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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 12 2021 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DES
BIBLIOTHEQUES/MAGASINIER DE LA CAN AUPRES DE l’UNIVERSITE DE POITIERS
Entre
L’Université de Poitiers représentée par Madame Virginie Laval, Présidente,
Et
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice- Président Délégué, dûment habilité par le Conseil d’Agglomération du 13 décembre 2021,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu les articles 61 et 61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
PREAMBULE
Cette mise à disposition intervient dans le contexte du renouvellement de la convention avec l’Université pour la gestion de la Bibliothèque du Pôle Universitaire de Niort.
Article 1 er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à l’Université de Poitiers par la Communauté d’Agglomération de Niort (CAN) de Monsieur…………………. Adjoint du patrimoine principal 2 ème classe.
Article 2 : Nature des missions exercées par l’agent mis à disposition
Monsieur ……………………… sera mis à disposition de l’Université de Poitiers – Service commun de la Documentation, Bibliothèque du Pôle Universitaire de Niort à 100% de son temps de travail hebdomadaire et exercera les fonctions suivantes : agent des bibliothèques /magasinier. Les missions de l’intéressé sont les suivantes :
1/ Accueillir, orienter, renseigner et informer les usagers sur l’offre et les prestations documentaires. 2) Participer au classement, à la conservation et à la valorisation des collections de toute nature. 3) Assurer l’équipement et la communication des documents (sur place, à domicile et à distance). 4) Avoir la responsabilité d’un secteur documentaire.
5) Assurer la maintenance de premier niveau des équipements
Article 3 : Conditions d’emploi de l’agent mis à disposition
Monsieur …………………. exercera ses missions sous l’autorité hiérarchique de la Directrice du service commun de documentation, son supérieur hiérarchique direct (N+1) étant le Responsable de la section droit -économie- gestion. L’Université de Poitiers prend les décisions en matière de conditions de travail, de congés annuels, d’arrêts pour maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et en informe la collectivité d’origine.
La situation administrative de Monsieur …………….. (avancement, autorisation de travail à temps partiel, autres congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la CAN après information donnée à l’Université de Poitiers – Service Bibliothèque.
Article 4 : Rémunération
Monsieur ………………….continuera de percevoir par la CAN la rémunération correspondant à son grade ou à l’emploi qu’il occupe.
Article 5 : Prise en charge financière
L’Université de Poitiers remboursera à la CAN le montant de la rémunération et des charges patronales de Monsieur ……………… proportionnellement à son temps d’emploi.
Le paiement des sommes dues par l’Université de Poitiers interviendra auprès de M. le receveur sur présentation d’un titre de recette émis au mois de décembre de chaque année.
Article 6 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un rapport annuel portant sur la manière de servir de l’agent sera établi par le Service Commun de Documentation de l’Université de Poitiers à la suite d’un entretien individuel. Ce rapport sera transmis à l’agent qui pourra y apporter ses observations éventuelles, puis à la Communauté d’Agglomération du Niortais qui l’utilise comme support pour établir son évaluation.
La Communauté d’Agglomération du Niortais exerce le pouvoir disciplinaire à l’égard de l’agent, le cas échéant sur saisine de l’Université de Poitiers.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente convention prend effet pour les exercices 2022, 2023 et 2024. Elle pourra prendre fin :
*au terme prévu dans la convention,
*dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, avant le terme fixé dans la convention, à la demande de l’Université de Poitiers, de la CAN ou de Monsieur…………………. et sans préavis en cas de faute disciplinaire en accord avec l’Université et avec la Communauté d’Agglomération du Niortais. Si, à la fin de sa mise à disposition, l’agent ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait à 100% avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois de la Communauté d’Agglomération du Niortais que son grade lui donne vocation à occuper.
Article 8 : Accord de l’agent concerné
La présente convention est conclue après avoir obtenu l’accord de Monsieur ……………………..
Article 9 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention devra trouver une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 10 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour l’Université de Poitiers, 15 rue de l’Hôtel Dieu – TSA 71117 – 86073 POITIERS CEDEX Pour la CAN, au siège social 140 rue des Equarts – CS 28770 79027 NIORT CEDEX. La présente convention sera :
- Notifiée à l’intéressé,
- Transmise, accompagnée de l’arrêté de mise à disposition, au Représentant de l’Etat.
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité.
Fait à NIORT, le
En deux exemplaires
La Présidente de l’Université de Poitiers, Pour le Président,
Le Vice-Président Délégué,
Virginie LAVAL Gérard LABORDERIE