d’ouvrage directe des organismes HLM.
Sur les 112 logements sociaux financés entre 2020 et 2022 (source Sisal), 107 soit 96% ont été réalisés en
VEFA.
Par ailleurs, au vu des enjeux d’intervention accrue au sein de l’enveloppe urbaine existante, il est pertinent de
mesurer la part des logements locatifs sociaux réalisés en acquisition-amélioration. Cela permettra d’identifier
les marges de développement de cette modalité de production du logement social, ainsi que les conditions pour
le faciliter.
L’acquisition-amélioration a été mobilisée pour 1 logement la période 2020-2022.
2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social 7
1) Action foncière
Difficultés observées et défis à relever
La maîtrise foncière et / l’achat de bâti pour son conventionnement sont très complexes pour la commune,
compte tenu des coûts très importants (de 400 à 450 € / m2). La commune a mis en place une veille foncière,
les préemptions sont rares tout comme les achats amiables pour permettre des opérations d’acquisition-
amélioration.
Angers Loire Métropole a en portage foncier un terrain au Vallon, la commune a également sollicité ALM pour
l’acquisition de deux terrains rue des Reinettes en zone 2AU.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance
Point d’attention : compte tenu de la difficulté d’accès au foncier par les bailleurs sociaux la VEFA a été
récemment le principal mode de production du logement locatif social.
Pour les plus petites opérations, les bailleurs sociaux sont demandeurs de VEFA.
La mise en place d’un établissement public foncier pourrait être intéressante pour faire baisser les coûts et
inscrire dans la durée la production de logements sociaux.
2) Urbanisme et aménagement
Difficultés observées et défis à relever
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH 2015-2027 d’Angers Loire Métropole prévoit :
- La construction neuve de 2 120 logements par an
o 50% de logements libres (accessions et locatifs)
o Le développement de l’accession sociale à la propriété (15 à 25%) ;
o Des productions de logements sociaux (PLUS-PLAI) comprises entre 15% et 35% de l’offre neuve, avec un objectif d’accroissement de l’offre à bas loyer (PLAI) pour développer les capacités d’accueil des ménages du 1er quartile en dehors des QPV ;
- L’amélioration annuelle de 500 logements du parc locatif social public (NPNRU compris), en ciblant notamment les QPV pour favoriser le maintien des ménages aux revenus les plus élevés - L’amélioration annuelle de 800 logements du parc privé
Ce document prévoit pour Bouchemaine la construction neuve de 46 logements en moyenne par an sur le
périmètre communal. 35% est consacré au logement social de type PLUS PLAI, 15% à l’accession sociale à la
propriété. La production communale participe avec les autres communes du Pôle centre hors Angers à créer
5% de logements à loyer PLS.
La commune connaît 3 secteurs OAP pour du logement. 2 sont prévues pour la période 2018-2027 : le Artaud
en cours de construction. Les Reinettes 130 logements et le Côteau de Pruniers 20 logements. Pour les
Reinettes des acquisitions foncières sont en cours.
Le coût important du foncier sur la commune et le contexte contentieux initiés par les riverains, amènent
Bouchemaine à retenir l’émergence d’opération par la promotion privée et négocier une part de logements
sociaux. A sa demande, des outils réglementaires ont été mis en place (développés ci-après).
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance 8
Conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat de mixité sociale pour la période 2020-2022, la
commune de Bouchemaine a demandé l’inscription, au sein du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, de
servitudes de mixité sociale sur son territoire, visant à stimuler la production de logements sociaux, encadrer la
production de lots libres, et favoriser l’atteinte de ses objectifs résultant de la loi SRU.
Ce travail, mené avec Angers Loire Métropole, a abouti à l’occasion de l’approbation de la modification n°1 du
PLUi, en juillet 2023.
Depuis cette date, sur l’ensemble des zones urbanisées à vocation résidentielle de la commune, toute
opération de création de logements, générant plus de 3 logements ou concernant une unité foncière de plus de
1 500m² doit prévoir la création de 33% de logements sociaux, et toute opération de plus de 8 logements se
voit imposer un objectif de production de 50% de logements sociaux. Ces règles ambitieuses de par leur niveau
d’exigence et l’étendue de leur application, en vigueur depuis l’été 2023, devraient donc permettre de
favoriser la production de logements sociaux et la mixité en renouvellement urbain et densification du tissu
urbanisé existant.
En complément, des adaptations réglementaires du PLUi sont intervenues sur divers sujets en lien notamment
avec des opérations envisagées sur la commune, permettant de lever certains feins réglementaires et favoriser
le bon aboutissement d’opérations incluant la production de logements sociaux (changement de zonage rue
Chevrière, assouplissement de la règle limitant les voies en impasse sur tout le territoire et facilitant le projet
des Reinettes)
3) Programmation et financement du logement social
Difficultés observées et défis à relever
Le difficile accès au foncier ne permet pas une production linéaire. Des opérations récentes programmées et
repoussées (Co maîtrise d’ouvrage ALH P2I 16 route d’Angers) ou financées et non démarrées (VEFA LogiOuest
Les Tambourderies) sont aussi recensées. Le travail avec les opérateurs sociaux qui peuvent intervenir en direct
pour négocier ou se substituer à la commune dans le cadre de préemption par exemple doit se poursuivre.
Un des défis à relever est le financement de logements par l’ANRU à reconstituer sur la commune de 20
logements sur le secteur des Reinettes dans le calendrier imparti soit fin 2026 ordre de service travaux donné.
A noter les financements par l’ANRU accompagnent une offre ordinaire qui peut à la marge être
techniquement adaptée à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. 24 logements ANRU ont déjà été
financés sur le secteur du Artaud. Cette offre est particulièrement importante pour permettre l’équilibre de
peuplement attendu sur la commune dans le cadre des outils de peuplement et d’attribution décrits ci-après.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance
Le classement en zone B1 permettrait à la commune d’accueillir une offre locative à loyer intermédiaire (LLI)
assimilée à du logement libre. La commune n’ayant pas atteint les objectifs SRU, le développement de cette
offre doit s’accompagner d’une offre locative sociale : un levier à développer pour élargir la gamme d’offre
locative sur la commune. Le classement en zone B1 sera sollicité par la commune.
Bien entendu, le regard se focalise sur le développement de logements conventionnés détenus par les bailleurs
sociaux, ce qui garantit en effet le volume de développement de l’offre. Cependant, les actions de promotion
pour impliquer les propriétaires bailleurs privés dans le conventionnement de leur logement ont également
leur place au titre des logements SRU : conventionnement APL sans travaux, conventionnement ANAH au
travers de Loc’avantages.
4) Attribution aux publics prioritaires
Difficultés observées et défis à relever 9
L’équilibre socio-territorial de l’habitat incombe aux EPCI, auxquels les lois ALUR et de Programmation pour la
ville (2014) et la loi Egalité-Citoyenneté (2017) ont confié l’organisation de la gestion de la demande locative
sociale et des attributions de logements sociaux. Il sert des objectifs de mixité sociale, de développement
durable et d’attractivité des territoires.
La mise en œuvre de la politique d’équilibre socio-territorial d’ALM s’appuie sur les objectifs de son PLUI-H
2015-2027 et sur sa politique de peuplement dont les orientations sont définies par sa Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) et déclinés en actions opérationnelles dans sa charte intercommunale
d’équilibre territorial 2015-2030 (CIET) et dans sa charte cadre de relogement des ménages concernés par les
démolitions 2016-2032.
En 2018, la loi ELAN a renforcé les moyens attribués aux EPCI pour concrétiser l’objectif d’amélioration de
l’équilibre socio-territorial. Elle a imposé la définition d’objectifs quantifiés (et non chiffrés) d’attribution des
logements sociaux dans une Convention intercommunale d’attribution (CIA), la mise en place d’une cotation
des demandes locatives sociales dans les Plans Partenariaux de Gestion de la Demande locative sociale – PPGD
– (art.111) et la transformation des modalités de gestion des réservations de stock en flux (art. 114-IV).
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) d’Angers Loire Métropole, qui pilote la politique de
peuplement, a été mise en place le 14 septembre 2015. Coprésidée par M. le Préfet et M. le Président d’Angers
Loire Métropole, elle comprend 3 collèges qui représentent :
- Les collectivités territoriales (communes et Département) ;
- Les professionnels du logement social ;
- Les associations de locataires et de défense des personnes défavorisées.
Elle définit les orientations de la politique de peuplement et les orientations relatives aux attributions de
logements sociaux. Elle fixe :
- les équilibres entre les secteurs du territoire à prendre en compte pour les attributions de logements
sociaux ;
- Les objectifs d’attribution aux ménages prioritaires ;
- Les objectifs de relogement des ménages concernés par les opérations de renouvellement urbain.
Elle suit et évalue le PPGD.
La Charte Intercommunale d’Equilibre Territorial d’Angers Loire Métropole (CIET), qui décline les orientations
de la CIL en actions opérationnelles, a été adoptée en 2017, après avis de la CIL et du Comité responsable du
PDALHPD. Elle vaut Convention intercommunale d’attribution. Signée par les bailleurs sociaux et les
réservataires, elle a été révisée en 2019 pour y intégrer les évolutions de la loi Egalité-Citoyenneté. L’avenant
correspondant a été signé en 2022.
Pour définir la politique d’équilibre socio-territorial d’ALM, la charte s’appuie sur :
- Un classement des communes (Hors ville d’Angers) en 3 groupes, selon l’importance de leur parc HLM ;
- Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Elle fixe 2 types d’objectifs qui constituent les feuilles de route des communes, des réservataires et des
commissions d’attribution des bailleurs sociaux (CALEOL).
- Un objectif de solidarité d’accueil des ménages aux ressources modestes (<60% des plafonds HLM), concrétisé par une tendance d’équilibre d’occupation que chaque commune doit cibler à l’horizon 2030 ;
- Des objectifs d’attribution des logements sociaux qui s’appuient sur les obligations légales d’attribution aux ménages prioritaires et aux ménages des différents quartiles dans et hors des QPV.
► L’objectif de solidarité d’accueil
L’objectif de solidarité d’accueil constitue la feuille de route de chaque commune. Il prend en compte tous les
ménages et tous les logements. La tendance d’équilibre d’occupation est déterminée en comparant : 10
- La part des ménages aux ressources modestes logés dans le parc HLM de la commune avec la part moyenne de ces ménages dans le groupe de communes auquel la commune appartient ; - Le revenu disponible médian communal avec le revenu disponible médian de la communauté urbaine.
Le calcul des tendances d’équilibre d’occupation identifie les communes qui doivent :
- Accroître leur effort de solidarité, en accroissant la part des ménages modestes logés sur leur territoire ;
- Poursuivre leur effort, en maintenant la part des ménages modestes logés sur leur territoire ; - Réduire la part des ménages modestes qu’elles accueillent.
Parmi les 10 communes qui doivent accroître leur effort figure Bouchemaine (SRU).
► Les objectifs d’attribution
Les objectifs d’attribution des logements sociaux constituent les feuilles de route des réservataires et des
CALEOL.
- 40% au moins des attributions doivent être faites aux ménages prioritaires en moyenne annuelle, tous bailleurs et réservataires confondus ;
- 25% des attributions de logements hors QPV doivent être faites aux ménages du 1er quartile (suivies de baux signés) et/ou relogés dans le cadre du NPNRU ;
- 75% des propositions d’attributions de logements dans les QPV doivent être faites aux ménages des 3 quartiles supérieurs et 50% aux ménages des 2 quartiles les plus élevés. Un candidat au moins des 2 quartiles les plus élevés doit être proposé à cet effet parmi les candidatures examinées par les CALEOL.
Source CREHA Ouest – Observatoire augmenté - Attributions octobre 2023
EPCI /
COMMUNES
2018-2020 2022 2021
Attributions Attributions Attributions
2018 2019 2020 Attributions
Avec au
moins 1
priorité
% de
Q1 ou
ANRU
Délai
d'attribution
(mois)
Attributions
Avec au
moins 1
priorité
% de
Q1 ou
ANRU
Délai
d'attribution
(mois)
Objectifs
réglementaires
L441-1 CCH
40% 25% 40% 25%
Angers Loire
Métropole 5041 4377 3361 3603 60,9% 20,3% 13,8 4101 64,3% 24,8% 13,3
Bouchemaine 31 27 19 23 39.1% 18.2% 19 21 66.7% 9.5% 13.1 11
3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Article 1er - Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale
constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de
rattrapage. Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour
chacune des communes signataires, […] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière,
d'urbanisme, de programmation et de financement des logements [comptabilisés à l’inventaire] et
d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires […] ».
Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et
actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :
Volet foncier :
• Maintien de la veille existante de la commune sur les DIA pour proposer aux bailleurs sociaux des
acquisitions améliorations.
• Demande de préemption ou d’acquisition par ALM de tous les terrains en zone 2AU situés dans le
secteur des Reinettes.
• Recherche permanente de terrains communaux disponibles pour des opérations.
Volet urbanisme :
• Mise en œuvre des secteurs de mixité du PLUi et négociation pour chaque projet de la participation à
l’effort de création de logements sociaux.
• Mise en œuvre de toutes les ressources nécessaires (humaines, techniques, financières) dont
disposent la collectivité pour permettre de sortir les opérations inscrites au tableau intégré au Contrat
de mixité social.
• Mise en œuvre de projets en partenariat avec l’OFS
• Veiller à la part suffisante des PLAI dans tous les projets.
Volet financier :
• La commune attribue chaque année, une subvention équivalente au montant de la taxe redevable au
titre de la loi SRU pour la réalisation de projets de logements sociaux. Ces subventions sont
comptabilisées au titre des dépenses déductibles du prélèvement.
• Pour 2023 et 2024, la commune va verser 25 000 €/an, soit 50 000 €, à Angers Loire Habitat pour la
réalisation de 10 logements SRU dans le cadre du projet global de maison de santé
Article 2 - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale
détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les
objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de
répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la
commune de Bouchemaine correspond à 33 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 46 logements
sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025. 12
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 33 % du nombre de
logements sociaux manquants, soit 46 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Ces objectifs ont fait l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des signataires le 04 juillet 2023.
Objectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de
PLAI et 30% de PLS et assimilés, soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 14 logements PLAI et un
maximum de 14 logements en PLS ou assimilés.
Modalités d’établissement du bilan triennal 2023-2025 - Rappel des règles de comptabilisation des logements
réalisés au titre du bilan triennal 2023-2025.
Le bilan triennal 2023-2025 sera réalisé sur la base des éléments quantitatifs suivants :
• Variation du nombre de logements sociaux décomptés aux inventaires des 1er janvier 2025 et 2022
(+)
• Logements agréés ou conventionnés entre 2023 et 2025 décomptables SRU et ne figurant pas à l'inventaire au 1er janvier 2025
• Logements sociaux agréés dans un triennal précédent (en excédent par rapport à l'objectif triennal précédent) et reportés sur ce triennal et ne figurant pas à l'inventaire SRU 2025
• Logements sociaux livrés lors d'un précédent triennal (en excédent par rapport à l'objectif triennal précédent) et reportés sur le triennal 2023-2025
(-)
• Logements agréés ou conventionnés comptabilisés dans un précédent bilan triennal et entrés à l'inventaire SRU au 1er janvier 2022
• Logements agréés ou conventionnés et décomptables SRU, comptabilisés dans un précédent triennal et dont les opérations ont été annulées ou abandonnées sur la période 2020-2022 (d) (sans objet)
Le bilan triennal 2023-2025 sera réalisé sur la base des éléments qualitatifs suivants :
• Respect d’une proportion d’au minimum 30% de PLAI soit 14 logements
• Respect d’une proportion maximale de 30% de PLS et assimilés (PSLA, BRS) soit 14 logements.
Article 3 - Les projets de logements sociaux pour 2023-2025
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des projets devant y
concourir et déjà identifiés s’établit comme suit :
Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s’engage à mobiliser l’ensemble
de ses champs de compétences afin d’aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal 2023-2025. 13
Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l’animation du contrat de mixité sociale, cette liste fera l’objet d’un
examen régulier et d’une mise à jour en continu par la commune.
Toute difficulté relative aux projets listés ci-dessus devra être signalée aux autres signataires et faire l’objet, le
cas échéant, d’une action spécifique pour y remédier 14
CMS de Bouchemaine - Liste des opérations envisagées ou programmées sur la période triennale 2023-2025
Nom de
l'opération (ou
du site)
Adresse (si
définie)
Réf
cad
Maître
d'ouvrage de
l'opération
Nb
de
lgts
Nb de
LS Typologies des LS
Année de financement
prévisionnelle (2023
- 2025)
Année de financement
Année de mise en
service
Observations
PLAI PLUS
PLS/
PSLA/
BRS
Autres
16 Route
d'Angers
Hameau de
Pruniers
Angers Loire
Habitat 13 8 3 5 2024 PA modificatif sur lotissement
Allée du
Cimetière
Tambourderies
Bourg ? 20 20 8 12 2025
Projet de rachat par la commune avec portage
ALM - Nécessité de veiller à l’intégration du
projet en zone AVAP/SPR conformément à
l’avis de l’ABF
Les Reinettes Angers Loire Habitat 35 20 12 8 2025 reconstitution ANRU ; l'opération doit démarrer avant le 31/12/2024 ou 2026
Les Reinettes Angers Loire Habitat 100 47 11 16 20 2025 logements sociaux seniors + 20 PSLA
Moulin de la
Butte ? 3 1 1 2025 1 PSLA
Maison de santé Angers Loire Habitat 10 10 4 6 2024 participation de la commune (90 000 €) et du
bailleur
5 logements inclusif
Total 181 106 38 47 21 0
Louis et Zélie
Martin Podeliha 53 53 Sans nouvelles de Podeliha 15
Article 4 – Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
Gouvernance et pilotage stratégique
Le comité de pilotage pourrait est composé de façon impersonnelle de :
• Madame la maire de Bouchemaine et/ou son représentant ;
• Monsieur le Président d’Angers Loire Métropole et/ou son représentant ;
• Monsieur le Préfet de Maine et Loire et/ou son représentant.
Le Préfet sera en charge, avec les co-signataires, de la rédaction des bilans annuels d’état d’avancement des
engagements et actions décidées dans le cadre du contrat de mixité sociale.
Animation et suivi opérationnels
Le « groupe opérationnel », dont la mission principale sera de suivre les projets identifiés à l’article 3 est
composé des membres suivants :
• Monsieur de Directeur Général des Services de la commune de Bouchemaine et/ou son représentant ;
• Madame la Directrice du Développement du Territoire d’Angers Loire Métropole et/ou son
représentant ;
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire et/ou son représentant.
Le groupe opérationnel est chargé du suivi de la mise en œuvre du CMS en particulier, des opérations de
construction de logements sociaux. Il est animé par la commune de Bouchemaine
Le comité de pilotage et le groupe opérationnel se réunissent 1 fois par an pour établir le bilan de l’année
écoulée, faire le point sur les opérations en cours et à venir et mesurer l’avancée des objectifs de rattrapage
triennaux sur le plan quantitatif et qualitatif
Effets, durée d’application, modalités de modification
Le présent contrat de mixité sociale est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Au moins 6 mois avant son terme, le comité de pilotage devra se réunir et se prononcer sur l’opportunité et les
modalités d’engager l’élaboration d’un nouveau contrat de mixité sociale pour la période triennale suivante
(2026-2028).
Il pourra faire l’objet d’avenants selon la même procédure que celle ayant présidé à son élaboration initiale.
Le
La Maire de
Bouchemaine
Véronique MAILLET
Le Président d’Angers Loire
Métropole
Jean-Marc VERCHERE
Le Préfet de
Maine et Loire
Philippe CHOPIN