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PLU - Annexes - Zone de recherche et d’exploitation de carrière
PLU - Annexes - Zone de recherche et d'exploitation de carrière (carrieres)
Document publié le Lundi 24 février 2025
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone de recherche et d'exploitation de carrière (carrieres))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
7
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D’INDRE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION
DE
LA COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
AGE
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté
Bureau-de:l'Environnement
portant
refus
de
l'autorisation
sollicitée
par
la
SAS
VAL
DE
LOIRE
GRANULATS
pour
le
projet
de
carrière
situé
au
lieu-
dit
«
le
Champ
Ravagé
»
sur
le territoire
de
la
commune
de
Verneuil-le-Château.(Indre-et-Loire)
N°20655
La
Préfète
d'Indre-et-Loire,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.
181-1
et
L.
511-1
;
Vu
le
code
minier
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées ;
Vu
le
titre
Il du
livre
V
du
code
du
patrimoine
relatif
à
l'archéologie
préventive
;
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
22
septembre
1994
relatif
aux
exploitations
de
carrières
et
aux
installations
de
premier
traitement
des
matériaux
de
carrières
;
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitutions
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.
516-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
modifié
du
9
février
2004
relatif
à
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières
de
remise
en
état
des
carrières
prévues
par
la
législation
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
avril
2002
approuvant
le
schéma
départemental
des
carrières
de
l'Indre-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
du
18
novembre
2015
portant
approbation
du
schéma
directeur
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
pour
la
période
2016-2021 ;
Vu
la
demande
présentée
le
14
mars
2018,
complétée
le
12
septembre
2018
et
jugée
recevable
le
10
octobre
2018,
présentée
par
la
SAS
VAL
DE
LOIRE
GRANULATS
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
«
Le
Bout
de
la
Vallée
Poiriou
»
41330
AVERDON
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
carrière
d’une
capacité
maximale
de
110
000
t/an
sur
le territoire
de
la commune
de
Verneuil-le-Château
au
lieu-dit
«
le
Champ
Ravagé
»,
Vu
le
dossier
déposé
à
l'appui
de
sa
demande
;
Vu
l'avis
de
l’autorité
environnementale
sur
le
dossier
en
date
du
24
octobre
2018 ;
Vu
les
éléments
en
réponse
du
pétitionnaire
à
l’avis
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
13
novembre
2018 ;
Accueil
physique
: 15,
rue
Bernard-Palissy
- 37000
TOURS
Adresse
postale
:
Préfecture
d'Indre
et
Loire
37
925
TOURS
CEDEX
9
Mél :
prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
jours
et
horaires
d'ouverture
:
02
47
64
37
37
où
—
http:/www.indre-et-loire.gouv.fr Vu
la
décision
n°E1800075/45
en
date
du
18
octobre
2018
de
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
portant
désignation
du
commissaire-enquêteur;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
octobre
2018
ordonnant
l'organisation
d'une
enquête
publique
pour
une
durée
de
32
jours,
du
20
novembre
au
21
décembre
2018
inclus,
sur
le
territoire
des
communes
de
Verneuil-le-Château,
Braslou,
Chézelles,
Luzé,
Rilly-sur-
Vienne,
Courcoué,
La
Tour-saint-Gélin
;
Vu
l’accomplissement
des
formalités
d'affichage
réalisé
dans
ces
communes
de
l'avis
au
public
;
Vu
la
publication
en
date
du
3
novembre,
4
novembre,
24
novembre
et
25
novembre
2018
de
cet
avis
dans
deux
journaux
locaux :
Vu
les
avis
exprimés
par
les
services
de
l'État
et
organismes
consultés
en
application
des
articles
R.
181-18
à
R.
181-32
du
code
de
l’environnement ;
Vu
le
mémoire
en
réponse
de
l'exploitant
aux
observations
formulées
au
cours
de
l'enquête
publique
;
Vu
les
registres
d'enquête
et
l'avis
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
18
janvier
2019
; Vu
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Verneuil-le-Château,
Braslou,
Chézelles,
Rilly-sur-Vienne,
Courcoué,
La
Tour-saint-Gélin
;
Vu
la
consultation
du
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
faite
par
courrier
du
26
février
2019 ;
Vu
les
observations
sur
le
projet
d'arrêté
présenté
par
le
pétitionnaire
par
courrier
du
13
mars
2019 ; CONSIDÉRANT
que
l'activité
projetée
relève
du
régime
de
l'autorisation
préfectorale
au
titre
de
la
rubrique
2510-1
de
la
nomenclature
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement,
que
la
demande
de
station
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
inertes
relève
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2517-2
de
la
nomenclature
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l’article
L.181-3
du
code
de
l'Environnement,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
dangers
ou
inconvénients
de
l'installation
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
que
spécifie
l'arrêté
préfectoral
;
CONSIDERANT
que
la
nappe
souterraine
du
Cénomanien
située
au
droit
du
site
de
la
demande
d'exploitation
représente
la
principale
ressource
en
eau
souterraine
du
département
d’Indre-et-Loire
;
CONSIDERANT
que
la
nappe
souterraine
du
Cénomanien
située
au
droit
du
site
est
classée
en
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE)
et
comme
nappe
à
réserver
à
l'alimentation
en
eau
potable
(NAEP),
que
cette
nappe
d’eau
potable,
dont
le
niveau
est
en
abaissement
progressif,
est
primordiale
pour
l'alimentation
de
la
région,
que
la
suppression
de
la
couche
protectrice
et
régulatrice
sablo-graveleuse
ainsi
que
la
formation
de dénivellations
de
plusieurs
mètres
de
profondeur
induites
par
le
projet
ne
prévoient
pas
suffisamment
les
risques
d'atteinte
à
la
ressource
en
eau
;
CONSIDERANT
que
l'emprise
de
l'exploitation
est
située
au
sein
du
Parc
Naturel
Régional
Anjou
Touraine,
qu'elle
est
intégrée
à
l'Atlas
du
paysage
et
des
entités
paysagères,
constituant
réglementairement
une
zone
sensible
à
préserver
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
Schéma
Régional
des
Carrières
du
Centre-Val
de
Loire
classe
le
Parc
Naturel
Régional
Anjou
Touraine
en
niveau
2
: zone
à
forte
sensibilité
environnementale
dans
laquelle
l'implantation
de
carrières
n’est
possible
que
sous
réserve
de
mettre
en
oeuvre
des
mesures
d'intégration
environnementale
adaptées
;
CONSIDERANT
que
la
plantation
de
miscanthus
giganteus
telle
que
proposée
par
le
pétitionnaire
pour
masquer
l'exploitation
aggraverait
l'atteinte
au
paysage
;
CONSIDERANT
que
la
protection
de
la
ressource
aquifère
et
la
protection
du
paysage
comptent
au
nombre
des
intérêts
protégés
par
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
que
les
représentants
du
Parc
Naturel
Régional
Anjou
Touraine,
dont
la
mission
est
notamment
la
protection
du
paysage
du
territoire
inclus
dans
cette
zone,
ont
relevé
dans
leur
avis:
«
D'importants
effets
de
co-visibilité
et
effets
de
masques
qui
impactent
la
qualité
des
paysages
du
secteur.»
.
CONSIDERANT
que
le
projet
est
situé
à
280
mètres
d'immeubles,
bâtis
traditionnels
de
l'entité
paysagère
du
Richelais,
et
à
530
mètres
de
l'église
Sainte
Hilaire
inscrite
par
arrêté
du
18
juin
1962
à
l'inventaire
des
monuments
historiques
;
CONSIDERANT
que
le
projet
serait
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'église
protégée
au
titre
des
monuments
historiques;
qu'il
viendrait
dénaturer
le
paysage
de
Verneuil-le-
Château
situé
en
zone
sensible
et
protégé
dans
le
cadre
de
la
Charte
du
Parc
Naturel
Régional
Anjou
Touraine ;
CONSIDERANT
que
le
dossier
de
demande
et
les
compléments
apportés
par
le
pétitionnaire
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
sa
demande
d’autorisation
ne
permettent
pas
de
démontrer
que
son
implantation
sur
le
site
de
Verneuil-le-Château
n'est
pas
de
nature
à
compromettre
la
protection
naturelle
de
la
ressource
en
eau
potable
de
la
nappe
d'eau
souterraine
située
au
droit
du
projet
et
par
voie
de
conséquence,
à
engendrer
une
pollution
des
eaux
souterraines
notamment
par
la
suppression
de
la
couche
de
protection
argilo-
sableuse
et
l’infiltration
de
polluants
par
ruissellement
;
CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire
a
insuffisamment
appréhendé
l'enjeu
constitué
par
la
présence
de
la
nappe
souterraine
d’eau
potable
du
Cénomanien
classée
ZRE
et
NAEP
;
CONSIDERANT
que
le
projet
n'est
pas
acceptable
en
termes
de
risques
de
dégradation
de
la
protection
naturelle
de
la
nappe
d'eau
souterraine
du
Cénomanien
située
au
droit
du
site
;
CONSIDERANT
que
le
projet
n’est
pas
acceptable
au
regard
des
prescriptions
des
articles
L.
511-1
et
L.
512-1
du
code
de
l’environnement
prescrivant
la
protection
des
paysages
qu'il
ne
serait
pas
possible
de
préserver
dans
ce
cadre
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
ne
sont
pas
réunies ; Sur
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Indre-et-
Loire
ARRETE
Article
1°
Est
refusée
l'autorisation
sollicitée
par
la
SAS
VAL
DE
LOIRE
GRANULATS,
dont
le
siège
social
est
situé
au
Lieu-dit
«
Le
Bout
de
la
Vallée
Poirou
»
41330
AVERDON,
en
vue
d'exploiter
une
carrière
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Verneuil-le-Château
au
lieu-dit
«
le
Champ
Ravagé
».
Article
2
: Recours
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
des
recours
suivants
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative :
- un
recours
gracieux
adressé
à
Madame
la
Préfète
d'Indre-et-Loire,
37925
Tours
CEDEX
9; -
un
recours
hiérarchique
adressé
à
Monsieur
le
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
Direction
Générale
de
la
Prévention
des
Risques,
92055
Paris-La-
Défense
CEDEX.
- un
recours
contentieux
en
saisissant
le
tribunal
administratif
d'Orléans,
28
rue
de
la
Bretonnerie
—
45
057
Orléans
CEDEX
1.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
peut
être
formé
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
du
rejet.
Sans
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois,
il y
a
rejet
implicite,
le
tribunal
peut
être
saisi
dans
les
deux
mois
suivant
l'expiration
de
ce
délai
de
deux
mois.
Tout
recours
est
adressé
en
recommandé
avec
accusé
réception.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Article
3
- - Information
des
tiers
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.181-44,
en
vue
de
l'information
des
tiers
:
1°
Une
copie
de
l'arrêté
d'autorisation
environnementale
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
d'implantation
du
projet
et
peut
y
être
consultée
;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
d'implantation
du
projet
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
et
transmis
à
la
préfecture,
bureau
de
l'environnement
;
3°
L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
de
l'article
R.
181-38
; 4°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
où
il a
été
délivré,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
4
—-
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Indre-et-Loire,
le
maire
de
Verneuil-le-
Château,
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Centre-Val
de
Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Indre-et-Loire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Tours,
le
18
mars
2019,
a
préfète
d'Indre-et-Loire,
Corinne
ORZECHOWSKI