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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Front.
Lien du pdf (Arrêté - 1699430624 dp04318623p0019 arrete signe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT-FRONT
DÉCISION DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE
Dossier : DP 043186 23 P0019 Demandeur : Déposé le : 28/10/2023 MONSIEUR DURIEUX CHRISTIAN
Affiché en mairie le : 9 RUE DE LA CROISETTE
Nature des travaux :
CHANGEMENT DES MENUISERIES EN PVC ALUMINIUM 43550 SAINT-FRONT
ET BOIS BLANCS FRANCE
Adresse des travaux : Demandeur(s) co-titulaire(s) : -- --
9 RUE DE LA CROISETTE
43550 SAINT-FRONT
Le Maire de la Commune de Saint-Front
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la demande de DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE susvisée,pour Changement des menuiseries
en PVC aluminium et bois blancs
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable. Les travaux décrits dans la demande sus visée, sont R EALISABLES.
Le Maire
Philippe DELABRE
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AR Prefecture
043-214301863-20231031-DP04318623P0019-AU
Reçu le 07/11/2023 RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention préalable de l'autorisation de voirie exigée pour tous travaux à exécuter en bordure du Domaine
Public ou pour l'occupation de celui-ci. Cette autorisation de voirie devra être sollicitée auprès du Service Municipal
Droits des tiers : La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé.…..). Validité : Conformément à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à
une année.
Affichage, délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : L'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est
tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Dommages ouvrages : Au moment de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance
dommages-ouvrages. A défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille.
Certifié transmis ce jour au Préfet, le
Le présent arrêté est exécutoire à
dater de sa transmission et de sa
notification.
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AR Prefecture
043-214301863-20231031-DP04318623P0019-AU
Reçu le 07/11/2023