Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 027 du 15.01.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 027 du 15.01.2024 Document publié le Lundi 15 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 027 du 15.01.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2024-027

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024Sommaire

DDFIP /

12-2024-01-12-00004 - Délégations de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal SIE rodez. (4 pages) Page 3

2DDFIP

12-2024-01-12-00004

Délégations de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal SIE rodez.

DDFIP - 12-2024-01-12-00004 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE rodez. 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE RODEZ

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de RODEZ

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à, Mme FOUGASSIES Hélène, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de RODEZ, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

DDFIP - 12-2024-01-12-00004 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE rodez. 43°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous

les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ou de paiement ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à, Mme Sandrine MONTIES, et à M. Vincent GALERY, tous les deux inspecteurs des finances publiques au service des impôts des entreprises de RODEZ, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous

les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ou de paiement ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP - 12-2024-01-12-00004 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE rodez. 5Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Limites des

décisions

contentieuses

Limites des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

BERGONNIER Philippe Contrôleur

Principal

10 000€ 10 000€

BOYER Stéphanie Contrôleur

Principal

10 000€ 10 000€

CABANTOUS Catherine Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 12 000€

CAVALIER Thierry Contrôleur 10 000€ 10 000€

DELAGRANGE Kelly Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 12 000€

DELSOL Brigitte Contrôleur principal 10 000€ 10 000€

GEMARIN Anthony Contrôleur 10 000€ 10 000€

GERARDIN Lionel Contrôleur 10 000€ 10 000€

GRIMAUD Céline Agent administratif

principal

2 000€ 2 000€

HEMONET François Contrôleur

Principal

10 000€ 10 000€

JOYEUX Isabelle Contrôleur 10 000€ 10 000€

LAPIERRE Corinne Contrôleur 10 000€ 10 000€

LEIDWANGER Patrice Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 12 000€

LESTRADE Julien Contrôleur 10 000€ 10 000€

LOPEZ Irène Contrôleur 10 000€ 10 000€

MARTIN Marlène Contrôleur 10 000€ 10 000€

MAZARS Claudie Agent administratif 2 000€ 2 000€

DDFIP - 12-2024-01-12-00004 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE rodez. 6principal

MENOS Catherine Contrôleur

Principal

10 000€ 10 000€ 6 mois 12 000€

MOSZCZYNSKI Catherine Contrôleur 10 000€ 10 000€

MUNOZ Annie Contrôleur 10 000€ 10 000€

PAGES Patrice Contrôleur 10 000€ 10 000€

PALOT Ludovic Contrôleur

Principal

10 000€ 10 000€

PASTOR Emmanuelle Contrôleur

Principal

10 000€ 10 000€

PEREZ Lisa Contrôleur 10 000€ 10 000€

PETIT Pascale Agent administratif

principal

2 000€ 2 000€

ROCHE Cyril Contrôleur 10 000€ 10 000€

RODRIGUES Véronique Agent administratif

principal

2 000€ 2 000€

SALIN Anne-Line Contrôleur

Principal

10 000€ 10 000€

SELEM Mokadem Agent administratif

principal

2 000€ 2 000€

TOURNIE Philippe Contrôleur 10 000€ 10 000€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.

A Rodez, le 12 janvier 2024

Corinne DE ROSA

Chef de Service Comptable

Responsable du Service Impôts des entreprises de Rodez

Signé

DDFIP - 12-2024-01-12-00004 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE rodez. 7