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Arrêté - 1680083272 Arrete DP04318623P0003 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Front.
Lien du pdf (Arrêté - 1680083272 Arrete DP04318623P0003 signe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT-FRONT
DÉCISION DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE
Dossier : DP 043186 23 P0003 Demandeur :
Déposé le : 08/02/2023
Affiché en mairie le: OPEN ENERGIE REPRÉSENTÉ(E) PAR
MONSIEUR MSELLATI DAVID
Nature des travaux : INSTALLATION DE PANNEAUX 2 ALLÉE DES IMPRIMEURS
PHOTOVOLTAÏQUES
Adresse des travaux :
CHALET D'AIGLET 06700 SAINT LAURENT DU VAR FRANCE
43550 SAINT-FRONT Demandeur(s) co-titulaire(s) : -- --
Le Maire de la Commune de Saint-Front
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R423-1 et suivants,
Vu la demande de DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE susvisée, pour Installation de panneaux
photovoltaïques
ARRÊTE
Article 1. Les travaux décrits dans la demande sus visée, sont RÉALISABLES.
Le projet devra respecter les dispositions du document d'urbanisme sus-visé notamment les dispositions applicables
à la Zone Aur
Le Maire
| Philippe DELABRE
La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention préalable de l'autorisation de voirie exigée pour tous travaux à exécuter en bordure du Domaine
Public ou pour l'occupation de celui-ci. Cette autorisation de voirie devra être sollicitée auprès du Service Municipal
Droits des tiers : La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé.….).
Validité : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à
une année.
Affichage. délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la
durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15
à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : L'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est
tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si
le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété
ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Page 1/2 AR Prefecture
043-214301863-20230209-DP04318623P0003-AU
Reçu le 10/02/2023 Dommages ouvrages : Au moment de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance
dommages-ouvrages. À défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.
Certifié transmis ce
jour au Préfet, le
Le présent arrêté est
exécutoire à dater de
sa transmission et de
sa notification.
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Reçu le 10/02/2023