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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2023 5 19 PJ Convention achat eau SEL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Serre-Ponçon
Val d'Avance
Riche de NatureS
SECTEUR DES HUGUES
CONVENTION DE
VENTE ET ACHAT D’EAU
ENTRE LA CCSPVA
ET LA COMMUNE DE
SAINT ETIENNE LE LAUS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023519-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023519 1
La présente convention est conclue
ENTRE
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, 33 rue de la Lauzière, LA BATIE NEUVE (05230), représentée par Monsieur Joël BONNAFFOUX, président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire n°2023-5-19 du 05 septembre 2023, ci-après dénommée « CCSPVA »
D’une part,
ET
La commune de Saint-Etienne-le-Laus, représentée par M. Jean-François ESTACHY, Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal n°------------------du ---------------------------,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2023, la CCSPVA est gestionnaire de l’intégralité de la compétence eau potable sur les communes de Valserres et de La Bâtie-Vieille. Le hameau des Hugues sur la commune de Valserres est desservi en eau par la commune de Saint-Etienne le Laus.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financière de la fourniture d’eau potable entre la CCSPVA et la commune de Saint Etienne-Le- Laus.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2023. Elle est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement par période de 3 ans.
ARTICLE 3 : Conditions de fournitures
La commune de Saint-Etienne-le-Laus s’engage à maintenir en bon état d’entretien et de fonctionnement des ouvrages nécessaires à l’alimentation en eau potable.
La CCSPVA s’engage à solliciter l’avis de Saint Etienne-Le-Laus pour tout nouveau raccordement aux réseaux d’eau potable au niveau du hameau des Hugues.
ARTICLE 2 : Provenance de l’eau
L’eau fournie par la commune de Saint Etienne-le-Laus provient du Captage du Dévezet.
ARTICLE 4 : Point de livraison
L’eau potable sera livrée au point suivant :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023519-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023519 2
Ce point de livraison est muni des équipements suivants : vanne de sectionnement, boîte à crépine et compteur. Pendant la durée du présent contrat, la maintenance des équipements du point de livraison ainsi que leur remplacement lorsqu’il est nécessaire, sera assuré sous la responsabilités et aux frais de la commune de Saint-Etienne-le-Laus.
ARTICLE 5 : Comptage de l’eau
Le compteur mentionné à l’article 4, doit être d’un type et d’un modèle conforme à la réglementation relative aux instruments de mesure. Il sera constamment maintenu dans un état permettant de garantir l’exactitude et la précision du comptage fixées par cette même réglementation.
Chacune des deux collectivités dispose, à tout moment, de la faculté de faire procéder à a la vérification du bon fonctionnement du compteur.
ARTICLE 6 : Qualité et quantité de l’eau livrée
La commune de Saint-Etienne-le-Laus s’engage à veiller à la potabilité chimique et bactériologique de l’eau fournie, fournir les résultats d’analyses effectuées, prendre toutes les mesures utiles pour remédier aux pollutions qui pourraient être constatées.
Il est précisé que dans le cas de rupture/casse du réseau en amont de la livraison, la commune de Saint-Etienne-le-Laus n’est pas tenue de fournir de l’eau aux habitants des Hugues mais s’engage à réparer le réseau dans les plus brefs délais.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023519-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023519 3
ARTICLE 7 : Prix de l’eau livrée
La formule de calcul de la participation financière de la CCSPVA auprès de la commune de Saint- Etienne-le-Laus sera la suivante :
𝐶𝑜𝑛𝑡𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝐴𝐸𝑃 𝐷é𝑣𝑒𝑧𝑒𝑡 × 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝐶𝑜𝑚𝑝𝑡𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑙𝑒𝑠 𝐻𝑢𝑔𝑢𝑒𝑠
𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 ( 𝐶𝑜𝑚𝑝𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑠𝑜𝑟𝑡𝑖𝑒 𝑟é𝑠𝑒𝑟𝑣𝑜𝑖𝑟 𝑁𝐷 + 𝐶𝑜𝑚𝑝𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑠𝑜𝑟𝑡𝑖𝑒 𝑟é𝑠𝑒𝑟𝑣𝑜𝑖𝑟 𝑉𝑖𝑙𝑙𝑎𝑔𝑒)
ARTICLE 8 : Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.
Lu et approuvé, à Lu et approuvé, à La Bâtie-Neuve Le Le 07 septembre 2023
Monsieur le président de la CCSPVA
Joël BONNAFFOUX
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023519-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023519