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Déliberation - Deliberation n°2024 054 Adoption reglement modalites versement contributions incendie
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2024 054 Adoption reglement modalites versement contributions incendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE ERANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HÉRAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N'2024/054 21 novembre 2024
Objet de la délibération :
L'An Deux Mille Vingt Quatre usines, |2Ue vingtième et unième jour du mois de novembre à 19h00
AFFAIRES | à, Saint Mathieu de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le quinze novembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Jérôme LOPEZ, Maire.
FINANGES = Adoption d'un réglement | Don départemental relatit aux modalités de
communes, les EPGI et le Département -| Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma Arnrebation PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS. M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire.
M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD, M. Thibaud LE NEUDER, Mme Géraldine LEFEBVRE, Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, M. Thibaut
MARTINEZ, Mme Isabelle POULAIN, M. Lionel TROCELLIER, Mme Bernadette MURATET, M. Gilbert COMBETTES, M. Erwan BERNARD, M. Ludovic BIANCIOTTO, Conseillers Municipaux. CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu de sa transmission en
Me né
Mme Christine OUDOM donne pouvoir à M. Jérôme LOPEZ ;
Mme Magalie BARTHEZ donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN ;
Mme Cécile COMELLI donne pouvoir à M. Gilbert COMBETTES.
étaire de séance :
Mme Bernadette MURATET,
D Votants: 27
D Pour : 27
D Contre : 0
Abstentions : 0
& © © © © VOTE A L'UNANIMITE
Les articles L.1424-35 et R.1424-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoient que
les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) pour la gestion des services d'incendie et de secours sont fixées par le Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).
Il apparait nécessaire d'établir un règlement départemental relatif aux modalités de versement des
contributions incendie pour les communes, les EPCI et le Département. L'objectif est de sécuriser et
d'optimiser au mieux les trésoreries respectives de l'ensemble des partenaires.
Ce règlement rappelle dans son article 1“ que la contribution incendie constitue une dépense obligatoire (article L1424-35 du CGCT).
Il dispose ensuite des différentes modalités de versement :
+ pour le Département : versements trimestriels
+ pour les communes et EPCI, 3 options sont proposées :
> versement unique avant le 1” mars de l’année en cours
>» versements semestriels
> versements trimestriels
ï - bre 2 ar Lacsuss darécogiog an pres + si it Pour la commune de Saint Mathieu de Tréviers, il est proposé au embreeuiÉaBeannnicipal d'opter ie: ie do rames pour des règlements trimestriels. Date de réceplion prélecluro: 28/11/2024
Pre Su k SE i net nf
dû lu com mana ke 28/14 fRR y Ce règlement entrerait en vigueur dès l'exercice 2023. Il pourra faire l'objet d'une abrogation ou d’une
modification, uniquement par délibération du Conseil d'Administration du SDIS.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires Générales, qui s’est réunie le 7 novembre 2024, à présenté ces éléments.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'adopter le règlement départemental relatif aux modalités de versement des
contributions incendie ;
— d'approuver son entrée en vigueur à compter de l'exercice 2025 ;
— d'approuver le mode de versements trimestriels ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
— d'adopter le règlement départemental relatif aux modalités de versement des
contributions incendie ;
— d'approuver son entrée en vigueur à compter de l'exercice 2025 ;
— d'approuver le mode de versements trimestriels ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
Ainsi délibéré, les jours, mols et an que dessus, pour extralt conforme.
Aceusé de réception en préfecture 094-213402761-20241 128-2024-054-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024 Dale de réceplion préfecture : 28/11/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE.
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Herault APEUF APIER CES] RME Y
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
REGLEMENT DEPARTEMENT AL RELATIF AUX MODALITÉS DE
VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS INCENDIE
L'article L1424-35 du CGCT disposant d'une part que :
«La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée,
chaque année, par une délibération du conseil départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par
le conseil d'administration de celui-ci. »
Et d'autre part que :
«Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service d'incendie et de secours sont
fixées par le conseil d'administration de celui-ci. [..] Avant le ter janvier de l'année en cause,
le montant prévisionnel des contributions, arrêté par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics
de coopération intercommunale, »
PRÉAMBULE
À la suite de différents échanges avec la pairie départementale, il est apparu nécessaire
d'établir un règlement départemental relatif aux modalités de versement des contributions incendie des communes, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et du Département, L'objectif est de sécuriser et optimiser au mieux les trésoreries respectives de l'ensemble des partenaires.
ARTICLE 1 :
Les contributions des communes, des EPCI et du département au budget du service d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires.
RUES Accusé do réceplion on péleclère
034-213402781-2024 1 128:2024-054DE Date do llélransmission : 28/11/2024
Dai de réceplion préfecture : 28/11/2024 ARTIQLE 2.4
Le 8DI$ s'engage à notifier avant le premier Janvier de l'année en cause, le marrant
prévisionnel des contributions aux malres et aux présidents d'établissements pubilos,
Le SDS s'engage à établir le rapport sur l'évolution des rassourons et des charges prévisibles
au cours du dernier timesire de lannéè précédant l'année an causé,
ARTICLE à:
La contribution départementale eat versée par trimestrà Avec là date butolr du 1# octobre de
l'annés en dors, pour le dernier versement,
ARTIGLE 4:
Leë communes at les EPCI s'engagent à remplir l'annexe jointe à leur couriler dé notification
de la contribution clétaillant les différentes aptlons pour le versement de (a contibution,
> un vérsement unique avant le 1° mars de l'année en causé,
> unversament seméstriel avant les dûtes sulvantes
= temars : 19 seméatré,
= 1e septemhre : 2h semastre,
> un versement trimestriel avant les dates aulvantes :
. 1mars : 1Ttrimestre,
n tequin: 2e trimestre,
4e septembre : Shétrimesite,
» Tnovernbre : die trimestre,
ARTIQLES:
La présarit règlemient entrera vigueur dès l'exercice 2026,
line pourra êtré abrogé au madifié que par délibération du Coneell d'adininiatration du SDIS,
PAG 2 AT: Accusé de réceplion en Bréfécure
D84-219402781-207411282024-054-DE Date de téfétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfoclure : 20/1/2024