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Arrêté - AP Pyrotechnie
Arrêté - ap 2026 0219 articles pyrotechniques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Illide.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2026 0219 articles pyrotechniques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
E
3
PRÉFET
Direction
du
cabinet
DU
CANTAL
Été Fraternité
ARRÊTÉN20)6.
0215
du
2
fente
2016
réglementant
temporairement
l'achat,
la
vente,
la
cession,
l'utilisation,
l£
port
et
le
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
Le
préfet
du
Cantal,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relavive
à
l'harmonisation
des
législations
des
Etats
membre
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'article
pyrotechniques
;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-141
et
2221151;
VU
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.23524
et
suivants,
R.23524,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
;
VU
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323 ;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
3131-13
et
suivants
et
L.
31361
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
2015-799
du
1er
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3, 4
et
6
du
décret
n°
2010-
580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
du Oler
juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
23
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Philippe
LOOS,
préfet
du
Cantal;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
23
septembre
2025
portant
nomination
de
Mme
Lucy
LLINARES,
sous
préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Cantal; VU
l'arrêté
n°2025-1604
du
6
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Lucy
LLINARES,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Cantal;
VU
l'information
relayée
sur
les
réseaux
sociaux
concernant
l'organisation
d'un
rassemblement
automobile
illégal
nommé
« Asphalte
13
»
le
samedi
14
février,
à
l'initiative
du
collectif
La
Piraterie
; que
le
lieu
exact
de
ce
rassemblement
illégal
est
tenu
secret
jusqu'au
dernier
moment
mais
risque
de
se
dérouler
dans
l’un
des
départements
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes;
que
les
modalités
de
cet
évènement
demeurent
confidentielles
et
sont
susceptibles
d'entraîner
une
convergence
de
plusieurs
convois
sur
le
territoire
du
département
du
Cantal;
CONSIDERANT
que
le
collectif
La
Piraterie
est
à
l’origine
de
plusieurs
rassemblements
illégaux
dans
le
sud-est
et
l’est
de
la
France
au
cours
desquels
des
troubles
à
l'ordre
public
ont
été
constatés,
notamment
des
affrontements
avec
les
forces
de
l’ordre ;
CONSIDERANT
que
le
dernier
rassemblement
d'ampleur
de
ce
collectif
s'est
déroulé
le
24
janvier
2026
à
Châlons-sur-Saône
(71)
et
a
réuni
500
véhicules
et
environ
1000
personnes.;
qu'à
cette
occasion,
des
mortiers
et
feux
d'artifices
avaient
été
découverts
dans
les
coffres
de
plusieurs
véhicules
;
CONSIDERANT
que
ces
rassemblements
génèrent
des
affrontements
entre
les
forces
de
sécurité
intérieure
et
les
participants,
mettant
en
danger
tant
les
participants,
le
public,
les
riverains
que
les
forces
de
sécurité
engagées;
CONSIDERANT
que
les
artifices
de
divertissement
et
les
articles
pyrotechniques,
de
par
leur
utilisation
détournée,
contribuent
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
moyens
de
mettre
le
feu
à
des
véhicules,
du
mobilier
urbain
ou
des
bâtiments;
CONSIDERANT
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
risques
encourus
pour
ceux
qui
les
manipulent
ou
pour
leur
entourage,
notamment
les
enfants
;
CONSIDERANT
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessés
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées;
CONSIDERANT
que,
même
en
l'absence
de
circonstances
locales
particulières,
il appartient
à
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
une
atteinte
à
l'ordre
public,
dont
le
respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
constitue
l’une
des
composantes
;
qu'il
appartient
en
outre
à
la
même
autorité
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
la
commission
des
infractions
pénales
susceptibles
de
constituer
un
trouble
à
l’ordre
public,
sans
porter
une
atteinte
excessive
à
l'exercice
par
les
citoyens
de
leurs
libertés
fondamentales;
qu'à
ce
titre,
le
préfet
du
département
peut
prendre
toute
mesure
nécessaire
dont
le
champ
d'application
excède
le territoire
d'une
commune ;
CONSIDERANT
que
pour
prévenir
tout
trouble
grave
à
l’ordre
public
ainsi
qu'à
la
tranquillité
et
à
la
santé
publiques,
occasionné
par
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques,
il
convient
d'en
réglementer
temporairement
la
vente
et
le
transport
sur
le
département
du
Cantal;
Sur
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet :
ARRÊTE:
Article
1:
Du
samedi
14
février
2026
08h00
au
lundi
16
février
08h00,
sont
interdits
sur
le
territoire
du
département
du
Cantal: - l'achat,
la
vente
des
artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021;
- la
détention,
le transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021,
sur
la voie
publique
ou
en
direction
de
l’espace
public
;
Article
2
: Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que :
- la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.2352-1
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
du
code
de
la
défense) ;
-
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière allant
jusqu'à
deux
fois
la
valeur
de
la
fraude.
Article
3
: Par
dérogation
aux
articles1
et
2,
sont
autorisées
:
- la
vente
et
la
mise
en
œuvre
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
à
des
usages
professionnels,
par
des
personnes
titulaires
d'un
agrément
préfectoral
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
la
mise
en
œuvre
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
F4
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
de
la
catégorie
T2
et
d'un
certificat
de
qualification
F4-T2
de
niveau
1
où
2,
où
dans
le
cadre
des
articles
P2,
d'une
habilitation
délivrée
par
Un
organisme
agrée
pour
ce
type
d'articles
pyrotechniques
au
titre
de
l'acquisition
et
de
l’utilisation,
ou
d'une
formation
délivrée
par
une
administration
publique,
au
titre
de
la
seule
utilisation.
- l’utilisation
en
cas
de
nécessité
de
feux
et
fusées
de
détresse.
Article
4:
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- Un
recours
gracieux
adressé
à
la
préfecture
du
Cantal,
cours
Monthyon
-
BP
529
-
Aurillac
cedex, - un
recours
hiérarchique
adressé
à
monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
secrétariat
général-
Service
central
des
armes
-
Place
Beauvau-
75800
Paris
cedex
08,
- Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2e
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2e
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique
;
Article
5:
La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
sous-préfète;
directrice
de
cabinet,
#6
LLINARES