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Déliberation - delib+51+2020+entretien+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - delib+51+2020+entretien+)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE EPUBLI E
ss DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MARTRIN
DEPARTEMENT SEANCE DU 02 DECEMBRE 2020
Aveyron L'an deux mille vingt le deux décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale sous la présidence Mme Christiane CAILLIAU- DELEU, Maire.
Présents : Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Gaëlle CHOQUER, Mme Anne CROS, M. Pascal GATTO, Mme Evelyne IACKLE, Mme Josiane . LEONZI, M. Aurélien VIALA, Mme Séverine VALENTIN, M. LAMARRE Nombre de conseillers Laurent.
Absents __excusés: M. Jean-Marie SINGLA (procuration à Christiane “en exercice 11 CAILLIAU-DELEU), Mme Catherine AUDIRAC IUNG (procuration à - présents 9 . Josiane LEONZT) - votants 11
- absents 2 Séverine VALENTIN a été nommée secrétaire.
Délibération n° 54/2020
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de
Date de convocation : commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que 26/11/2020 le montant des travaux s‘élève à 22 276,90 Euros HT.
Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide
Date d’affichage : apportée par le SIEDA de 60 % plafonnée le cas échéant à 350 € par 26/11/2020 luminaire, la contribution de la Commune est de 13 366,28 Euros. La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux
au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit
Objet 8 910,90 + 4 455,38 = 13 366,28 €. (cf plan de financement)
Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un
ENTRETIEN 2020 ‘état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA. Prog 2021 - Armoire Ce document permet à la collectivité :
B Le Bourg de - d'intégrer le montant TTC de ces travaux, par une opération d’ordre Martrin budgétaire, instruction M14 — au compte 2315 pour les dépenses et au N°CARTO 24078 compte 13258 pour les recettes et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité
- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état
récapitulatif
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :
e De s’engager à verser au Trésor Public la somme estimée de
13 366,28Euros correspondant à la contribution restant à la charge de
la commune après l’aide apportée par le S.I.E.D.A.
e De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à l'occasion de ces travaux.
e La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires
s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation
de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive
dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.
Ainsi fait et délibéré à Martrin, les jour, mois, et an susdits.
Pour extrait conforme.
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