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Compte-Rendu - CR du 22 mars 2017
Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Saint-Saire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 22 mars 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 22 MARS 2017
L'an deux mil dix-sept, le vingt-deux du mois de mars, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Saire,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 20 heures 30 minutes, sous la présidence de
Madame Duval Maryse, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14/03/2017
Présents : 12
Maryse Duval, Ginette Vasse, Denis Decaux, Alain Goubert, Michel Lahaye, Bruno Biard, Charles-Henri
Ricard, Joël Donne, Fabienne Dessaux, François Durieu, Etienne Lurois, Philippe Duval.
Absents/excusés : 2
Christine Dieutre (qui a donné pouvoir à Philippe Duval), Séverine Ricius (qui a donné pouvoir à Ginette
Vasse).
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de votants : 14
Secrétaire de séance : Fabienne Dessaux
Le compte rendu du conseil municipal du 1er février 2017 a été lu et approuvé.
DÉLIBÉRATION du 22/03/2017 - N°01
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - COMPLEXE COMMERCIO TOURISTIQUE
Madame le Maire présente les écritures comptables de l’exercice 2016 qui se résument ainsi :
Recettes 64 819,47 €
Dépenses 67 201,67 €
Soit un résultat de clôture de l'exercice 2 382,20 € -
Report année précédente - €
Résultat de clôture 2 382,20 € -
Recettes 512 426,86 €
Dépenses 62 934,50 €
Soit un résultat de clôture de l'exercice 449 492,36 €
Report année précédente 305 587,27 € -
Restes à percevoir - €
Résultat de clôture 143 905,09 €
Excédent global de clôture 141 522,89 €
Fonctionnement
Investissement
Madame le Maire cède la présidence à M. Decaux, doyen d’âge qui met au vote le CA 2016.
Madame le Maire ne prend pas part au vote
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l‘unanimité, vote le CA 2016.
DÉLIBÉRATION du 22/03/2017 - N°02
COMPTE DE GESTION 2016 - COMPLEXE COMMERCIO-TOURISTIQUE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, vote le compte de gestion 2016 de Mme le
receveur. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 22 MARS 2017
DÉLIBÉRATION du 22/03/2017 - N°03
AFFECTATION DE RESULTATS - COMPLEXE COMMERCIO-TOURISTIQUE
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, vote l’affectation de résultats comme décrite ci-
dessous
Reports :
Pour rappel : Déficit reporté de la section investissement de l’année antérieure : ...............................305 587.27 €
Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure :.............................. - €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de : ................................... 449 492.36 €
Un solde d’exécution (Déficit – 002) de la section de fonctionnement de : ...................................... – 2 382.20 €
Restes à réaliser :
Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de :......................................................................................................................... 0 €
En recettes pour un montant de : ........................................................................................................................ 0 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : .............................................. 0 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil Municipal, soit en
report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour
assurer le financement de la section
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) .............................................................. - €
Ligne 002 :
Déficit de résultat de fonctionnement reporté (D002) : .......................................... 2 382.20 €
Pour rappel Ligne 001 :
Excédent de résultat d’investissement reporté (R001) : .......................................... 143 905.09 €
DÉLIBÉRATION du 22/03/2017 - N°04
COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Madame le Maire présente les écritures comptables de l’exercice 2016 et qui se résument ainsi :
Recettes 551 543,52 €
Dépenses 500 560,46 €
Soit un résultat de clôture de l'exercice 50 983,06 €
Report année précédente - €
Résultat de clôture 50 983,06 €
Recettes 1 319 984,26 €
Dépenses 696 142,80 €
Soit un résultat de clôture de l'exercice 623 841,46 €
Report année précédente 501 668,97 € -
Restes à percevoir 8 354,00 €
Résultat de clôture 113 818,49 €
Excédent global de clôture 164 801,55 €
Fonctionnement
Investissement
Madame le Maire cède la présidence à M. Decaux, doyen d’âge qui met au vote le CA 2016. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 22 MARS 2017
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, vote le CA 2016.
DÉLIBÉRATION du 22/03/2017 - N°05
COMMUNE - COMPTE DE GESTION 2016
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, vote le compte de gestion 2016 de Mme le
receveur.
DÉLIBÉRATION du 22/03/2017 - N°06
COMMUNE – AFFECTATION DE RESULTATS
Après avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, vote l’affectation de résultats
comme décrite ci-dessous
Reports :
Pour rappel : Déficit reporté de la section investissement de l’année antérieure : ....................................501 668.97 €
Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure :.................................. 0 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de : ............................................ 623 841.46 €
Un solde d’exécution (Excédent – 002) de la section de fonctionnement de : ......................................... 50 983.06 €
Restes à réaliser :
Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de :......................................................................................................................... 8 354 €
En recettes pour un montant de : ........................................................................................................................ 0 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : .............................................. 0 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil Municipal, soit en
report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour
assurer le financement de la section
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) .............................................................. 0 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : .......................................... 50 983.06 €
Pour rappel Ligne 001 :
Excédent de résultat d’investissement reporté (R001) : .......................................... 122 172.49 €
DÉLIBÉRATION du 22/03/2017 - N°07
DURÉE D’AMORTISSEMENT DES TRAVAUX SDE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide d’amortir la somme de 27053.93€ pour les travaux
d’électrification 12/13fle et pour les travaux de renforcement 11/50fle de génie civil des
télécommunications, sur une durée de 30 ans à partir de l’année 2017, soit la somme de 901.80€ pour l’année 2017 et suivante.
Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
DÉLIBÉRATION du 22/03/2017 - N°08 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 22 MARS 2017
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLUi
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014, dénommé loi ALUR, modifie dans son
article 136, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relative aux Communautés de Communes, qui
prévoit le transfert automatique de la compétence Urbanisme (PLUi) aux EPCI à partir du 27 mars 2017 sauf en cas
d’opposition des communes.
Le conseil municipal, après avoir délibérer de la compétence sur les documents d’urbanisme, décide
par 5 voix « pour », 7 voix « contre », et 2 abstentions de ne pas transférer la compétence de la
réalisation d’un PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunautaire) à la Communauté Bray-Eawy.
DÉLIBÉRATION du 22/03/2017 - N°09
TRANSFERT D’UN POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE SPÉCIALE
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 63,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
et notamment ses articles 60, 62 et 65,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article75,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L 2212-2 et L.5211-9-2,
Vu la délibération n°D1_2017, en date du 12 janvier 2017, relative à l’élection du président de la Communauté de Bray-
Eawy,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- à l’unanimité : de transférer la collecte des déchets ménagers
- à l’unanimité : de ne pas transférer la compétence les pouvoirs de police au Président de la
communauté de Bray-Eawy, à compter du 12 juillet 2017 pour :
• les aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
• La police de la circulation et du stationnement
• La délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis
• La sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine.
DÉLIBÉRATION du 22/03/2017 - N°10
REMBOURSEMENT ASSURANCE APRÈS SINISTRE
Une déclaration de sinistre survenu le 12 janvier 2017 au cours duquel un réverbère appartenant à la commune a été
endommagé par des branches d’arbre cassées lors de la tempête, a été instruite par la MAIF dans le cadre de la garantie
« Dommages aux biens ». Un chèque d’acompte de 1020€ nous a été adressé pour encaissement
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte le règlement de la MAIF de la première indemnité
après sinistre « dommage aux biens » d’un montant de 1020 euros.
Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
DÉLIBÉRATION du 22/03/2017 - N°11 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 22 MARS 2017
MONTANT DU LOYER LOGEMENT RDC « LES ACACIAS »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, fixe le montant du loyer du logement RDC « Les Acacias »
à 310€ + 50€ de provision de charges, et autorise Madame le Maire à chercher le futur locataire de
se logement et à signer tous les documents relatifs à cette affaire
Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
DÉLIBÉRATION du 22/03/2017 - N°12
COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Il faut constituer la commission communale des impôts directs qui sera présidée par le Maire.
Elle est composée de 6 membres titulaires et 6 suppléants.
Le Directeur des services fiscaux désigne les membres proposés en double par le maire.
Le conseil arrête la liste des membres proposés :
MEMBRES TITULAIRES
Nom Prénom Commune
BIARD Bruno Saint-Saire
LAHAYE Michel Saint-Saire
GOUBERT Alain Saint-Saire
VASSE Ginette Saint-Saire
DONNE Joël Saint-Saire
DUVAL Philippe Saint-Saire
RICIUS Séverine Saint-Saire
RICARD Charles-Henri Saint-Saire
DURIEU François Saint-Saire
DESSAUX Fabienne Saint-Saire
HORS COMMUNE
THILLARD Etienne Nesle-Hodeng
VERDIER Christophe Neuville-Ferrières
MEMBRES SUPPLÉANTS
Nom Prénom Commune
DIEUTRE Christine Saint-Saire
NAVARRO Antonio Saint-Saire
LUROIS Etienne Saint-Saire
DECAUX Denis Saint-Saire
CHOPART Christelle Saint-Saire
DUBOIS Michel Saint-Saire
CLAEYS Micheline Saint-Saire
MARTIN Michèle Saint-Saire
DESQUINEMARE Christian Saint-Saire
SIMON Jean-Luc Saint-Saire
HORS COMMUNE
DOMONT Michel Neuville-Ferrières
GOURDAIN Jean-Claude Gournay-en-Bray
Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
DÉLIBÉRATION du 22/03/2017 - N°13
DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX DE VOIRIE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 22 MARS 2017
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a pris connaissance du devis de l’entreprise EBTP d’un
montant de .58 982.35€ HT pour effectuer les travaux de voirie « Route des Bois Illards » et
autorise Madame le Maire à demander des subventions aussi élevées que possible auprès de l’Etat au
titre de la DETR et auprès du Département.
Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
DÉLIBÉRATION du 22/03/2017 - N°14
LOGEMENT COMMUNAL : ASSIGNATION À EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL
D’INSTANCE DE DIEPPE
Considérant que :
- le montant des impayés de loyer de MXXXXXXXXXXX
- Les tentatives de recouvrement de ces impayés engagées par la commune n’ont pas abouti
C’est pourquoi il convient d’envisager une procédure d’expulsion.
Considérant que cette expulsion ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un huissier de justice, il est nécessaire de faire
appel à Maître Grenet sis à Neufchâtel-en-Bray.
Cette procédure peut être suspendue à tout moment, si le locataire s’affranchit du paiement de la dette
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
- D’engager une procédure d’expulsion à l’encontre de MXXXXX
- De prendre Maître Grenet comme huissier de justice
- Autorise Madame le maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Votants : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
Dimanche 23 avril 2017 (1er tour)
Horaire Président/vice-président Assesseur 1 Assesseur 2
8h00-10h20 Michel Lahaye Christine Dieutre Ginette Vasse
10h20-12h40 Bruno Biard Fabienne Dessaux Alain Goubert
12h40-15h00 François Durieu Philippe Duval Charles-Henri Ricard
15h00-16h20 Maryse Duval Daniel Prigent Angélique Biard
16h20-19h00
Et dépouillement
Michel Lahaye Denis Decaux Séverine Ricius
Dimanche 7 mai 2017 (2ème tour)
Horaire Président/vice-président Assesseur 1 Assesseur 2
8h00-10h20 Joël Donne Christine Dieutre Ginette Vasse
10h20-12h40 Bruno Biard Fabienne Dessaux Alain Goubert
12h40-15h00 François Durieu Philippe Duval Charles-Henri Ricard
15h00-16h20 Maryse Duval Daniel Prigent Jérémy Lerat
16h20-19h00
Et dépouillement
Joël Donne Denis Decaux Angélique Biard COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 22 MARS 2017
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- Sivos
- Commune nouvelle
- Compte-rendu de la commission travaux
- Vente de bois
- Bibliothèque
- Demande de prêt de la salle des fêtes de Alliance Burkina Bray
(refusée par 10 contre, 1 voix pour et 3 abstentions)
- lecture de divers courriers
- Courrier de félicitation de M. Nicolas Bertrand pour la journée
citoyenne
- Devis pour la pompe à eau
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 50 minutes.