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Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zL0FSIFBNIDE4NS4yNS5wZGZ8MjAyNS0wOC0xMiAwNzoyMjowNXxQ)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
SIGEAN Corbières Maritimes
Aude
VILLE DE SIGEAN
AR PM 185/25
ARRETE MUNICIPAL
Portant interdiction de l’usage du feu
Le Maire de la commune de Sigean
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-24, L.2122-
27,L.2122-28, L.2212-1 et suivants, L.2542-3.
Vu le Code Pénal notamment les articles L.322-5 et suivants, R610-5,
Vu le Code Forestier notamment les articles L.131-1, R.163-2
Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment l'article L.511-1,
Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l'extension du risque incendie,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de
l'Aude,
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-07-04-01 du 4 juillet 2025 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC-risques naturels feux de forêts et d'espaces naturels,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-094 du 15 juillet 2024 portant
réglementation de certains travaux mécaniques dans le cadre de la prévention des incendies
de forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 du 14 avril 2025 relatif à l'emploi du
feu et à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles,
Vu les incendies qui ont durement touché le département de l'Aude notamment la commune
de Sigean,
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20250808-AR-PM-185-25-DE
Date de réception préfecture : 11/08/2025
10 Place de la Libération — 11 130 SIGEAN - Tél. : 0468402424 - Courriel : co Êt
Commune du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée Mere
MISE EN LIGNE LE 12-08-2025 Considérant qu’il appartient au Maire de garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
tranquillité publiques.
Considérant le haut niveau de risques d'incendie de forêt pouvant affecter la commune de
Sigean.
Considérant la nécessité de prévenir les départs de feux et d'éviter la mise en danger de la
population.
Considérant que l’utilisation de barbecues, bougies ou tout autre source de feu en zone
boisée et de nature à provoquer un incendie.
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter de la publication de cet arrêté et ce jusqu’au 30 septembre 2025, il est
interdit, à l'intérieur et jusqu’à 200 mètres des espaces naturels combustibles à toute
personne de :
- Porter ou d'allumer du feu
- Jeter des objets en ignition y compris des mégots
- Utiliser tout appareil ou matériel provoquant de manière systématique la
production et/ou la projection de particules incandescentes ou portées à haute
température (bougies, …)
- Utiliser des barbecues
ARTICLE 2 : cette interdiction, s'applique également aux campings.
ARTICLE 3 : tout groupement ou association désirant faire usage d’un barbecue dans les
espaces publics devra au préalable faire une demande à la Mairie
ARTICLE 4 : les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément à la législation en vigueur. Les éventuels frais de nettoyage ou de
remise en état seront à la charge du contrevenant.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services, M. le Directeur des services techniques, M.
le commandant de la brigade de gendarmerie de Sigean et M. le chef de la police municipale,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
des mesures de publicité réglementaires.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20250808-AR-PM-185-25-DE
Date de réception préfecture : 11/08/2025
10 Place de la Libération — 11 130 SIGEAN - Tél. : 0468402424 — Courriel : coi
Commune du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée Hnerr
MISE EN LIGNE LE 12-08-2025 ARTICLE 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et
informe qu’il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le
silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
acte rendu exécutoire par le ais £ JTE 1e. FA de
sa transmission en Préfecture le 7 La. 2%
et de la publication le Leleal goss
Fait à Sigean,
Le 08 août 2025
e Maire Michel JAMMES
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20250808-AR-PM-185-25-DE
Date de réception préfecture : 11/08/2025
10 Place de la Libération — 11 130 SIGEAN - Tél. : 0468402424 — Courriel : co
Commune du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée Ar
MISE EN LIGNE LE 12-08-2025
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