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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220490
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
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Thèmes du document : Énergies, Outre-mer, Changement climatique,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations L’an deux mille vingt-deux, le jeudi quinze décembre, à dix-sept heures, les membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement
convoqués le 8 décembre 2022, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 38 à 45. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Jean-Baptiste GASTINNE ; Clotilde EUDIER ; Alain FLEURET ; Jérôme DUBOST ; Christine MOREL ; Jean- Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHUILLIER ; Michel RATS ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE à partir de 17h30 (examen du dossier n° 21) ; Pascal LEPRETTRE ; Malika CHERRIERE ; Christian GRANCHER ; Jean-Louis MAURICE ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; André BAILLARD ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Pierre BOUYSSET ; Patrick BUSSON ; Gaëlle CAETANO ; Agnès CANAYER ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Annie CHICOT, ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; Nadège COURCHE ; Isabelle CREVEL ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT NICOLAS à partir de 18h15 (examen du dossier n°32) ; Régis DEBONS jusqu’à 18h50 (examen du dossier n°32); Fabienne DELAFOSSE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Marie-Laure DRONE ; Patrick FONTAINE ; Jean-Luc FORT ; Solange GAMBART ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT ; Jean-Luc HEBERT ; Fanny HEUZE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Laurent LANGELIER ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Caroline LECLERCQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Virginie LEMAITRE-LADOUCE ; Daniel LEMESLE ; Yann ADREIT ; Raphaël LESUEUR ; Laurent LOGIOU ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Jacques MARTIN ; Emilie MASSET ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Nathalie NAIL à partir de 17h30 (examen du dossier n° 21) ; Madjid NASSAH ; Oumou NIANG- FOUQUET ; Valérie PETIT ; Etienne PLANCHON ; Alain RENAUT ; Didier SANSON ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE ; Martine VIALA ; Membres titulaires, Philippe DURECU ; Jean-Marie JEANNE ; Olivier VALIN ; Bruno BOUTEILLER ; Eric MABIRE ; Jacques TETARD ; Olivier LEMAIRE, Ludovic CARPENTIER, Membres suppléants.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA ; Hervé LEPILEUR ; Gérald MANIABLE ; Dominique PREVOST ; Nicolas SIMON ; Pierre SIRONNEAU ; Nacera VIEUBLE; David LAURENT Etaient excusés et non représentés :
André CORNOU, Jacques DELLERIE, Sylvain VASSE, Anne-Marie VIGNAL Etaient excusés et représentés :
Fanny BOQUET a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Brigitte DECHAMPS a donné pouvoir à Régis DEBONS ; Thérèse BARIL a donné pouvoir à Philippe DURECU ; Sylvie BUREL a donné pouvoir à Christine MOREL ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Jean- Marie JEANNE ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Yves HUCHET ; Françoise DEGENETAIS a donné pouvoir à Jean-Louis ROUSSELIN ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Christelle GUEROUT a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Jocelyne GUYOMAR a donné pouvoir à Michel RATS ; Jean-Luc HODIERNE a donné pouvoir à Olivier VALIN ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Jean-Paul LECOQ a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Patrick LEFEBVRE a donné pouvoir à Eric MABIRE ; Sandrine LEMOINE a donné pouvoir à Jacques TETARD ; Bineta NIANG a donné pouvoir à Oumou NIANG-FOUQUET ; Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Pierre MICHEL ; Danièle VASCHALDE a donné pouvoir à Christine CORMERAIS ; Marie-Catherine GRZELCZYK a donné pouvoir à Olivier LEMAIRE ; Denis MERVILLE a donné pouvoir à Didier SANSON ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Noureddine CHATI ; Laurence BESANCENOT a donné pouvoir à Augustin BŒUF ; Hady DIENG a donné pouvoir à Annie CHICOT ; Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Solange GAMBART ; Annick GUIVARCH a donné pouvoir à Fanny HEUZE ; Sophie HERVE a donné pouvoir à Gaëlle CAETANO; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER
Antonin GIMARD a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220490
ENERGIE - DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE - CONVENTIONS - AVENANT N°2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’énergie ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ; VU le contrat de délégation de service public de distribution d’énergie électrique conclu entre la commune du Havre et ENEDIS, le 21 décembre 2018, pour une durée de 30 ans ;
VU l’avenant n°1 au contrat de concession de distribution publique d’électricité de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (initialement conclu pour la ville du Havre), notifié en date du 3 janvier 2022 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, à compter du 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « concession de la distribution publique d’électricité » ; - le contrat de délégation de service public de distribution d’énergie électrique conclu entre la commune du Havre et ENEDIS, le 21 décembre 2018, pour une durée de 30 ans ;
- la volonté de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et du concessionnaire ENEDIS de procéder au regroupement des contrats de concession de distribution publique d’électricité des communes de Gonfreville- l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Montivilliers et Sainte-Adresse ;
- que la ville du Havre se trouvait être la première commune à avoir renégocié son contrat de concession sur la base du modèle de cahier des charges national établi par ENEDIS, EDF et les associations de collectivités (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France Urbaine) ; - qu’il est alors apparu opportun d’étendre ledit contrat de concession aux territoires des communes de Gonfreville- l’Orcher, Harfleur, Montivilliers et Sainte-Adresse ;
- l’avenant n°1 au contrat de concession de distribution publique d’électricité de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, notifié en date du 3 janvier 2022, actant l’extension du périmètre du contrat de concession de la ville du Havre aux territoires des quatre communes précitées ;
- la nécessité d’acter par voie d’avenant la mise à jour du schéma directeur des investissements au nouveau périmètre et d’élaboration du programme pluriannuel des investissements de la période suivante (2023-2026) ; - la nécessité de renouveler la convention établissant la contribution du gestionnaire du réseau de distribution au financement de travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante aux fins d’intégration des ouvrages de la concession dans l’environnement pour la période 2023 à 2026 ; - la nécessité de renouveler, pour une durée de quatre ans, la convention d’accompagnement en matière de transition énergétique et sociale.
Son bureau, réuni le 1er décembre 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°2 au contrat de concession de distribution publique d’électricité de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention relative au financement des travaux destinés à l’intégration des ouvrages dans l’environnement (période 2023-2026).
- d’autoriser M. le Président à signer la convention relative à l’accompagnement de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole par ENEDIS en matière de transition énergétique et sociale (période 2023-2026).
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 22/12/2022
Publié le 22/12/2022