Procès Verbal - 11 pv cm du 17 NOVEMBRE 2022

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Procès Verbal - 11 pv cm du 17 NOVEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Couffé. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 pv cm du 17 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Page 1 sur 22

COMMUNE DE COUFFÉ

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENTS :

M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie (arrivée au point 2), M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.

ABSENTS-EXCUSÉS : M. SOULARD Éric, Mme AURILLON Noémie

ABSENTS: M. BARTHELEMY Fabrice, M. RAMBAUD Jérémy

POUVOIRS :

M. SOULARD Éric a donné pouvoir à Mme LE MOAL Sylvie

M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.



ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 12 octobre 2022

2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT

3. Tarifs du Restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2023

4. Décision Modificative N°4 du budget principal 2022 de la commune

5. Décision Modificative N°1 du budget annexe 2022 Logements Locatifs

6. Demande de subvention relative au schéma mobilité

7. Adoption de la nomenclature budgétaire développée et comptable M57 au 1er janvier 2023 des budgets de la commune de Couffé

8. Convention d’assistance juridique générale

9. Accord et mise en œuvre de la protection fonctionnelle d’un élu suite à sa demande 10. Approbation de l’avenant N°2 à la convention sur le fonctionnement du service commun de la COMPA pour l’instruction des ADS et acte relatifs à l’occupations des sols et de la convention N°2 sur le fonctionnement du service commun ADS dans sa version consolidée

11. Approbation de la convention de reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes à la COMPA

12. Approbation de la modification de la dénomination sociale du syndicat en « Territoire d’énergie Loire- Atlantique » et des nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes

13. Aliénation(s) de chemins ruraux

14. Approbation des conventions de portage foncier et de mise à disposition des parcelles appartenant à Mme ROUSSEAU, par l’EPF, situées sur le périmètre de l’OAP des Marronniers

15. Convention d’occupation précaire du domaine public – Camion Pizza

16. Suppression de poste permanent d’adjoint technique à temps non complet suite à modification de temps de travail

17. Modification de temps de travail d’un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet 18. Information sur le projet d’installation d’antenne relais par Bouygues et SFR 19. Tirage au sort pour le renouvellement du Conseil de Développement de la COMPA 20. Comptes rendus des commissions municipales et extra-municipales

21. Informations et questions diversesPage 2 sur 22



1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 octobre 2022 Présentation : Daniel PAGEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2022.

2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT Présentation : Daniel PAGEAU

Par délibération du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire les attributions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Aux termes de l’article L.2122- 23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22.

C’est dans ces conditions qu’il est rendu compte ci-après les décisions :

Numéro DATE DE SIGNATURE TIERS DÉSIGNATION

MONTANT (TTC)

EN € - OBSERVA-

TIONS

OBSERVATIONS COMMENTAIRE

D-2022-197 28/09/2022 CHRONOFEU Réparation salle des sports alarme incendie batterie 393.16

D-2022-198 28/09/2022 YESS Remplacement convecteur HS hall salle polyvalente 428.99

D-2022-199 29/09/2022 JR SIGNALISA- TION Entretien signalisation horizontale automne 2022 2 846.46 Peinture stops, passage piétons, parking mairie

D-2022-200 30/09/2022 FRANS BON- HOMME Matériel ST 56.81 Manchon pour raccord / réparation réseau AEP

D-2022-201 11/10/2022 EDP Fleurs 218.04 Mélange pied de mur D-2022-202 11/10/2022 BLINKER Matériel ST 476.20 Petit matériel, boulonnerie D-2022-203 11/10/2022 DEKRA Contrôle équipements ST 952.80 Matériels (débrousailleuse…) D-2022-204 11/10/2022 CHAMPION Matériel ST 482.43 Tubes ferrailles

D-2022-205 12/10/2022 PÉPINIÈRE RIPOCHE Végétaux pour ilot Église 910.49

D-2022-206 12/10/2022 GC ÉLEC Thermostat programmable local palet 1 103.76

D-2022-207 19/10/2022 COURANT Remplacement porte toilette plan d'eau Hors Service 690.00

D-2022-208 19/10/2022 CM BATI Logement CCAS 39 rue vallée du havre 4 034.07 Sinistre dégâts des eaux + isolement reste du mur

D-2022-209 21/10/2022 ABCP CUISINE Batteur mélangeur Restaurant scolaire 4 482.00 Nouvel achat

D-2022-210 21/10/2022

MOBHILIS 22

AVENUE DE LA

GARE – 35600

REDON

Marché étude schéma mobilité 36 588.00

Attribution du marché "étude schéma

mobilité" par la CAO u 07 octobre

2022

D-2022-211 25/10/2022 TPR Aspiratrice pour ilot église 1 176.00 Espaces verts

D-2022-212 25/10/2022 NEW LOC Location nacelle pour mettre et enle- ver illuminations de noël 910.08

D-2022-213 25/10/2022 RAMET Réparation pneu tondeuse Grillo 303.14

D-2022-214 25/10/2022 MAVASA Panneau directionnel pour nouveau parking cimetière 284.93

D-2022-215 25/10/2022 MF PRO Vêtements travail ST 319.50 Gants et pantalons D-2022-216 26/10/2022 SCEA RIPOCHE Graminée pour espaces verts 356.40 D-2022-217 26/10/2022 BERNER Consommable ST 315.12 Huile, lave glace, dégrippant,

D-2022-218 27/10/2022 ÉQUIP JARDIN Matériel ST

1 135.12

Remise en état bac tracteur espaces

verts et entretien du tracteur : rétrovi-

seur

D-2022-219 27/10/2022 NET BOX Pose piquets clôture 822.00 sentier Gazillardière

D-2022-220 09/11/2022 CEETAL Produit ST 465.50 Produits d’entretien technique (absor- bant, antimousse,)

D-2022-221 09/11/2022 PROPIA Produit hygiène bâtiments 2 572.85 Constitution stocks avant augmenta- tion

D-2022-222 09/11/2022 PROPIA Produit hygiène restaurant scolaire 353.34 TOTAL 62 677.19Page 3 sur 22

3. N°2022-11-85 Tarifs du Restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2023 Présentation : Suzanne LELAURE

Par délibération en date du 08 mars 2018, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs du restaurant scolaire comme suit :

8 Tranche Tarif 2018 Tarif repas majoré (majora- tion de 1.80€) Tarif repas 1/2 tarif Tarif repas 1/2 tarif majoré (majoration de 1.80€)

< 550 3.15 € 4.97 € 1.57 € 3.40 € 551 à 700 3.55 € 5.38 € 1.78 € 3.60 € 701 à 850 3.70 € 5.53 € 1.85 € 3.68 € 851 à 1000 3.86 € 5.68 € 1.93 € 3.76 € 1001 à 1150 3.91 € 5.73 € 1.95 € 3.78 € 1151 à 1300 3.96 € 5.79 € 1.98 € 3.81 € 1301 à 1450 4.01 € 5.84 € 2.00 € 3.83 € > 1451 4.06 € 5.89 € 2.03 € 3.86 €

Repas Repas exceptionnel Agents municipaux / Stagiaires Personnel enseignant des écoles élus et autres adultes 4.55 € 5.68 € 6.17 € Une majoration de + 1.80 € sera appliquée au tarif concerné.

Depuis mars 2018 ces tarifs n’ont pas été révisés. Une évolution des tarifs a été proposée et validée par le bureau municipal du 07 novembre 2022 comme suit

N°QF

TARIFS AVEC 12 TRANCHES QF SANS AUGMENTATION TARIFS AVEC 12 TRANCHES QF AVEC AUGMENTATION DE +3%

QF

Nbre de

familles

estimés

Nbre de

repas esti-

més

Tarif

uni-

taire

repas

(€)

Recettes

estimées (€)

Tarif

unitaire

repas (€)

(+ 3 %)

Aug-

men-

tation

(€)

Recettes

estimées

(€)

Tarif

repas

(+3 %)

majoré

à +1,80€

Tarif

repas

1/2 tarif

(+3 %)

Tarif repas

1/2 tarif

(+3 %)

majoré à

+1,80€

1 < 450 4 335 3.10 1 038.50 3.19 0.09 1 069.66 4.99 1.60 3.40 2 451 à 550 8 1 155 3.15 3 638.25 3.24 0.09 3 747.40 5.04 1.62 3.42 3 551 à 700 13 1 743 3.55 6 187.65 3.66 0.11 6 373.28 5.46 1.83 3.63 4 701 à 850 24 3 078 3.70 11 388.60 3.81 0.11 11 730.26 5.61 1.91 3.71 5 851 à 1 000 25 3 536 3.86 13 648.96 3.98 0.12 14 058.43 5.78 1.99 3.79 6 1 001 à 1 150 34 6 360 3.91 24 867.60 4.03 0.12 25 613.63 5.83 2.01 3.81 7 1 151 à 1 300 36 5 027 3.96 19 906.92 4.08 0.12 20 504.13 5.88 2.04 3.84 8 1 301 à 1 450 36 5 778 4.01 23 169.78 4.13 0.12 23 864.87 5.93 2.07 3.87 9 1 451 à 1 600 14 1 862 4.06 7 559.72 4.18 0.12 7 786.51 5.98 2.09 3.89 10 1 601 à 1 750 5 1 041 4.11 4 278.51 4.23 0.12 4 406.87 6.03 2.12 3.92 11 1 751 à 1 900 10 1 520 4.16 6 323.20 4.28 0.12 6 512.90 6.08 2.14 3.94 12 > 1 901 9 1 673 4.21 7 043.33 4.34 0.13 7 254.63 6.14 2.17 3.97 NC* QF 16 2 073 4.21 8 727.33 4.34 0.13 8 989.15 6.14 2.17 3.97 TOTAL 234 35 181 137 778.35 TOTAL 141 911.70

*QF non communiqué

Désignation Tarifs actuels Tarifs augmentés à + 3% Repas agents municipaux / stagiaires 4.55 4.69 0.14 Repas personnel enseignant des écoles 5.68 5.85 0.17 Repas élus et autres adultes 6.17 6.36 0.19

A noter que le prix de revient des repas sur 2022 (hors charges personnel méridien et amortissement) est de 6.74 €, soit un reste à charge pour la commune de 2.17 €

Pour 2023, le reste à charge de la commune est estimé à 2.17 €

Les ATSEM bénéficient du tarif des agents municipaux.

Le repas des animateurs de « Couffé animation rurale » facturé à l’association sera augmenté également de 3 %

Considérant l’exposé ci-dessus, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :Page 4 sur 22

- APPROUVE les tarifs du Restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2023 comme suit :

TARIFS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 AVEC 12 TRANCHES QF AVEC AUGMENTATION DE +3%

N°QF QF

Tarif unitaire

repas (€) (+

3 %)

Tarif repas (+3 %)

majoré à +1,80€

Tarif repas 1/2

tarif

(+3 %)

Tarif repas 1/2

tarif

(+3 %) majoré à

+1,80€

1 < 450 3.19 4.99 1.60 3.40 2 451 à 550 3.24 5.04 1.62 3.42 3 551 à 700 3.66 5.46 1.83 3.63 4 701 à 850 3.81 5.61 1.91 3.71 5 851 à 1 000 3.98 5.78 1.99 3.79 6 1 001 à 1 150 4.03 5.83 2.01 3.81 7 1 151 à 1 300 4.08 5.88 2.04 3.84 8 1 301 à 1 450 4.13 5.93 2.07 3.87 9 1 451 à 1 600 4.18 5.98 2.09 3.89 10 1 601 à 1 750 4.23 6.03 2.12 3.92 11 1 751 à 1 900 4.28 6.08 2.14 3.94 12 > 1 901 4.34 6.14 2.17 3.97 NC* QF 4.34 6.14 2.17 3.97

*QF non communiqué

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision

4. N°2022-11-86 Décision Modificative N°4 du budget principal 2022 de la commune Présentation : Suzanne LELAURE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la Décision Modificative (DM) N°4 du budget principal 2022 de la commune comme suit :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES CHAP Article Montant Libellé Observations CHAP. Article Montant Libellé Observations

023 023 18 708.62 Virement à la section d’investissement 042 722 18 708.62 Immobilisations corporelles Travaux en régie

TOTAL 18 708.62 TOTAL 18 708.62

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES CHAP. Article Montant Libellé Observations CHAP. Article Montant Libellé Observations

040 2113 553.73 Travaux en Régie - Terrains aménagés de voirie 021 021 18 708.62 Virement de la section de Fonctionnement

040 21312 3 224.24

Travaux en Régie - Bâti-

ments publics - Bâtiments

scolaires

041 2031 297.55 Frais d'étude

040 21318 3 587.40

Travaux en Régie - Bâti-

ments publics - Autres

Bâtiments publics

041 2033 400.94 Frais d'insertion

040 2152 10 343.25 Travaux en Régie - Installa- tion de voirie 041 2033 102.00 Frais d'insertion

041 202 102.00 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme

Réintégration C/2033 : Mise

en ligne téléchargement +

ouverture coffre-fort révision

PLU

041 2118 297.55 Autres terrains Réintégration C/2031 : Publication SDAP 2016

041 213111 400.94 Hôtel de ville

Réintégration C/2033 :

Publication maitrise d'œuvre

marché AD AP - Dématérialisa-

tion

TOTAL 19 509.11 TOTAL 19 509.11

Désignation Tarifs augmentés à + 3% par rapport aux tarifs de 2022 Repas agents municipaux / stagiaires 4.69 Repas personnel enseignant des écoles 5.85 Repas élus et autres adultes 6.36Page 5 sur 22

5. N°2022-11-87 Décision Modificative N°1 du budget annexe 2022 Logements Locatifs Présentation : Suzanne LELAURE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la Décision Modificative N°1 du budget annexe 2022 Logements Locatifs comme suit :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES CHAP. Article Montant Libellé Observations CHAP. Article Montant Libellé Observations

023 023 1 843.06 Virement à la section d’investissement 042 722 1 843.06 Immobilisations corporelles Travaux en régie

TOTAL 1 843.06 TOTAL 1 843.06

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES CHAP. Article Montant Libellé Observations CHAP. Article Montant Libellé Observations

040 2132 1 843.06 Travaux en régie - Immeubles de rapport 021 021 1 843.06 Virement de la

section de Fonc-

tionnement

TOTAL 1 843.06 TOTAL 1 843.06

6. N°2022-11-88 Demande de subvention relative au schéma mobilité Présentation : Leïla THOMINIAUX

Par délibération en date du 15 juin 2022, le Conseil Municipal avait approuvé le programme financier du projet schéma mobilité comme suit :

ÉTUDE PLAN MOBILITÉ

Plan de financement prévisionnel

DÉPENSES (€) RECETTES (€) Poste de dépenses Montant HT Postes de recettes Montant % Type schéma directeur vélo ou

mobilités actives 15 000.00 ADEME – Avelo2 17 500.00 50.00

Étude de maîtrise d'ouvrage pré-

opérationnelle d'aménagement 20 000.00

DDTM 7 000.00 20.00 S/TOTAL 24 500.00 70.00 Autofinancement de la Commune

de Couffé 10 500.00 30.00 TOTAL 35 000.00 TOTAL 35 000.00 100

Par décision en date du 21 octobre 2022, l’État par le biais de l’ADEME, a accordé à la commune une subvention d’un montant de 17 500,00€ (soit 50% des dépenses) pour le projet AVELO 2. – Schéma mobilité de la commune de Couffé sur la base d’une demande de subvention dont le montant prévisionnel des dépenses était de 35 000,00€ HT. Il n’y a pas eu de suite favorable pour la participation financière de la DDTM pour ce projet.

Par délibération en date 07 octobre 2022 la Commission d’Appel d’Offres (CAO) de Couffé a attribué le marché « d’étude schéma mobilité » au bureau d’étude MOBHILIS 22 avenue de la Gare – 35600 REDON pour un montant de 30 490,00€ HT, soit 36 588,00€ TTC.

De ce fait il convient d’actualiser le programme de financement prévisionnel du projet « d’étude schéma mobilité » et solliciter une subvention auprès du Département de Loire-Atlantique.

Le CD44 nous demande de proratiser la partie cyclable pour le dossier subvention. Répartition selon MOBHILIS :

Dans une commune rurale, les aménagements cyclables sont peu ou pas existants. En ce qui concerne la marche, les habitants peuvent en être coutumiers si les infrastructures le permettent. La répartition de l'étude est estimée à 70% vélo / 30% marche. De même, une grande part des aménagements préconisés en milieu rural sont mixtes.

Prestation : 36 588 €TTC - 30 490 € HT.Page 6 sur 22

Attention à garder 20% en auto-financement de la commune, et donc à ne pas aller en dessous de 6 098€ pour la part communale.

• Aide AVELO 2 : taux de 50% soit 17 500€ maximum selon le prévisionnel, à ajuster à 15 245 € dans le nouveau plan de financement.

• Pour la part "vélo", 70% de la prestation éligible = 21 343 €. Donc, demande au CD44 de 40% de cette base = 8 537,20 €

Reste 6 707,8 € à la charge de la commune soit 22%

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le programme de financement prévisionnel du projet « d’étude schéma mobilité » comme suit :

Plan de financement prévisionnel

DÉPENSES (€) RECETTES (€)

Poste de dépenses Montant HT Postes de recettes Assiette de sub- vention Taux (%) Montant %

Étude schéma mobilité 30 490.00

ADEME - Axes 1, 2 et 3

(plafond : 200 000 €) 30 490.00 50.00% 15 245.00 50.00 Conseil Départemental 44

(financement de 40% des

70% du coût des études

correspondant à la partie

vélo)

21 343.00 40.00% 8 537.20 28.00

S/TOTAL 23 782.20 78.00 Autofinancement de la

Commune de Couffé 6 707.80 22.00 TOTAL 30 490.00 TOTAL 30 490.00 100

- SOLLICITE une subvention auprès du Département de Loire-Atlantique au taux de 40% de 70% du montant total du projet d’étude,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision

7. N°2022-11-89 Adoption de la nomenclature budgétaire développée et comptable M57 au 1er janvier 2023 des budgets de la commune de Couffé

Présentation : Suzanne LELAURE

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Ainsi :

▪ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;Page 7 sur 22

▪ En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

▪ En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Couffé :

- Son budget principal

- Son budget annexe logements locatifs

- Son budget annexe lotissement de la Tricotière

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l’avis conforme favorable du Comptable public en date du 09 novembre 2022,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le passage du budget principal, du budget annexe « logements locatifs » et du budget annexe « lotissement de la Tricotière » de la commune de Couffé à la nomenclature M57 budgétaire développé et comptable à compter du budget primitif 2023. - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision

8. N°2022-11-90 Convention d’assistance juridique générale

Présentation : Daniel PAGEAU

Le contexte juridique des Collectivités Territoriales en général et des Communes en particulier, dont la clause générale de compétence est à l’épicentre de l’action publique locale, s’est considérablement complexifié.

La sécurité des actes administratifs de la Commune de Couffé est donc le préalable nécessaire au montage de projets structurants dont les implications sont largement pluridisciplinaires : droit et contentieux administratif général, fonction publique territoriale, droit électoral, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit des contrats etc.

Il est précisé au Conseil Municipal, la nécessité dans laquelle se trouve la collectivité de bénéficier d'une assistance juridique pour gérer les dossiers présentant des questions juridiques à caractère général ou particulier et permettre également à la collectivité qu’il s’agisse des élus ou des fonctionnaires territoriaux, de bénéficier d’une assistance juridique à caractère permanent permettant de traiter toutes les questions touchant au fonctionnement ou aux compétences de la collectivité

C’est dans ce cadre qu’une convention d’assistance juridique générale est proposée au Conseil Municipal, sur la base d’un honoraire horaire avec le Cabinet de Maître Thomas GIROUD Avocat au Barreau de NANTES demeurant 46, rue Félix Faure, 44000 NANTES.Page 8 sur 22

Il est donné lecture de cette convention.

Article 1.2 de la convention : les missions :

L’AVOCAT est chargé d’assister LE CLIENT, ponctuellement et à la demande de ce dernier, dans le cadre des questions juridiques qui sont susceptibles de se poser à lui.

La mission de L’AVOCAT s’achèvera normalement, sauf le cas spécifique de son dessaisissement dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessous, lorsque LE CLIENT ne sollicitera plus L’AVOCAT dans le cadre de sa mission d’assistance.

L’AVOCAT s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée.

Article 2 de la convention les honoraires d’avocat

L’honoraire est fixé au temps passé au taux horaire de 180 € HT, soit 216 € TTC. Pour un montant maximal de 40.000 € HT (il s’agit du montant maximal permettant à un acheteur public de conclure une convention d’assistance juridique avec un avocat sans procédure formalisée). Il couvre les diligences énumérées ci-après, qui correspondent aux étapes strictement nécessaires à l’aboutissement de la mission dont est saisi L’AVOCAT dans le cadre des demandes qui lui sont faites : - Assistance du CLIENT dans le cadre de ses sollicitations.

Article 3 de la convention durée – dessaisissement

La présente convention est conclue à compter de sa signature pour une durée courant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.

Dans l’hypothèse où LE CLIENT souhaiterait dessaisir L’AVOCAT, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de L’AVOCAT de 180 € HT, soit 216 € TTC, et non sur la base de l’honoraire de base figurant à l’article 2. L’exécution de la convention par la commune pourra cesser à tout moment, par la simple cessation de ses sollicitations auprès de l’avocat.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’assistance juridique générale sur la base d’un honoraire horaire, annexée à la présente délibération proposée par le Cabinet de Maître Thomas GIROUD Avocat au Barreau de Nantes Demeurant 46, rue Félix Faure, 44000 NANTES, - AUTORISE le Maire à signer la convention d’assistance juridique proposée, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision

9. N°2022-11-91 Accord et mise en œuvre de la protection fonctionnelle d’un élu suite à sa demande

Présentation : Daniel PAGEAU

L’article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire ou les élus municipaux, le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux, le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes. Cette protection couvre notamment la prise en charge des frais de procédure, dépenses et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, etc.) ainsi que les dommages et intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse. Dans le cas ou de telles sommes auraient déjà été perçues en amont de l’attribution de la protection fonctionnelle, la prise en charge concernera le reste à charge supporté par l’élu.

Il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à un conseiller municipal.Page 9 sur 22

Par courrier en date du 10 octobre 2022, Monsieur Yves TERRIEN, adjoint au maire de Couffé, demande une protection fonctionnelle auprès de la commune de Couffé, pour l’agression physique et verbale qu’il indique avoir subie le 07 Aout 2022 sur sa personne sur le territoire de la commune de Couffé, dans le cadre de l’exercice de son mandat, et pour laquelle il a déposé une plainte auprès des services de gendarmerie le 21 septembre 2022.

Monsieur Yves TERRIEN indique que cette agression s’est produite lorsqu’il est intervenu lors d’un incendie sur le site d’une exploitation agricole.

Considérant que la protection de la commune de Couffé consiste à prendre en charge l’intégralité des frais de procédure des élus et à permettre, le cas échéant, la réparation de leurs préjudices,

Considérant que l’élu bénéficiaire de la protection fonctionnelle est totalement libre du choix de son avocat,

Considérant que la commune de Couffé fixe les modalités de la prise en charge de l’intégralité des honoraires et frais d’avocat comme suit :

- une convention d’honoraires peut être conclue entre l’élu et l’avocat choisi ou accepté par lui, et dans ce cas, la prise en charge des frais prévus par la convention est réglée directe- ment à l’avocat par la commune de Couffé,

- une convention d’honoraires peut être conclue entre l’avocat choisi ou accepté par l’élu et la commune de Couffé et dans ce cas, la prise en charge des frais prévus par la convention est réglée directement à l’avocat par la commune de Couffé,

- à défaut de convention d’honoraires, la prise en charge des frais d’avocat est réglée à l’élu par la commune de Couffé sur présentation des factures acquittées par lui.

Considérant que cette délibération concerne personnellement Monsieur Yves TERRIEN, adjoint au maire, il est invité à absenter de la salle pendant la délibération. Monsieur Yves TERRIEN est sorti de la salle pendant la délibération

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCORDE formellement une protection fonctionnelle à Monsieur Yves TERRIEN, adjoint au maire de Couffé,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision,

- DIT que les honoraires et frais d’avocat seront réglés conformément aux modalités ci- dessus,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

10. N°2022-11-92 Approbation de l’avenant N°2 à la convention sur le fonctionnement du service commun de la COMPA pour l’instruction des ADS et acte relatifs à l’occupations des sols et de la convention N°2 sur le fonctionnement du service commun ADS dans sa version consolidée Présentation : Leïla THOMINIAUX

Monsieur le Maire rappelle que la COMPA a décidé de la création d’un service commun ADS (autorisation aux droits des sols) pour l’instruction des autorisations d’occupation des sols pour le compte de ses communes membres, par délibération en date du 18 décembre 2014.Page 10 sur 22

À cet effet, une convention sur le fonctionnement du service commun à compter du 1er juillet 2015 a été signée entre la COMPA et la commune.

L’instruction par un service commun participe à la bonne organisation des missions relatives aux Autorisations du Droit des Sols (ADS) notamment l’optimisation des délais d’instruction, la mutualisation des compétences professionnelles au service des maires et des usagers ainsi que la mutualisation des coûts de fonctionnement. Il contribue à une harmonisation de l’instruction sur l’ensemble des communes adhérentes de l’EPCI et donc à l’égalité de traitement des administrés du territoire.

La convention a fait l’objet d’un avenant 1 adopté par le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Ancenis le 7 février 2019 portant sur l’évolution des dispositions relatives à l’instruction des déclarations préalables, au contrôle de conformité des travaux et à la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

L’avenant 2 à la convention porte sur :

- l’évolution du mode de financement du service commun par la mise en place d’un dispositif de remboursement des frais engagés par la communauté de communes au titre des dossiers instruits pour le compte des communes membres.

- la prise en compte d’une évolution informatique (nouveau logiciel et nouveaux outils SIG). - la prise en compte des usages sur la répartition de l’instruction des déclarations préalables. - la prise en compte de la dématérialisation

L’avenant n°2 porte sur la reformulation des articles 3.1, 3.2.1, 3.2.2, 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.2.3, 5.1, 5.2, 5.3, 6.2, 6.3 et 7 de la convention. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

Vu la délibération de la COMPA n°295C20141812, en date du 18 décembre 2014, créant un service intercommunal d’instruction du droit des sols.

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Couffé décidant de confier l’instruction d’une partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à la COMPA à compter du 1er juillet 2015

Vu la délibération de la COMPA n°021C20190207, en date du 7 février 2019, approuvant le projet d’avenant n°1 à intervenir entre la COMPA et les communes concernées.

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Couffé décidant d’adopter l’avenant 1 à la convention relative au service commun ADS

Vu la délibération de la COMPA n° 074C20221013, en date du 13 octobre 2022, approuvant le projet d’avenant 2 et la convention consolidée

Considérant la convention de fonctionnement du service commun signée avec la commune pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.

Considérant la nécessité de faire évoluer la convention de fonctionnement pour instaurer la facturation du service aux communes, tenir compte du cadre de dématérialisation et intégrer l’évolution du logiciel métier retenu par la COMPA.

Considérant le projet d’avenant n°2 à signer avec la COMPA, annexé à la présente délibération.

Considérant le projet de convention consolidée à signer avec la COMPA, annexé à la présente délibération.

Considérant l’exposé ci-dessus,Page 11 sur 22

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par une abstention et 19 voix pour : - APPROUVE l’avenant 2, ci annexé, à la convention de fonctionnement du service instructeur ADS ayant pour objet de prendre en compte la mise en place du nouveau logiciel métier, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022 et la facturation du service ADS aux communes adhérentes à compter du 1er janvier 2023

- APPROUVE la convention de fonctionnement du service instructeur ADS dans sa version consolidée ci-annexée

- AUTORISE le maire à signer l’avenant n°2 à la convention de fonctionnement du service commun et la convention consolidée.

11. N°2022-11-93 Approbation de la convention de reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes à la COMPA

Présentation : Leïla THOMINIAUX

Monsieur le Maire rappelle que la Taxe d’Aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.

La Taxe d’Aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU.

Le code de l’urbanisme (article L 331) prévoyait, jusqu’à la fin de l’année 2021, la possibilité que tout ou partie de la Taxe d’Aménagement perçue par les communes puisse être reversée à l’EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire des communes, des compétences de l’EPCI.

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a transformé cette simple possibilité de reversement de la Taxe d’Aménagement entre les communes et l’EPCI en une obligation.

Chaque commune doit donc désormais reverser à l’EPCI une quote-part de la Taxe d’Aménagement en fonction de la charge des équipements publics que l’EPCI assume sur le territoire de chaque commune membre. Les équipements à prendre en considération sont ceux qui contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d’urbanisme.

Sur le territoire du Pays d’Ancenis, la charge des équipements publics que la Communauté de Com- munes du Pays d’Ancenis assume est limitée, hors budgets SPIC financés par des ressources propres, aux Zones d’Activités économiques communautaires (création, extension, restructuration, entretien, etc.).

Lors du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022, les élus de la COMPA ont approuvé le principe de reversement par les communes membres de 75 % du produit de la part communale de la taxe d’aménagement, perçue par les communes sur le périmètre des Zones d’Activités économiques commu- nautaires.

Sont concernées toutes nouvelles constructions ou extensions d’entreprises sur une Zone d’Activités économiques communautaire faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme selon l’article L 331-6 du code de l’urbanisme à compter du 1er janvier 2023. Les Zones d’Activités économiques communautaires dont il est question sont les zones existantes, les extensions futures des zones ainsi que les futures zones.

La mise en œuvre de ce reversement est conditionnée à la signature d’une convention entre la COMPA et chaque commune concernée après adoption par délibérations concordantes. Les termes de cette convention ont été approuvés par les élus communautaires le 13 octobre dernier.

Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Page 12 sur 22

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologique préventive.

Vu les articles L 331 et suivants du code de l’urbanisme.

Vu le code général des impôts.

Vu la délibération de la COMPA n°094C20191219, en date du 19 décembre 2019, relative à l’approbation d’un pacte financier et fiscal.

Vu la délibération de la COMPA n°068C20221013, en date du 13 octobre 2022, approuvant le reverse- ment de la Taxe d’Aménagement perçue par les communes à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis ainsi que la convention-type de reversement.

Considérant que la charge des équipements publics que la COMPA assume sur le territoire de chaque commune membre est, hors budgets SPIC financés par des ressources propres, limitée au périmètre des Zones d’Activités économiques communautaires.

Considérant la Zone d’Activités économiques communautaire du Charbonneau présente sur le territoire communal.

Considérant que le reversement à la COMPA de tout ou partie du produit de la Taxe d’Aménagement perçue par les communes est obligatoire.

Considérant le projet de convention-type de reversement à signer avec la COMPA, annexé à la présente délibération.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par une abstention et 19 voix pour : - APPROUVE le reversement à la COMPA de 75 % du produit de la part communale de la Taxe d’Aménagement, perçue par la commune de Couffé sur le périmètre de la Zone d’Activités économiques communautaire du Charbonneau à compter du 1er janvier 2023, - APPROUVE les termes de la convention-type de reversement ci-annexée, - AUTORISE le Maire à signer la convention, ses éventuels avenants ainsi que tout docu- ment se rapportant à la présente délibération.

12. N°2022-11-94 Approbation de la modification de la dénomination sociale du syndicat en « Territoire d’énergie Loire-Atlantique » et des nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes Présentation : Daniel PAGEAU

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1 et suivants,

Vu la délibération n°2020-63 du Comité syndical du 5 novembre 2020, modifiant les statuts du SYDELA,

Vu les statuts du SYDELA en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 17 mai 2021,

Vu la délibération n°2022-73 du Comité syndical du 21 septembre 2022, modifiant les statuts du SYDELA,Page 13 sur 22

Monsieur le Maire expose au conseil municipal / communautaire :

Considérant dans un premier temps, qu’un changement de dénomination sociale du syndicat, actuellement au nom de « Syndicat départemental d’énergie de Loire Atlantique » dit SYDELA, en faveur de « Territoire d’énergie Loire Atlantique » dit TE 44, a été approuvé par le Comité syndical du SYDELA.

Considérant dans un second temps, que pour clarifier les compétences transférées au SYDELA, il est nécessaire de créer une annexe n°3 permettant de lister l’ensemble des membres du syndicat, par type de compétence transférée.

Considérant qu’il est donc nécessaire d’engager une modification statutaire pour prendre en compte les changements précisés,

Considérant qu’il est nécessaire que chaque membre du syndicat approuve la proposition de modification soumise par le SYDELA,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la modification de la dénomination sociale du syndicat en « Territoire d’énergie Loire-Atlantique »,

- APPROUVE les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes.

13. Aliénation(s) de chemins ruraux

Présentation : Leïla THOMINIAUX

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité reporte ce point à une prochaine séance.

14. Approbation des conventions de portage foncier et de mise à disposition des parcelles appartenant à Mme ROUSSEAU, par l’EPF, situées sur le périmètre de l’OAP des Marronniers

14.1. N°2022-11-95 Approbation des conventions de portage foncier des parcelles appartenant à Mme ROUSSEAU, par l’EPF, situées sur le périmètre de l’OAP des Marronniers Présentation : Leïla THOMINIAUX

La Commune de Couffé a sollicité l’intervention de l’EPF de Loire-Atlantique, afin d’instaurer un périmètre de surveillance, négocier, acquérir et porter les parcelles assiettes de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) des Marronniers/jardins de l’althéa, rue des Marronniers, soit 34 parcelles pour une superficie d’environ 11 987 m².

En effet, l’OAP n°1 du PLU de la commune de Couffé sise rue des Marronniers (centre-bourg), prévoit de densifier et requalifier cet îlot en privilégiant notamment l’habitat intermédiaire (maisons de ville) voire semi-collectif et le locatif, en préservant des jardins en cœur d’îlot.Page 14 sur 22

L’acquisition de ces propriétés situées en cœur de bourg, permettra à terme à la collectivité de créer des logements (collectifs et/ou individuels libres et/ou aidés).

Par délibération du Conseil d’Administration du 4 mars 2022, l’EPF de Loire-Atlantique a autorisé l’instauration d’un périmètre de veille et d’action foncière en vue de la négociation, l’acquisition par tous moyens (y compris la préemption) et le portage des parcelles assiettes de l’OAP des Marronniers/jardins de l’althéa (soit 34 parcelles pour une superficie d’environ 11 987 m²), rue des Marronniers, Commune de COUFFE, pour le compte de la Commune, au titre de l’axe « Développement de l’offre de logements » du Programme Pluriannuel d'Intervention.

La durée de portage des biens qui seraient acquis par l’EPF de Loire-Atlantique à ce titre sera de 12 ans maximum avec un mode de remboursement du capital in fine ou par amortissement (avec ou sans différé).

La Commune de Couffé est membre de la Communauté de communes du pays d'Ancenis (COMPA), cette dernière étant adhérente de l’EPF.

Par courrier en date du 4 avril 2022, la COMPA a émis un avis favorable à l’intervention de l’EPF de Loire-Atlantique dans ce dossier.

Cette demande d'intervention est conforme au règlement intérieur de l’EPF de Loire-Atlantique, ainsi qu’au Programme Pluriannuel d'Intervention pour la période 2021-2027 au titre de l’axe d’intervention « Développement de l’offre de logements ».

Par ailleurs, à la suite de premières négociations, Madame Françoise ROUSSEAU, nue-propriétaire de deux parcelles sises rue des marronniers/ « Le Bourg », 44521 COUFFÉ (parcelles E n° 65 de 595 m² en nature de jardin et E n° 68 de 130 m², bâtie d’un garage, soit une superficie totale de 725 m²), a accepté la vente de ses biens au profit de l’EPF de Loire-Atlantique au prix de 28 250 € net vendeur, hors frais.Page 15 sur 22

Le prix se décompose ainsi :

- 80 €/m² pour la parcelle E n°68 de 130 m² soit 10 400 €

- 30 €/m² pour la parcelle E n° 65 de 595 m² soit 17 850 €

Par décision n°2022-121 en date du 3 novembre 2022, le directeur de l’EPF de Loire-Atlantique a arrêté le prix d’acquisition des parcelles cadastrées E n°65 et E n°68 à 28 250 € net vendeur, hors frais de notaire à charge de l’EPF de Loire-Atlantique.

Les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d’intervention de l’EPF de Loire-Atlantique, sur les biens objets de la présente convention.

Le prix de rétrocession correspond à l’ensemble des dépenses estimées, sous déduction des recettes estimées, durant la totalité du portage.

Les dépenses :

Nature des dépenses Montant HT prévisionnel Montant de l’acquisition 28 250,00 € Frais de notaire estimés 1 750,00 € Frais d’agence

Autres frais d’acquisition (géomètre, …)

Frais d’études et honoraires

Travaux de démolition, dépollution et désamiantage

Autres travaux

Sous TOTAL – décomposition du capital

Impôts fonciers sur la durée du portage Pris en charge par l’EPF Assurances sur la durée du portage

Frais financiers sur la durée du portage (intérêts, commissions …)

Sous TOTAL – frais de gestion et de portage

TOTAL HORS TAXE (I) 30 000 €Page 16 sur 22

Les recettes :

Nature des recettes Montant HT prévisionnel

Remboursement en capital

Subvention de minoration foncière

Loyers / redevances

Contribution du bénéficiaire (art L324-8 du code de l’urbanisme)

Participation par l’EPF au financement des études

Prise en charge par l’EPF du déficit foncier (minoration foncière, travaux)

TOTAL HORS TAXE (II)

Le prix de rétrocession est évalué à :

Montant en €

TOTAL DÉPENSES HT (I) 30 000 €

TOTAL RECETTES HT (II)

PRIX DE RÉTROCESSION HT (I-II) 30 000 €

TVA (TVA sur marge 20% ou TVA sur le prix total 20%) À calculer au moment de la rétrocession

PRIX DE RÉTROCESSION TTC 30 000 € + TVA

Échéancier prévisionnel à la date de signature de la convention Année Montant à verser par le bénéficiaire à l’EPF

N (2023) (acquisition) 0,00 €

N + 1 (2024) 0,00 €

N + 2 (2025) 0,00 €

N + 3 (2026) 0,00 €

N + 4 (2027) 0,00 €

N + 5 (2028) 0,00 €

N + 6 (2029) 15 000,00 €

N + 7 (2030) 15 000,00 €

N + 8 (2031)

Rétrocession

Capital : 15 000,00 €uros

TVA : à calculer au moment de la rétrocession

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de portage foncier du secteur de l’OAP des Marronniers pour les parcelles : E n°68 de 130 m² située : Rue des marronniers, 44521 COUFFÉ et E n° 65 de 595 m² ; située Le Bourg, 44521 COUFFÉ appartenant à Mme ROUSSEAU avec l’EPF de Loire-Atlantique, annexée à la présente délibération, pour une durée de 10 ans en amortissement avec possibilité de différé de 5 ans,

- AUTORISE le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

14.2. N°2022-11-96 Approbation des conventions de mise à disposition des parcelles appartenant à Mme ROUSSEAU, par l’EPF, situées sur le périmètre de l’OAP des Marronniers Présentation : Leïla THOMINIAUX

Une convention a été signée entre les parties en vue de définir les conditions de portage par l’EPF de Loire-Atlantique, pour le compte de la commune de Couffé, du bien situé sur ladite commune et dési- gné ci-après :

DÉSIGNATION

Commune de COUFFÉ

secteur «OAP des Marronniers/jardins de l’althéa»Page 17 sur 22

Au sein du périmètre d’intervention défini par les parcelles comprises dans le secteur délimité en annexe 2 de la convention d’accompagnement, de veille et d’action foncière du secteur « OAP des Marronniers/jardins de l’althéa », deux parcelles cadastrées comme suit : Section N° Adresse Surface Nature E 65 « Le Bourg », 44521 COUFFE 595 m² Jardin

E 68 Rue des marronniers, 44521 COUFFE 130 m² Bâtie d’un garage

TOTAL 725 m²

La convention d’action foncière dispose que le bien objet du portage fera l’objet d’une mise à disposition à titre gracieux au profit du bénéficiaire, par voie de convention.

Tel est l’objet de la présente convention de mise à disposition.

La convention de mise à disposition est consentie et acceptée pour la durée de la convention de portage et ses éventuels avenants successifs.

La présente mise à disposition pourra être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties, à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée.

Au terme de la présente convention, comme au cas de résolution de plein droit, l’occupant devra quitter les lieux après avoir restitué les clés, faute de quoi il encourra une astreinte de 300 euros par jour de retard, son expulsion pouvant être ordonnée par simple ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance compétent.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mise à disposition, annexée à la présente délibération, du secteur « OAP des Marronniers/jardins de L’ALTHÉA » : pour les parcelles : E n°68 de 130 m² située : Rue des marronniers, 44521 COUFFÉ et E n° 65 de 595 m² ; située Le Bourg, 44521 COUFFÉ,

- AUTORISE le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

15. N°2022-11-97 Convention d’occupation précaire du domaine public – Camion Pizza - M. Pierre BOURSIER

Présentation : Daniel PAGEAU

M. Pierre BOURSIER exerçant une activité ambulante « Restauration rapide, pizza à emporter » demeurant au 6, Rue Foch 49110 MONTREVAULT SUR ÈVRE a sollicité une autorisation d’occupation précaire du domaine public, sur la place de l’église pour un commerce ambulant de pizzas à emporter les lundis soir. Considérant cette autorisation. Il convient d’établir une convention d’occupation précaire du domaine public entre la Commune et M. Pierre BOURSIER.

La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public d’un commerce ambulant de pizzas à emporter le lundi soir. Elle est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction pour 4 ans sans pouvoir excéder cinq ans, sauf dénoncia- tion par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La redevance annuelle sera de 240 euros.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 2 abstentions et 18 voix pour : - APPROUVE la convention d’occupation précaire du domaine public pour un emplacement du Camion Pizza de M. Pierre BOURSIER exerçant une activité ambulante « Restauration rapide, pizza à emporter » demeurant au 6, Rue Foch 49110Page 18 sur 22

MONTREVAULT SUR ÈVRE, sur la place de l’église pour un commerce ambulant de pizzas à emporter les lundis soir,

- FIXE la redevance annuelle à 240€, à compter de la date de signature de la convention d’occupation précaire du domaine public,

- AUTORISE, le Maire à signer la convention d’occupation précaire du domaine public pour un emplacement du Camion Pizza avec M. Pierre BOURSIER.

16. N°2022-11-98 Suppression de poste permanent d’adjoint technique à temps non complet suite à modification de temps de travail

Présentation : Suzanne LELAURE

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu le décret n°2006 -1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération du 15 juin 2022 décidant la création d’un poste permanent d'adjoint technique à raison de 16,22h hebdomadaires pour le service « Restaurant Scolaire et le service « Entretien des bâtiments », à compter du 01 septembre 2022, et disant que le poste permanent d’adjoint technique à temps non com- plet (20,27h hebdomadaires) sera supprimé, par délibération du conseil municipal, après saisine et avis du Comité Technique paritaire du CDG44,

Vu l’avis favorable du 07 novembre 2022 du Comité Technique du Centre de Gestion 44 sur la proposition de la suppression d’un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet (20,27h hebdoma- daires),

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- SUPPRIME le poste permanent d’adjoint technique à temps non complet (20,27h hebdomadaires).

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision

17. N°2022-11-99 Modification de temps de travail d’un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet

Explication

Il s’agit d’un poste occupé par un agent fonctionnaire titulaire à raison de 15h50 hebdomadaires. Cet agent effectue ses missions au restaurant scolaire et à l’entretien et nettoyage de bâtiments communaux, notamment les locaux de la mairie. Par courrier en date du 03 octobre 2022, l’agent accepte l’augmentation de son temps de travail (15h50 à 19h50) proposée par la collectivité (cette augmentation concerne principalement le temps de ménage de la mairie).

Il avait été étudié et validé en interne le redéploiement des missions « ménage et entretien de la mairie » précédemment occupé par un autre agent vers ce poste de l’agent qui l’accepte.Page 19 sur 22

C’est la raison pour laquelle il convient de modifier, par création de poste, la durée hebdomadaire du poste permanent d’adjoint technique à temps non complet de 15h50 à 19h50hebdomadaires

Le Conseil Municipal est informé qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération du 19 mai 2022 relative à la mise à jour du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu l’avis favorable du Comité Technique paritaire du CDG44 du 07 novembre 2022, Considérant que l'organisation des services municipaux nécessite la création d'un poste permanent d'adjoint technique à raison de 16,22h hebdomadaires pour le service « Restaurant Scolaire », le service « Pause Méridienne » et le service « Entretien des bâtiments »,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- CRÉE un poste permanent d'adjoint technique à raison de 19,50h hebdomadaires pour le service « Restaurant Scolaire et le service « Entretien des bâtiments », à compter du 01 janvier 2023,

- DIT que le poste permanent d’adjoint technique à temps non complet (10,50h hebdomadaires) sera supprimé, par délibération du conseil municipal, après saisine et avis du Comité Technique paritaire du CDG44,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.

18. Information sur le projet d’installation d’antenne relais par Bouygues et SFR Présentation : Leïla THOMINIAUX

1. Suite à la lecture du courrier du collectif lors du dernier conseil municipal, le bureau mu- nicipal a échangé sur la méthode à suivre :

Après un retour sur l’échange de la demi-heure citoyenne, un débat sur le contexte conflictuel et les méthodes engagées de la sortie de crise, le BM a pour objectif de régler le différend et de résoudre le problème d’implantation de l’antenne dans le temps.

2 scénarios possibles :

➢ Copil Élus/citoyens :

• Reprendre une réflexion construite. On ouvre le dialogue et on acquiert des connaissances en- semble.

• Monter un COPIL avec le collectif, les élus et des citoyens commissions extramunicipales moti- vés.

• 2 garde-fous : rester dans la légalité et ne pas laisser faire pour éviter une implantation sur du privé sans maitrise.

➢ Refus d’implanter une antenne sur le domaine communal :Page 20 sur 22

• Refuser d’implantation sur du terrain communal

• On répond aux 2 objectifs rapidement.

• Pas de maitrise sur une implantation sur du privé, qu’on ne pourra pas refuser.

Par 7 voix pour et une voix contre, le BM a opté pour le premier scénario avec la mise en place d’un COPIL élus citoyens.

2. Retour de la rencontre avec BOUYGUES et le collectif le 20/10/2022 Présentation de la note ci-jointe.

3. Méthode

Composition du groupe de travail :

- 6 élus plus le Maire

- 6 citoyens maximum dont 2 minimum pour le collectif. Les citoyens intéressés doivent se mani- fester avant le 20/11. On procèdera à un tirage au sort si le nombre de candidats est trop élevé.

19. Tirage au sort pour le renouvellement du Conseil de Développement de la COMPA Présentation : Daniel PAGEAU

Composé d'une quarantaine de bénévoles représentant la société civile, le Conseil de développement remplit une mission consultative auprès des élus de la communauté de communes. Il est un lieu d'expression et de dialogue entre des personnes d'horizons très divers qui expriment leurs idées, les mettent en débat et imaginent des projets au profit du territoire et de ses habitants.

En Conseil Communautaire le 17 octobre 2019, les élus communautaires ont décidé de la création d'un cinquième collège de membres au sein du Conseil de Développement. Ce collège sera composé de citoyens tirés au sort sur listes électorales, avec pour objectif d'intégrer à cette instance début 2023 des habitants n'ayant pas forcément l'habitude de la participation citoyenne.

C'est pourquoi la COMPA sollicite la commune, par courrier en date du 25 octobre 2022, pour procéder à ce tirage au sort de 10 femmes et 10 hommes inscrits sur les listes électorales de la commune.

Dans le souci de garantir la transparence de la démarche, ce tirage au sort est réalisé par au moins deux élus.

Une personne tirée au sort ne pourra être écartée directement par la commune (et remplacée dans la foulée par le tirage au sort d’une autre personne) que dans les deux cas suivants : - La personne tirée au sort est un élu municipal ou communautaire (le Conseil de Développement ne pouvant comporter aucun élu municipal ou communautaire, conformément à la loi NOTRe et aux statuts du Conseil de Développement du Pays d’Ancenis)

- La personne tirée est une femme mais le quota de 10 femmes est déjà atteint tandis que celui de 10 hommes ne l’est pas (ou inversement).

Il sera mis fin au tirage par la commune dès que la commune obtient une liste composée de 10 noms de femmes et 10 noms d’hommes (hors éventuelles personnes écartées pour les raisons ci-dessus).

Le tirage au sort effectué par deux élus : Mme FAYOLLE Julie et M. RICHARD Thierry Les résultats sont les suivants :Page 21 sur 22

°

Tirage Nom(s) Prénom(s)

Date de

naissance

Femme

ou

Homme

?

Adresse postale complète

Justification en

cas de nom

barré (élu mu-

nicipal ou

communautaire

/ déjà 10

femmes/ ou

déjà 10

hommes)

En cas de nom

conservé :

indiquer par

exemple «

femme n°2 »

afin d’arrêter le

tirage dès que

vous avez une

« femme n°10

»et un «

homme n°10 »

1 CAPPAI Rachel 07/09/1984 Femme Le Bois de la Motte 44521 COUFFÉ Femme N°1 2 JARNY Dorothée 21/12/1977 Femme 3 rue Marie Galante 44521 COUFFÉ Femme N°2 3 CLAUDE Maeva 17/11/1992 Femme 121 La Roseraie 44521 COUFFÉ Femme N°3 4 TROCHU Jean Alain 15/11/1954 Homme Le Pas 44521 COUFFÉ Homme N°1 5 BOURGAUD Laurent 31/07/1977 Homme La Dorée 44521 COUFFÉ Homme N°2 6 ANTIER Patrick 04/02/1972 Homme La Galotinière 44521 COUFFÉ Homme N°3 7 BLOND Lucie 27/06/1983 Femme La Noue 44521 COUFFÉ Femme N°4 8 SALOMON Florence 29/05/1968 Femme 136 La Haute-Poussaudière 44521 COUFFÉ Femme N°5 9 BILLARD Etienne 06/09/1996 Homme 9 Impasse de la Croix Pasquier 44521 COUFFÉ Homme N°4 10 CHAPLEAU Annie 02/08/1956 Femme 14 rue du Château 44521 COUFFÉ Femme N°6 11 MOISAN Stéphanie 08/08/1970 Femme La Guillardière 44521 COUFFÉ Femme N°7 12 LECHAPELIER Stéphanie 23/07/1978 Femme 123 La Richevardière 44521 COUFFÉ Femme N°8 13 DUPAS Jean Marc 05/11/1959 Homme 398 Les Thivières 44521 COUFFÉ Homme N°5 14 PERROUIN Julien 29/11/1982 Homme 147 Les Mazeries 44521 COUFFÉ Homme N°6 15 EVIN Clément 04/04/1953 Homme 260 la Bourgonnière 44521 COUFFÉ Homme N°7 16 COUE Nicolas 07/12/1980 Homme 120 rue des Pressoirs 44521 COUFFÉ Homme N°8 17 DUPAS Marie Annick 24/03/1950 Femme La Galotinière 44521 COUFFÉ Femme N°9 18 BIDET Pierrick 25/05/1971 Homme 173 La Boissenotière 44521 COUFFÉ Homme N°9 19 TOUBLANC Juliette 24/05/1924 Femme La Bigotière 44521 COUFFÉ Femme N°10 20 LEGRAND Pierre 14/04/1985 Homme la Verdière 44521 COUFFÉ Homme N°10

20. Informations et questions diverses

20.1. Point sur le Conseil Communal des Enfants

Présentation : Suzanne LELAURE

L’élection s’est déroulée le 17 octobre 2022. Six enfants de chaque école ont été élus. Le premier conseil a eu lieu le 10 novembre en la présence tous les enfants et des élus -> Suzanne LELAURE, Roseline VALEAU et Daniel PAGEAU.

- Présentation des enfants et des élus et signature charte d’engagement - Présentation des évènements de la commune : - 11 novembre -> 12 présents qui ont participé au dépôt de la gerbe et lu un paragraphe de la note ministérielle

Participation de 4 enfants à l’après-midi récréatif des personnes seules de plus de 60 ans Invitation au téléthon le samedi après-midi

- Présentation des nombreux projets et souhaits des enfants et de leurs camarades

20.2. Rappel quelques dates

-18 novembre 2022 -> Accueil des nouveaux habitants de la commune -25/26 novembre 2022 -> Formation des élus

-2/3/4 décembre 2022 -> Téléthon

-06 décembre 2022 -> Réunion publique concertation plan d’eau

Séance levée à 22h55Page 22 sur 22

COMMUNE DE COUFFÉ

- Département de Loire-Atlantique -

FEUILLE SIGNATURES REGISTRE PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 17-11-2022

SÉANCE N°11 – PROCÈS VERBAL

L’an deux mille vingt-deux le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENTS :

M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie (arrivée au point 2), M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.

ABSENTS-EXCUSÉS :

M. SOULARD Éric, Mme AURILLON Noémie,

ABSENTS

M. BARTHELEMY Fabrice, M. RAMBAUD Jérémy

POUVOIRS

M. SOULARD Éric a donné pouvoir à Mme LE MOAL Sylvie

M. JOUNEAU Daniel a été désigné secrétaire de séance.

N O M P R É N O M S I G N A T U R E N O M P R É N O M S I G N A T U R E

M. BLANDIN Fabrice Mme LE MOAL Sylvie

M. BRULÉ Joseph Mme LELAURE Suzanne

M. CHEVALIER Charles Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie

Mme COTTINEAU Cécile M. PAGEAU Daniel

M. DELANOUE Frédéric M. RICHARD Thierry

Mme FAYOLLE Julie M. TERRIEN Yves

Mme FEILLARD Sylvie Mme THOMINIAUX Leïla

M. GOURET Laurent Mme VALEAU Roseline

Mme GUYONNET Émilie Mme VIGNOLET Céline

M. JOUNEAU Daniel

Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Un extrait du procès-verbal de la séance a été affiché à la Mairie