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Document publié le Vendredi 15 novembre 2024
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Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Outre-mer,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-et-un novembre, à dix-sept heures vingt-cinq, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 15 novembre 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE;Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT- MARTIN (a quitté la salle pour l’examen et le vote des dossiers n°14, 26 et 56),Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Yann ADREIT (départ à 18h20 – examen du dossier n°31);Jean-Michel ARGENTIN;Frédéric BASILLE (départ à 19h35 – examen du dossier n°55);Laurence BESANCENOT(à partir de 18h04 – examen du dossier n°31);Pierre BOUYSSET;Gaëlle CAETANO;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Louisa COUPPEY;Pascal CRAMOISAN;Stéphanie DE BAZELAIRE;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h04 – examen du dossier n°31);Régis DEBONS;Françoise DEGENETAIS;Fabienne DELAFOSSE;Christine DOMAIN;Marie-Claire DOUMBIA;Marie-Laure DRONE;Jean- Luc FORT;Laurent GILLE;Denis GREVERIE;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Fanny HEUZE;Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;Anne-Virginie LE COURTOIS;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ (départ 19h12 – examen du dossier n°32);Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Laurent LHEUREUX;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Jacques MARTIN;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Oumou NIANG-FOUQUET;Etienne PLANCHON;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Danièle VASCHALDE; Membres titulaires, Gérard GARREAU; Membre suppléant. Etaient absents :
Patrick BUCOURT;Thibaut CHAIX;Annie CHICOT;Avelyne CHIROL;Christian DUVAL;Wasil ECHCHENNA;Marine FLEURY;Jocelyne GUYOMAR;Hervé LEPILEUR;Antoine LOISEL;Gérald MANIABLE;Stéphanie MINEZ;Valérie PETIT;Michel PRUD'HOMME;Pierre SIRONNEAU;Virginie VANDAELE.
Etaient excusés et non représentés :
François AUBER ;Monique BERTRAND ;Patrick BUSSON ; Agnès CANAYER ;Pascal CORNU ;Isabelle CREVEL ;Lionel DEHON ;Emmanuel DIARD ;Patrick FONTAINE ;Carol GONDOUIN ;Jean-Luc HODIERNE ;Valérie HUON-DEMARE ;David LAURENT ;Sandrine LEMOINE ;Emilie MASSET ;Denis MERVILLE ;Karine RAMAIN ;Didier SANSON ;Sylvain VASSE. Pouvoirs :
André BAILLARD a donné pouvoir à Malika CHERRIERE;Thérèse BARIL a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE;Dominique BELLENGER a donné pouvoir à Christine MOREL;Gilles BELLIERE a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;Augustin BOEUF a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE;Jean-Pierre BONNEVILLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Sylvie BUREL a donné pouvoir à Marie-Claire DOUMBIA;Fanny BOQUET a donné pouvoir à Denis GREVERIE;Nadège COURCHE a donné pouvoir à Anthony GUEROUT;Brigitte DECHAMPS a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE;Jacques DELLERIE a donné pouvoir à Jean-Michel ARGENTIN;Hady DIENG a donné pouvoir à Laurent LOGIOU;Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Louisa COUPPEY;Antonin GIMARD a donné pouvoir à Virginie LADOUCE;Marie-Catherine GRZELCZYK a donné pouvoir à Frédéric BASILLE;Sophie HERVE a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Pierre BOUYSSET;Jean-Pierre LEBOURG a donné pouvoir à Christelle GUEROUT;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Fabienne MALANDAIN a donné pouvoir à Jérôme DUBOST;Pierre MICHEL a donné pouvoir à Madjid NASSAH;Bineta NIANG a donné pouvoir à Oumou NIANG- FOUQUET;Dominique PREVOST a donné pouvoir à Danièle VASCHALDE;Philippe TOUILIN a donné pouvoir à Patrick TEISSERE;Seydou TRAORE a donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Nicolas SIMON a donné pouvoir à Gérard GARREAU.
Aurélien LECACHEUR a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20240421
ENERGIE - CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE - OUVERTURE D'UN COMPTE AU REGISTRE NATIONAL DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE (COMPTE EMMY) - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) en ses articles 14 à 17 ;
VU le décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économie d’énergie ;
VU le décret n°2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économie d’énergie pour les installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre modifié ; VU l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
VU l’arrêté du 2 mars 2017 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte au registre national des certificats d’économies d’énergie ;
CONSIDERANT :
- que le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), mis en place en 2005 dans le cadre de la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (POPE), constitue l’un des instruments financiers de la politique de maîtrise de la demande énergétique ;
- que ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie, appelés « obligés », dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat ;
- que les CEE sont attribués, sous conditions de niveau de performance, par les services du Ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie ; - que ces opérations, définies par arrêtés ministériels, ont été recensées sous forme de fiches, réparties en six secteurs : bâtiment résidentiel, bâtiment tertiaire, industrie, réseaux, transport, agriculture ; - que ce dispositif est notamment ouvert aux collectivités territoriales qui, en dehors de toute obligation, ont la faculté d’obtenir des CEE, qu’elles ont ensuite la capacité de céder ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole prévoit de réaliser des travaux soumis à valorisation d’économie d’énergie dans les différents domaines fixés par le catalogue officiel définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;
- que les kWh cumac économisés feront l’objet de certificats d’économie d’énergie attribués par l’Etat, valables et valorisables financièrement pendant 10 ans sur un marché d’échange de certificats ; - que les actions d’économie d’énergie doivent être enregistrées sur le registre national des certificats d’économie d’énergie sur la plateforme web www.emmy.fr;
- que cette procédure nécessite l’ouverture d’un compte auprès du registre national des CEE (www.emmy.fr) par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Son Bureau, réuni le 7 novembre 2024, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de valider l’accord de principe de valorisation des économies d’énergie sur les actions engagées par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
- d’approuver l’ouverture d’un compte auprès du registre national des CEE (www.emmy.fr). - d’autoriser le dépôt des CEE en nom propre par une inscription de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sur le registre électronique www.emmy.fr. DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 09/12/2024
Publié le 10/12/2024