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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2020 101 du 23 juin 2020
Document publié le Mardi 23 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2020 101 du 23 juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2020-101
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2020 Sommaire
Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement bar de l'hôtel de ville à Bernay (4 pages) Page 4
27-2020-06-22-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Café de la place à Saint Aubin d'Ecrosville (4 pages) Page 9
27-2020-06-22-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Evreux (4 pages) Page 14
27-2020-06-22-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Saint Marcel (4 pages) Page 19
27-2020-06-22-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Aux Délices d'Ange aux Andelys (4 pages) Page 24
27-2020-06-22-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement bar-brasserie Le Clin Foc à Criquebeuf sur Seine (4 pages) Page 29
27-2020-06-22-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement boulangerie DAIX au Nebourg (4 pages) Page 34
27-2020-06-22-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement boulangerie SLP à Evreux (4 pages) Page 39
27-2020-06-22-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Happy Time's à Pont Audemer (4 pages) Page 44
27-2020-06-22-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement L'Atelier 1977 à Gaillon (4 pages) Page 49
27-2020-06-22-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement L'Estaminet à Pont de l'Arche (4 pages) Page 54
27-2020-06-22-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement La Halle aux Grains à Vernon (4 pages) Page 59
27-2020-06-22-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Mc DONALD'S à Pont Audemer (4 pages) Page 64
27-2020-06-22-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement pharmacie Astruc à Ezy sur Eure (4 pages) Page 69
27-2020-06-22-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement pharmacie Batard à Breteuil (4 pages) Page 74
27-2020-06-22-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement pharmacie de l'église à Beuzeville (4 pages) Page 79
27-2020-06-22-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement pharmacie de la Couture à Bernay (4 pages) Page 84
27-2020-06-22-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement pharmacie de la galerie Saint-André à Evreux (4 pages) Page 89
2 27-2020-06-22-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement restaurant Le Chalet à Bourg Achard (4 pages) Page 94
27-2020-06-22-038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Tendre Epis à Louviers (4 pages) Page 99
3 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-021
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement bar de l'hôtel de ville à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar de l'hôtel de ville à Bernay 4 | S$ | Préfecture de l'Eure - Cabinet du préfet
DE EU RE Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0270 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Bar de l'hôtel de ville à Bernay
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 SPS 12 0456 du 23 octobre 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé dans l'établissement Bar de l'hôtel de ville à Bernay,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Bar de
l'hôtel de ville, sis 10 place Gustave Héon 27300 Bernay, présentée par Madame Corinne BENMOKHTAR,
VU l'accusé de réception n° 2012/0173,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1” : Madame Corinne BENMOKHTAR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2012/0173.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar de l'hôtel de ville à Bernay 5 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Corinne BENMOKHTAR.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: madame Corinne BENMOKHTAR gérante et monsieur
Karim BENMOKHTAR directeur.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L. 252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
213
Boulevard 40071
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar de l'hôtel de ville à Bernay 6 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 SPS 12 0456 du 23 octobre 2012
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Madame Corinne BENMOKHTAR, Bar de l'hôtel de ville, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeurde cabinet
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar de l'hôtel de ville à Bernay 7 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar de l'hôtel de ville à Bernay 8 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-022
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Café de la place à Saint Aubin
d'Ecrosville
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Café de la place à Saint Aubin d'Ecrosville 9 | $ b Préfecture de l'Eure > Cabinet d sfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0271 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Café de la place à Saint-Aubin-d'Ecrosville
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0379 du 27 juin 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
dans l'établissement Café de la place à Saint-Aubin-d’Ecrosville,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans
l'établissement Café de la place, sis 1B place du docteur Auzoux 27110 Saint-Aubin-d'Ecrosville, présentée
par Monsieur Yann VINCENT,
VU l'accusé de réception n° 2014/0467,
VU ie rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur Yann VINCENT de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2014/0467
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Café de la place à Saint Aubin d'Ecrosville 10 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3%" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Yann VINCENT.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Yann VINCENT gérant.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
21
Préfecture de 27020 CEDEX
WWw.eure. gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Café de la place à Saint Aubin d'Ecrosville 11 dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0379 du 27 juin 2017
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Yann VINCENT, Café de la place, et le maire de la commune d'implantation
du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Fabien CHOLLET
3/3
Boulevard Georges Chauvin 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél, (standard) 02 32 78 ?,/ 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Café de la place à Saint Aubin d'Ecrosville 12 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Café de la place à Saint Aubin d'Ecrosville 13 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-039
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à
Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Evreux 14 | b Préfecture de l'Eure - Cabinet du préfet PRE FET
Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0288 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Evreux
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Les éleveurs de la Charentonne, sis 766 rue Jacques Monod-Zi Nétreville n°1 27000 Evreux, présentée
par Monsieur Marvin DAHLEN,
VU l'accusé de réception n° 2020/0116,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur Marvin DAHLEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2020/0116.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 400171 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Evreux 15 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable informatique.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable informatique, le directeur de site, le
gérant et la resposable des magasins.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 71 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
/
Préfecture Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Evreux 16 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
+ d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Marvin DAHLEN, Les éleveurs de la Charentonne, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Evreux 17 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Evreux 18 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-040
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Saint
Marcel
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Saint Marcel 19 | 4 b Préfecture de l'Eure z Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0289 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Saint-
Marcel
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre II, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Les éleveurs de la Charentonne, sis 6 rue des champs 27950 Saint-Marcel, présentée par Monsieur
Marvin DAHLEN,
VU l'accusé de réception n° 2020/0717,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur Marvin DAHLEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2020/0117.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Saint Marcel 20 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable informatique.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable informatique, le directeur de site, le
gérant et la resposable des magasins.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
13
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX
Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Saint Marcel 21 aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
°° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Marvin DAHLEN, Les éleveurs de la Charentonne, et le maire de la
commune d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur abinet
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Saint Marcel 22 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Saint Marcel 23 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-036
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Aux Délices d'Ange aux Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Aux Délices d'Ange aux Andelys 24 E pu Préfecture de l'Eure £ Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0285 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Aux Délices d'Ange à Les Andelys
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre II, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Aux Délices d'Ange, sis 50 avenue de la Républiques 27700 Les Andelys, présentée par Monsieur
Romuald RENAULT,
VU l'accusé de réception n° 2020/0105,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Romuald RENAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2020/0105.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas Un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Aux Délices d'Ange aux Andelys 25 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité
des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Romuald RENAULT.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Romuald RENAULT, gérant.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
de _ 400711
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Aux Délices d'Ange aux Andelys 26 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Romuald RENAULT, Aux Délices d’Ange, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Aux Délices d'Ange aux Andelys 27 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Aux Délices d'Ange aux Andelys 28 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-025
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement bar-brasserie Le Clin Foc à
Criquebeuf sur Seine
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement bar-brasserie Le Clin Foc à Criquebeuf sur Seine 29 | L Préfecture de l'Eure £ Cabinet du préfet PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0274 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Bar-brasserie Le Clin Foc à Criquebeuf-
sur-Seine
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre II, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Bar-brasserie Le Clin Foc, sis 826 rue du Village 27340 Criquebeuf-sur-Seine, présentée par Monsieur
David DUVAL,
VU l'accusé de réception n° 2020/0183,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur David DUVAL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2020/0183.
La présente autorisation concerne l’installation de 4 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement bar-brasserie Le Clin Foc à Criquebeuf sur Seine 30 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité
des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur David DUVAL.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur David DUVAL gérant et l'installateur GBS
Protection.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article T1 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
Boulevard -
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement bar-brasserie Le Clin Foc à Criquebeuf sur Seine 31 aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur David DUVAL, Bar-brasserie Le Clin Foc, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur d'eéabi
Fabien CHOLLET
3/3
Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement bar-brasserie Le Clin Foc à Criquebeuf sur Seine 32 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement bar-brasserie Le Clin Foc à Criquebeuf sur Seine 33 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-037
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement boulangerie DAIX au Nebourg
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie DAIX au Nebourg 34 | . Préfecture de l'Eure
Z Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0286 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Boulangerie DAIX à Le Neubourg
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Boulangerie DAIX, sis 32 rue de la République 27110 Le Neubourg, présentée par Monsieur Gino DAIX,
VU l'accusé de réception n° 2020/0113,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Gino DAIX est autorisé(e), pour une durée de:‘cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0113.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie DAIX au Nebourg 35 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité
des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Gino DAIX.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Gino DAIX, gérant.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
- Boulevard CS _
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie DAIX au Nebourg 36 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Gino DAIX, Boulangerie DAIX, et le maire de la commune d'implantation
du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur abin
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture de - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie DAIX au Nebourg 37 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie DAIX au Nebourg 38 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-035
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement boulangerie SLP à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie SLP à Evreux 39 | M h Préfecture de l'Eure 4 Cabinet du préfet DE LEU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0284 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Boulangerie SLP à Evreux
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Boulangerie SLP, sis 33 rue Jean Moulin 27000 Evreux, présentée par Madame Stéphanie LEBARBIER,
VU l'accusé de réception n° 2020/0175,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Madame Stéphanie LEBARBIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2020/0175.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas Un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie SLP à Evreux 40 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité
des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Stéphanie LEBARBIER.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Stéphanie LEBARBIER gérante et le technicien
de la société AVS.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
3
- CS 40011 27020
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie SLP à Evreux 41 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Madame Stéphanie LEBARBIER, Boulangerie SLP, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabin
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie SLP à Evreux 42 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement boulangerie SLP à Evreux 43 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-024
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Happy Time's à Pont Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Happy Time's à Pont Audemer 44 | h Préfecture de l'Eure = Cabinet du préfet PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0273 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement Happy Time’s à Pont-Audemer
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Happy Time's, sis 8 rue Aristide Briand 27500 Pont-Audemer, présentée par Monsieur Mohamed
ALAHYANE,
VU l'accusé de réception n° 2020/00103,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Mohamed ALAHYANE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/00103.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Lutte contre la
démarque inconnue.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Happy Time's à Pont Audemer 45 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité
des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Mohamed ALAHYANE.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Mohamed ALAHYANE, gérant.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Boulevard 40011 EVREUX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Happy Time's à Pont Audemer 46 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Mohamed ALAHYANE, Happy Time’s, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur abinet
Fabien CHOLLET
3 /
de 10 Georges Chauvin ©S 40071 - 27020 EVREUX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Happy Time's à Pont Audemer 47 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Happy Time's à Pont Audemer 48 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-028
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement L'Atelier 1977 à Gaillon
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'Atelier 1977 à Gaillon 49 | $ E Préfecture de l'Eure : Cabinet d sfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0277 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement L'Atelier 1977 à Gaillon
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
L'Atelier 1977, sis avenue Jean Jaurès 27600 Gaillon, présentée par Monsieur Adil TAMRANI,
VU l'accusé de réception n° 2020/0108,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Adil TAMRANI est autorisé(e), pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2020/0108.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'Atelier 1977 à Gaillon 50 ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité
des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Adil TAMRANI.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Adil TAMRANI, gérant.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
13
de 400711
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'Atelier 1977 à Gaillon 51 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Adil TAMRANI, L'Atelier 1977, et le maire de la commune d'implantation
du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de,cabinet
Fabien CHOLLET
3}
l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'Atelier 1977 à Gaillon 52 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'Atelier 1977 à Gaillon 53 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-023
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement L'Estaminet à Pont de l'Arche
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'Estaminet à Pont de l'Arche 54 | 4 h Préfecture de l'Eure ’ Cabinet du préfet
DE EU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0272 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement L'Estaminet à Pont-de-L'Arche
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
L'Estaminet, sis 30 rue du président Roosevelt 27340 Pont-de-L'Arche, présentée par Monsieur
Christopher TOSTAIN,
VU l'accusé de réception n° 2020/0157,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Christopher TOSTAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2020/0157
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'Estaminet à Pont de l'Arche 55 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité
des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Christopher TOSTAIN .
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Christopher TOSTAIN et monsieur Biljana
FILIPOVIC gérants.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
de - — 27020
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'Estaminet à Pont de l'Arche 56 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
*_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Christopher TOSTAIN, L'Estaminet, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Fabien CHOLLET
3,3
Préfecture de CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'Estaminet à Pont de l'Arche 57 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'Estaminet à Pont de l'Arche 58 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-027
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement La Halle aux Grains à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Halle aux Grains à Vernon 59 | 4 | Préfecture de l'Eure Z Cabinet du préfet 5 à! EU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0276 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Halle aux Grains à Vernon
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre II, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
La Halle aux Grains, sis 31 rue de Gamilly 27200 Vernon, présentée par Madame Patricia M'HAMDI,
VU l'accusé de réception n° 2020/0150,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’: Madame Patricia M'HAMDI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2020/0150.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas Un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40071 — 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Halle aux Grains à Vernon 60 l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité
des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Patricia M'HAMDI .
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame MPatricia M'HAMDI gérante et les techniciens
de maintenance de la société JDC Normandie.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2]
WWww.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Halle aux Grains à Vernon 61 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Madame Patricia M'HAMDI , La Halle aux Grains, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Fabien CHOLLET
3
l'Eure - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Halle aux Grains à Vernon 62 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement La Halle aux Grains à Vernon 63 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-029
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Mc DONALD'S à Pont Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mc DONALD'S à Pont Audemer 64 | h Préfecture de l'Eure £ Cabinet du préfet PREF ET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0278 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mc DONALD'S à Pont-Audemer
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Mc DONALDSS, sis rue du marquis Surcouf 27500 Pont-Audemer, présentée par Monsieur Régis REGO DE
SEBES,
VU l'accusé de réception n° 2009/0005,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur Régis REGO DE SEBES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2009/0005.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
4
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mc DONALD'S à Pont Audemer 65 I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du locataire-gérant.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le locataire-gérant et le directeur .
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2
de l'Eure - Boulevard CS 40071 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mc DONALD'S à Pont Audemer 66 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuwr.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Régis REGO DE SEBES, Mc DONALD'S, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur descabinet
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture de - Boulevard Georges Chauvin CS 400171 - EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mc DONALD'S à Pont Audemer 67 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mc DONALD'S à Pont Audemer 68 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-032
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement pharmacie Astruc à Ezy sur Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie Astruc à Ezy sur Eure 69 | 5 b Préfecture de l'Eure 7 Cabinet du préfet PRE
FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0281 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Pharmacie Astruc à Ezy-sur-Eure
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre ll, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 SPS 14 0641 du 8 décembre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé dans l'établissement Pharmacie Astruc à Ezy-sur-Eure,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Pharmacie Astruc, sis 14 rue Isambard 27530 Ezy-sur-Euvre, présentée par Monsieur Clément ASTRUC,
VU l'accusé de réception n° 2014/0482,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Clément ASTRUC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2014/0482.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie Astruc à Ezy sur Eure 70 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Clément ASTRUC.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Clément ASTRUC gérant.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L. 252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
Boulevard
02 32 78 27
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie Astruc à Ezy sur Eure 71 dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 SPS 14 0641 du 8 décembre 2014
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Clément ASTRUC, Pharmacie Astruc, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Fabien CHOLLET
3/3
- de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie Astruc à Ezy sur Eure 72 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie Astruc à Ezy sur Eure 73 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-033
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement pharmacie Batard à Breteuil
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie Batard à Breteuil 74 | L Préfecture de l'Eure z Cabinet du préfet PREFET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0282 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans l'établissement pharmacie Batard à Breteuil
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D5/B1-12 0094 du 20 février 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé dans l'établissement pharmacie Batard 94 rue Aristide Briand 27160 Breteuil,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
pharmacie Batard 94 rue Aristide Briand 27160 Breteuil présentée par monsieur Michel BATARD,
VU l'accusé de réception n° 2012/0023,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9
juin 2020,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur Michel BATARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2012/0023.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie Batard à Breteuil 75 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Michel BATARD.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Michel BATARD pharmacien titulaire.
Article 5 : Le système de vidéoprotection mis en place n’enregistre pas les images.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
213
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin -CS 40011 27020 EVREUX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie Batard à Breteuil 76 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de mes services,
°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D5/B1-12 0094 du 20 février 2012
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires monsieur Michel BATARD et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 22 juin 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur inet
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie Batard à Breteuil 77 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie Batard à Breteuil 78 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-031
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement pharmacie de l'église à Beuzeville
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie de l'église à Beuzeville 79 | S h Préfecture de l'Eure £. Cabinet du préfet PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0280 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Pharmacie de l'église à Beuzeville
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 SPS 15 0076 du 9 février 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé dans l'établissement Pharmacie de l'église à Beuzeville,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Pharmacie de l'église, sis 130 place du général Leclerc 27210 Beuzeville, présentée par Madame Marie-
Charlotte ZOLLI,
VU l'accusé de réception n° 2014/0544,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1”: Madame Marie-Charlotte ZOLLI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2014/0544.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie de l'église à Beuzeville 80 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3%" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Marie-Charlotte ZOLLI.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: madame Marie-Charlotte ZOLLI et monsieurDaniel
HAMON pharmaciens.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L. 252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture ‘+ l'Eure Georges Chauvin
Tél, (standard) 0° 32 78
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie de l'église à Beuzeville 81 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 SPS 15 0076 du 9 février 2015
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Madame Marie-Charlotte ZOLLI, Pharmacie de l'église, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27. www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie de l'église à Beuzeville 82 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie de l'église à Beuzeville 83 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-034
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement pharmacie de la Couture à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie de la Couture à Bernay 84 EE . Préfecture de l'Eure 7 Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0283 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Pharmacie de la Couture à Bernay
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 SPS 14 0036 du 20 février 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé dans l'établissement Pharmacie de la Couture à Bernay,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Pharmacie de la Couture, sis avenue du 8 mai 1945 27300 Bernay, présentée par Monsieur Jean-Baptiste
PILET,
VU l'accusé de réception n° 2013/0523,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jean-Baptiste PILET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2013/0523.
La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie de la Couture à Bernay 85 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jean-Baptiste PILET.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Jean-Baptiste PILET président.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L. 252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l‘objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2]
l'Eure - Boulevard Georges Chauvin 40011 27020
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie de la Couture à Bernay 86 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 SPS 14 0036 du 20 février 2014
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Jean-Baptiste PILET, Pharmacie de la Couture, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Fabien CHOLLET
3/3
Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 // 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie de la Couture à Bernay 87 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie de la Couture à Bernay 88 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-030
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement pharmacie de la galerie Saint-André à
Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie de la galerie Saint-André à Evreux 89 | b Préfecture de l'Eure £ Cabinet du préfet PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0279 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Pharmacie de la galerie Saint-André à
Evreux
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre II, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Pharmacie de la galerie Saint-André, sis route de Saint André 27000 Evreux, présentée par Monsieur
David MORIN,
VU l'accusé de réception n° 2020/0179,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur David MORIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2020/0179.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie de la galerie Saint-André à Evreux 90 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité
des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur David MORIN.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Monsieur David MORIN gérant.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Boulevard 40011
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie de la galerie Saint-André à Evreux 91 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d’un recours gracieux auprès de mes services, |
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur David MORIN, Pharmacie de la galerie Saint-André, et le maire de la
commune d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie de la galerie Saint-André à Evreux 92 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement pharmacie de la galerie Saint-André à Evreux 93 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-026
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement restaurant Le Chalet à Bourg Achard
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement restaurant Le Chalet à Bourg Achard 94 E = Préfecture de l'Eure L Cabinet du préfet
4 3! EU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0275 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement Restaurant Le Chalet à Bourg-Achard
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Restaurant Le Chalet, sis 255 rue de Rouen 27310 Bourg-Achard, présentée par Monsieur Fred
HANCHARD,
VU l'accusé de réception n° 2020/0152,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur Fred HANCHARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2020/0152.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes aux biens.
1/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement restaurant Le Chalet à Bourg Achard 95 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité
des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Fred HANCHARD.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Fred HANCHARD.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
Georges Chauvin - CS —-
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement restaurant Le Chalet à Bourg Achard 96 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d’un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Fred HANCHARD, Restaurant Le Chalet, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Fabien CHOLLET
37
de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement restaurant Le Chalet à Bourg Achard 97 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement restaurant Le Chalet à Bourg Achard 98 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-038
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Tendre Epis à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Tendre Epis à Louviers 99 EE h Préfecture de l'Eure z Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0287 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Tendre Epis à Louviers
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU fl'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Tendre Epis, sis 4 avenue de Paris 27400 Louviers, présentée par Monsieur Thierry HERON,
VU l'accusé de réception n° 2020/0114,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Thierry HERON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2020/0114.
La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes.
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Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Tendre Epis à Louviers 100 I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3%" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité
des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Thierry HERON. y
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Thierry HERON gérant et mesdames Estelle
HERON, Gaëlle HERON et Léa HERON responsables .
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Tendre Epis à Louviers 101 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Thierry HERON, Tendre Epis, et le maire de la commune d'implantation
du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur abinet
Fabien CHOLLET
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