Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 03.2024 03 contrat reprise filiere plastique avec Valorplast executoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 03.2024 03 contrat reprise filiere plastique avec Valorplast executoire)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Mode, textile et habillement,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2024
Décision du 4 mars 2024 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
03.2024-03
DECHETS
OBJET : Contrat type option de reprise filière plastiques conclu avec VALORPLAST – période 2024-2029
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Protocole d’Accord du 24 mars 1988, signé entre les représentants de l’Etat, des Collectivités Locales et des industriels, qui a permis de démarrer et pérenniser la collecte sélective en France en définissant les conditions nécessaires au recyclage effectif des déchets collectés auprès des ménages,
VU la délibération communautaire du 19 décembre 2017 approuvant le contrat type pour la filière papiers graphiques et le contrat pour l’action et la performance pour la filière emballages ménagers (barème F) avec CITEO du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022,
VU la décision du Bureau communautaire en date du 7 mars 2023 approuvant les avenants de prolongation et de mise en conformité 2023 au contrat pour l’Action et la Performance filière emballages ménagers barème F avec CITEO,
VU la décision du Bureau communautaire n°B_07.03.2023-05 du 7 mars 2023 relative à l’approbation du contrat avec la société European Products Recycling pour la reprise et le recyclage des déchets bouteilles et flacons plastique et des papiers cartons complexés (briques alimentaires) sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er janvier 2023,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
VU la décision du Président n°11.2023-04 du 6 novembre 2023 relative à la résiliation du contrat en cours avec European Products Recycling, et la signature d’un nouveau contrat avec European Products Recycling portant sur la reprise des plastiques uniquement avec le passage en option extension des consignes de tri pour les plastiques à compter du 1er août 2023 pour une durée de 5 mois reconductible 2 fois un an,
VU la décision du Président n°03.2024-02 du 4 mars 2024 portant sur la résiliation du contrat en cours avec la société European Products Recycling concernant la reprise des plastiques issus de la collecte séparée au 31 décembre 2023,
Considérant que dans le cadre de l’exercice de sa compétence « collecte des déchets ménagers », Clisson Sèvre et Maine Agglo a en charge la gestion des déchets d’emballages,
Considérant que Clisson Sèvre et Maine Agglo a bénéficié du soutien financier de la société CITEO pour la reprise des emballages issus des collectes sélectives sur la période 2018 à 2023 : contrat type pour la filière papiers graphiques et contrat pour l’action et la performance pour la filière emballages ménagers (barème F) conclus avec CITEO. CSMA fait le choix de désigner des repreneurs spécifiques et non soumis au choix de CITEO,
Considérant que dans ce cadre CSMA, par décision du Bureau communautaire du 7 mars 2023, a approuvé le contrat de reprise avec la société European Products Recycling, modifié par décision du Président du 6 novembre 2023, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Considérant qu’à ce jour les travaux d’élaboration du cahier des charges de l’agrément pour la REP Emballages Ménagers 2024-2029, ainsi que l’ensemble des éléments du futur contrat pour l’action et la performance ne sont pas totalement finalisés avec les organismes agréés,
Considérant que les éléments essentiels du futur contrat pour l’action et la performance sont arrêtés,
Considérant que la filière Emballages Plastiques est représentée par le repreneur VALORPLAST,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des enlèvements dans les meilleures conditions,
Considérant la lettre adressée par CSMA à VALORPLAST, datée du 12 janvier 2024, afin de faire connaître son intention de faire appel à l’option Filière dans le cadre du prochain agrément de la REP Emballages ménagers 2024-2029 (barème G) pour l’ensemble de ses flux d’emballages plastiques ménagers triés (hors reprise titulaire),
Considérant le projet de contrat, ci-annexé,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de signer le contrat type option de reprise filière plastiques barème aval 2024-2029 avec VALORPLAST ayant pour objet de fixer les conditions de reprise et de recyclage des déchets d’emballages plastiques ménagers collectés et triés par Clisson Sèvre et Maine Agglo.
ARTICLE 2 : que le présent contrat prend effet à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2029.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre » Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 1
CONTRAT TYPE OPTION DE REPRISE FILIERE PLASTIQUES BAREME AVAL 2024-2029
Entre :
Nom de la Collectivité : Agglomération de Clisson Sèvre et Maine
Ayant son siège : 13 rue des Ajoncs 44190 CLISSON
Représentée par : Jean-Guy CORNU
Agissant en qualité de : Président
En vertu d’une délibération en date du : 26/09/2023 (n°26.09.2023-18)
Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part ;
Et :
Nom du repreneur : VALORPLAST
N° R.C.S.: B 390 756 591
Ayant son siège : 21 rue d’Artois – 75008 PARIS
Représentée par : Catherine KLEIN
Agissant en qualité de : Directrice Générale
Ci-après dénommée « VALORPLAST » ou le « Repreneur », d’autre part.
Toutes deux dénommées ci-après « les Parties »
Les principaux termes utilisés dans ce contrat de reprise correspondent aux définitions données dans le Contrat-type conclu avec les sociétés agréées Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 2
PREAMBULE
Quelle que soit l’option de reprise retenue, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique offre aux collectivités avec lesquelles il signe son contrat de soutien barème aval (ci-après désigné « Contrat-Type ») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le Barème aval. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci-après « DEM ») sur la durée complète de son agrément.
Pour la mise en œuvre de cette garantie pour les déchets d’emballages plastiques, les sociétés agréées titulaires des agréments (ci-après désignés Sociétés Agréées) ont conclu une convention avec VALORPLAST. Dénommée « Reprise Filière Plastiques », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de VALORPLAST auprès des collectivités en contrat avec une Société Agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard Plastique complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le respect du Principe de solidarité détaillé dans la convention précitée. Le contrat conclu entre VALORPLAST et chacune des Sociétés Agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filière Plastiques proposée avec ladite Société Agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.
La Reprise Filière Plastiques est proposée par VALORPLAST, aux collectivités signataires d’un Contrat-Type avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre VALORPLAST et ladite société agréée et pour chaque Standard Plastique.
La signature du présent contrat garantit donc aux collectivités en contrat avec une société agréée et ayant choisi l’Option Reprise Filière Plastiques, la reprise et le recyclage au prix minimum de 0€ / Tonne (zéro euro par tonne) départ du centre de tri ou unité de traitement des DEM. Cette garantie est portée par VALORPLAST et, au cas où la Filière Plastiques ferait défaut, par la Société Agréée en contrat avec la Collectivité, conformément à l’engagement souscrit par cette Société Agréée dans le cadre de son agrément.
La Filière Plastiques est libre d’offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d’enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agréments respectifs ; la Filière Plastiques peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains Standards Plastiques qui les concernent.
Le présent contrat fixe l’ensemble des conditions de la Reprise Filière Plastiques : - Les conditions générales et particulières. Ces conditions sont fixées dans les Parties 1 et 2 du présent contrat de reprise,
et
- Les conditions d’application spécifiques à la Société Agréée avec laquelle la Collectivité a conclu un Contrat-Type (Partie 3 du présent contrat), fonction de la Société Agréée avec laquelle les Collectivités sont en Contrat-Type. Chaque Société Agréée dispose de ses propres conditions d’application spécifiques détaillées dans l’annexe 1. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 3
Processus de signature du présent contrat :
La Collectivité qui signe un Contrat-Type avec une société agréée et qui choisit la « Reprise Filière Plastiques » pour un ou plusieurs Standards Plastiques, signe le présent contrat de reprise aux conditions convenues entre VALORPLAST et la Société Agréée concernée.
Dans le cadre du passage au nouveau Barème aval, la Collectivité peut signer le présent contrat avec VALORPLAST alors même qu’elle n’a pas encore signé de Contrat-Type, sous réserve que la Collectivité ait fait part par écrit de son intention de signer un Contrat-Type avec une société agréée qu’elle aura préalablement désignée, et à condition que la signature dudit contrat intervienne dans un délai de trois mois suivant la prise d’effet du présent contrat de reprise et pour 2024 avant le 30 juin 2024 au plus tard. À défaut, le présent contrat de reprise serait résilié de plein droit. Le présent contrat aura une durée qui prendra fin au plus tard à la date d’échéance du Contrat-Type conclu par la Collectivité et en est un accessoire. Il pourra être reconduit si la collectivité le souhaite par la signature d’un nouvel avenant selon les conditions prévues à l’Article 7. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 4
PARTIE 1 : CONDITIONS GENERALES
COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES AGREEES
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent contrat de reprise a pour objet de définir les modalités, que la Collectivité accepte sans réserve, selon lesquelles VALORPLAST s’engage à reprendre l’intégralité des déchets d’emballages plastiques ménagers triés conformément aux Standards tels que désignés dans le tableau ci-dessous et aux Prescriptions Techniques Particulières (PTP) telles que définies à Article 10.
2. Cet engagement de reprise et de recyclage concerne les Standards ci-dessous étant entendu que la Collectivité certifie que les Standards concernés ne font l’objet d’aucun autre contrat antérieur au présent contrat de reprise et qu’elle dispose pleinement du droit de disposer des produits concernés. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 5
Standards concernés par la reprise :
Pour les collectivités hors extension des consignes de tri :
-Standard matériau plastique, qui comprend les bouteilles et flacons triés en trois flux (PEHD + PP ; PET clair ; PET foncé)
Pour les collectivités en extension des consignes de tri:
Modèle de tri à un standard plastique prévoyant un tri en une seule étape (*) : Déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en au moins quatre flux
- Flux de films
- Flux PET clair
- Flux PET foncé
- Flux PEHD, PP et PS trié en un ou plusieurs flux
Modèle de tri à deux standards plastique :
Standard plastique hors flux développement : déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en au moins deux flux
- Flux PET clair
- Flux PEHD et PP trié en un ou plusieurs flux
Standard Solution transitoire avec PET clair séparé :
- Flux PET clair
La Collectivité précise en Annexe 2 les standard(s) et option(s) choisis, ainsi que le périmètre concerné.
En cas de changement de standard en cours de contrat, la Collectivité en informe le Repreneur par écrit. L’annexe 2 sera alors mise à jour en conséquence.
(*) Dans le cas du Modèle de tri à un standard plastique, les différentes options de tri sont décrites dans les PTP (Cf. Article 10).
3. La Collectivité s’engage à informer VALORPLAST dans les meilleurs délais de tout changement affectant ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination…).
4. La Collectivité doit informer VALORPLAST des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de son unité de tri ou de traitement (ex : changement de gestionnaire de l’unité de traitement).
ARTICLE 2. REPRISE ET RECYCLAGE
1. VALORPLAST s’engage à reprendre et à recycler dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur et en optimisant les distances de transport, l’intégralité des déchets d’emballages plastiques ménagers collectés et triés par la Collectivité, conformes aux Standards désignés à l’article 1.2 et aux PTP définies à l’Article 10.
2. En contrepartie, la Collectivité s’engage envers VALORPLAST à lui réserver l’intégralité des tonnes de déchets d’emballages plastiques ménagers collectées sur son territoire, conformes aux Standards, éligibles aux soutiens financiers de la Société Agréée et ce pour toute la durée du présent contrat de reprise, sauf circonstances particulières, notamment si la Collectivité produit un Standard expérimental portant sur des catégories ou sous-catégories de déchets d’emballages ménagers partiellement ou totalement incluses dans des Standards Plastiques existants et incluses dans le présent contrat de reprise. Dans ce cas, un avenant au présent contrat de reprise pourra être nécessaire pour définir le périmètre exact d’exclusivité des livraisons. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 6
ARTICLE 3. TRAÇABILITE
1. VALORPLAST s’engage à se conformer aux règles de traçabilité (vérification de l’enregistrement et de l’identification des lots aux différentes étapes de la chaîne, identification du destinataire final, …) et aux règles générales de recyclage exigées par la Société Agréée pour la sécurité financière et la pérennité du dispositif et qui conditionnent le versement des soutiens à la tonne recyclée par la Société Agréée à la Collectivité. À ce titre, VALORPLAST s’engage à communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un certificat de recyclage dans les conditions prévues dans les conventions conclues avec la Société Agréée, dont les règles générales sont résumées ci-dessous, les modalités étant précisées dans les clauses particulières ci-après.
2. Les informations nécessaires à attester le recyclage des déchets d’emballages plastiques ménagers comportant les nom et adresse du destinataire final sont transmises tous les trimestres à la Société Agréée par VALORPLAST.
3. Les certificats de recyclage sont transmis à la Société Agréée selon les modalités mises à la disposition des Repreneurs par la Société Agréée. Les données de tonnages de la Collectivité lui sont ensuite transmises directement par la Société Agréée. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité.
4. Les délais et modalités de transmission de ces données nécessaires à l’établissement des certificats de recyclage peuvent différer en fonction des conventions conclues entre VALORPLAST et la Société Agréée pour tenir compte des obligations du Contrat-Type de la Société Agréée. Ils sont précisés dans les Conditions d’application spécifiques de la Société Agréée, détaillées en Annexe 1.
5. Informations requises des prestataires multi-clients de la Collectivité : afin de permettre à VALORPLAST de transmettre les données requises dans le délai d’émission des certificats de recyclage convenus avec la Société Agréée, la Collectivité s’engage à exiger de ses prestataires multi- clients qu’ils transmettent à VALORPLAST, 15 jours au plus tard suivant le mois échu, les tonnages triés qui lui sont spécifiques. La Collectivité devra retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats passés ou à passer avec ses prestataires.
6. Conformément aux obligations faites à la Société Agréée, les tonnes recyclées en dehors de l’Union Européenne ne sont prises en compte que lorsque les opérations de recyclage se déroulent dans des conditions largement équivalentes à celles prévues par la législation de l’Union européenne en la matière (article 6 de la directive 94/62/CE).
7. VALORPLAST s’engage à respecter le référentiel de contrôle des repreneurs et recycleurs retenu par les Sociétés Agréées conformément au Cahier des Charges d’Agrément et notamment les dispositions concernant le cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs situés en dehors de l’Union Européenne lequel repose sur la vérification des trois principes suivants : • l’entreprise dispose des autorisations pour importer des déchets d’emballages ménagers et exercer son activité ;
• le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter les déchets d’emballages ménagers dans des conditions pour l’essentiel équivalentes aux exigences applicables du droit de l’UE en matière d’environnement ;
• l’entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant l’élimination des résidus issus du processus de recyclage dans des conditions pour l’essentiel équivalentes aux exigences applicables du droit de l’UE en matière d’environnement.
8. La Collectivité et VALORPLAST déclarent avoir pris connaissance de ce référentiel dont le respect conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne au titre du Barème aval, pour les quantités recyclées par l’entreprise en question. Il est précisé que la Société Agréée ne délivre pour sa part aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée d’une entreprise à ce référentiel, sauf en cas de contrôle négatif qui fait alors l’objet d’une information directe de la Société Agréée à VALORPLAST.
9. Afin de faciliter la traçabilité, la Collectivité s’engage à respecter les conditions d’enlèvement définies dans les conditions particulières (Partie 2) et le cas échéant dans les conditions d’application spécifiques (Partie 3) du présent contrat de reprise. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 7
ARTICLE 4. MODALITES D’APPLICATION DU PRIX DE REPRISE
1. En application du principe de solidarité tel que défini dans la Convention Cadre signée avec la Société Agréée, VALORPLAST s’engage à ce que la reprise soit proposée aux collectivités en contrat avec la Société Agréée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque Standard plastique, à un prix départ centre de tri ou unité de traitement, positif ou nul, identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la Collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).
Le prix de reprise est fixé par VALORPLAST. Ce prix tient compte de la participation de la Société Agréée aux frais de transports pour l’application du principe de solidarité, précisée dans les conditions d’application spécifiques (Partie 2 et le cas échéant Partie 3).
2. VALORPLAST s’engage à appliquer ce prix de reprise sur tout le territoire métropolitain (îles métropolitaines comprises). Les conditions de versement du prix de reprise aux collectivités sont précisées dans les conditions particulières du présent contrat de reprise (Article 11).
3. Les évolutions éventuelles des paramètres et formules de calcul du Prix de Reprise sont présentées annuellement au comité technique du recyclage.
4. Les dispositions du présent article ne concernent pas les Standards expérimentaux. Pour ceux-ci, les conditions de reprise sont, le cas échéant, définies dans un contrat particulier.
5. Toute modification apportée aux conditions financières par la Filière Plastique et qui serait au bénéfice de la Collectivité, actée dans la Convention signée avec la Société Agréée, fait l’objet d’une actualisation de la partie 2 du présent contrat de reprise et de l’annexe « conditions d’application spécifiques » et s’applique automatiquement à la Collectivité.
ARTICLE 5. GESTION DES NON CONFORMITES
1. Conditions d’acceptation de livraisons non-conformes aux PTP : Elles sont définies dans les clauses particulières du présent contrat de reprise (Article 15.2).
2. Gestion des non-conformités :
L'éventuelle non-conformité par rapport aux Standards plastiques est constatée, par évaluation par VALORPLAST, à l'enlèvement des déchets d’emballages plastiques ménagers ou à leur réception. L’évaluation permet de mesurer l’écart entre la qualité des déchets d’emballages repris et les Standards.
Tout écart significatif entre la qualité des matériaux repris et les Standards doit être communiqué à la Collectivité et à la Société Agréée. En cas de non-conformité associée à une décote en tonnage, VALORPLAST déclarera à la société Agrée, via l’outil dématérialisé de déclaration des repreneurs le tonnage livré ET le tonnage accepté (après décote en tonne).
Dans le cas d'un écart important et répété de la qualité par rapport aux Standards plastiques, la Société Agréée met en place une procédure contradictoire avec la Collectivité et VALORPLAST afin notamment de déterminer les causes de cette non-conformité et peut ne pas soutenir les tonnes concernées.
Un écart répété est défini comme suit : trois livraisons consécutives refusées ou cinq livraisons refusées sur une année.
La Collectivité sera informée des non-conformités, et éventuellement son unité de tri ou de traitement si elle le souhaite, sauf dans le cas où elle a donné délégation à son unité de tri ou de traitement. La Collectivité doit informer VALORPLAST des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de tri ou de traitement (ex : changement de gestionnaire de l’unité de traitement).
3. Litiges
Les parties se rencontreront pour régler à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat de reprise. À défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux du lieu d'exécution de la prestation de collecte des DEM. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 8
ARTICLE 6. CLAUSE DE SUSPENSION
Le présent contrat de reprise peut être suspendu en application de la clause de sauvegarde prévue dans le Contrat-Type conclu entre la Société Agréée et la Collectivité ou suite à la suspension de la convention conclue entre VALORPLAST et la Société Agréée pour la mise en place de l’Option de Reprise Filière Plastiques.
ARTICLE 7. DUREE
1. Le présent contrat de reprise prend effet à la date convenue entre les parties lors de la signature :
01/01/2024
2. La durée du présent contrat de reprise est identique à la durée résiduelle d’exécution du Contrat- Type conclu par la Collectivité avec la Société Agréée soit jusqu’au 31 décembre 2029. Ce contrat pourra être renouvelé par avenant après échange entre la Collectivité et VALORPLAST. Cet échange devra avoir lieu au plus tard 3 mois avant le 31 décembre 2029, et fera l’objet d’une confirmation par écrit du souhait de la Collectivité de prolonger ou non le présent contrat de reprise. Lorsque la Collectivité est déjà signataire d’un Contrat-Type et a fait le choix de la Reprise Filière Plastiques : les engagements de VALORPLAST au titre du présent contrat de reprise étant liés aux engagements de la Société Agréée, le présent contrat de reprise doit être signé au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est signé le Contrat-Type lorsque le choix de reprise initial de la Collectivité s’est porté sur la Reprise Filière Plastiques. Pour les Collectivités dont le Contrat-Type est conclu avec la Société Agréée moins de quinze jours avant la fin d’un trimestre, la signature du présent contrat de reprise pourra intervenir jusqu’au dernier jour du trimestre suivant.
3. Lorsque la Collectivité n’est pas encore signataire d’un Contrat-Type avec une société agréée : les engagements de VALORPLAST au titre du présent contrat étant liés à la signature d’un Contrat-Type entre une société agréée et la Collectivité, la Collectivité s’engage à désigner expressément dans une lettre d’intention signée de son Président, la Société Agréée avec laquelle elle a décidé de signer un Contrat-Type. La signature dudit Contrat-Type doit intervenir au plus tard dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat et pour 2024 avant le 30 juin 2024 au plus tard. A défaut le présent contrat de reprise sera résilié de plein droit.
4. Les Parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la Reprise Filière Plastique ne sont assurées par la Société Agréée (défaillance, garantie de prix à 0€, AZE etc. éventuellement précisées dans les Conditions d’application spécifiques la concernant) qu’au cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le Contrat-Type liant la société agréée et la Collectivité.
5. VALORPLAST s’engage à mettre à disposition de la Collectivité un système de signature électronique sécurisé. La collectivité transmet à VALORPLAST l’adresse e-mail de la personne habilitée à signer le présent contrat, à charge pour VALORPLAST d’informer la Société Agréée de cette signature.
6. Dans l’hypothèse où le Contrat-Type serait résilié, le présent contrat de reprise sera résilié de fait. Les parties se rapprocheront au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la résiliation du Contrat-Type pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.
Par exception, si une Collectivité décide de résilier son Contrat-Type pour en signer un autre avec une autre société agréée en contrat avec VALORPLAST, et à condition que ce contrat soit conclu pour un périmètre identique, l’engagement contractuel souscrit au titre du présent contrat avec VALORPLAST sera poursuivi aux conditions d’application spécifiques convenues entre VALORPLAST et la Société Agréée nouvellement en contrat avec la Collectivité. Si ces conditions d’application spécifiques ne sont pas équivalentes à celles antérieurement applicables, la poursuite du contrat de reprise est subordonnée à l’accord écrit expresse de la Collectivité. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 9
Dès qu’elle notifie à la Société Agréée de son intention de résilier son Contrat-Type pour contractualiser avec une autre Société Agréée, la Collectivité doit en informer sans délai VALORPLAST afin d’acter, le cas échéant, la poursuite du présent contrat de reprise aux nouvelles conditions d’application spécifiques de la Société Agréée avec laquelle la Collectivité sera en contrat de reprise. Les nouvelles conditions d’application spécifiques s’appliqueront au jour de la prise d’effet du Contrat-Type signé avec la nouvelle Société Agréée.
La continuité éventuelle du présent contrat de reprise en cas de changement de Société Agréée est sans incidence sur le délai d’engagement minimal visé à l’article 7.2, lequel a démarré à la prise d’effet du présent contrat de reprise précisée à l’article 7.1. Par ailleurs, elle n’emporte pas transfert des obligations et garanties supplémentaires apportées par la Société Agréée anciennement cocontractante de la Collectivité au profit de la nouvelle Société Agréée. Les garanties « Reprise Filières » proposées par la Société Agréée ne sont apportées à la Collectivité que pour la durée de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat de reprise et par le Contrat-Type liant la Société Agréée et la Collectivité.
ARTICLE 8. CLAUSES SPECIFIQUES DE RESILIATION
1. La Collectivité peut résilier le présent contrat de reprise pour changer d’Option de Reprise à compter de l’expiration de la troisième année calendaire d’exécution du présent contrat de reprise, moyennant le respect d’un préavis de six mois compris dans ces trois ans. Ce changement prendra effet un 1er jour de trimestre.
2. En cas de cessation par la Filière Plastiques de l’activité au titre de laquelle elle a signé le présent contrat de reprise, ou de mise en péril de cette même activité constatée conjointement par la Société Agréée et la Filière Plastiques, le présent contrat de reprise prendra automatiquement fin, la Société Agréée devant proposer dans les meilleurs délais une autre solution de reprise à la Collectivité conformément à son engagement de garantie de reprise et de recyclage. La Filière devra faire une information à la Collectivité au plus tard 15 jours avant la cessation de son activité.
3. Dans l’hypothèse où la Société Agréée perdrait son agrément, les parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l’agrément de la Société Agréée pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat de reprise.
ARTICLE 9. VALIDITE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE AGREEE DANS LE PRESENT CONTRAT DE REPRISE
L’ensemble des engagements qui figurent dans ce contrat de reprise et qui concernent la Société Agréée ne sont valables que sous réserve que, d’une part les conditions contractuelles entre la Société Agréée et la Collectivité, tels que prévues au Contrat-Type 2024-2029 et que la Filière Matériau d’Emballages reconnaît connaître, soient respectées et que d’autre part l’ensemble des engagements souscrits par la Filière Plastiques vis-à-vis de la Société Agréée le soient également. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 10
PARTIE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 10. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
1. Description des flux pour chaque Standard
Territoires avant extension
Standard 1 (hors ECT) : 3 flux “bouteilles et flacons” :
- Flux 1 : BF PEHD-PP : bouteilles et flacons en PEHD et en PP incluant les pots à col large.
- Flux 2 : BF PET clair : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu.
- Flux 3 : BF PET foncé : bouteilles et flacons en PET autres que ceux entrant dans la définition du flux
2.
Territoires en extension
Modèle de tri des plastiques à un standard plastique : Standard 2 (ECT) avec 6 options : Option 1 : 3 flux « Rigides », avec PS et 1 flux “Souples”
- Flux 4 : Plastiques Souples : films et sacs en PEbd et PEhd.
- Flux 5 : EMB MIX PET clair : bouteilles et flacons en PET, pots et barquettes en PET monocouche
sans opercule, transparent incolore ou bleu.
- Flux 6 : EMB MIX PET foncé : bouteilles et flacons en PET, pots et barquettes en PET monocouche
sans opercule, autres que ceux entrant dans la définition du flux 5.
- Flux 7 : EMB MIX PE/PP/PS : bouteilles et flacons en PEhd et en PP, pots et barquettes en PE, en PP
et en PS (hors expansés).
Option 1 bis : 3 flux « Rigides », sans PS et 1 flux “Souples”
- Flux 4 : Plastiques Souples : films et sacs en PEbd et PEhd.
- Flux 5 : EMB MIX PET clair : bouteilles et flacons en PET, pots et barquettes en PET monocouche
sans opercule, transparent incolore ou bleu.
- Flux 6 : EMB MIX PET foncé : bouteilles et flacons en PET, pots et barquettes en PET monocouche
sans opercule, autres que ceux entrant dans la définition du flux 5.
- Flux 8 : EMB MIX PE/PP : bouteilles, flacons, pots et barquettes en PE et en PP.
Option 2 : 5 flux « Rigides » et 1 flux “Souples”
- Flux 4 : Plastiques Souples : films et sacs en PEbd et PEhd.
- Flux 5 : EMB MIX PET clair : bouteilles et flacons en PET, pots et barquettes en PET monocouche
sans opercule, transparent incolore ou bleu.
- Flux 6 : EMB MIX PET foncé : bouteilles et flacons en PET, pots et barquettes en PET monocouche
sans opercule, autres que ceux entrant dans la définition du flux 5.
- Flux 9 : EMB MIX PE : bouteilles, flacons, pots et barquettes en PE.
- Flux 10 : EMB MIX PP : bouteilles, flacons, pots et barquettes en PP.
- Flux 11 : EMB MIX PS : pots et barquettes en PS (hors expansé). Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 11
Option 3 : 3 flux « Rigides », BF et PE-Pots&Barquettes et 1 flux “Souples” - Flux 4 : Plastiques Souples : films et sacs en Pebd et Pehd.
- Flux 2 : BF PET clair : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu.
- Flux 3 : BF PET foncé : bouteilles et flacons en PET autres que ceux entrant dans la définition du flux
2.
- Flux 12 : EMB MIX PE et Pots&Barquettes : bouteilles et flacons en PEhd-PP, et ensemble des pots et
barquettes présents dans la collecte sélective.
Option 4 : 1 flux « Souples » et 6 à 7 flux « Rigides »
- Flux 4 : Plastiques Souples : films et sacs en PEbd et PEhd.
- Flux 8 : EMB MIX PE/PP : déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD et PP.
- Flux 11 : EMB MIX PS : pots et barquettes en PS (hors expansé).
- Flux 13 : EMB PET clair : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu présentant une
teneur minimale de 98% d’emballages en mono PET clair transparent incolore ou bleu avec un
maximum de 3% de barquettes mono PET clair.
- Flux 14 : EMB PET foncé : bouteilles et flacons en PET foncé hors opaques.
- Flux 15 : EMB MIX PET opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouches en PET opaque.
- Flux 16 : EMB PB PET clair : pots et barquettes monocouches en PET clair avec un maximum de 5%
de bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu.
o En option : Flux 16 bis : EMB PB PET Clair monocouches et multicouches ; pots et barquettes
monocouches et multicouches en PET clair avec un maximum de 5% de bouteilles et flacons
en PET transparent incolore ou bleu
o En option: Flux 17 : EMB PB PET clair multicouches : pots et barquettes multicouches en PET
clair séparés avec un maximum de 5% de bouteilles et flacons en PET transparent incolore
ou bleu.
Option 4 bis : 1 flux « Souples » et 7 à 8 flux « Rigides »
- Flux 4 : Plastiques Souples : films et sacs en PEbd et PEhd.
- Flux 9 : EMB MIX PE : déchets d’emballages ménagers rigides en PEhd.
- Flux 10 : EMB MIX PP : déchets d’emballages ménagers rigides en PP.
- Flux 11 : EMB MIX PS : déchets d’emballages ménagers rigides en PS (hors expansés).
- Flux 13 : EMB PET clair : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu présentant une
teneur minimale de 98% d’emballages en mono PET clair transparent incolore ou bleu avec un
maximum de 3% de barquettes mono PET clair.
- Flux 14 : EMB PET foncé : bouteilles et flacons en PET foncé hors opaques.
- Flux 15 : EMB MIX PET opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouches en PET opaque.
- Flux 16 : EMB PB PET clair : pots et barquettes monocouches en PET clair avec un maximum de 5%
de bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu.
o En option : Flux 16 bis : EMB PB PET clair monocouches et multicouches : pots et barquettes
monocouches et multicouches en PET clair avec un maximum de 5% de bouteilles et flacons
en PET transparent incolore ou bleu.
o En option : Flux 17 : EMB PB PET clair multicouches : pots et barquettes multicouches en
PET clair séparés avec un maximum de 5% de bouteilles et flacons en PET transparent
incolore ou bleu. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 12
Modèle de tri Solution transitoire avec un flux de PET clair séparé : Standard transitoire avec PET
- Flux 13 : EMB PET clair : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu présentant une
teneur minimale de 98% d’emballages en mono PET clair transparent incolore ou bleu avec un
maximum de 3% de barquettes mono PET clair.
Modèle de tri à deux standards plastique : Standard 4 « hors flux développement »
Standard 4 : 2 flux « Rigides »
- Flux 13 : EMB PET clair : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu présentant une
teneur minimale de 98% d’emballages en mono PET clair transparent incolore ou bleu avec un
maximum de 3% de barquettes mono PET clair.
- Flux 8 : EMB MIX PE/PP : déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD et PP.
Standard 4 bis : 3 flux « Rigides »
- Flux 13 : EMB PET clair : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu présentant une
teneur minimale de 98% d’emballages en mono PET clair transparent incolore ou bleu avec un
maximum de 3% de barquettes mono PET clair.
- Flux 9 : EMB MIX PE : déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD.
- Flux 10 : EMB MIX PP : déchets d’emballages ménagers rigides en PP.
La Collectivité précise en Annexe 2 les standard(s) et option(s) choisis, ainsi que le périmètre concerné.
En cas de changement de standard en cours de contrat, la Collectivité en informe le Repreneur par écrit. L’Annexe 2 sera alors mise à jour en conséquence. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 13
2. Produits acceptés/refusés, Conditionnement, Enlèvements, Spécifications
Produits acceptés
Emballages plastiques issus de la collecte sélective des emballages ménagers, quelles que soit leurs tailles, vidés de leur contenu, triés conformément aux Standards tels que décrits ci-dessus.
Produits refusés
Quelle que soit la nature des flux, sont refusés :
- Autres emballages, fibreux et objets ;
- Toutes pollutions diverses (verre, porcelaine, cailloux, bois, béton, plâtre, gravas, terre, objets métalliques, caoutchouc…) ;
- Textiles de toute nature ;
- Emballages faisant l’objet de suivi par la Filière à responsabilité des producteurs sur les déchets diffus spécifiques ménagers ;
- Emballages d’origine industrielle ou commerciale ;
- Aiguilles, seringues et produits de soins médicaux.
De faibles seuils de tolérance de certains refus sont fixés dans les tableaux ci-après (Spécifications) pour chacun des flux.
Conditionnement
Les produits sont préparés en balles dont les dimensions sont comprises entre un minimum de « 0,7 m x 0,7 m x 1,0 m » et un maximum de « 1,2 m x 1,2 m x 1,3 m ».
Les balles sont ligaturées par des fils de fer recuit ou des feuillards plastiques. L’utilisation de fils de fer non recuits ou de feuillards métalliques est interdite pour raison de sécurité.
Les balles ont des dimensions régulières pour le chargement optimum des camions et une bonne tenue générale permettant plusieurs manutentions, stockages et transports.
La densité des balles doit permettre un délitage optimal sur le site de surtri et/ ou de recyclage.
Chaque balle est identifiée par une étiquette de couleur sur laquelle figurent obligatoirement le code du centre de tri, le flux concerné et la date de mise en balle.
Enlèvements
Les enlèvements sont réalisés par lot homogène d’un seul flux.
Pour le flux 4 « Plastiques souples », les enlèvements se font par poids minimum de 18 tonnes par camion. Pour les autres flux (Rigides), le poids minimum est fixé à 15 tonnes par camion.
La fréquence des enlèvements est adaptée à la production du centre de tri et aux contraintes logistiques.
Quelle que soit la production de la Collectivité, les enlèvements sont assurés sur demande, à minima une fois par an et par Standard.
VALORPLAST s’engage à indiquer annuellement les destinations et applications des produits repris auprès de la Collectivité via sa plate-forme e-VALORPLAST. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 14
Spécifications
Flux 1 «BF Pehd + PP» :
Bouteilles et flacons en Pehd et en PP incluant les pots à col large
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal, incluant les
barquettes PET multicouches et operculées
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
Flux 2 « BF PET clair » :
Bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal, incluant les
barquettes PET multicouches et operculées
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 15
Flux 3 « BF PET foncé » :
Bouteilles et flacons en PET autres que ceux entrant dans la définition du flux 2
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal, incluant les
barquettes PET multicouches et operculées
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
Flux 4 : « Plastiques Souples » :
Films et sacs en PEbd et PEhd
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Papiers-cartons- Journaux – Revues – Magazines 2% en poids
Autres emballages ménagers hors verre (en acier, aluminium,
plastiques rigides) 0,5% en poids
Autres films et sacs que le flux principal (complexes, métallisés,
craquants, PVC, tissés…) 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages) 0,1% en poids
Films/sacs mal vidés, dont autres objets, ou souillés 0,4% en poids Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 16
Flux 5 : « EMB MIX PET clair » :
Bouteilles et flacons en PET, pots et barquettes en PET monocouche sans opercule, transparent incolore ou bleu.
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal, incluant les
barquettes PET multicouches et operculées
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
Flux 6 : « EMB MIX PET foncé » :
Bouteilles et flacons en PET, pots et barquettes en PET monocouche sans opercule, en PET foncé et opaque, autres que ceux entrant dans la définition du flux 5.
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal, incluant les
barquettes PET multicouches et operculées
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 17
Flux 7 : « EMB MIX PE/PP/PS » :
Bouteilles et flacons en PEhd et en PP, pots et barquettes en PE, en PP et en PS (hors expansé)
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal 3% en poids
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
Flux 8 : « EMB MIX PE/PP » :
Bouteilles, flacons, pots et barquettes en PE et en PP
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
NB : concernant la tolérance à 95% définie dans le cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique : les lots compris entre 98 et 95 % seront traités dans le cadre de la procédure de gestion des réclamations. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 18
Flux 9 : « EMB MIX PE » :
Bouteilles, flacons, pots et barquettes en PE
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
NB : concernant la tolérance à 95% définie dans le cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique : les lots compris entre 98 et 95 % seront traités dans le cadre de la procédure de gestion des réclamations.
Flux 10 : « EMB MIX PP » :
Bouteilles, flacons, pots et barquettes en PP
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
NB : concernant la tolérance à 95% définie dans le cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique : les lots compris entre 98 et 95 % seront traités dans le cadre de la procédure de gestion des réclamations avec une déduction de tonnages (sans retour de camion). Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 19
Flux 11 : « EMB MIX PS » :
Pots et barquettes en PS (hors expansés)
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
NB : concernant la tolérance à 95% définie dans le cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers, et papiers à usage graphique : les lots compris entre 98 et 95 % seront traités dans le cadre de la procédure de gestion des réclamations avec une déduction de tonnages (sans retour de camion).
Flux 12 : « EMB MIX PE et Pots&Barquettes » :
Bouteilles et flacons en PEhd-PP et ensemble des pots et barquettes présents dans la collecte sélective
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal
- Dont bouteilles et flacons en PET
3% en poids
1% en poids
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 20
Flux 13 : « EMB PET clair » :
Bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu présentant une teneur minimale de 98% d’emballages en mono PET clair transparent incolore ou bleu avec un maximum de 3% de barquettes mono PET clair
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal,
incluant les barquettes PET multicouches et operculées
- Dont emballages et objets plastiques en PS, XPS et PSE
2% en poids
0,02% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
Flux 14 : « EMB PET foncé » :
Bouteilles et flacons en PET foncé hors opaques
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal,
incluant les barquettes PET multicouches et operculées
- Dont emballages et objets plastiques en PS, XPS et PSE
2% en poids
0,02% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 21
Flux 15 : « EMB MIX PET opaque » :
Bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouches en PET opaque
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal,
incluant les barquettes PET multicouches et operculées
- Dont emballages et objets plastiques en PS, XPS et PSE
2% en poids
0,02% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
Flux 16 : « EMB PB PET clair » :
Pots et barquettes monocouches en PET clair avec un maximum de 5% de bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal,
incluant les barquettes PET multicouches et operculées
- Dont emballages et objets plastiques en PS, XPS et PSE
2% en poids
0,02% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 22
Flux 16 bis : « EMB PB PET clair monocouches et multicouches » :
Pots et barquettes monocouches et multicouches en PET clair avec un maximum de 5% de bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal 3% en poids
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal,
incluant les barquettes PET multicouches et operculées
- Dont emballages et objets plastiques en PS, XPS et PSE
2% en poids
0,02% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
Flux 17 : « EMB PB multicouches » :
Pots et barquettes multicouches en PET clair avec un maximum de 5% de bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal 3% en poids
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 23
ARTICLE 11. PRIX DE REPRISE
Un prix de reprise mensuel est défini par VALORPLAST pour chacun des flux, triés conformément aux Standards.
Ces prix de reprise, exprimés en Euro par tonne, sont calculés en fonction du budget prévisionnel de VALORPLAST et établis en fonction des prix du marché.
Les prix de reprise de chacun des flux sont édités sur la plateforme e-VALORPLAST en début du mois concerné.
La variation mensuelle ∆ des prix de reprise de chacun des flux est publiée chaque mois, dans une revue professionnelle, pour toutes les tonnes réceptionnées (selon la définition de Article 15) au cours du dit mois de telle sorte que :
Prix mois = Prix mois-1 + ∆
VALORPLAST s’engage à proposer un prix de reprise positif ou nul départ centre de tri ou unité de traitement, chargement sur camion complet à la charge de la Collectivité. VALORPLAST s’engage à appliquer ces prix de reprise à toutes les collectivités.
✓ Concernant le Standard 1, le Standard 2 – Option 1, Option 2, Option 4 et Option 4 bis – et
le Standard 4 et le flux de PET clair du Standard Transitoire : VALORPLAST garantit un prix
plancher annuel de reprise par flux pendant toute la durée du contrat à toutes les Collectivités en
contrat. Pour son application, il sera procédé au calcul du prix moyen par flux pondéré à la tonne perçu
par la collectivité sur l’année, et si ce résultat est inférieur à la valeur du prix plancher, un versement
complémentaire sera effectué lors de l’émission de la note de crédit du dernier trimestre.
Les prix planchers annuels sont fixés à :
o Flux 1 « BF Pehd + PP » = 80 euros la tonne
o Flux 2 « BF PET clair » = 160 euros la tonne
o Flux 3 « BF PET foncé » = 90 euros la tonne
o Flux 4 « Plastiques Souples » = 0 euros la tonne
o Flux 5 « MIX PET clair » = 140 euros la tonne
o Flux 6 « MIX PET foncé » = 70 euros la tonne
o Flux 7 « MIX PE/PP/PS » = 0 euros la tonne
o Flux 8 « EMB MIX PE/PP » = 20 euros la tonne
o Flux 9 « EMB MIX PE » = 80 euros la tonne
o Flux 10 « EMB MIX PP » = 60 euros la tonne
o Flux 11 « « EMB MIX PS » = 0 euros la tonne
o Flux 12 « EMB MIX PE et Pots&Barquettes » = 0 euros la tonne
o Flux 13 « EMB PET clair » = 160 euros la tonne
o Flux 14 « EMB PET foncé » = 60 euros la tonne
o Flux 15 « EMB MIX PET opaque » = 0 euros la tonne
o Flux 16 « EMB PB PET clair » = 0 euros la tonne
o Flux 16 bis « EMB PB PET clair mono & multicouches » = 0 euros la tonne
o Flux 17 « EMB PB clair multicouches » = 0 euros la tonne Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 24
✓ Concernant les 3 flux « Rigides », BF et PE-Pots&Barquettes, du Standard 2 Option 3 : VALORPLAST s’engage à proposer un prix de reprise annuel, positif ou nul, pour l’ensemble des 3 flux
« Rigides ». Pour son application, il sera procédé au calcul du prix moyen, pondéré à la tonne, perçu par
la collectivité sur l’année à la fin de l’année. De ce fait, les collectivités percevront un versement unique,
à la fin du bilan annuel.
✓ Concernant le flux de PET clair du Standard Transitoire : Flux 13 « EMB PET clair » : VALORPLAST garantit un prix plancher annuel de reprise pour ce flux pendant toute la durée du contrat à toutes les Collectivités en contrat. Pour son application, il sera procédé au calcul du prix moyen de ce flux pondéré à la tonne perçu par la collectivité sur l’année, et si ce résultat est inférieur à la valeur du prix plancher, un versement complémentaire sera effectué lors de l’émission de la note de crédit du dernier trimestre.
ARTICLE 12. CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Les prix de reprise sont versés trimestriellement par VALORPLAST à la Collectivité à réception de l’avis de somme à payer, à l’exception du prix de reprise pour les trois flux du Standard 2 Option 3 pour lesquels un versement unique est réalisé à la fin du bilan annuel précisé à l’Article 11.
En cas de versement à une entité autre que la Collectivité signataire du contrat, la Collectivité devra désigner l’entité perceptrice en complétant l’Annexe 4.
ARTICLE 13. LIEUX ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT
Conditions d’enlèvement et de stockage
1. Les tonnes triées de qualité conforme aux Prescriptions Techniques Particulières sont mises à disposition en balles, pour enlèvement par VALORPLAST, qui prend en charge le transport.
2. VALORPLAST organise le transport et fixe les dates d’enlèvement, à la demande du centre de tri via la plate-forme : e-VALORPLAST.
3. La fréquence des passages est adaptée à la production du centre de tri et aux contraintes logistiques.
4. Le bordereau de livraison (téléchargé au préalable sur e-VALORPLAST) et la lettre de voiture sont complétés par le centre de tri en précisant notamment le poids du lot, le nombre de balles, le n° du ticket de pesée. Ce bordereau, un exemplaire du ticket de pesée, ainsi que les documents liés à l’autocontrôle éventuellement mis en place seront remis au transporteur.
5. Le ticket de pesée à vide et en charge est conservé 6 mois par le centre de tri pour un éventuel contrôle de cohérence par VALORPLAST.
6. Le chargement des camions est assuré par les centres de tri, étant précisé que le temps de chargement de référence contractuel est inférieur à 2 heures.
7. Toute anomalie doit être signalée par téléphone à VALORPLAST avant de débuter le chargement (camion non-conforme, pas assez de balles…). Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 25
8. Si le centre de tri traite les produits de plusieurs collectivités, il devra envoyer, au fur et à mesure des enlèvements ou au plus tard le 5 du mois suivant, par télécopie ou par mail, la fiche de répartition des tonnages entre les différentes collectivités, téléchargée au préalable sur e-VALORPLAST.
Lieux d’enlèvement des flux repris
Les lieux d’enlèvement des flux définis à l’article 10 sont listés dans l’Annexe 2.
ARTICLE 14. ASSURANCES
La Collectivité et le Repreneur s’engagent à se fournir mutuellement, en cas de besoin, une attestation d’assurance dommages et RCP ; la Collectivité peut être amenée à fournir également l’attestation d’assurance dommages et RCP de son prestataire de tri.
ARTICLE 15. QUALITE
1. Modalités de contrôle et procédure d’acceptation des lots
Cette procédure est destinée à fournir des informations précises sur la qualité et l’évolution des prestations des centres de tri. Elle s’inscrit dans le cadre du maintien du niveau de qualité conformément aux spécifications définies par VALORPLAST et les Recycleurs. Le principe de fonctionnement est décrit par le schéma ci-après et détaillé en Annexe 3. Cette procédure est susceptible d’évoluer et fera l’objet de mises à jour régulières. La Collectivité signataire s’engage à informer son centre de tri de l’application de cette procédure. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 26 Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 27
2. Procédure de gestion des lots non-conformes aux spécifications de la Filière Plastiques
En cas d’erreur de produit lors du chargement, de présence de produits tolérés au-delà des limites définies dans les spécifications, de présence de produits refusés, de conditionnement défectueux, VALORPLAST évalue avec le recycleur la possibilité de traiter le lot. VALORPLAST facturera alors au centre de tri la prise en charge des frais induits par cette non-conformité. En cas de désaccord, le lot sera renvoyé au centre de tri à ses frais (aller et retour).
Sont considérés comme réceptionnés, l’ensemble des tonnages ne faisant l’objet d’aucune non-conformité signalée dans les délais. En cas de réclamation, le tonnage réceptionné ne sera connu qu’après clôture de cette dernière, toute déduction éventuelle effectuée.
En cas de non-respect du poids minimum de 15 tonnes par camion d’emballages plastiques rigides (applicable en dessous de 14,900 tonnes) et de 18 tonnes par camion d’emballages plastiques souples (applicable en- dessous de 17,900 tonnes), VALORPLAST facturera au centre de tri le paiement d’une pénalité en Euro, calculée selon la formule suivante :
• Pénalité par camion d’emballages plastiques rigides, en Euro =
15 x [A + (15– Po) x B] (Po : Poids du camion en tonnes)
• Pénalité par camion d’emballages plastiques souples, en Euro =
18 x [A + (18– Po) x B] (Po : Poids du camion en tonnes)
Si la moyenne des chargements du trimestre est égale ou supérieure à Y tonnes, la pénalité n’est exceptionnellement pas appliquée.
Si la moyenne des chargements du trimestre est inférieure à Y tonnes, la pénalité est appliquée à chaque chargement non conforme.
Au 1er janvier 2024, A=10 et B=5. VALORPLAST présente les valeurs A, B et Y au « comité technique du Recyclage des Matériaux » en cas de modification.
En cas de non-respect de l’exigence d’un chargement complet d’un camion, VALORPLAST facturera au centre de tri le paiement d’une pénalité en Euro, calculée selon la formule suivante : • Pénalité par camion d’emballages plastiques souples, en Euro =
PT - [(PT/Pms) x Po]
(PT : Prix du transport entre le centre de tri et le centre de recyclage du chargement complet prévu) (Pms : Poids moyen des chargements d’emballages plastiques souples des deux derniers trimestres échus, issus du centre de tri)
(Po : Poids réel du camion en tonnes)
• Pénalité par camion d’emballages plastiques rigides, en Euro =
PT - [(PT/Pmr) x Po]
(PT : Prix du transport entre le centre de tri et le centre de recyclage du chargement complet prévu) (Pmr : Poids moyen des chargements d’emballages plastiques rigides des deux derniers trimestres échus, issus du centre de tri)
(Po : Poids réel du camion en tonnes)
3. Procédure d’autocontrôle de la qualité pour les centres de tri
Dans le cadre d’un engagement volontaire des centres de tri, pour l’amélioration et le suivi de la qualité des balles d’emballages plastiques ménagers, une procédure d’autocontrôle de la qualité développée par VALORPLAST est proposée aux centres de tri. Elle doit leur permettre de procéder au contrôle qualité des balles de flux plastiques en continu pour répondre aux spécifications. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 28
L’objectif est d’éviter les réclamations chez les recycleurs. Ceci aura des impacts positifs pour le centre de tri et les Collectivités :
• Financiers, en évitant les retours de camions et les surcoûts engendrés par la non-qualité, pour le
centre de tri et pour ses Collectivités clientes.
• Environnementaux, en réduisant le transport inutile de déchets sur les routes.
• Techniques, en permettant le contrôle et la correction des dérives process en continu.
• Sociétaux, en facilitant la compréhension et la communication entre les différents acteurs de la chaine
de valorisation.
Cette procédure d’autocontrôle est mise à disposition sur l’espace e-valorplast des centres de tri.
ARTICLE 16. MODIFICATIONS DES STANDARDS
Les Standards par matériau et les PTP associées peuvent être amenés à changer dans le temps sous l’effet des évolutions industrielles, technologiques, réglementaires et autres. Ces modifications ne peuvent intervenir que conformément à des procédures définies dans le Cahier des Charges d’Agrément de la Société Agréée.
Les PTP précisées dans la convention conclue entre la Filière Plastiques et la Société Agréée et reprises dans le présent contrat de reprise, pourront être modifiées dans le cadre du comité technique du recyclage et feront l’objet d’une information pour avis des ministères signataires de l’arrêté d’agrément de la société Agréée, et ce préalablement à tout engagement. Ces modifications s’imposeront à la Collectivité et à la Filière Plastiques.
Toute modification des conditions d’application de la convention conclue entre la Filière Plastiques et la Société Agréée, reprise dans les conditions particulières ou dans les conditions d’application spécifiques ci- après, oblige la Filière Plastiques à modifier le présent contrat de reprise dans les mêmes conditions. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 29
PARTIE 3 : CONDITIONS D’APPLICATION SPECIFIQUES
ARTICLE 17. CONDITIONS D’APPLICATION SPECIFIQUES
Les conditions d’application spécifiques de la Reprise Filière sont variables en fonction de la Société Agréée avec laquelle la Collectivité a signé le Contrat-Type.
Elles sont précisées dans l’Annexe 1 « Conditions d’application spécifiques », avec les identifiants du Contrat- Type de la Collectivité.
Les informations prévues dans cette annexe doivent être renseignées lors de la signature du présent contrat de reprise et l’annexe actualisée en cas de changement de Société Agréée et de poursuite du présent contrat de reprise.
Fait en deux exemplaires originaux
à CLISSON
le 12/03/2024
VALORPLAST LA COLLECTIVITE Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 30
ANNEXE 1 : CONDITIONS D’APPLICATION SPECIFIQUES
Collectivité en contrat avec la Société Agréée CITEO ou ADELPHE
Relations contractuelles entre la Collectivité et la Société Agréée justifiant l’application des
présentes conditions :
N° de Contrat-Type : CL044068
Société Agréée signataire : Citéo
Date signature : 08/01/2024
Prise d’effet : 01/01/2024
Si le Contrat-Type entre la Collectivité et la Société Agréée n’est pas encore conclu lors de la signature du présent contrat, la Collectivité s’engage à signer le Contrat-Type avec la Société Agréée CITEO/ADELPHE dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat et en 2024 avant le 30 juin 2024 au plus tard. Dès signature, la Collectivité complètera les identifiants et transmettra la présente annexe renseignée à VALORPLAST.
Rappel des engagements souscrits par VALORPLAST et par la Collectivité vis-à-vis de la Société Agréée CITEO/ADELPHE.
Pour la Collectivité :
Il est rappelé qu’en signant le Contrat-Type conclu avec la Société Agréée, et conformément au Cahier des Charges d’Agrément, la Collectivité s’engage notamment à :
- Assurer une Collecte séparée prenant en compte l’ensemble des déchets d’emballages ménagers
soumis à la consigne de tri en vue de leur recyclage, en s’inscrivant dans une démarche de qualité, de
progrès et de maîtrise des coûts. Dans cette perspective, la Collectivité s'engage à transmettre, selon
les modalités définies au présent contrat, les informations relatives aux modes et schémas de collecte
des emballages ménagers ainsi que les consignes de tri déployées et les supports mis à jour.
- Si, à la date d'entrée en vigueur du présent contrat, la Collectivité n’a pas mis en œuvre l’extension des
consignes de tri dans les conditions définies au présent contrat, mettre en place l’extension des consignes de
tri à l’ensemble des emballages ménagers plastiques, dans les conditions définies au présent contrat.
- Mettre à jour ses consignes de tri des emballages ménagers sur tous les supports (contenants de collecte,
signalétiques, moyens d’information) au plus tard lors de leur extension à l’ensemble des emballages
plastiques ou, si la mise en œuvre de cette extension est antérieure à l’entrée en vigueur du présent contrat.
- Choisir, pour chaque Standard par Matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les trois
options proposées (Reprise Filières, Reprise Fédérations, reprise individuelle), dans les trois mois de
la prise d'effet du présent contrat.
- Déclarer au moins semestriellement les Tonnes Recyclées et les tonnages valorisés, dans les
conditions définies à Article 3, et plus généralement transmettre l’ensemble des données
indispensables au calcul des soutiens financiers décrits à Article 3, en se conformant aux règles de
déclaration et de transmission des données et justificatifs détaillées audit article. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 31
- Livrer à ses Repreneurs en vue de leur Recyclage les tonnes de déchets d’emballages ménagers triées
conformément aux Standards par Matériau et retranscrire, dans les contrats avec ses Repreneurs et
avec tout autre acteur intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, l’ensemble des obligations à
sa charge au titre du présent contrat et notamment les modalités de déclaration (via les outils mis à
leur disposition), les modalités de reprise, les prescriptions de tri ainsi que toutes les règles relatives
à la traçabilité des tonnes triées et au contrôle de l’ensemble du dispositif.
- Informer CITEO/ADELPHE des actions engagées avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire
dans le cadre de ses activités de gestion des déchets d’emballages.
- Veiller à optimiser les distances de transport lors de la contractualisation de leur contrat de reprise
Pour la Filière Plastiques :
De son côté, par convention avec la Société Agréée CITEO/ADELPHE, VALORPLAST a pris notamment les engagements suivants :
- S’engager envers la Société Agréée, pour la durée de la convention, sans limitation de quantité, à
assurer à toute collectivité signataire d’un Contrat-Type avec la Société Agréée et qui a choisi la
« Reprise Filière Plastiques » pour un ou plusieurs Standards Plastiques, la reprise à compter de la
date de signature du présent contrat, en vue de leur Recyclage, de la totalité des tonnes triées
conformément aux Standards par matériau.
- En application du principe de solidarité, s’engager à ce que la reprise soit proposée, dans les mêmes
conditions contractuelles, pour chaque Standard Plastiques, à un prix départ unité de tri ou de
traitement, positif ou nul, identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par
la Collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).
- S’engager à assurer la traçabilité complète des Tonnes de déchets d’emballages plastiques ménagers
reprises afin de pouvoir en établir le recyclage effectif et l’exactitude des tonnages à soutenir, ainsi
qu’à veiller à la bonne application des procédures de contrôle de la qualité et de la traçabilité.
- S’engager à organiser la transmission de ses données de façon à permettre à la Société Agréée de les
gérer de façon dématérialisée et à les mettre à disposition des collectivités dans les délais convenus
avec la Société Agréée.
Garantie d’enlèvement apportée par la Société Agréée à la Collectivité : Pour chaque Standard Plastiques, la Société Agréée CITEO/ADELPHE garantit à la Collectivité une reprise à prix nul.
Prix de reprise proposé par la Filière Matériau d’Emballages (complète l’article 11 Prix de reprise) :
Le prix de reprise fixé à Article 11 s’applique pleinement à la reprise des tonnes des collectivités en contrat avec la Société Agréée.
Délais et Modalités de déclaration des tonnages (complète l’article 3 Traçabilité)
Délais :
Le Contrat-Type proposé par CITEO/ADELPHE (période 2024-2029) prévoit que seules les tonnes déclarées
par la Collectivité et dont la traçabilité complète sera établie au 30 juin de l’année N+1, sont prises en compte
par la Société Agréée pour le calcul des soutiens de la Collectivité.
VALORPLAST s’engage en conséquence à renseigner les données de traçabilité prévues à Article 3 du contrat
de reprise, dans les 6 semaines suivant le dernier jour du trimestre concerné, sous réserve de pouvoir Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 32
disposer à cette date des informations nécessaires de la part de la Collectivité et de ses prestataires, et au
plus tard avant le 15 juin de l’année suivante.
Modalités de déclarations :
Les données nécessaires à l’établissement des certificats de recyclages sont renseignées par VALORPLAST
dans l’Outil dématérialisé « Oscar » mis à leur disposition par la Société Agréée CITEO/ADELPHE. Les
données de tonnages par Collectivité et par centre de tri ou de traitement sont ensuite transmises
directement à la Collectivité via l'espace extranet dédié aux collectivités en contrat avec la Société Agréée
CITEO/ADELPHE. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée
et pour la Collectivité. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 33
ANNEXE 2 : PERIMETRE ET STANDARDS TRIES
Nom de la Collectivité : Agglomération Clisson Sèvre et Maine
Code de la Collectivité : CL044069
Population globale : 58 299 (Citéo 2023)
Nombre total de communes : 16
Standard trié Libellé Centre de tri Code CDT Population concernée
Standard 4 2 flux rigides PAPREC GRAND OUEST 49AN 58 299
NB : 1 ligne du tableau correspond à un standard trié dans un centre de tri donné pour la population concernée par ce standard et ce centre de tri
*Reporter le numéro des Standard(s) et option(s) choisi(s) en se reportant à Article 10.1du présent contrat de reprise.
Liste des communes :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
BOUSSAY
CHÂTEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA-HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 34
Rappel des standards Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 35
Flux
Nom
1
2 Option
1
2 Option
1 bis
2
Option
2
2 Option
3
2 Option
4
2 Option
4 bis
Sol
Transitoire
4
4 bis
1
BF PEHD-PP
X
2
BF PET clair
X
X
3
BF PET foncé
X
X
4
Plastiques souples
X
X
X
X
X
X
5
EMB MIX PET clair
X
X
X
6
EMB MIX PET foncé
X
X
X
7
EMB MIX PE/PP/PS
X
8
EMB MIX PE/PP
X
X
X
9
EMB MIX PE
X
X
X
10
EMB MIX PP
X
X
X
11
EMB MIX PS
X
X
X
12
EMB MIX PE et Pots&Barquettes
X
13
EMB PET clair
X
X
X
X
X
14
EMB PET foncé
X
X
15
EMB MIX PET opaque
X
X
16
EMB PB PET clair
X
X
16 bis
EMB PB PET Clair mono et multi
X en option alternative
au 16
X en option alternative
au 16
17
EMB PB PET clair multi
X en option additionnel
le
X en option additionnell
e
STANDARDS Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 36 Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 37
ANNEXE 3 :
Modalités de contrôle et procédure d’acceptation des lots
Description des contrôles effectués par le recycleur
Pour chaque livraison, le recycleur effectue :
• Un Contrôle Visuel du Chargement (CVC) : premier examen qualitatif de l’état du chargement. • Un Contrôle Visuel Quantifié (CVQ) : contrôle qualité simplifié d’un lot basé sur l’aspect visuel des balles.
En complément, le recycleur peut effectuer :
• Un Contrôle de Balle (CB) : examen quantitatif d’un échantillon prélevé sur une balle visant à déterminer la composition et la qualité du lot.
Tous les éléments relatifs aux différents contrôles effectués sont saisis sur e-VALORPLAST (application de gestion d’activités, accessible aux clients de VALORPLAST) dans la partie gestion des contrôles. Si une anomalie est confirmée, le recycleur a la possibilité de saisir une non-conformité sur e-VALORPLAST.
Contrôle Visuel du Chargement (CVC)
Le CVC représente le 1er examen qualitatif de l’état du lot. Il s’effectue à la réception du lot, après l’ouverture des bâches et avant le déchargement.
L’opérateur en charge du contrôle évalue la qualité du lot sur les tranches visibles des balles plastiques positionnées d’un côté du camion et de la remorque s’il en possède une.
Il renseigne la fiche de contrôle comportant les informations d’ordre général (date de livraison, fournisseur…) et la description générale de la livraison (état du chargement, aspect des balles, propreté du lot, qualité du lot…).
Ce contrôle visuel permet d’identifier la présence d’anomalies liées au conditionnement, au chargement ou à la qualité des balles.
Contrôle Visuel Quantifié (CVQ)
Le CVQ est un examen quantitatif des tranches de balles permettant de définir une qualité moyenne du lot. L’opérateur en charge du contrôle l’effectue sur chaque lot réceptionné sur camion ou dans les 48h à compter de la date de réception pour les lots mis sur parc.
Il sélectionne au hasard 8 balles du lot à contrôler. Sur les tranches visibles des 8 balles, il effectue un comptage des indésirables en distinguant 6 ou 7 natures d’indésirables différentes selon les types de flux. Il remplit la fiche de contrôle comportant des informations d’ordre général (n° de commande, Client, Produit…) et des informations sur la qualité (nombre d’indésirables par catégorie).
En fonction du nombre d’indésirables comptabilisés, la qualité se décompose en 3 catégories :
• Qualité 1 : CONFORME
• Qualité 2 : LIMITE
• Qualité 3 : RISQUE
Des grilles de qualification par produits ont été développées par VALORPLAST et mises à disposition des recycleurs.
S’il s’avère qu’un lot risque d’être hors spécifications : Qualités 2 ou 3 : il est fortement conseillé d’effectuer un contrôle de balle. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 38
Contrôle de Balles (CB)
Le contrôle de balle, ou caractérisation, est un examen quantitatif du lot. Il permet de déterminer la composition et la qualité d’un échantillon, et par conséquent du lot, s’il est considéré comme étant représentatif de ce dernier.
Le contrôleur sélectionne au hasard une des balles du lot concerné. Il prélève un échantillon et le pèse. Puis il sépare et pèse par catégorie l’ensemble des indésirables.
Le pourcentage d’indésirables de chaque catégorie est reporté dans la fiche de contrôle.
Si une anomalie est constatée, le recycleur informe immédiatement VALORPLAST.
Gestion des non-conformités
Le recycleur a la possibilité de saisir une non-conformité sur e-VALORPLAST dans le but de déclencher la mise en place d’actions correctives pour améliorer la situation.
Pour cela, après avoir réalisé et saisi les contrôles nécessaires, il décrit l’anomalie et joint des photographies permettant de justifier et d’illustrer la problématique.
En fonction de la localisation du centre de tri, le service Qualité de VALORPLAST transmet cette description au Délégué Régional concerné. Celui-ci se rapproche du centre de tri afin d’analyser l’anomalie, de déterminer ses origines et de mettre en œuvre des actions correctives.
Les informations relatives au traitement de la réclamation sont transmises au recycleur, pour l’assurer du traitement de sa demande.
Par la suite, VALORPLAST effectue le suivi de la qualité des flux issus du centre de tri pour valider l’efficacité des actions correctives.
Les réclamations faisant l’objet d’une déduction de tonnage ou d’un impact financier doivent être transmises au centre de tri par VALORPLAST dans les 8 jours ouvrés suivant la date de déchargement du lot chez le recycleur.
Si le centre de tri souhaite demander un contrôle contradictoire ou un retour du lot, il doit se prononcer dans les 5 jours ouvrés qui suivent la date à laquelle la réclamation lui a été notifiée. Passé ce délai le lot ne pourra plus faire l’objet d’un contrôle contradictoire.
Le contrôle contradictoire devra être effectué au maximum dans les 5 jours ouvrés qui suivent la date de sa demande par le centre de tri.
Stockage intermédiaire
En cas de besoin (fermetures saisonnières des usines ou autres), VALORPLAST peut être amené à organiser un stockage intermédiaire. Dans ce cas, les lots ne seront acceptés qu’après contrôle lors de leur réception chez un recycleur final. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 39
ANNEXE 4
ACCORD DE VERSEMENT DE RECETTES A UNE TIERCE ENTITE
Nom de la Collectivité :
Ayant son siège :
Représentée par :
Agissant en qualité de :
Demande à VALORPLAST de verser les recettes d’achat de matières à l’entité suivante :
Nom de la Collectivité :
Ayant son siège :
pour la période couvrant le présent contrat.
Le RIB de l’entité doit être transmis à Valorplast, pour contrôle de cohérence avec ses informations statutaires (SIREN, SIRET).
Pour faire valoir ce que de droit.
Date :
Signature :