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Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Fossat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 14 fevrier 22)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 FEVRIER 2022 A 17 H 30 AU FOSSAT
L'an deux mille vingt-deux, le 14 février à dix-sept heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur Laurent PANIFOUS
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), CAMPS Frédéric, DUFOSSE Dominique (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), COURET Jean-Luc, SANS Jean-François (Le Carla Bayle), RANCE Sylvie (Castéras), LECLERC Jean, COSTES Jean-Paul (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), PANIFOUS Laurent, ARNAUD Véronique, COUSTURE Eliane, CANTEGRIL Jean- Marc (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), HUART Valérie (Lanoux), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, BLANDINIERES Lydia, DEDIEU Alain, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU Raymond, ROUMAT Guy, SUPERY Jean-Marc (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)
ETAIENT ABSENTS : MOREAUD Rosine (Castéras), MALBREIL Agnès (Saint-Ybars)
ETAIENT EXCUSES: SARDA Manuel (Artigat), COURTIAL Anne (Castex), LLUIS Claude, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine (Lézat sur Lèze), MARTINEZ Rolande (Le Mas d‘ Azil)
PROCURATIONS: SARDA Manuel à VANDERSTRAETEN François, COURTIAL Anne à PANIFOUS Laurent, LLUIS Claude à COURNEIL Jean-Claude, LABORDE Jean à BLANDINIERES Lydia, SACILOTTO Claudine à BLANDINIERES Lydia, MARTINEZ Rolande à BERDOU Raymond
ORDRE DU JOUR MODIFIE:
1 – Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 7 décembre 2021
2 – Avenant au marché du PLUI : Etude complémentaire sur la constructibilité en zones inondables
3 – Signature de la convention avec l’ISCRA pour l’entretien des itinéraires de randonnée PTR
4 – Actualisation des tarifs de l’hôtel d’entreprises
5 – Elaboration d’un avenant n°2 à la convention ORT
6 – Signature conventions de mise à disposition avec La Bastide de Besplas à la bibliothèque 2022
7 – Signature conventions de mise à disposition avec le SMBVA 2022
8 – Demande de subventions sur diverses opérations
9 – Signature des conventions de travaux sous mandat 2022
10 –Compte rendu étude crèche Arize
11 – Signature achat ZAE de Daumazan
12- Manifestation d’Intérêt pour le photovoltaïque du Fossat et du gymnase du Mas d’Azil
13 – Fonctionnement du réseau de bibliothèques
14 – Prise en charges des dépenses avant le vote du BP 2022
15- Immobilier d’entreprises 2022
16- Signature de l’avenant à la DSP n° 3 avec Léo Lagrange
17- Déclassement d’une partie de la Voirie d’intérêt Communautaire n°32 sur Le Carla Bayle
Questions et informations diverses
1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 DECEMBRE 2021
► Le Président propose à l’assemblée d’approuver le compte rendu du conseil communautaire du 7 décembre 2021.
L’assemblée procède au vote pour l’approbation du compte rendu du conseil communautaire du 7 décembre 2021.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0 2 – AVENANT AU MARCHE DU PLUI : ETUDE COMPLEMENTAIRE SUR LA CONSTRUCTIBILITE EN ZONES INONDABLES
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire le projet d’une étude complémentaire
destinée à expliquer ‘’comment intégrer le risque inondation dans le PLUi Arize Lèze’’.
Il explique qu’il s’agit d’élaborer un cahier des préconisations comprenant un guide de lecture, une
synthèse de la traduction des risques dans les documents cadre, l’élaboration d’une OAP thématique,
une retranscription dans le règlement littéral et graphique du PLUI, au travers d’un lexique illustré des
prescriptions et mesures pour réduire la vulnérabilité des installations et constructions (y compris
existantes).
Il précise que cette étude doit faire l’objet d’un avenant au marché du PLUI pour un montant de 15 000
€ HT financé entièrement par la DGD de 15 000 €.
Il ajoute que le résultat des ateliers de Sabarat sera intégré à cette étude et que les services de l’État
seront associés à cette opération : le Service Environnement Risque, l’Unité Habitat et Planification de la
DDT mais aussi l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) sur des points
spécifiques.
► Monsieur le Président propose à l’assemblée de l’autoriser à signer l’avenant au PLUI pour
l’élaboration de cette étude complémentaire sur la constructibilité en zone inondables.
L’assemblée procède au vote pour autoriser Le Président à signer l’avenant au PLUI pour l’élaboration de cette étude complémentaire sur la constructibilité en zone inondables.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
3 – SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC ISCRA POUR L’ENTRETIEN DES ITINERAIRES DU PTR
Monsieur le Président indique au Conseil qu’il s’agit de valider la convention (jointe à la convocation)
avec l’association ISCRA concernant le Plan territorial de randonnée pour l’année 2022 pour l’entretien
et le balisage des 250 kms de sentiers de randonnée pédestre, équestre et VTT (tronçonnage, élagage,
débroussaillage et révision du balisage sur l'ensemble du territoire). pour un montant de travaux annuels
de 45 500 €.
Il indique que des critiques ont été formulées concernant les prestations de l’équipe d’insertion, à savoir :
- un manque d’information préalable à la réalisation des travaux
- des imperfections ponctuelles sur le travail rendu
Il propose que, pour régulariser ce disfonctionnement, Denis PAGES soit l’interlocuteur référent avec
IRISSE pour le compte des communes et de l’intercommunalité, habilité à contrôler les travaux et
informer les communes sur le planning d’intervention.
Il demande qu’un tableau de bord des chantiers réalisés soit diffusé périodiquement.
Il rappelle toutefois que l’intervention d’un chantier d’insertion permet d’assurer l’entretien de plus de 250
kms de sentiers pour un budget de 45 500 €.
►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour l’autoriser à signer la convention 2022 avec l’ISCRA suivant les termes et conditions financières présentées.
L’assemblée procède au vote pour autoriser le Président à signer la convention 2022 avec l’ISCRA suivant
les termes et conditions financières présentées.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0 4 – ACTUALISATION DES TARIFS DE L’HOTEL D’ENTREPRISES
Monsieur le Président explique à l’assemblée que le fonctionnement et les services offerts de l’hôtel
d’entreprises évoluent au grés des demandes et besoins des usagers, il s’agirait dans ce cadre
d’actualiser la grille tarifaire (document joint à la convocation)pour les nouvelles prestations proposées
et en cohérence à la qualité des services notamment en ce qui concerne le montant du loyer mensuel
du coworking permanent.
Il indique que les services communautaires ont conçu un comparatif des prix et des prestations avec des
tiers-lieux en milieu rural, il en ressort qu’aucun coworking ne propose la diversité, la richesse et la qualité
des services de Lézat, pour autant les tarifs proposés par certaines structures similaires représentent plus
du double de notre loyer.
Il s’agit par conséquent pour la communauté de communes d’actualiser ses tarifs, en étant vigilent à ne
pas être prohibitif mais ne plus brader notre offre.
Il rappelle également la nouvelle distinction ‘’Fabrique de territoire’’ qui implique 2 prescriptions :
1- L’accompagnement des projets de création de tiers-lieux sur l’Ariège et Sud Toulousain
Il s’agit, à ce titre, de faire preuve d’une certaine exemplarité, notamment sur la définition d’un
modèle économique viable, l’enjeu étant également la transférabilité du modèle
2- Tendre vers un équilibre budgétaire à l’issue des 3 années subventionnées
Il indique qu’une réunion d’informations et d’échanges sur les évolutions de l’hôtel d’entreprises a eu lieu
le 2 décembre 2021 avec les coworkeurs permanents en présence de Maxime FOURCADE spécialiste
Tiers-Lieux à l’Agence Ariège Attractivité.
►Le Président propose à l’assemblée d’approuver la nouvelle grille de tarifs pour l’hôtel d’entreprises.
L’assemblée procède au vote pour approuver la nouvelle grille de tarifs pour l’hôtel d’entreprises.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
5 – ELABORATION D’UN AVENANT N°2 A LA CONVENTION ORT
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée l’avenant N°1 à la convention initiale de l’Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT), contractualisée le 1er avril 2021, relatif à la mise en œuvre de la phase
opérationnelle permettant d’articuler, entre elles, les différentes procédures en lien avec l’habitat (ORT,
OPAH-RU, PIG et PLUi).
Il propose qu’une réflexion soit engagée pour l’élaboration d’un nouvel avenant à la convention ORT -
OPAH-RU afin d’actualiser le document sur 3 niveaux, à savoir :
- extension potentielle de certains périmètres ORT sur les 4 bourgs-centres
- intégration du dispositif ‘’Petite Ville de Demain’’ dans la convention
- modification du ‘’règlement façades’’ afin de l’adapter à la réalité du terrain
et tout autre point à intégrer suivant les préconisations des partenaires ou souhaits des élus locaux
►Le Président propose à l’assemblée d’approuver l’engagement sur l’élaboration d’un avenant n°2 à la
convention ORT pour une signature au 1er avril 2022.
L’assemblée procède au vote approuver l’engagement sur l’élaboration d’un avenant n°2 à la convention ORT pour une signature au 1er avril 2022.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0 6 – SIGNATURE DE LA CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION AVEC LA BASTIDE DE BESPLAS A LA BIBLIOTHEQUE ANNEE 2022
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la commune de La Bastide de Besplas
met à disposition de la Communauté de Communes Arize Lèze son employée municipale Isabelle
TAJAN, adjoint administratif principal, pour la gestion de la Bibliothèque de La Bastide de Besplas.
Il précise les principales conditions de la mise à disposition décrites dans la convention :
- le travail de la secrétaire de mairie de la Bastide de Besplas est organisé par la Communauté de
Communes Arize Lèze,
- la commune de La Bastide de Besplas versera à sa secrétaire de mairie la rémunération correspondant
à son grade d’origine,
- la Communauté de Communes Arize Lèze remboursera à la commune de La Bastide de Besplas le
montant de la rémunération de la secrétaire de mairie de la Bastide de Besplas et les cotisations et
contributions y afférentes, sur la base d’un état détaillé des éléments de rémunération.
►Le Président propose à l'assemblée de renouveler la convention de mise à disposition de la
Communauté de Communes Arize Lèze de la secrétaire de mairie de La Bastide de Besplas, à raison de
sept heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 1 an.
L’assemblée procède au vote pour renouveler la convention de mise à disposition de la Communauté
de Communes Arize Lèze de la secrétaire de mairie de La Bastide de Besplas, à raison de sept heures
hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 1 an.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
7– SIGNATURE DE LA CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION AVEC LE SMBVA ANNEE 2022
Monsieur le Président explique qu’il s’agit de renouveler la convention de mise à disposition de la
secrétaire de la communauté de communes au syndicat mixte du bassin versant de l’Arize (SMBVA) qui
est arrivée à échéance au 31 décembre 2021.
Il rappelle les principales conditions de la mise à disposition décrites dans la convention :
- durée de mise à disposition : 5 heures hebdomadaires
- le travail de la secrétaire est organisé par le SMBVA ;
- la Communauté de Communes versera à sa secrétaire la rémunération correspondant à son grade
d’origine ;
- le SMBVA remboursera à la Communauté de Communes le montant de la rémunération de la
secrétaire et les cotisations et contributions y afférentes, sur la base d’un état détaillé des éléments de
rémunération.
►Le Président propose à l'assemblée de renouveler la convention de mise à disposition au SMBVA de la
secrétaire de la Communauté de Communes Arize Lèze, à raison de cinq heures hebdomadaires, à
compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 1 an.
L’assemblée procède au vote pour renouveler la convention de mise à disposition au SMBVA de la
secrétaire de la Communauté de Communes Arize Lèze, à raison de cinq heures hebdomadaires, à
compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 1 an.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0 8 – DEMANDE DE SUBVENTIONS SUR DIVERSES OPERATION
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire les différentes opérations intercommunales qui
seront engagées durant l’année 2022, et le montant des subventions à solliciter (hors dossiers DETR
déposés en décembre) , à savoir :
Opération Montant HT Etat Région CD09 Autres Auto-
financement
(hors DETR)
Banque territoires :
10 262 €
4 bourgs
centres
Chef de projet ORT 45 607 € ANAH : 20 523 € 10 260 € 4 562 €
ANAH
Animation du PIG année 5 40 000 € 24 000 € 8 000 € 8 000 €
Banque territoires :
5 000 €
Animation de l’OPAH RU 50 000 € ANAH : 25 000 € 10 000 € 10 000 €
Travaux Lac de Filheit 17 000 € 13 600 € 3 400 € FDAL
Programme voirie 883 692 € 50 000 € 833 692 €
FDAL
Matériel voirie 139 850 € 20 000 € 119 850 €
PDIPR 45 500 € 7 608 € 37 892 €
Crèche du Mas d’Azil 71 684 € 21 500 € 50 184 €
AMI
Etude voies douces 80 000 € 40 000 € 12 000 € 12 000 € 16 000 €
►Le Président propose à l’assemblée de l’autoriser à solliciter chacun des partenaires pour l’obtention
d’une subvention présentées sur les opérations 2022.
L’assemblée procède au vote pour autoriser Le Président à solliciter chacun des partenaires pour l’obtention d’une subvention présentées sur les opérations 2022.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
9- SIGNATURE DES CONVENTIONS DE TRAVAUX SOUS MANDAT 2022
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes peut réaliser à la
demande de chaque commune adhérente des travaux d’entretien, d’aménagement et gros entretien,
de débroussaillage, de travaux divers, de fournitures de matériaux, la création de passages busés sur la
voirie communale, des travaux de création et d’entretien sur la voirie rurale. Il indique que ces missions peuvent être confiées à la Communauté de Communes par le biais de la
signature d’une convention de travaux sous mandat.
Ramon BORDALLO souhaiterait connaître la procédure d’Intervention sur un chemin rural.
Yvon LASSALLE s’interroge , de son côté, sur les possibilités de travaux concernant les voies avec emprise
sur chemin privé.
François VANDERSTRAETEN explique que Christophe VEROS, chef du service voirie, réalise actuellement
un inventaire de voiries concernées par cette problématique sur l’ensemble du territoire.
Il illustre par le travail réalisé sur Artigat en expliquant la procédure de légalisation et de déplacement de
l’emprise du chemin.
Il annonce que toutes les communes seront consultées à ce sujet.
Yvon LASSALLE suggère de faire appel à un prestataire commun pour les communes intéressées.
François VANDERSTRAETEN expose la procédure à mettre en œuvre dans le cadre d’un acte
administratif ou notarial.
►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour l’autoriser à signer les conventions de travaux sous mandat 2022 avec chaque commune membre.
L’assemblée procède au vote pour autoriser le Président à signer les conventions de travaux sous
mandat pour l’année 2022.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
10- COMPTE RENDU ETUDE CRECHE ARIZE
Roger BUFFA informe le Conseil Communautaire que l’étude d’évaluation des besoins en matière
d’accueil de la petite enfance sur la basse vallée de l’Arize est en cours de finalisation.
Une synthèse du bilan des questionnaires distribués aux familles et des éléments statistiques de la CAF
doit être élaborée afin d’être présentée en commission ‘’enfance’’ dans l’objectif d’évaluer la suite à
donner à cette étude.
11 – SIGNATURE ACHAT ZAE DE DAUMAZAN
Monsieur le Président annonce à l’assemblée la signature de l’acte de cession à l’euro symbolique des
parcelles de la zone d’activité des Plagnes à Daumazan en date du 17 janvier 2022.
Il rappelle les enjeux de cette cession, à savoir :
- permettre la légalisation de la vente de parcelles à des artisans
- initier le développement économique du secteur par l’installation de locaux artisanaux
- mettre à profit les moyens techniques et financiers communautaires pour :
. L’entretien de la zone (reprofilage de la voirie, curage des fossés, réparation aqueducs, tonte et
élagage) et la promotion de la zone ;
. L’équipement de la zone (signalétique, réseaux divers, éclairage …)
. La promotion et la commercialisation de la zone. 12 – MANIFESTATION D’INTERET POUR LE PHOTOVOLTAÏQUE DU FOSSAT ET DU GYMNASE DU MAS D’AZIL
Monsieur le Président explique au Conseil Communautaire la procédure de sélection initiée afin de
formaliser l'installation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur la toiture du siège
communautaire du Fossat et du gymnase du Mas d’Azil, à savoir :
La Communauté de Communes Arize Lèze a été sollicitée par la société coopérative d’intérêt collectif ECLA’EnR, SCIC SAS, en vue de l'installation et de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque (puissance maximale 290 kWc)sur la toiture du siège communautaire du Fossat et d’une centrale photovoltaïque (puissance maximale 36 kWc)sur la toiture de la salle omnisports du Mas d’Azil, dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.
Il indique que la communauté de communes a dû engager une procédure de publicité afin de porter à
la connaissance du public une manifestation d'intérêt spontanée et de permettre à tout tiers, souhaitant
également bénéficier de la même mise à disposition du domaine public intercommunal en vue de la
réalisation d'un projet similaire de se manifester, conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Il annonce que seule la SCIC ECLA’EnR a répondu avant le 4 février , aucun candidat concurrent ne
s’est manifesté, la communauté de communes officialise son accord de mettre à disposition les toitures
concernées à ECLA’EnR, par la signature d’une convention d’occupation.
ECLA’EnR poursuit le développement de son projet (dépôt des déclaration préalable, passage des
installateurs pour devis détaillé, dépôt demande de raccordement … jusqu’à avoir suffisamment
collecté d’épargne citoyenne pour assurer l’emprunt, puis lancer les travaux).
Il suggère de vérifier l’incidence de cet équipement sur notre contrat d’assurance afin d’évaluer la
potentialité d’une éventuelle surprime.
Yvon LASSALLE certifie l’absence de surcoût au niveau des assurances mais propose de soumettre la
question à Groupama pour évaluer les conditions de risques locatifs matériels et immatériels.
Jean LECLERC s’interroge sur la rémunération pour la communauté de communes.
Yvon LASSALLE explique que le rapport est de 1€ le m2 de panneau , soit approximativement 1 500 €
pour le Fossat.
Il rappelle que ECLA’EnR n’est pas une entreprise capitalistique et indique que le retour sur investissement
n’aura lieu qu’au bout de 16 ans et le bénéfice de la production d’électricité pour la communauté à
compter de 20 ans.
Frédéric CAMPS attire l’attention sur l’obligation de remplacer des onduleurs avant cet échéancier, il
indique que la commune des Bordes a du effectivement changer ce matériel prématurément.
Yvon LASSALLE fait appel aux délégués pour mobiliser des fonds nécessaires à l’investissement, il précise
que les communes peuvent souscrire avec des parts sociales de 50 €.
Ramon BORDALLO exprime son intérêt pour le projet et propose d’engager une communication à la
population.
Jean Claude COMMENGE indique la possibilité de s’engager mais alerte sur le risque d’en faire la
publicité.
Laurent PANIFOUS souligne qu’il serait dommageable de ne pas communiquer. Jean Claude COMMENGE exprime sa retenue sur l’objet citoyen de la démarche.
Dominique CASTAGNE indique qu’il s’agit d’un modèle économique différent à valoriser : une société
coopérative.
Diane GILLIOT s’interroge sur le traitement des déchets lorsque les panneaux seront obsolètes.
Yvon LASSALLE indique que 96 % des panneaux sont recyclables.
►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour officialiser son accord de mettre à disposition les
toitures concernées à ECLA’EnR, et de l’autoriser à signer la convention d’occupation.
L’assemblée procède au vote pour officialiser son accord de mettre à disposition les toitures concernées à ECLA’EnR, et de l’autoriser à signer la convention d’occupation.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
13 – FONCTIONNEMENT DU RESEAU DE BIBLIOTHEQUES
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la problématique d’organisation du
fonctionnement du réseau de bibliothèques au regard des réactions de 2 agents non vaccinés de
l’équipe dans le contexte des différents protocoles sanitaires, à savoir : refus de contrôle du pass, mise en
grève 2 à 3 fois par semaine durant les créneaux d’accueil du public….
Il explique que les maires concernés par la présence d’une bibliothèque ont jugé discriminatoires les
modalités d’accueil du public et des classes mises en œuvre, depuis plusieurs semaines.
Il précise que les maires ont regretté que cette organisation et les grèves qui l’ont accompagnée ont
généré un dysfonctionnement préjudiciable au service d’accueil que la collectivité doit offrir à
l’ensemble des citoyens, la forte baisse du nombre de prêt en témoigne notamment depuis le début
d’année 2022.
Il rappelle que la Communauté de Communes a choisi de se conformer à la législation en vigueur
relative aux mesures sanitaires sur l’accueil en bibliothèques, en faisant abstraction de toute
considération partisane ou militante et que cette règle déontologique s’applique aux agents.
Ramon BORDALLO rappelle l’obligation du Pass Vaccinal pour rentrer dans une bibliothèque.
Diane GILLIOT indique que sur Montbrun, ce sont des bénévoles qui assurent l’accueil.
Elle exprime sa désapprobation à la loi qui doit être revue et corrigée.
Laurent PANIFOUS s’accorde sur l’incohérence de la loi mais désapprouve le refus de contrôle du Pass
pour un agent de collectivité.
Il rappelle que ce sont bien une majorité d’usagers vaccinés qui sont pénalisés.
Diane GILLIOT exprime ses doutes sur l’efficacité du vaccin.
Elle tient à mettre en valeur le professionnalisme des agents de bibliothèques. 14 – PRISE EN CHARGES DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BP 2022
L’assemblée est informée sur les modalités d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant adoption du budget.
Il est rappelé que suivant les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, mettre en
recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
BUDGET PRINCIPAL :
Il est précisé que le montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2021 étant de 5 259 472 € (Hors remboursement d'emprunts au chapitre 16), il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 437 000 € (soit 8,32 % de 5 259 472 €) ventilé comme suit :
- article 2031 015 35 000 € (Maîtrise œuvre Pont des Bordes)
- article 2033 015 1 000 € (Annonce légale Pont des Bordes)
- article 2135 : 80 000 € (Travaux aménagement crèche Mas d’ Azil)
- article 21751 17 000 € (Travaux Lac de Filhet)
- article 21751 015 : 300 000 € (Travaux voirie)
- article 2183 2 000 € (Achat ordis et téléphones portables)
- article 2188 : 2 000 € (Matériel divers)
► Monsieur Le Président propose à l’assemblée, dans le cadre de cette procédure, de prendre une délibération afin de valider la prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif du Budget Principal comme énoncé ci-dessus.
L’assemblée procède au vote pour valider la prise en charge des dépenses d’investissement avant le
vote du budget primitif du Budget Principal comme énoncé ci-dessus.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
BUDGET ANNEXE CEL :
Il est précisé que le montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2021 du budget annexe CEL étant de 14 447 € (Hors remboursement d'emprunts au chapitre 16), il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 3 611 € (soit 25 % de 14 447 €) ventilé comme suit :
- article 2031 : 3 611 € (Frais d’études pour la construction de la crèche et de la micro-crèche)
► Monsieur Le Président propose à l’assemblée, dans le cadre de cette procédure, de prendre une délibération afin de valider la prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif du Budget annexe CEL comme énoncé ci-dessus. L’assemblée procède au vote pour valider la prise en charge des dépenses d’investissement avant le
vote du budget primitif du Budget annexe CEL comme énoncé ci-dessus.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
BUDGET ANNEXE HOTEL D’ ENTREPRISES :
Il est précisé que le montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2021 du budget annexe HOTEL d’ Entreprises étant de 36 450 € (Hors remboursement d'emprunts au chapitre 16), il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 9 112 € (soit 25 % de 36 450 €) ventilé comme suit :
- article 2188 : 9 112 € (Fournitures diverses)
► Monsieur Le Président propose à l’assemblée, dans le cadre de cette procédure, de prendre une délibération afin de valider la prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif du Budget annexe Hôtel d’ Entreprises comme énoncé ci-dessus.
L’assemblée procède au vote pour valider la prise en charge des dépenses d’investissement avant le
vote du budget primitif du Budget annexe Hôtel d’ Entreprises comme énoncé ci-dessus.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
15 – IMMOBILIER D’ENTREPRISES 2022
Monsieur le Président informe l’assemblée que l’entreprise SOCOMEX, souhaite s’engager dans un plan
d’investissement ambitieux afin de répondre à plusieurs objectifs :
- Pérenniser le développement de la société et se doter d’équipement adaptées au marché et à la
demande.
- Améliorer les conditions de travail des salariés
- Optimiser la circulation des flux et l’organisation logistique de la société
Il explique que pour répondre à ces enjeux, la société développe un plan d’investissement en 2 étapes :
1- Des Investissements dans du matériel performant : 587 000 € HT
Pour gagner en productivité, accéder à de nouveaux marchés et réduire la pénibilité de
certaines tâches pour les salariés
2- La construction d’un nouveau bâtiment : 705 000 € HT
Permettant d’avoir plus d’espaces de production et de stockage, et d’améliorer la logistique et
la circulation des flux. les bâtiments actuels sont saturés et ne permettent pas d’envisager de
nouvelles productions, ni l’accueil de nouveaux salariés.
Laurent PANIFOUS précise que le présent dossier ne concerne que l’investissement immobilier, sur une
assiette éligible de 631 915,76 € ; l’investissement matériel faisant l’objet d’un contrat croissance,
présenté à la Région. Descriptif des dépenses éligibles
Poste 1 – Dépenses Construction 631 915,76 €
Poste 3 - Dépenses Honoraires liés à la conduite du projet 3 592, 00 €
Suivant un plan de financement ci-dessous :
Région Occitanie (subvention) 88 971 € 14 %
Etablissement Public de Coopération Intercommunale 38 130 € 6 %
Dont 50 % de délégation d’octroi d’aide au Département 19 065 € 3 %
Sous-total financement public 127 101 € 20 %
Autofinancement privé 508 406,76 € 80 %
Il indique que LA SOCOMEX a sollicité une subvention de 38 130 € auprès de la communauté de
communes pour financer l’immobilier d’entreprise, il précise que cette aide permet un cofinancement à
parité avec le Département par un octroi d’aide de 19 065 €.
Jean Marc SUPERY demande des explications sur l’activité de l’entreprise.
Philippe BUSATO expose les diverses productions de la SOCOMEX sur l’irrigation, la métallurgie, le mobilier
urbain … il précise que l’entreprise emploie 35 personnes.
Laurent PANIFOUS rappelle que la SOCOMEX a bénéficié du dispositif de revitalisation Kawneer.
Ramon BORDALLO précise qu’il s’agit d’une bonne entreprise mais qu’au regard du ‘’beau cadeau’’ qui
lui est offert, il demande si on ne peut pas lui imposer d’installer du photovoltaïque sur le toit.
Laurent PANIFOUS rappelle que le développement des entreprises accompagné par des subventions
génère de la fiscalité supplémentaire sur de la CFE induisant un rapide retour sur investissement.
►Le Président propose à l’assemblée d'allouer une aide financière à l’entreprise SOCOMEX d’un
montant de 38 130 € répartie à parité entre le Conseil Départemental et la Communauté de Communes
suivant les modalités suivantes :
- le versement d’une aide directe de 19 065 € à l’entreprise SOCOMEX
- la délégation partielle de la compétence pour l’octroi de l’aide du Conseil Départemental de l’Ariège
d’un montant de 19 065 € .
L’assemblée procède au vote pour valider une aide financière à l’entreprise SOCOMEX d’un montant de
38 130 € répartie à parité entre le Conseil Départemental et la Communauté de Communes suivant les
modalités suivantes :
- le versement d’une aide directe de 19 065 € à l’entreprise SOCOMEX
- la délégation partielle de la compétence pour l’octroi de l’aide du Conseil Départemental de l’Ariège
d’un montant de 19 065 €.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0 16- SIGNATURE DE L’AVENANT A LA DSP N° 3 AVEC LEO LAGRANGE
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Arize
Lèze a signé le 1er janvier 2021 une DSP avec l’Association Léo Lagrange Sud-Ouest pour la gestion
administrative, comptable et technique des structures d’accueil petite enfance, enfance et jeunesse.
Monsieur Le Président explique à l’assemblée que les modalités de versement des aides financières de la
CAF liées à la Convention Territoriale Globale ont évolué, Léo Lagrange perçoit désormais directement
la subvention.
Il indique que le montant a fait l’objet d’une estimation intégrée au budget de la délégation de service
public, mais la CAF a opéré une réfaction sur le montant prévisionnel, entraînant une perte pour Léo
Lagrange.
Il rappelle que précédemment les pertes systématiques étaient assumées directement par la
communauté de communes et qu’il n’y avait pas de vote nécessaire.
Il propose de prendre en compte cette variable au travers d’un avenant, afin que celle-ci n’impacte
pas l’équilibre économique du contrat de DSP.
Roger BUFFA rappelle que sur l’exercice 2020, le montant CAF inscrit au budget et au résultat 2020 était
de 337 297,55 €, en conséquence, la participation de la collectivité avait été diminuée de ce même
montant.
Et ajoute que le montant finalement versé par la CAF s’élève à 304 620 €, soit, un différentiel restant à
charge de Léo Lagrange de 32 677,55 €.
Laurent PANIFOUS propose à l’assemblée que la Communauté de communes Arize-Lèze verse à Léo
Lagrange la différence diminuée du pourcentage des frais de gestion (6%) auxquels l’association
renonce, soit un total de 30 716,93 €.
Jean Claude COMMENGE exprime ses critiques sur la formulation concernant la demande de Léo
Lagrange pour un remplacement de personnel impacté par le Covid.
Roger BUFFA confirme que cette tâche doit être assurée par la collectivité qui a pour obligation
d’assurer le service.
► Monsieur le Président propose à l’assemblée de l’autoriser à signer l’avenant n°3 à la convention de
Délégation de Service Public avec l’Association Léo Lagrange Sud-Ouest reprenant les modifications
présentées.
L’assemblée procède au vote pour autoriser Le Président à signer l’avenant n°3 à la convention de Délégation de Service Public avec l’Association Léo Lagrange Sud-Ouest.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0 17- DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE N°32 SUR LE CARLA BAYLE
Monsieur le Président informe l’assemblée de la demande de la commune du Carla Bayle concernant
le déclassement d’une partie de la Voirie Communale n°32 classée d’intérêt communautaire.
Il explique que la commune souhaite installer sur cette partie de la VC 32 un bâtiment photovoltaïque.
Jean Luc COURET présente le projet localisé sur l’ancienne piste routière sur laquelle il s’agirait d’extraire
une largeur de voirie d’intérêt communautaire de 11 mètres sur 17 mètres sur un linéaire de 120 mètres.
►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour engager une procédure de déclassement d’une partie de la Voirie Communale n°32 du Carla Bayle classée d’intérêt communautaire .
L’assemblée procède au vote pour engager une procédure de déclassement d’une partie de la Voirie
Communale n°32 du Carla Bayle classée d’intérêt communautaire .
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
ELABORATION DU PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES DU PLUI
Monsieur le Président indique à l’assemblée que Le Bureau Communautaire s’est réuni le 19 janvier afin
d’appréhender les enjeux sur les différents scénarii de croissance démographique souhaités pour le
territoire Arize Lèze dans le cadre de la Loi Climat et Résilience.
Les éléments de réflexion ont été transmis aux délégués lors de la convocation, à savoir :
- la présentation par CITTANOVA de l’atelier ‘’scénario préférentiel’’
- le point sur la Loi Climat et Résilience et son impact sur notre PLUI
Laurent MILHORAT informe les délégués sur la programmation des ateliers, à savoir :
• Les scénarii d’aménagement du PADD 1
Comité de pilotage composé des 27 maires, et des 4 élus référents de secteurs,
Réalisé le 02/02/2022 à 17h30 :
• Les scénarii d’aménagement du PADD 2
Commission PLUi composée des 4 référents de secteurs et les élus délégués (qui souhaitent
s’investir sur le sujet), et la DDT.
Date prévue le 23/02/2022 à 14h
• Finalisation du PADD
Commission PLUi avant présentation en Conseil Communautaire.
Date prévisionnelle : 09/03/2022 à 17h30
Laurent MILHORAT indique qu’il s’agit , à présent d’inviter la DDT pour nous accompagner dans la réflexion.
Il rappelle la possibilité de revenir et de modifier la rédaction du PADD jusqu’à l’approbation. Dominique CASTAGNE souhaiterait connaître les modalités de concertation entre élus et citoyens.
Laurent MILHORAT explique que les réunions publiques sur le diagnostic ont dû être annulées en raison du contexte sanitaire, et annonce la tenue de 4 réunions publiques sur le PADD dans les prochaines semaines.
Il indique qu’un journal communautaire sera prochainement édité sur les sujets de l‘habitat et de l’urbanisme.
Ramon BORDALLO exprime son incompréhension sur l’impossibilité de mettre en œuvre un changement de destination décidé dans le précédent PLUI.
Laurent PANIFOUS annonce et exprime ses craintes relatives aux nouvelles restrictions concernant la constructibilité pour les 10 prochaines années énoncées dans la Loi Climat et Résilience pour une diminution de l’artificialisation des sols.
Il précise que le territoire ne pourra envisager qu’une surface constructible réduite de 50 % sur la surface construite depuis 10 ans jusqu’en août 2021. Il souligne à ce titre, la non prise en compte de la période en cours bénéficiant d’un spectaculaire attrait pour nos vallées.
Ramon BORDALLO exprime sa vigilance à ne pas léser dans le calcul les petites communes comme Loubaut.
Jean Marc SUPERY demande si une révision cadastrale est prévue.
Laurent MILHORAT lui répond par la négative.
Il précise que le scénario souhaité est ambitieux.
MAITRISE FONCIERE AGRICOLE
Yvon LASSALLE explique les problématique liées aux biens vacants sans maître, il indique la possibilité de faire appel à un prestataire (pour 1 000 € par commune) pour engager les procédures de récupération des biens dans le but de revente.
Il présente les avantages du logiciel ‘’VIGIFONCIER’’ permettant une veille foncière pour un coût annuel de 7 000 € la première année et 4 300 € les années suivantes.