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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 114 du 23 avril 2024
Document publié le Mardi 23 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 114 du 23 avril 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-114
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024 Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-04-23-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle site de Louviers
24 au 26 avril 2024 (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-04-23-00004 - AP DS BOPSI 2024 23 - Renouvellement autorisation
caméras mobiles PM - Val d'Hazey (2 pages) Page 6
2 DDFIP de l'Eure
27-2024-04-23-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle site de
Louviers 24 au 26 avril 2024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-04-23-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle site de Louviers 24 au 26 avril 2024 3 REPUBLIQUE | | |
FRANÇAI SE E . FINANCES PUBLIQUES . Liberté
Égalité.
Fraternité
Direction départementale
. des Finances publiques de l'Eure
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin CS 50012
27020 Évreux cedex
Téléphone : 02 32 24 87 00
Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
| Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au u public des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Eure
La directrice départementale des Finances publiques de l'Eure
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au y public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de État, dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la _ Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2022-45 du 23 août 2022 portant TEeetion de
signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Eure à Mme Sophie LOPEZ,
Administratrice générale des Finances. publiques, Directrice départementale des
Finances publiques de l'Eure ; h
: ARRÊTE
Article1”: |
En raison de travaux de désamiantage, seront exceptionnellement fermés au public les _ mercredi 24, jeudi 25 et vendredi 26 avril 2024 :
+ le service des impôts des entreprises (SIE) de Louviers ;
+ le service départemental des impôts fonciers (SDIF) de Louviers ;
DDFIP de l'Eure - 27-2024-04-23-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle site de Louviers 24 au 26 avril 2024 4 L'activité des services reprendra à partir du lundi 29 avril au matin.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de:
l'Eure et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Évreux, le 23 avril 2024.
La directrice départementale
des Finances publiques de l'Eure
phie LOPEZ
Raminguetyée \ A
Nr
DDFIP de l'Eure - 27-2024-04-23-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle site de Louviers 24 au 26 avril 2024 5 Préfecture de l'Eure
27-2024-04-23-00004
AP DS BOPSI 2024 23 - Renouvellement
autorisation caméras mobiles PM - Val d'Hazey
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-23-00004 - AP DS BOPSI 2024 23 - Renouvellement autorisation caméras mobiles PM - Val d'Hazey 6 3
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE Bureau de l’ordre public Liberté PR en se
Égalité et de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté n° DS/BOPS1/2024/23 renouvelant l'autorisation
de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale sur la commune du VAL d'HAZEY
Le préfet de l’Eure
VU:
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à
R. 2471-15 ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés;
- le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure :
- le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet en
service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n°CAB/2019/256 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune du Val d'Hazey pour
une durée de 3 ans à compter du 6 juin 2019 ;
- la convention de coordination des interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'Etat conformément aux dispositions des articles L.512-4 et
R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
- la demande adressée par le maire de la commune du Val d'Hazey en vue d'obtenir
le renouvellement de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de sa commune :
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune du Val d'Hazey
est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de
la sécurité intérieure ;
Considérant le récépissé de conformité émis par la Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL) sur l'analyse d'impact relative à la protection
des données à caractère personnel ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-23-00004 - AP DS BOPSI 2024 23 - Renouvellement autorisation caméras mobiles PM - Val d'Hazey 7 ARRÊTE
ARTICLE 1°”: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune du Val d'Hazey est autorisé au moyen de 4 (quatre)
caméras individuelles pour une durée de 3 ans sur la commune du Val d'Hazey.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données
enregistrées par les caméras individuelles est installé dans les locaux de la Police
Municipale et utilisé par le personnel habilité.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale
de la commune du Val d'Hazey en caméras individuelles et des modalités d'accès
aux images sur le site internet de la ville.
ARTICLE 3 : Les enregistrements, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservés pendant une
durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° CAB/2019/256 du 6 juin 2019 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune du Val d'Hazey est abrogé.
ARTICLE 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou
sur le support informatique utilisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure et le maire de la commune
du Val d'Hazey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 2 3 AVR 2024
pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
KARL TERROLLION
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un
recours gracieux auprès du préfet de l'Eure, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-23-00004 - AP DS BOPSI 2024 23 - Renouvellement autorisation caméras mobiles PM - Val d'Hazey 8