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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 03.2024 01 resiliation contrat reprise acier aluminium avec SUEZ executoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 03.2024 01 resiliation contrat reprise acier aluminium avec SUEZ executoire)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Énergies,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2024
Décision du 4 mars 2024 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
03.2024-01
DECHETS
OBJET : Résiliation du contrat de reprise des aciers, aluminium, et petits alus issus de la collecte séparée avec SUEZ recyclage et valorisation Ouest au 31 décembre 2023
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Protocole d’Accord du 24 mars 1988, signé entre les représentants de l’Etat, des Collectivités Locales et des industriels, qui a permis de démarrer et pérenniser la collecte sélective en France en définissant les conditions nécessaires au recyclage effectif des déchets collectés auprès des ménages,
VU la délibération communautaire du 19 décembre 2017 approuvant le contrat type pour la filière papiers graphiques et le contrat pour l’action et la performance pour la filière emballages ménagers (barème F) avec CITEO du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022,
VU la décision du Bureau communautaire en date du 7 mars 2023 approuvant les avenants de prolongation et de mise en conformité 2023 au contrat pour l’Action et la Performance filière emballages ménagers barème F avec CITEO,
VU la décision du Bureau communautaire n°B_07.03.2023-04 du 7 mars 2023 relative à l’approbation du contrat de reprise avec la société SUEZ recyclage et valorisation ouest ayant pour objet de définir les conditions de reprise et de recyclage de l’« acier issu de la collecte séparée » et « aluminium issu de la collecte séparée » sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 1 an reconductible 2 fois 1 an par tacite reconduction pour une durée maximum de 36 mois,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
VU la décision du Président n°10.2023-22 du 30 octobre 2023 relative à la signature d’un avenant n°1 au contrat de reprise des flux « acier issu de la collecte séparée » et « aluminium issu de la collecte séparée » signé en 2023 avec SUEZ recyclage et valorisation ouest, afin d’intégrer la reprise des « petits alus issus de la collecte séparée » au périmètre du contrat, rétroactivement à compter du 1er août 2023,
Considérant que dans le cadre de l’exercice de sa compétence « collecte des déchets ménagers », Clisson Sèvre et Maine Agglo a en charge la gestion des déchets d’emballages,
Considérant que Clisson Sèvre et Maine Agglo a bénéficié du soutien financier de la société CITEO pour la reprise des emballages issus des collectes sélectives sur la période 2018 à 2023 : contrat type pour la filière papiers graphiques et contrat pour l’action et la performance pour la filière emballages ménagers (barème F) conclus avec CITEO. CSMA fait le choix de désigner des repreneurs spécifiques et non soumis au choix de CITEO,
Considérant que dans ce cadre CSMA, par décision du Bureau communautaire du 7 mars 2023 complétée par décision du Président du 30 octobre 2023, a approuvé le contrat de reprise avec la société SUEZ recyclage et valorisation ouest,
Considérant qu’à ce jour les travaux d’élaboration du cahier des charges de l’agrément pour la REP Emballages Ménagers 2024-2029 ne sont pas finalisés, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des enlèvements dans les meilleures conditions,
Considérant que CSMA souhaite confier à partir du 1er janvier 2024 ses emballages ménagers : - acier à ARCELORMITTAL
- Aluminium à REGEAL AFFIMET
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : en accord avec la société SUEZ recyclage et valorisation ouest, de résilier le contrat en cours avec la société SUEZ recyclage et valorisation ouest concernant la reprise de l’acier, aluminium, et petits alus issus de la collecte séparée.
ARTICLE 2 : que ce contrat prend fin au 31 décembre 2023.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »