Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2023 5 18
Déliberation - 2023 5 18 PJ Convention PC ASA
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2023 5 18
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2023 5 18 PJ Convention PC ASA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2023 5 18 PJ Convention PC ASA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Commun auté de Communes
€ 900
Serre-Ponçon
Val d'Avance
Riche de NatureS
CONVENTION POUR
LE RACCORDEMENT DU RESEAU
D’IRRIGATION A LA
PROTECTION CATHODIQUE
ENTRE LA CCSPVA ET
L’ASA DU DEVEZET
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023518-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023518 1
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, ci-après désignée le CCSPVA, représentée par Monsieur Joël BONNAFFOUX, président de la Communauté de Communes, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n°2023-5-18 du 05-09-2023, d’autre part.
L’Association Syndicale Autorisé du Dévezet, ci-après désignée l’ASA du Dévezet, représentée par Monsieur Laurent CEAS, président de l’ASA agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du […], d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les canalisations d’adduction en eau potable de la CCSPVA ont été posées dans les années 1970 et sont principalement en acier.
Un métal en contact avec un milieu conducteur, eau ou sol, est le siège de réactions électrochimiques appelées effet de pile. Ce phénomène entraîne une dissolution du métal de l’anode vers la cathode, c’est-à-dire de la canalisation vers le milieu ambiant : c’est la corrosion ou oxydation.
Pour réduire cette contrainte, les canalisations acier d’adduction d’eau potable de la CCSPVA sont équipées d’une protection dite « active ». Cette méthode consiste à amener par des moyens extérieurs et artificiels l’ensemble de la surface extérieure du métal à un potentiel suffisamment négatif pour rendre le métal entièrement cathodique et supprimer ainsi tout risque de corrosion extérieure. Ce phénomène est produit via la protection cathodique.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les réseaux de l’ASA sont également principalement en acier. Afin d’équiper ce réseau d’une protection dites « actives » ; la CCSPVA autorise l’ASA du Dévezet à raccorder son réseau d’irrigation à la protection cathodique de la collectivité. Le raccordement est à la charge de l’ASA sous le contrôle de la CCSPVA, en effet les travaux devront être validé techniquement par la collectivité.
Le linéaire des réseaux en acier à protéger est le suivant :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023518-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023518 2
CCSPVA
Réseau conduite forcée 8 km
68%
Réseau alimentation AEP 33 km
ASA
Réseau irrigation bas 12 km
32%
Réseau irrigation haut 7 km
ARTICLE 2 : Participation financière
L’ASA versera une redevance annuelle à la CCSPVA.
Le montant de cette redevance prend en considération les charges supportées pour le fonctionnement de la protection cathodique :
- Électricité : Consommation du poste permettant d’induire du courant dans les canalisations.
- Contrôle annuel : Diagnostic annuel réalisé par une entreprise externe spécialisé en protection cathodique.
- Investissement : Investissement nécessaire au bon fonctionnement de la protection cathodique (modernisation du redresseur, reprise de l’anode…).
Il est précisé que pour tout investissement supérieur à la somme de 1 000 €, un accord de principe devra être demandé à l’ASA en amont.
Le calcul de la redevance est le suivant :
Redevance ASA = sommes des dépenses d’exploitation et d’investissement N-1 (€ HT) x 0.32
ARTICLE 3 : Entretien et contrôle des ouvrages
Les deux collectivités sont en charge de l’entretien et du renouvellement des ouvrages leur appartenant. L’entretien et le contrôle du poste d’induction du courant est à la charge de la CCSPVA.
ARTICLE 4 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par courrier en recommandé avec accusé de réception, avec un préavis minimum de trois mois.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023518-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023518 3
ARTICLE 5 : Litiges
Les litiges et contestations concernant l’application de la présente convention sont du ressort du Tribunal Administratif de Marseille.
Les parties s’engagent à rechercher un accord amiable à tout différend qui pourrait naître entre elles de l’exécution de l’interprétation de la présente convention. A défaut d’accord, elles s’en remettront au Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet au lendemain de sa signature par les parties.
Elle est conclue pour une durée de 5 ans.
A son expiration, elle pourra être reconduite par période de 5 ans par échange de courrier en recommandé avec accusé de réception, dans la limite de trois reconductions.
Lu et approuvé, à Lu et approuvé, à La Bâtie-Neuve Le Le
Monsieur le Président de la CCSPVA
Joël BONNAFFOUX
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023518-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023518