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Arrêté - AP RAA reglementant usage des artifices et articles pyrotechniques
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Soultz-Haut-Rhin.
Lien du pdf (Arrêté - AP RAA reglementant usage des artifices et articles pyrotechniques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
Es PREFET DU HAUT-RHIN Liberté Egalité Fraternité CABINET DU PRÉFET SERVICE DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté n°BSI-2024-345-03 du 10 décembre 2024 portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ; Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu l’ordonnance du Conseil d’État n° 395590 du 29 décembre 2015 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n° 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Préfecture du Haut-Rhin Tél : 03 89 29 20 00 www.haut-rhin.gouv.fr 7, rue Bruat – 68 020 Colmar Cedex Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ; Vu le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ; Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ; Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; Considérant la pratique, très répandue dans le Haut-Rhin, de l’usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l’occasion des fêtes de fin d’année et de la nuit de la Saint-Sylvestre ; Considérant que l’utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes sur la voie publique, y compris des phénomènes de bandes ; Considérant les dégradations ou destruction par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait de l’usage d’artifices dans plusieurs communes du département du Haut-Rhin, ce de façon régulière ; qu’en conséquence, les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées dans l’ensemble du département, lors des festivités de fin d’année ; Considérant l’augmentation significative de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur la voie publique ou depuis des appartements privés, démontrée par le nombre de signalements au 17 et celui des interventions réalisées pour ce motif ; Considérant en outre que les artifices de divertissement, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux, dans le cadre de l’incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ; Considérant que, à la suite du décès du jeune Nahel à Nanterre le 27 juin 2023, de nombreux troubles à l’ordre public et violences ont éclaté dans différents quartiers de Colmar et Mulhouse ; qu’en dépit d’un déploiement conséquent des forces de sécurité intérieure, de nombreux incendies de véhicules, de poubelles et des dégradations de mobilier urbain ont été perpétrés ; que, lors de ces violences urbaines, des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l’ordre et les sapeurs-pompiers ; Considérant que les marchés de Noël du Haut-Rhin accueillent chaque année, de fin novembre à fin décembre, jusqu’à 4 millions de visiteurs provenant de toute la France et de nombreux pays étrangers et que l’exposition médiatique et le symbole en particulier religieux que ces manifestations représente, les exposent à un risque terroriste ; que, dans ce contexte de surfréquentation des marchés de Noël, qui ne se limite pas aux seules villes de Colmar et de Mulhouse, un mouvement de panique issu d’un lancer de pétard, même de catégorie F1, pourrait 2 avoir de graves conséquences, à l’instar de l’incident survenu à Juan les Pins le 14 août 2016, où, un mois après l’attentat de Nice, des déflagrations de pétards ont entraîné un mouvement de panique occasionnant des dizaines de blessés ; Considérant également que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans le contexte Vigipirate ; qu’une telle utilisation est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; que, de la même façon, les artifices de divertissement et articles pyrotechniques, en couvrant les détonations d’armes à feu, sont susceptibles de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ; Considérant par ailleurs le caractère transfrontalier du département du Haut-Rhin notamment avec l’Allemagne, où les prix pratiqués encouragent l’achat ou la transaction d’artifices en grande quantité lors des périodes de fêtes, dans des conditions parfois opaques ; Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ; que, malgré les nombreuses opérations de prévention répétées chaque année, le bilan des passages aux urgences lors de la nuit du 31 décembre continue de dénombrer plusieurs personnes, souvent mineures, pour des blessures graves aux mains ou aux yeux, ce dans l’ensemble du département ; que l’usage de ces produits est régulièrement détourné de l’utilisation recommandée par les fabricants, occasionnant des blessures graves ; que, dès lors, les mesures à adopter doivent nécessairement prendre en compte tous les types d’artifices ; Considérant également que l’afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des artifices, dans un contexte de forte tension de l’hôpital, est susceptible de fragiliser encore un peu plus les établissements hospitaliers concernés ; Considérant les attentes exprimées par les élus locaux de l’ensemble du Haut-Rhin, lesquels font part d’une utilisation inappropriée d’artifices de divertissement et de l’exaspération qu’elle suscite auprès de leurs concitoyens, en milieu urbain comme rural ; Considérant que la réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que les autres mesures particulières de sécurité, permettent de limiter le bilan des violences urbaines, même si les incendies de mobiliers urbains et de véhicules ainsi que les agressions des forces de l’ordre et services de secours au moyen d’artifices restent élevés et d’actualité ; Considérant que le passage à l’année 2021, dans un contexte de restrictions sanitaires, s’est soldé par l’incendie de 30 véhicules et d’une trentaine de poubelles dans le département ; qu’un policier a été blessé après un tir de mortier d’artifice ; que des violences urbaines ont également été enregistrées à Saint-Louis (banlieue française de Bâle), impliquant une cinquantaine d’individus qui ont pris à partie les fonctionnaires de police et les sapeurs-pompiers ; Considérant qu’en 2023, la soirée de la Saint-Sylvestre a enregistré un total de 39 véhicules incendiés et de 41 feux de poubelles ; que des dégradations de mobiliers urbains et une quinzaine d’interpellations ont eu lieu dans le département ; qu’en conséquence, la totalité du territoire du Haut-Rhin est concernée par des risques graves de troubles à l’ordre public et que, dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ; Considérant l’épisode survenu le dimanche 24 novembre 2024 à Mulhouse au cours duquel un individu de 17 ans a fait usage de mortiers d’artifices en ciblant une délégation militaire ; que ce type d’événement laisse craindre des épisodes de violences dans le département à l’encontre des forces de sécurité intérieure et des militaires, au cours de la nuit de la Saint-Sylvestre ; 3 Considérant qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus, un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés ; que dans ces circonstances, la limitation temporaire de l’achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné, pour prévenir ces troubles ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; ARRÊTE Article 1 er : L’achat, la vente, la détention, la cession, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F2 et F3, figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexé au présent arrêté, ainsi que ceux de catégories F4, P1, P2 et T2, qui sont strictement réservés aux professionnels classifiés, sont interdits du mercredi 11 décembre 2024 à 08h00 au lundi 06 janvier 2025 à 08h00 sur la voie publique ou en direction de l’espace public, sur l’ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin. Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 er sont élargies à l’ensemble des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques au sein des périmètres de protection établis par arrêté préfectoral pour les marchés de Noël de Mulhouse, Colmar, Ribeauvillé, Riquewihr, Kasersberg-Vignoble et Éguisheim, du mercredi 11 décembre à 08h00 au lundi 06 janvier 2025 à 08h00. Article 3 : L’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégorie F2, F3, F4, P1, P2 et T2 est interdite du 30 décembre 2024 à 08h00 au 02 janvier 2025 à 08h00 sur la voie publique ou en direction de l’espace public, sur l’ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin. Article 4 : Les dispositions des articles 1 er , 2 et 3 ne s’appliquent pas : • aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret N°2021-580 du 31 mai 2010 ; • aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d’artifices préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune. Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que : • la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite, sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marchés ; • l’importation depuis tout pays de l’UE ou hors de l’UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d’importation de produits explosifs. En l’absence d’une telle autorisation, tout contrevenant s’expose à la saisie immédiate des marchandises introduites, par les agents des douanes, des policiers ou gendarmes ainsi qu’à une amende douanière allant jusqu’à 2 fois la valeur de la fraude. Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal. 4 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur de la police aux frontières, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur régional des douanes, les maires des communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 10 décembre 2024 Pour le préfet, et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet Signé Mohamed ABALHASSANE 5 Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s) Pétard à mèche F3 Batterie F3 Batterie nécessitant un support externe F3 Combinaison F3 Combinaison nécessitant un support externe F3 Pétard aérien F2 et F3 Pétard à composition flash F3 Fusée F2 et F3 Chandelle romaine F2 et F3 Chandelle monocoup F2 et F3 Annexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021. 6 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin Cabinet service des sécurités BSI 7 rue Bruat 68920 COLMAR Cedex Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de : Monsieur le Ministre de l’Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Place Beauvau 75800 PARIS Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif 31, avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2 e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. 7