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Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zL0FSIFBNIFAgMjA4LnBkZnwyMDIzLTEwLTE3IDA5OjU1OjI3fFA=)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
SIGEAN Cochières Maotimes
VILLE DE SIGEAN
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT AR PM P 208
Portant conditions d'accès et utilisation du city Park
Le Maire de la commune de Sigean
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21,
L2122-24, L2212-1, L2212-2, L2213-1 et L2213-2,
Vu l'article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les articles R411-3, R411-25, R411-28 et R417-10 du Code de la Route,
Vu les articles L211-22 et L211-26 du Code Rural,
Vu les articles L1312-1, L3342-1, L3512-12 et L3515-1 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles R610-5 et R632-1 du Code Pénal,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de l'Aude,
Considérant qu'il importe de veiller à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques,
d'assurer la bonne conservation du domaine public communal, et de veiller au respect de
l'environnement, notamment sur les espaces fréquentés par un jeune (vulnérable) public,
Considérant qu'il convient de règlementer les conditions d'accès et d'utilisation du city park,
Considérant, qu’il appartient au Maire de conserver et d'administrer les priorités de la
commune.
ARRETE
Article 1 : Conditions d’accès et d'utilisation du city Park;
Le city Park sera ouvert au public tous les jours de la semaine, cependant les groupes
scolaires et associations sportives qui en feront la demande auprès de la Mairie seront
prioritaires. Les utilisateurs du city Park devront laisser l'espace à çes-derniers.
L'accès aux mineurs y sera autorisé sous l'autorité de leur(s) reprééeBtasti Re Date de télétransmission : 1 Date de réception ROBES AID
10 Place de la Libération — 11 130 SIGEAN - Tél. : 0468402424 - Courriel: co
Commune du Pare Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée
MISE EN LIGNE LE 17-10-2023 personne(s) majeur(s) à qui en a été confiée la surveillance.
L'accès à cet espace sera interdit aux animaux domestiques même tenu en laisse.
A occasion d'interventions relatives à l'entretien et/ou à la réparation d'urgence et/ou inscrites au calendrier prévisionnel de travaux engagés par la commune de Sigean, ou en cas de conditions défavorables {notamment météorologiques ou sanitaires), de nature à menacer la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publiques, à représenter un trouble à l'ordre public, ou à porter atteinte au domaine public ou à l'environnement, et/ou pour tout autre motif tiré de l'intérêt général, l'accès au city Park peut être temporairement suspendu et/ou interdit par l'autorité administrative.
Article 2 : Sécurité routière ;
La circulation et le stationnement de tous véhicules motorisés, des cycles et autres engins de
déplacement personnel non motorisés (hors trottinettes non électriques, skate-boards, rollers et patins à roulettes) à l'exception de ceux affectés aux services chargés de l’entretien et du nettoyage, et de ceux des services d'urgences et de secours, y seront interdit.
Article 3 : Salubrité publique ;
l'abandon et le dépôt de déchets (ordures, urines, déjections, liquides insalubres, ….) ou de
tout autre objet de quelque nature qu’il soit, hors des emplacements prévus à cet effet, y seront interdit.
Article 4 : Santé publique ;
Il sera interdit de fumer, introduire et consommer sur place des boissons alcoolisées.
Article 5 : Tranquillité publique ;
L'émission de bruit d’un volume sonore supérieur à celui du milieu ambiant (notamment au moyen d’un poste radiophonique ou d’un projecteur de son) y sera interdite. La sonorisation de l’espace ou la diffusion de musique amplifiée est soumise à demande d'autorisation formulée auprès de l'autorité administrative,
Article 6 : Conservation du domaine public;
Le mobilier et les installations accessibles seront utilisés par le public conformément au respect des règles légales et règlementaires en vigueur relative à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques.
Article 7 : Conditions d’information des dispositions du présent arrêté ;
Le présent arrêté sera notifié à l’ensemble des responsables des associations sportives
locales et groupes scolaires bénéficiaires d’une autorisation d'utilisation et/ou organisatrices de manifestations sportives.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20231013-AR-PM-P-208-AR
Date de télétransmission : 16/10/2023
Date de réception préfecture : 16/10/2023
10 Place de la Libération — 1 i 130 SIGEAN - Tél. : 6468402424 - Courriel : co
Commune du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée area
MISE EN LIGNE LE 17-10-2023 Article 8 : Sanctions administratives et pénales ;
Le non-respect des interdictions et/ou le manquement aux obligations édictées par le
présent arrêté seront susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires, conformément aux lois et règlements en vigueur, sans préjudices des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu pouvant notamment entrainer le retrait d'autorisation d’utilisation, à la charge du bénéficiaire (représentant d’une association sportive ou groupe scolaire), sans possibilité et/ou dédommagement.
Article 9 : le Directeur Général des Services le Directeur des Services Techniques, le
commandant de la brigade de gendarmerie, le chef de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires et sera transmis à :
- Monsieur Île Préfet de l'Aude ;
- Monsieur le Président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ;
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de PORT-LA-NOUVELLE,
Article 10 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et
informe qu’il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le
silence de l’administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par le Maire, compte tenu de
sa transmission en Préfecture le nus
et de la publication de ss
Fait à Sigean, le 13 octobre 2023
ACCUSE de réception en préfecture
011-211103791-20231013-AR-PM-P-208-AR
Date de télétransmission : 16/10/2023
Dais de réception préfecture : 16/10/2923
ei :
10 Place de la Libération — 11 130 SIGEAN -— Tél. : 0468402424 - Courriel : co
Commune du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée urrs
MISE EN LIGNE LE 17-10-2023
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