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Déliberation - 25+2020+sieda+EP+
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - 25+2020+sieda+EP+)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Aveyron
Nombre de conseillers
-enexercice 11
- présents 9
- votants 11
- absents 2
Date de convocation :
25 juin 2020
Date d’affichage
25 juin 2020
Objet :
ENTRETIEN 2020
Armoire B Le
Bourg de Martrin —
2021
Carto 24078
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARTRIN
SEANCE DU 02 JUILLET 2020
L ‘an deux mille vingt, le 2 juillet à vingt heures trente.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale sous la présidence Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.
Présents : Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Gaëlle CHOQUER,
M. Pascal GATTO, Mme Evelyne IACKLE, Mme Josiane LEONZI,
M. LAMARRE Laurent, M. Jean-Marie SINGLA, Mme Séverine VALENTIN,
M. Aurélien VIALA.
Absents excusés: Mme Catherine AUDIRAC IUNG (procuration à Josiane LEONZT), Mme Anne CROS (procuration à Séverine VALENTIN).
Séverine VALENTIN a été nommée secrétaire.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d'éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 17 940,00 Euros HT.
Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 60 % soit 10 740 €, plafonnée le cas échéant à 350 € par luminaire.
La contribution de la Commune est de 10 764,00 Euros.
La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit
7 176,00 +3 588,00 = 10 764,00 €. (cf plan de financement)
Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.
Ce document permet à la collectivité :
- d'intégrer le montant TTC de ces travaux, par une opération d’ordre
budgétaire, instruction M14 — au compte 2315 pour les dépenses et au compte 13258 pour les recettes et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité
- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état
récapitulatif
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité : 1) De s’engager à verser au Trésor Public la somme estimée de
10 764,00 Euros correspondant à la contribution restant à la charge de
la commune après l’aide apportée par le S.I.E.D.A.
2) De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à l‘occasion de ces travaux.
3) La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires
s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation
de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive
dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.
Ainsi fait et délibéré à Martrin, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
ane CAILLIAU-DELEU
LA SEE