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Déliberation - Decision n°SU 2024 07 09 DIA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SU 2024 07 09 DIA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT | REPUBLIQUE FRANCAISE HERAULT CANTON ————— SAINT GELY DU FESC COMMUNE Liberté - Egalité - Fraternité SAINT MATHIEU DE TREVIERS U/2024 | Sie Extrait du registre des DA DECISION$ DU MAIRE ÉSHIONS DU MAIRE | CERTIFIE EXECUT Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS, | Compte tenu de la transmission | en Pééfertur edf ct del Fe ï | Le Maire, Ro a | VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et Î L.2122-23 : eut | VU la délibération du Conseil municipal n°2020/01 en date du 9 juillet 2020, intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.. donnant délégation | Jérôme Lo PE | { | au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat : f f VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 novembre 2007, fixant un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune : / DECIDE Article 1°: Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants : + DIA n°24M0037 - terrain/maison — 3 Plan des Grisettes — AL54 + DIA n°24M0038 - chambre Impasse La Truque - AE100 + DIA n°24M0039 - terrain/maison — 601 Chemin du Mas Philippe — AC113 ACTI4 Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain conseil municipal, Fait à Saint Mathieu de Tréviers, Le 09 juillet 2024. Le Maire, Jérôme LOPEZ. [ W | DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article 4211 du code de justice aministratie. Le tribunal ainistranf de recours formé contre la pri ects pendant nt délai de deux mois commençant à courir à compter de <élai. un recours gractux peut être déposé devant l'autorité territortile cote da, he suspend le del - 4 compter de la notficanon de la réponse de l'autorué territoriae : nipellier peut être saisi par voie du la date de sa notficanon et/ou de sa publication. Dans ce même lai de recours contentieux qui recommencera à courir soit get moi après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'os ité territorial Pendant ce délai, Le tribunal admimstranf peut étre saisi par l'application into Malique x lélérecours citoyen » accessible par Le site internet wa te elerecours fr Accusé de récopon an préfecture 034218402786 1.202407É2-S0-2024-97-09-aÛ Dale de tlétansmason 2307/2028 Dale de réceplion prélecturo: 24102024 vi Lt Gui k Su inferret b'mmun & 23/kc4