Procès Verbal - PV 4 JUILLET 2024 SITE VILLE modified

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Procès Verbal - PV 4 JUILLET 2024 SITE VILLE modified Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 4 JUILLET 2024 SITE VILLE modified)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, past tt nitfit di É trimestre Es 2024/

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

Date de convocation : 26 juin 2024

Nombre de membres en exercice...

Quorum

Nombre de membres présents...

Nombre de pouvoirs...

Nombre de suffrages exprimés …

20 h 33

29

La

18

27

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 JUILLET 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet à vingt heures et trente-trois

minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par

M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - M. PELLAN Christian,

- M. LEFETZ Sébastien,

- M. TERRIER Michel,

- Mme BOUCHE Adeline,

- M. FRANCES Marc,

- Mme SOUFFRON Isabelle, - M. DUNOS Bertrand,

- M. BOURREL Sébastien, - Mme PINTO Dominique,

- Mme CARVALHO Joëlle, - M. SAILLEAU Franck,

- M. AGUILLON Laurent, - Mme AUSSOURD Corine,

- M. LAPORTE Dominique, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine,

- Mme PETIT Sophie, - M. MANTEZ Claude.

Absents représentés :

- Mme TREHARD Dominique procuration à M. MIONE Jacques,

- M. IMBERT Patrick procuration à M. BOURREL Sébastien,

- Mme TURON Claudine procuration à M. LEFETZ Sébastien,

- M. de BOURBON BUSSET Charles à Mme BOUCHE Adeline,

- M. SEMUR Pierre procuration à M. TERRIER Michel,

- Mme BAKWO Caroline procuration à Mme PETIT Sophie,

- Mme DREVET Nadine procuration à Mme SOUFFRON Isabelle,

- M. NICOL Marc procuration à M. DUNOS Bertrand,

- M. VITTENET Christian procuration à M. LAPORTE Dominique.

Absentes non excusées : - Mme MERLET Gabrielle,

- Mme MARQUES Latifa.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

Procès-verbal : céance du 4 juillet 2024 1/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Conscil Municipal de Enllancount-our- Essouue | 2024/

M. MIONE, Maire, constate que le quorum est atteint et il énumère les pouvoirs.

M. MIONE déclare la séance ouverte à 20 h 33.

M. MIONE désigne M. LEFETZ, secrétaire de séance.

Avant d'aborder les points de l'ordre du jour, M. MIONE, Maire, propose aux membres du Conseil Municipal d'énoncer les questions diverses.

M. SAILLEAU interviendra sur la tenue des bureaux de vote lors du premier tour des législatives.

M. DUNOS souhaite intervenir sur la rue Guillemette de Bourbon Busset.

M. MIONE, Maire, fera une information aux membres de l'assemblée relative à une convention financière à intervenir avec le SDIS 91.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

N° 24.05.01. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 MAI 2024.

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Le procès-verbal de la séance du 22 mai 2024 est soumis à l'approbation des membres du Conseil Municipal.

Débat :

M. MIONE, Maire, intervient et explique que M. DUNOS souhaite un ajout à son intervention en page 36 du procès-verbal relatif à son intervention sur la question diverse concernant le Plan Local d'Urbanisme.

Il souhaite ajouter « Le long du champ, il n'y avait aucune raison valable de couper les arbres ; il n’y a ni clôture, ni maison. Que vous débroussaillez aux abords du champ, c'est une chose, que vous rasiez les arbres tout le long du chemin, c'est autre chose ».

M. MIONE est d'accord pour ce rajout au procès-verbal.

Phocèo-verhal : séance du 4 juillet 2084

2/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Conte Mauicisat de Bstancount- on Esionne | 2024/

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L. 2121-15 et L2121-29 :

Vu la délibération n° 22.06.02 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant signature du procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Ballancourt-sur- Essonne depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 au 1° juillet 2022 ;

Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal doit être arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et Le secrétaire de séance ;

Considérant que le procès-verbal de la séance du 22 mai 2024 a été inscrit à l’ordre du jour de la séance du 4 juillet 2024 et transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation à la séance du 4 juillet 2024 ;

Considérant qu’il appartient aux membres du Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 22 mai 2024 ;

Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été invités à faire part de leurs observations sur ledit procès-verbal ;

Considérant que des remarques ont été apportées sur une intervention qui n’a pas été retranscrite dans son intégralité et qu’il a été demandé une correction en séance ;

Considérant que cette correction va être portée au procès-verbal ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 22 mai 2024.

FINANCES

N° 24.05.02. ADMISSIONS EN NON-VALEUR.

Rapporteur :

M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.

Notes de synthèse :

Dans le cadre de l'exécution du budget communal, un certain nombre de titres de recettes ne peuvent être recouvrés par le comptable en raison de circonstances exceptionnelles ou imprévues, bien que ces titres de recettes aient été comptabilisés en recette par l'ordonnateur.

Procès -verlal : séance du 4 juillet 2084

3/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Conseil Municipal de Ballancounrt- our - Escouue | 2024/

Il apparaît alors un manque à gagner dans les comptes du chef de poste du Service de

Gestion Comptable, à qui il convient d'en effectuer le remboursement.

Après avoir épuisé toutes les voies de recours et de poursuites à l'encontre des

débiteurs défaillants, il ne reste plus que la mise en œuvre de la procédure des

"admissions en non-valeur" visant à faire disparaître ces créances irrécouvrables.

| appartient au Conseil Municipal de délibérer au vu des 3 états dressés par le

Service de Gestion Comptable, dont les montants s'élèvent (pour les exercices de 2016 à 2023) :

- 1 277,29 € pour l’état du 8 février 2024 ;

- 30,84 € pour le second état du 8 février 2024;

- 101,60 € pour l'état du 7 juin 2024;

et d'accepter d'admettre ces sommes en non-valeur (soit un total de 1 409,73 €).

Il s'agit essentiellement de prestations « enfance » : restaurant scolaire, accueil de loisirs, garderies périscolaires, étude surveillée.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L. 2121-29, L. 2343-1 et R 1617-24 ;

Vu les trois états des produits irrécouvrables dressés par le chef de poste du Service de Gestion Comptable de la commune de Ballancourt-sur-Essonne portant sur les exercices 2016 à 2023 d’un montant total de 1 409,73 € ;

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été

diligentées par le chef de poste du Service de Gestion Comptable de La Ferté Alais dans les

délais légaux et réglementaires ;

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire

l'objet d'un recouvrement ;

Considérant, dans un souci de bonne gestion, qu'il est inutile de faire figurer en

report des sommes qui ne pourront pas être recouvrées compte tenu des motifs

d'irrécouvrabilité invoqués par le comptable ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte d'admettre en non-valeur les sommes figurant sur chacun des trois états dressés par le chef de poste du Service de Gestion Comptable de La Ferté Alais, dont le

montant total s'élève à 1 409,73 € ;

Phacès-verhal : séance du 4 juillet 2024

4/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Consoil Municibal de Ballancount-oun- Evooune 2024/

- dit que les crédits nécessaires à l'annulation de ces créances seront inscrits à l'article correspondant du budget communal de l'exercice en cours.

N° 24.05.03. APPLICATION DU QUOTIENT _ FAMILIAL _ DE LA CAISSE D'’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE SERVICE ENFANCE.

Rapporteur :

M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.

Notes de synthèse :

Il est rappelé au Conseil municipal que le quotient familial permet de moduler les tarifs en fonction des revenus des ménages et instaurer ainsi une équité sociale. Le quotient familial de la commune est mis en place depuis plusieurs années pour fixer les tarifs des prestations de restauration scolaire, accueil de loisirs, accueils périscolaires, vacances scolaires. Basé sur le revenu fiscal de référence de l’année N — 1 figurant sur la feuille d'impôt, il prend en compte pour une part chaque personne composant le foyer.

Toutefois, les aides mensuelles de la CAF ne sont pas prises en compte dans le calcul et il est souhaité rétablir l'équité entre toutes les familles. Il est donc envisagé d'utiliser le quotient familial établi par la CAF pour déterminer les barèmes de tarifs des prestations pour le service enfance. Le quotient familial de la CAF est déjà appliqué pour la crèche « Les P'tits Mousses » pour le calcul des participations des familles.

La mise en place du quotient familial de la CAF prend en compte tous les revenus du ménage (revenus salariaux et prestations familiales ou sociales) et simplifie les démarches administratives pour les familles : moins de justificatifs à fournir.

Le mode de calcul serait le suivant :

Revenus de référence fiscal/12 + prestations CAF mensuelles

nombre de parts

Liste des documents à présenter :

* Pour les familles bénéficiaires de la CAF

- La notification des droits et paiements de la CAF, prise en compte des aides

mensuelles versées (le cas échéant)

- Un justificatif de domicile datant de — 3 mois

* Pour les familles n’ayant pas la CAF.

- L'avis d'imposition de l’année N-1 sur les revenus de l'année N-2

- La dernière fiche de paie, (pour les personnes sans avis d'imposition)

- Pour les demandeurs d'emploi : l'attestation de droits au Pôle Emploi (dernière

notification)

Procès-verbal : séance du 4 juillet 2084

5/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Conseil Municibal de Ballancount- our - Essonne | 2024/

- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

- La copie du jugement : couples séparés

- La copie du livret de famille ou un extrait d'acte de naissance en cas de jugement

de situation

A compter du 1°" janvier 2025, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'abandonner le quotient familial actuel et de le remplacer par le quotient familial

établi par la CAF pour le calcul des tarifs de restauration scolaire, les journées

d'accueil de loisirs, les vacances scolaires et les accueils périscolaires ;

- de dire que le quotient familial CAF est applicable pour les familles utilisant ces

services ;

- de dire que les professionnels, enseignants, agents ne sont pas concernés par le

QF ;

-de donner à M. le Maire pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente

délibération et de signer tous documents s'y rapportant.

Débat :

M. MIONE, Maire, souligne que cette application du quotient familial de la CAF sera

faite au 1° janvier 2025 dans le cadre de l’actualisation des tarifs communaux.

Toutes les tranches de quotient familial seront réétudiées et adaptées afin d'éviter de trop gros changements pour les familles. | indique également que ce travail sera

effectué pour les aides attribuées au niveau du CCAS pour l'allocation de rentrée

scolaire.

M. MIONE rappelle que ce quotient de la CAF est déjà appliqué pour la crèche.

M. DUNOS souhaite confirmation et demande si la ville se « cale » sur les tarifs de

quotient familial de la CAF.

M. MIONE répond que oui et qu'il sera étudié de près chacune des tranches afin

d'éviter de grands écarts pour les familles. L'objectif est d'établir une réelle équité et

de stopper les tricheries pour ceux qui ne déclarent pas à l'heure actuelle les aides de la CAF dans leurs revenus.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L. 2121-29 et L. 2331-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1% décembre 1986 relative à la liberté des prix et

de la concurrence ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application

de l'ordonnance n° 86-1243 du 1% décembre 1986 ;

Procès-verbal : séance du 4 juillet 2024 6/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Conseil Municipal de Ballancount-eunr- Ésoonne | 2024/

Vu la délibération n° 23.08.06 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2023 portant actualisation des tarifs des différents services communaux pour l’année 2024 ;

Considérant la volonté d’instaurer une équité sociale pour l’ensemble des familles par le quotient familial ;

Considérant que les aides mensuelles de la CAF ne sont pas prises en compte dans le calcul actuel et qu’il est envisagé d’appliquer le quotient familial établi par la CAF pour fixer les tarifs des prestations de restauration scolaire, de l’accueil de loisirs, des vacances scolaires et des accueils périscolaires ;

Considérant que le quotient familial de la CAF est déjà appliqué pour la crèche « Les P'tits Mousses » ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, à compter du

1° janvier 2025 :

- abandonne le quotient familial actuel et le remplace par le quotient familial établi par la CAF pour le calcul des tarifs de restauration scolaire, les journées accueil de loisirs, les vacances scolaires et les accueils périscolaires ;

- dit que le quotient familial de la CAF est applicable pour les familles utilisant ces services ;

- dit que les professionnels, enseignants, agents ne sont pas concernés par le quotient

familial ;

- donne à M. le Maire pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération et de signer tous documents s’y rapportant.

DOMAINE ET PATRIMOINE

N° 24.05.04. VENTE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE_ SECTION AV N°403, SISE 5 ALLEE DES

BOULEAUX.

(ANNEXE 1

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse et débat :

M. MIONE fait un rappel historique aux membres de l'assemblée sur cette parcelle et sa maison. || indique que la maison vendue en 2012 à M. GASPAR et Mme CHENAY était destinée à l’origine à la Direction de l’école maternelle de la Croix Boissée.

Pracèo verbal : séance du 4 juillet 2084 7/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Conseil Municipal de Eallancount-our- Essonne | 2024/

Par délibération en date du 26 juin 2013, une convention a été signée avec

M. GASPAR et Mme CHENAY portant sur la mise à disposition d'une parcelle du

domaine privé de la commune, cadastrée section AV n° 403. Cette parcelle d'une surface totale de 414 m2? constitue une réserve foncière et est actuellement en l'état

d'espace vert (surface engazonnée et arbres plantés). Les locataires utilisent « paisiblement » cette parcelle gratuitement, à titre de jardin jouxtant leur habitation et

se sont engagés à assurer son entretien régulier.

Aujourd’hui, avec la construction de la future école, la commune souhaïte récupérer

une partie de ce terrain en location, qui pourrait servir d'accès piétons ou d'accès de

services.

Après négociation avec M. GASPAR et Mme CHENAY, il a été décidé de leur vendre

une surface de 159 m2 afin de disposer d'un espace vert sur le côté de leur pavillon

(6 mètres de largeur).

En date du 14 mai dernier, la commune a fait une demande d'estimation de la valeur vénale de cette partie de terrain auprès du Service des Domaines.

M. MIONE, Maire, indique que l'avis de Domaines a fixé un prix à 500 € le m?, ce qui

est surestimé. L'avis des Domaines reste indicatif. Il rappelle que la commune avait

acheté à l'époque au prix de 40 € le m? une partie de ce terrain.

| suggère donc un prix à 100 € le m° et indique que ce sont les prix pratiqués

notamment dans les lotissements.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de décider de vendre une partie de la parcelle communale privée, cadastrée section AV n° 403, sise 5 allée des Bouleaux, pour une superficie de 159 m°, au prix de

100 € le m2, soit un total de 15.900 €, à M. GASPAR et Mme CHENAY;

- d'autoriser M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un

adjoint, à signer l'acte de vente notarié à intervenir entre la commune et les futurs

acquéreurs ou le cas échéant à établir cet acte de vente en la forme administrative ;

- de dire que la recette en résultant sera inscrite à l'article correspondant du budget

communal ;

- de dire que les frais de notaires et tous les frais annexes seront à la charge de

l'acquéreur ;

- de demander que toutes les opérations comptables correspondant à cette opération immobilière soient effectuées sur le budget communal ;

- de donner à M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à un

adjoint, pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération et de signer

tout document s'y rapportant.

Procèe-verlal : séance du 4 juillet 2084 8/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Conseil Manicikal de Ballancount-sun- Ecsonne 2024/

M. MIONE demande s'il y a des observations sur ce point ?

M. DUNOS se dit embêté par cette affaire car il s’agit d’un terrain constructible de 400 m° qui est coupé en deux et devient non constructible. C'est une perte de 80.000 € (sur un prix de 500 € le m°) pour les Ballancourtois. M. DUNOS estime que nous sommes dans une période « de vache maigre » et c'est incongru de mener cette opération. Il a constaté que le bornage est réalisé et comment justifier la perte de cette somme pour une seule famille.

M. MIONE, Maire, indique que ce n’est pas un terrain à bâtir mais une partie en zone UL non constructible au PLU. La ville récupère un accès. Ce sera une réserve foncière pour une route et ce n’est pas un terrain dont on se prive. M. MIONE souligne qu'il est important de tenir compte de cette famille pour leur qualité de vie même si M. DUNOS est soucieux du budget communal, ce qui est louable.

M. DUNOS estime que c'est une dévalorisation de 80.000 €. Il fallait anticiper avant cet accès pour ne pas perdre 5 fois sa valeur.

M. MIONE insiste en indiquant que la commune garde un accès et une réserve foncière derrière l'école de 800 m2.

M. DUNOS souligne qu'aucune voiture ne passera car la route n'est pas assez large, l'accès se fera plus facilement par le devant de l'école de la Croix Boissée et qu'il n'y a aucun intérêt à conserver cette bande.

M. MIONE répond que M. DUNOS ne connait pas le dossier.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2013 autorisant le Maire à signer la convention de mise à disposition d’une parcelle du domaine privé de la commune ;

Vu la convention de mise à disposition correspondante signée en date du 8 juillet 2UL3 :

Considérant qu’en date du 24 mai 2024, lors d’un rendez-vous avec M. le Maire, M. GASPAR et Mme CHENAY ont réitéré leur volonté d’acquérir une partie de cette parcelle communale cadastrée section AV n° 403 pour une surface de 159 m° afin de disposer d’un espace vert sur Le côté de leur pavillon ;

Considérant qu’en date du 14 mai 2024, la commune a fait une demande d’estimation de la valeur vénale de cette partie de terrain auprès des services des Domaines ;

Procès-verbal : séance du 4 juillet 2084

9/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024PT | 92024/

Considérant que l’avis des services des Domaines a été réceptionné en mairie en

date du 28 juin 2024 et que la valeur de la parcelle a été fixée à 75.000 €, soit 500 € le m° ;

Considérant que ce prix ne correspond pas à la valeur du terrain puisqu'il se base

sur des comparaisons effectuées sur des parcelles de lots à bâtir sous l’égide du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) approuvé le 8 mars 2012, alors que le terrain faisant l’objet de division ne permet pas la construction d’un pavillon individuel dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme TéVIsÉ ;

Considérant qu’en conséquence, l'avis des Domaines est donc inadéquat

comparativement aux possibilités offertes par la parcelle dans le cadre du PLU approuvé le 29 février 2024 ;

Considérant qu’il est proposé de fixer un prix de vente de 100 € le m? qui est une

valeur plus adéquate pour un terrain en espace vert non destiné à la construction ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de vendre une partie de la parcelle privée communale cadastrée section AV

n° 403, sise 5 allée des Bouleaux, pour une superficie de 159 m°, au prix de 100 € le m?,

soit un total de 15.900 €, à M. GASPAR et Mme CHENAY ;

- autorise M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un adjoint, à signer l’acte de vente notarié à intervenir entre la commune et les futurs acquéreurs ou le cas échéant à établir cet acte de vente en la forme administrative ;

- dit que la recette en résultant sera inscrite à l’article correspondant du budget

communal ;

- dit que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de l'acquéreur ;

- demande que toutes les opérations comptables correspondant à cette opération immobilière soient effectuées sur le budget communal ;

- donne à M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à un adjoint,

pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération et de signer tous

documents s’y rapportant.

par :

25 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), MM. LEFETZ (2 voix), TERRIER (2 voix), Mme SOUFFRON (2 voix), M. BOURREL (2 voix),

Mme CARVALHO, MM.AGUILLON, LAPORTE (2 voix),

Mme PETIT (2 voix}, M. PELLAN, Mme BOUCHE (2 voix),

M. FRANCES, Mme PINTO, M. SAILLEAU, Mmes AUSSOURD,

VERRECCHIA-LAFORET et M. MANTEZ.

Procèe-verlal : séance du 4 juillet 2024 10/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Conseil Municipal de Ballancout- our - Essonne 2024/

2 VOIX CONTRE : M. DUNOS (2 voix).

0 ABSTENTION.

FONCTION PUBLIQUE

N° 24.05.05. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (OTT) : AVENANT N°3.

R (ANNEXE 2)

apporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Il est rappelé que dans sa séance du 6 juillet 2023, le Conseil Municipal a approuvé les cycles de travail pour l'ensemble des services communaux dans un avenant n° 2 au protocole d'Organisation du Temps de Travail applicable au 1°" septembre 2023. Il est rappelé que c'est à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, le cycle de travail.

Il s'avère nécessaire de porter une modification à l’article 1 concernant le cycle de travail des services de la restauration scolaire afin d'être en adéquation avec les besoins du service notamment en adaptant les horaires des agents en charge de la production.

Les horaires sont définis à l'intérieur du cycle de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale.

Les autres clauses du protocole relatives aux heures de récupération, et aux autorisations spéciales d'absences restent inchangées.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le cycle de travail modifié pour les services de la restauration scolaire ;

- d'approuver l'avenant n° 3 au protocole d'Organisation du Temps de Travail tel qu'il est joint en annexe ;

- de dire que les autres clauses du protocole OTT restent inchangées ;

- de dire que l'avenant n° 3 au protocole OTT sera applicable au 1°’ septembre 2024 ;

- de donner à M. le Maire pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération et de signer tous documents s'y rapportant.

Pracèo-verlal : séance du 4 juillet 2084

11/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Consoit Municibal de Ballancounrt- our - Essonne | 2024/

Débat :

M. MIONE précise que cet avenant modifie les horaires des agents des offices qui

vont commencer plus tôt afin d'être en adéquation avec les horaires de livraison.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son

article L.2121-29 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.214-3 à

L.214-4 1, L.214-6 ; L.214-6, L.622-1 à L.622-7, L.630-I et L.633-1 à L.633-4 ;

Vu le Code du Travail et ses articles L.1225-16 et L.3142-1 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de

la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions

du deuxième alinéa de l'article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence

pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;

Vu la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou

d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance ;

Vu la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence

et au pacte de solidarité ;

Vu l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des

articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ;

Vu la délibération n° 21.05.14 du Conseil Municipal en date du 1* juillet 2021

portant adoption du protocole de l'Organisation du Temps de Travail (OTT) à compter du

1° janvier 2022 ;

Procès -verlal : séauce du 4 juillet 2024

12/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Conseil Municipal de Eallancount- on - Essonne 2024/

Vu la délibération n° 22.05.17 du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2022 portant adoption de l’avenant n° 1 au protocole de l’Organisation du Temps de Travail (OTT) à compter du 1° septembre 2022 ;

Vu la délibération n° 22.06.12 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant modification de l’avenant n° 1 au protocole de l’Organisation du Temps de Travail (OTT) à compter du 1” novembre 2022 ;

Vu la délibération n° 23.06.18 du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2023 portant adoption de l’avenant n° 2 au protocole de l’Organisation du Temps de Travail (OTT) à compter du 1* septembre 2023 ;

Vu l’avis émis par le Comité Social Territorial dans sa séance du 4 juillet 2024 ;

Considérant que les horaires sont définis à l’intérieur du cycle de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale ;

Considérant la nécessité de modifier le cycle de travail des services de la restauration scolaire afin d’être en adéquation avec les besoins du service notamment en adaptant les horaires des agents en charge de la production.

Considérant qu’en conséquence, les modalités de cycles de travail ont été fixées avec précision et elles ont été reportées dans le nouvel avenant n° 3 joint en annexe ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve le cycle de travail modifié pour les services de la restauration scolaire ;

- approuve l’avenant n° 3 au protocole d’Organisation du Temps de Travail tel qu’il est joint en annexe ;

- dit que les autres clauses du protocole OTT restent inchangées ;

- dit que l’avenant n° 3 au protocole OTT sera applicable au 1° septembre 2024 ;

- donne à M. le Maire pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération et de signer tous documents s’y rapportant.

N° 24.05.06. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUX ADJOINTS : INFORMATIONS.

Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal sont informés des décisions que le Maire et, ou en cas d'empêchement de celui-ci, les adjoints, ont prises dans le cadre de leurs délégations.

Pracès-uerlal : séance du & juillet 2024

13/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Conseil Municipal de Baltancunt-aur- Essonne | 2024/

06.01. Signature d’un avenant n° 1 au Marché Global _de Performance Energétique (MPE) confié à la Société

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES.

Par décision n° 2024-35 en date du 13 mai 2024, M. MIONE, Maire, a

signé un avenant n° 1 au Marché global de Performance Énergétique (MPE) — Éclairage Public communal, auprès de la Société Eiffage Energie Systèmes, sise à CORBEIL-ESSONNES (91100), 14/16 rue Gustave Eiffel.

Cet avenant n°1 a pour objet de prendre en compte les précisions sur les éléments

suivants :

- Le bordereau de prix et prix nouveau : ajout de nouvelles prestations, actualisation des prix ;

- Réactualisation des engagements d'économie d'énergie ;

- Mise à jour du patrimoine : ajustement du nombre de points lumineux suite à l'audit réalisé au début de marché.

L'avenant n° 1 n’a aucune incidence financière sur le montant du marché. Il prend

effet à la date de sa notification au titulaire du marché.

Les autres clauses du marché restent inchangées.

06.02. Louage d’un local à usage exclusivement professionnel, sis

3 impasse des Hérons, au profit d’un professionnel de

santé.

Par décision n° 2024-36 en date du 17 mai 2024, M. MIONE, Maire, a

signé la location d’un local, sis à Ballancourt-sur-Essonne, 3 impasse des Hérons, à un professionnel de santé, pour exercer sa profession d'ostéopathe.

La location porte sur :

- un local cloisonné d'une surface de 23,74 m2, situé dans l'aile est, au 1°" étage ; - un ensemble mobilier composé de caissons bas à portes et tiroirs, un plan de travail avec point d’eau et crédence, un ballon ECS (Eau Chaude Sanitaire) de 15 litres, et des étagères murales.

- un ensemble d’alimentations électriques: prises de courant, prises sur onduleur, prises RJ45 pour l'informatique et la téléphonie fixe (abonnement et accès internet à la charge du locataire).

- un détecteur relié sur un système centralisé de détection alarme incendie. - deux convecteurs électriques.

- un contrôle d'accès de la porte principale de l'immeuble relié sur interphone.

La location comprend également :

-les équipements extérieurs suivants: une boîte à lettres nominative et un emplacement standard pour plaque professionnelle sur le mur de clôture.

- l'utilisation et la jouissance des équipements et accessoires suivants qui font l'objet d'un usage commun à plusieurs occupants :

* un ensemble de sanitaires situés au R+1 aile est commun aux locataires et aux usagers.

Pracès-verhal : séance du 4 juillet 20E4 14/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Conseil Municipal de Ballancount- sun Essonne 2024/

“ une salle d'attente meublée située au R+1 Hall central.

* une cuisine équipée située au R+1 aile est.

La location est consentie pour une durée de 6 ans, à compter du 14 juin 2024. Le bail pourra être reconduit tacitement pour la même durée, soit douze années au total.

Le montant annuel du loyer est de 4.272,00 € hors taxes, payable trimestriellement et d'avance. Les charges sont comprises sauf les consommations électriques des locaux loués qui feront l'objet d'une facturation au réel grâce au sous-compteur installé.

06.03. Signature d’un contrat de cession relatif à l’organisation

d’un spectacle intitulé «Et si on en parlait» avec le

Producteur « Les Grands Théâtres ».

Par décision n° 2024-37 en date du 17 mai 2024, M. MIONE, Maire, a signé un contrat de cession relatif à l'organisation d'un spectacle intitulé « Et si on en parlait » avec le Producteur « Les Grands Théatres », sis à MESNIL EN OUCHE (27270), 1 la Sentelle Sud « la Roussière ».

Le spectacle se déroulera à l'Espace Daniel Salvi, le samedi 8 février 2025 à 20 h 30.

Le montant de cession de ce spectacle s'élève à la somme de 12.000,00 € HT, soit 12.660,00 € TTC (TVA à 5,5 %).

La commune aura à sa charge, le versement des droits d'auteur et de mise en scène directement au Producteur.

06.04. Signature d’un contrat de prestation artistique à l’occasion

de la fête du personnel auprès de la Société NEX EVENT ».

Par décision n° 2024-38 en date du 29 mai 2024, M. MIONE, Maire, a signé un contrat relatif à une prestation artistique pour la fête du personnel communal, programmée le 14 juin 2024 avec la Société NEX EVENT, sise à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700), 41 avenue Charlie Chaplin.

La prestation comprend une prestation de Disc Jokey et Karaoké et prend en compte les mises à dispositions suivantes :

- 2enceintes

- 1 gigbar + 10 par led décoratif ;

- Micros ;

- Ecran et vidéoprojecteur.

Le montant global et forfaitaire de cette prestation s'élève à la somme de 760,00 € HT soit 912,00 € TTC.

Un acompte de 30% de la prestation totale due sera demandé à la signature du contrat, le solde restant à régler à réception de la facture.

Le contrat prend effet à compter de sa signature et n'est pas renouvelable.

Pracès -verhal : séance du 4 juillet 2024

15/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Conseil Municipal de Ballancount- our - Essonne | 2024/

06.05. Signature d’un avenant n° 3 au marché de travaux de

réhabilitation de la gendarmerie confié à la Société

SORBAT 77 - « Lot 4 Corps d'Etat et finitions intérieures ».

Par décision n° 2024-39 en date du 31 mai 2024, M. MIONE, Maire, a

signé un avenant n° 3 au marché de travaux portant sur la réhabilitation de la

Gendarmerie — Lot 4 Corps d'état de finitions intérieures, confié à la Société SORBAT 77, sise à SAINT-FARGEAU PONTHIERRY.

Les travaux supplémentaires concernent les prestations suivantes :

- Prestation supplémentaire de faux-plafonds et habillages supplémentaires ; - Prestation supplémentaire de serrurerie : réalisation de consoles d'haubanage et pose en façade de la gendarmerie.

L'avenant n° 3 a une incidence financière sur le montant initial du marché :

- Montant initial du marché : 354.131,00 € HT, soit 424.957,20 € TTC ;

- Montant de l'avenant n° 3 : + 3.670,00 € HT, soit 4.404,00 € TTC ;

- Montant du marché après avenants n° 1, n° 2 et n° 3: 389.164,00 € HT, soit

466.996,80 € TTC ;

- Pourcentage introduit par l'avenant : 9.89 %.

L'avenant n° 3 prend effet à la date de sa signature.

Les autres clauses du marché restent inchangées.

06.06. Signature d’un avenant n° 3 au marché de travaux de

réhabilitation de la gendarmerie confié à la Société DESTAS

ET CREIB -— « Lot 1 Structure et traitement des façades ».

Par décision n° 2024-40 en date du 31 mai 2024, M. MIONE, Maire, a

signé un avenant n° 3 au marché de travaux portant sur la réhabilitation de la

Gendarmerie — Lot 1 « Structure et traitement des façades » confié à la Société

DESTAS ET CREIB, sise à ITTEVILLE (91760).

Les travaux supplémentaires concernent les prestations suivantes :

- Création d'une grille en serrurerie fixée sur la maçonnerie et raccord sur le parement

de façade,

- Remplacement du radar anti-intrusion sur une fenêtre de la gendarmerie.

L'avenant n° 3 a une incidence financière sur le montant initial du marché :

- Montant initial du marché : 372.373,39 € HT, soit 446.848,07 € TTC ;

- Montant de l’avenant n° 3 : + 1.169,92 €HT, soit + 1.403,90 € TTC ;

- Montant du marché après avenants n° 1, n° 2 et n° 3: 383.323,74 €, soit

459.988,49 € TIC ;

- Pourcentage introduit par l'avenant : 2.94 %.

L'avenant n° 3 prend effet à la date de sa signature.

Les autres clauses du marché restent inchangées.

PDracèe -uerlal : séance du 4 juillet 2024

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MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Conseil Municisal de Zallancout- our - Essonne 2024/

06.07. Signature d’un avenant n° 3 au marché de travaux de

réhabilitation de la gendarmerie confié à la Société

ALTELEC -— « Lot 6 Electricité CFA-CFO ».

Par décision n° 2024-41 en date du 31 mai 2024, M. MIONE, Maire, a signé un avenant n° 3 au marché de travaux portant sur la réhabilitation de la Gendarmerie — Lot 6 « Electricité CFA-CFO » confié à la Société ALTELEC, sise à Ballancourt-sur-Essonne.

Les travaux supplémentaires concernent la création d'antenne Hertzienne pour les logements.

L'avenant n° 3 a une incidence financière sur le montant initial du marché : - Montant initial du marché : 195.042,55 € HT, soit 234.051,06 € TTC ; - Montant du marché après avenant 1 et 2 : 217.725,37 € HT, soit 261.270,45 € TTC :

- Montant de l'avenant n° 3 : + 3.804,01 € HT, soit 4.564,81 € TTC : - Montant du marché après avenants n° 1, n° 2 et n° 3: 221.529,38 € HT, soit 265.835,26 € TTC ;

- Pourcentage introduit par l'avenant n° 3 : 13.58 %.

L'avenant n° 3 prend effet à la date de sa signature.

Les autres clauses du marché restent inchangées.

06.08. Louage d’un appartement communal sis 28 rue des Ecoles

(1°" étage) au profit d’un agent communal.

Par décision n° 2024-42 en date du 3 juin 2024, M. MIONE, Maire, a signé la location d'un logement communal d'une surface de 30 m2, sis 28 rue des Ecoles

(appartement au 1° étage) à un agent de la ville.

Cette location est consentie pour une durée de 2 mois à partir du 1° juillet 2024 pour se terminer le 28 août 2024. Le loyer mensuel est de 150,00 €, payable à terme échu entre le 1% et le 10 de chaque mois.

Le locataire est tenu de payer en sus du loyer, les charges relatives à l’eau, l'électricité, le gaz etc. ainsi que tout impôt auquel les locataires peuvent être assujettis.

06.09. Signature d’une mission d'assistance à maîtrise d’ouvrage

pour l'amélioration de la performance énergétique des

bâtiments communaux.

Par décision n° 2024-43 en date du 5 juin 2024, M. MIONE, Maire, a confié une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage et de programmation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments communaux à la Société DDL Conseils Ingénierie, sise à MORANGIS (91420).

La mission comprendra les étapes suivantes :

- Analyse des rapports d’audits réalisés :

- Visite des bâtiments ;

- Rédaction du programme de travaux requis pour parvenir à l'amélioration des performances énergétiques définies par le Décret Tertiaire ;

Procès -verlal : séance du 4 juillet 2024

17/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Conseil WMunicibal de Ballancourt- eur - Essonne | 2024/

- Définition avec la commune de la stratégie à engager pour la réalisation de ce

programme : définition des procédures selon les bâtiments, planification.

La mission portera sur les bâtiments suivants :

- Groupe scolaire Saint Martin ;

- Ecole Maternelle Pasteur ;

- Ecole Elémentaire Jules Ferry + restaurant Victor Hugo ;

- Gymnase Pierre Denize ;

- Espace Daniel Salvi ;

- Stade Municipal.

Le montant total des honoraires pour la présente mission s'élève à la somme de

38.400,00 € HT soit 46.080,00 € TTC. Le paiement sera réalisé en trois étapes : 30 %

à la commande, 50 % à la validation du programme et le solde à la remise du rapport

de stratégie opérationnelle.

Le marché prendra effet à la signature de l'offre de la Société DDL Conseils

Ingénierie ;

06.10. Louage d’un local à usage exclusivement professionnel, sis

3 impasse des Hérons, à un professionnel de santé.

Par décision n° 2024-44 en date du 7 juin 2024, M. MIONE, Maire, a signé

un bail de location à usage exclusivement professionnel, sis 3 impasse des Hérons, à

une professionnelle de santé, pour exercer sa profession d'infirmière.

La location porte sur :

- un local cloisonné d'une surface de 19,78 m2, situé dans l'aile est, au 1°" étage ; - un ensemble mobilier composé de caissons bas à portes et tiroirs, un plan de travail avec point d'eau et crédence, un ballon ECS (Eau Chaude Sanitaire) de 15 litres, et des étagères murales.

- un ensemble d'alimentations électriques : prises de courant, prises sur onduleur, prises RJ45 pour l'informatique et la téléphonie fixe (abonnement et accès internet à la charge du locataire).

- un détecteur relié sur un système centralisé de détection alarme incendie. - deux convecteurs électriques.

- un contrôle d'accès de la porte principale de l'immeuble relié sur interphone.

La location comprend également :

-les équipements extérieurs suivants: une boîte à lettres nominative et un emplacement standard pour plaque professionnelle sur le mur de clôture. - l'utilisation et la jouissance des équipements et accessoires suivants qui font l'objet d'un usage commun à plusieurs occupants :

* Un ensemble de sanitaires situés au R+1 aile est commun aux locataires et aux usagers.

* Une salle d'attente meublée située au R+1 Hall central.

* Une cuisine équipée située au R+1 aile est.

La location est consentie pour une durée de 6 ans, à compter du 10 juin 2024. Le bail

pourra être reconduit tacitement pour la même durée, soit douze années au total.

Procès-verbal : séance du 4 juillet 2024 18/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Conseil Municipal de Eallancount- eur - Etooune 2024/

Le montant annuel du loyer est de 2.400,00 € hors taxes, payable trimestriellement et d'avance.

Les charges sont comprises sauf les consommations électriques des locaux loués qui feront l'objet d'une facturation au réel grâce au sous-compteur installé.

06.11. Signature d’une mission d'assistance à maitrise d’ouvrage

pour la construction d’un groupe scolaire auprès de la

Société DDL CONSEILS INGENIERIE.

Par décision n° 2024-45 en date du 20 juin 2024, M. MIONE, Maire, a confié une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage (Phase travaux) portant sur la construction d'un groupe scolaire auprès à la Société DDL Conseils Ingénierie, sise à MORANGIS (91420), 9 rue Emile Zola.

La mission comprendra les étapes suivantes :

- Réunion de lancement des travaux ;

- Visites de site mensuelles ;

- Réunions mensuelles du comité de pilotage ;

- Accompagnement sur la phase de réception de l'ouvrage ;

- Echanges exclusifs avec la MOA.

Le montant des honoraires de la mission d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage s'élève à la somme de 39.900,00 € HT soit 47.880,00 € TTC.

La mission prendra effet au lancement des travaux au mois de juillet 2024 pour une durée d'un an.

06.12. Signature d’un avenant n° 1 au contrat de maintenance du

système de vidéo protection confié à la Société IBS'ON.

Par décision n° 2024-46 en date du 20 juin 2024, M. MIONE, Maire, a signé un avenant n° 1 au contrat de maintenance préventive de la vidéo protection auprès de la Société IBS'ON sise à PARIS (75008), 38 rue de Berri.

Cet avenant n°1 prévoit l'augmentation du coût de la maintenance préventive suite à l'ajout de 4 caméras au parc communal.

L’avenant n°1 a une incidence financière sur le montant annuel initial de la maintenance

préventive :

- Montant initial : 2.400,00 € HT, soit 2.880,00 € TTC ;

- Montant après avenant n° 1 : 2.700,00 € HT, soit 3.240,00 € TTC ;

L’avenant n°1 prend effet à la date de sa signature.

Les autres clauses du marché restent inchangées.

Pracèo -verbal : séance du 4 juillet 2024

19/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Coueil Municipal de Ballancount-oun- Essonne | 2024/

N° 24.05.07. QUESTIONS DIVERSES.

07.01. Tenue des bureaux de vote.

M. SAILLEAU souhaite obtenir des explications sur « l'incident » parvenu au bureau de vote de la mairie avec le candidat M. HILLAIRE, lors du premier tour des élections

législatives. Ce candidat est resté une heure sur le bureau de vote ce qui est

inhabituel à Ballancourt. M. SAILLEAU s'étonne car c'est en général calme et qu'il n'y a pas de comportement déplacé lors de nos scrutins. Il demande la teneur du litige et

demande ce qui sera mis en place pour le second tour du 7 juillet.

M. MIONE, Maire répond que M. HILLAIRE est passé dans un certain nombre de

bureaux de vote avec un réel manque de savoir vivre. Il a pris des photos, ne s'est

pas présenté à son arrivée aux membres du bureau et a contesté le fait que sur les

tables de décharge les tas des bulletins étaient à des hauteurs différentes. Il a

souhaité retranscrire ses observations et signer le procès-verbal général de la mairie.

M. MIONE explique aux membres du Conseil Municipal qu'il a écrit un courrier à son

attention dès le lendemain matin indiquant qu'il n'admettait pas ses accusations de manœuvres pour favoriser tel ou tel candidat devant des tas non issés. Aucune tricherie n'a été réalisée.

Dans son courrier il a stipulé que la consigne donnée et validée par la Préfecture était simplement de mettre sur la table la totalité des bulletins disponibles par bureau de

vote. Cinq candidats ont donné les 5061 bulletins nécessaires, les autres ont donné

entre 2500 et 3200 bulletins d'où des tas moins épais.

M. HILLAIRE n'était pas d'accord avec cela.

M. MIONE rapporte que sa suppléante et ses assistants ont été incorrects et

offensants avec le personnel communal. Voici les faits tels qu'ils se sont produits lors de ce premier tour de scrutin.

M. MIONE souligne une nouvelle fois que la Préfecture a confirmé cette règle du non lissage.

Ce problème ne se représentera pas lors du second tour du 7 juillet car les tas de

bulletins seront équilibrés.

07.02. Avenue Guillemette de Bourbon Busset.

M. DUNOS signale que la végétation a beaucoup poussé dans cette rue et que des

ballancourtois lui ont signalé cette densification. Il comprend les difficultés d'entretien

et souhaite s'assurer que la forêt ne va pas être de nouveau rasée de 20 mètres.

M. LEFETZ lui répond qu'effectivement la végétation a fortement progressé. Cette voie est limitée à 30 km/heure et cela limite la vitesse. M. LEFETZ emprunte cette

voie tous les jours et ne trouve pas cela dérangeant.

M. MIONE répond qu'il n'y a pas de coupe prévue.

Pracèe-verhal : séance du 4 juillet 2084 20/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Conseil Municipal de Eallancounrt- our - Ecooune 2024/

07.03. Information : convention financière avec le SDIS 91.

M. MIONE explique qu'une lettre conjointe du Département de l'Essonne et du SDIS de l'Essonne a été transmise en mairie le 3 juin dernier.

Ce courrier rappelle que les communes ont naturellement vocation à soutenir le SDIS pour préserver ce service public de proximité fondamental pour la population. M. MIONE explique à ce titre, que dans tous les départements à l'exception de l'Essonne, les communes contribuent au financement du SDIS à un niveau moyen de 31 € par habitat, soit directement, soit à travers un EPCI.

Le Département de l'Essonne aide et s'engage de façon unique auprès du SDIS 91 mais son effort ne couvre, néanmoins, pas tous les besoins de financement pour la période 2025-2028 liés notamment aux recrutements nécessaires ainsi qu’à l'acquisition de nouveaux véhicules et à la mise aux normes des casernes.

En conséquence, il est demandé aux communes essonniennes (sans aucune obligation) d'aider au financement du SDIS à hauteur de 2 € par habitant à partir de 2025.

Cette contribution volontaire sera conventionnée sur une durée de 5 ans (2025 à 2029) et nécessitera un point inscrit lors du prochain Conseil Municipal.

M. LAPORTE, conseiller municipal délégué à la sécurité civile, prend la parole et souhaite apporter un complément d'information sur le financement des SDIS par les départements et plus particulièrement souhaite expliquer pourquoi le département de l'Essonne finance presque totalement le SDIS du département :

La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, dite loi de départementalisation, a achevé l'organisation des services d'incendie et de secours avec l'intégration des corps communaux, personnels, engins et bâtiments au Service départemental d'incendie et de secours, établissement public indépendant (autonomie juridique, financière et de gestion). Le financement est assuré par le département, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes.

À l'époque, les élus départementaux, ont eu la volonté de prendre en charge la quasi- totalité du financement du SDIS. C'est la raison pour laquelle le conseil départemental de l'Essonne prend en charge 98 % du budget du SDIS de l'Essonne. Le financement des communes Essonniennes représente une très faible part du budget du SDIS.

Aussi, afin de protéger financièrement les communes d’une augmentation trop importante de leur participation, la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité indique que le montant global des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au service départemental d'incendie et de secours ne peut excéder le montant atteint à l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation.

Cette disposition a pour effet de faire supporter par le département, depuis 2003, les dépenses supplémentaires des services d'incendie et de secours.

Procèe -uerhal : séance du 4 juillet 2024

21/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Couveil Municipal de Ballancount- our - Esooune 2024/

M. MIONE pense que cette démarche d'aide dépendrait plus des intercommunalités toutefois elles n'ont pas toutes la compétence liée à la défense incendie et sécurité.

La question est à poser à la CCVE.

Il précise cependant que les communes Essonniennes répondent favorablement à

cette sollicitation.

M. DUNOS demande que ce principe lui soit reformulé pour bien comprendre l'enjeu et pourquoi le département n'assume plus cette charge et pourquoi c'est lui qui

finançait le plus depuis 1973 ?

M. MIONE souligne que les ressources du Département ont baissé à cause de la perte des droits de mutation, des charges grandissantes liées à l'enfance et la petite enfance non compensées par l'Etat. Des choix sont à faire. Le SDIS a des investissements à réaliser et il sollicite l'aide des communes. Mais l’intercommunalité semble plus adaptée et il est nécessaire de réfléchir à des solutions au niveau de la

CCVE.

ne MORT on

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.

Procès-verbal : séance du 4 juillet 2084

22/22

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024.

-

Annexe

l

PLAN

DE

DIVISION

n

927

OMMUNE

DE

BALLANCOURT—-SUR—ESSONNE

\

ieudit

:

” La

Croix

Boissée

-

5

allée

des

Pouleaux

”

8

ET

La PATCEIIE

EacasnÉe

sector

Pa

1405,

sine

5 etes

des

Bouteanx.

Servitude

d'accés

sur

la

parcelle

è

AV

n°

404

au

profit

des

parcelles

AV

n°s

402

et

403

de

3.50m

de

large

ropriété

de

la

Commune

pour

rejoindre

la

Rue

Ampère

ü à

140m

enxal

Servitude

Existante

à

supprimer

Servitude

de

Vue

sur

la

parcelle

AV

n°

403

au

profit

de

la

parcelle

Cadastrée

Section

AV

n°

403

Superficie

Mesurée

:

414

m2

Echelle

au

L/200

ème

S

[

RTK

AV

n°

402

de

4.50m

par

11.30m

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Le

plan

est

établi

sous

réserve

des

réseaux

et

des

compteurs

2

3

O

qui

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MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

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07/2024

ENANN N°8

TEMPS DIE

Polanourr Sur Egjonne

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

AZAMILE

Conseil Municipal du 4 juillet 2024

Annexe 2

Organisation du Temps de Travail (OTT) :

avenant n° 3.

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73- E-Mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Préambule

Le protocole du temps de travail est un document de référence pour la collectivité en

matière d'aménagement et de gestion des temps de travail.

Le protocole de l'Organisation du Temps de Travail (OTT) au sein des différents services

de la commune de Ballancourt-sur-Essonne est entré en vigueur le 1° janvier 2022 après avoir été approuvé par le Conseil Municipal dans sa délibération n° 21.05.14 du 1” juillet 2021.

Un premier avenant à ce protocole a été approuvé par le Conseil Municipal dans sa

délibération n°22.06.12 du 13 octobre 2022.

Un deuxième avenant à ce protocole a été approuvé par le Conseil Municipal dans sa

délibération n°23.06.18 du 6 juillet 2023.

Il s’avère qu’il a été décidé de modifier le cycle de travail des services de la restauration

scolaire.

En conséquence, Le présent avenant n° 3 au protocole de l’organisation du temps de travail

vise à repréciser la détermination des cycles de travail pour l’ensemble des services

communaux, y compris les services de la restauration scolaire.

Il est donc convenu que les modalités suivantes se substituent à celles de l’avenant n°2

du protocole sur l'Organisation du Temps de Travail (OTT) entré en vigueur le 1" septembre 2023 à savoir :

> Article 1 : Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation

des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

semaine de 37 heures 30 minutes sur 4 jours, 4,5 jours ou 5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés

de la façon suivante :

Du lundi au vendredi :

- Plage variable de 8 h 00 à 9 h 00

- Plage fixe de 9 h 00 à 12 h 00

- Pause méridienne flottante entre 12 h 00 et 14 h 00 d’une durée minimum de 45 minutes

- Plage fixe de 14 h 00 à 16 h 00

- Plage variable de 16 h 00 à 19 h 00

Le samedi :

- Plage fixe de 8 h 30 à 12 h 00

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service

doit être présent. Pendant,

les plages variables, les horaires de l’agent seront fixés

lors de son recrutement avec son

responsable N+1. Un planning hebdomadaire est réalisé

pour chaque agent, ce qui permet le

contrôle des 37 heures 30 minutes.

Les services techniques (sauf service événementiel) :

Les agents des services techniques seront soumis à un

cycle de travail de 37 heures 30

minutes réparties sur 4 semaines :

3 semaines à 36 heures 30 minutes

o Du lundi au jeudi 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30à 17 h

00

o Le vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h

00

- | semaine à 40 heures 30 minutes

O Du lundi au jeudi 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17

h 00

O Le vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00

o Le samedi de8h00à12h 00.

Sur la période d’été, les agents du service verront leurs plages

horaires modifiées en

période de forte chaleur afin de travailler dans de bonnes

conditions (températures élevées) :

Sauf le responsable du bâtiment et le responsable du domaine

public qui conserveront

leurs horaires habituels pendant la période d’été.

. 3 semaines à 36 heures 30 minutes

o Du lundi au jeudi de 6 h 30 à 14 h 00 (avec une

pause réglementaire de

20 mn*)

o Le vendredi de 6 h 30 à 13 h 00

. | semaine à 40 heures 30 minutes

D Du lundi au jeudi de 6 h 30 à 14 h 00 (avec une pause

réglementaire de

20 mn*)

o Le vendredi de 6 h 30 à 13 h 00 (avec une pause réglementaire

de 20 mn*)

o Le samedi de 8 h 00 à 12 h 00

Un planning hebdomadaire est réalisé pour chaque agent, CE

qui permet le contrôle des

37 h 30 minutes.

Il est précisé qu'aucun congé ne pourra être accordé à un

agent le samedi si celui-ci n’est

pas remplacé par un collègue. Dans cette hypothèse, c’est l’agent

qui demande le congé qui doit

démarcher ses collègues pour se faire remplacer. Ce remplacement

n’ouvre pas de récupération

ou de rémunération. Un remplacement ultérieur entre les

deux agents concernés viendra rétablir

le compte des heures dues et effectuées.

Cas particuliers :

Responsable du domaine public

= 37 heures 30 minutes, sur 4.5 jours,

O Le lundi de 7 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00

Do Le mardi, mercredi et jeudi de 7 h 30 à 12 h 00 et

de 13 h 30 à 17 h 00

o Le vendredi de 7 h 30 à 12 h 30

Lo

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Responsable du service propreté

Afin d’être en adéquation avec les agents d’entretiens les horaires

du responsable propreté sont les suivants :

= Du lundi au jeudi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13h 30à 17h 00

- Le vendredi : de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13h30à15h45

- Îl'h 15 hebdomadaire pour effectuer Je contrôle des structures

en fonction des besoins

Période d’été :

© Du lundi au vendredi de 6 h 30 à 14 h 00 (avec une pause réglementaire

de 20 mn*)

Gardien du COSEC

Du lundi au vendredi :

- De7h00à10h00

- Del6h30et21h00

Le service événementiel :

Les agents des services techniques travaillant sur le secteur de l’événementiel

seront soumis à un cycle de travail annualisé en fonction des manifestations

programmées calculé sur une base de 1.607 heures.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires

variables. Dans le cadre de cette annualisation,

l’autorité hiérarchique en accord avec l’autorité territoriale

établira en début de chaque année un planning annuel de travail

pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail

et permettant d'identifier les périodes de récupération et de

congés annuels de chaque agent.

- Un suivi mensuel est réalisé par le responsable du service afin

d’être en adéquation avec les textes réglementaires

sur le temps de travail.

Les services de la restauration scolaire :

Les agents du service de la restauration scolaire seront soumis

à un cycle de travail hebdomadaire : semaine de 37 heures

30 minutes sur 5 Jours.

= Pour les agents de la cuisine centrale au service et à la préparation

© Du lundi au vendredi de 8 h 00 à 15 h 30 (avec une pause réglementaire

de 20 mn*)

- Pour les trois agents de la cuisine centrale en charge de la production

© Du lundi au vendredi de 7 h 00 à 14 h 30 (avec une pause réglementaire

de 20 mn*)

- Pour les agents des offices

© Les lundis, mardis, jeudis et vendredis, plage variable de 7h

45à16h 30 (avec une pause réglementaire

de 20 mn*)

© Les mercredis, plage variable 8 h 00 à 15 h 00 (avec une pause réglementaire

de 20 mn*)

Les plages variables sont définies par le responsable de service

en fonction des besoins de celui-ci.

Les Services périscolaires et de l'accueil de loisirs (ALSA)

:

Les agents des services périscolaires et de l’accueil de loisirs seront

soumis à un cycle de travail annualisé calculé sur une base

de 1.607 heures sur 5 jours.

Lo

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables en fonction

des vacances scolaires.

Sur les périodes scolaires, les agents pourront être amenés à effectuer 10 heures par jour,

en fonction des effectifs, et dans la limite de 48 heures hebdomadaires.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira en début de chaque année un

planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et

permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent. Un suivi mensuel est réalisé par le responsable du service afin d’être en adéquation avec

les textes réglementaires sur le temps de travail.

Les ATSEM :

Les ATSEM (Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles) seront soumis à un

cycle de travail annualisé calculé sur une base de 1.607 heures.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables en fonction

des vacances scolaires.

- Pendant les périodes scolaires : Les agents effectueront des semaines à 38 heures sur 4 jours.

o Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8 h 00 à 17 h 30 (avec une pause réglementaire de 20 mn*)

-_ Pendant les vacances scolaires : les agents effectueront 9 heures par jour (avec

une pause réglementaire de 20 mn*) sur des semaines de 4 ou 5 jours du lundi au

vendredi.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité hiérarchique en accord avec l’autorité

territoriale établira en début de chaque année un planning annuel de travail pour chaque agent

précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Le service de la police municipale (y compris ASVP) :

Les agents du service de la police municipale seront soumis à un cycle de travail

hebdomadaire : semaine de 37 heures 30 minutes sur 4.5 jours ou 5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixés de la

façon suivante :

- de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 du lundi au vendredi.

Les agents seront amenés à effectuer des heures de récupération afin de mettre en place

une permanence en soirée par semaine (jusqu’à 22 h 00 maximum en période estivale) et un

samedi matin par mois.

Le service de la Médiathèque :

Les agents du service de la Médiathèque seront soumis à un cycle de travail

hebdomadaire : semaine de 37 heures 30 minutes sur 4.5 jours ou 5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés

de la façon suivante :

Du mardi au samedi :

- Plage variable de 9 h 00 à 10 h 00

MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024- Plage fixe de 10 h 00 à 12 h 45

- Pause méridienne flottante entre 12 h 45 et 14 h 00 d’une durée minimum de

45 minutes

- Plage fixe de 14h 00 à 17 h 00

- Plage variable de 17 h 00 à 18 h 00.

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, les horaires de l’agent seront fixés lors de son recrutement avec son responsable N+1.

Un planning hebdomadaire est réalisé pour chaque agent, ce qui permet le contrôle des 37 heures 30 minutes.

Le service de la petite enfance et le service entretien :

Les agents du service de la petite enfance et du service entretien seront soumis à un cycle de travail annualisé calculé sur une base de 1.607 heures.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables en fonction des périodes d’ouverture de la structure sur laquelle ils effectueront leurs missions.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité hiérarchique en accord avec l’autorité territoriale établira en début de chaque année un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Un suivi est réalisé par le responsable du service afin d’être en adéquation avec les textes réglementaires sur le temps de travail.

* la pause réglementaire d’au minimum 20 minutes est considérée comme du temps de travail effectif : les agents sont contraints de la prendre sur leur lieu de travail afin de rester à la disposition de l’employeur et de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Généralités :

Les agents qui se verront effectuer leurs missions sur deux cycles de travail différents, seront rattachés au fonctionnement du service dans lequel leur quotité de travail représente la majorité de leur temps de travail. Le cycle de travail de l’agent sera donc identique à celui où l’agent se trouve majoritairement en activité.

> Article 2 :

Les articles 2 et 3 du précédent protocole relatifs aux heures de récupération et autorisations spéciales d’absence (ASA) restent inchangés.

> Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant n°3

Le présent avenant complétant le protocole de l’Organisation du Temps de Travail (OTT) adopté le 4 juillet 2024 au Comité social territorial (CST) sera mis en application à compter du 1°" septembre 2024.

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MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024MISE EN LIGNE LE: 04/07/2024

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