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Arrêté - Arrete 167 26 Portant permis de stationnement pour la vente de glaces sur le parking du Moulin Blanc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 167 26 Portant permis de stationnement pour la vente de glaces sur le parking du Moulin Blanc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Le Relecq
erhuon
ARRETE N°167/26
Arrêté de voirie portant permis de stationnement pour la vente de glaces sur le parking du Moulin Blanc
Le Maire de la Ville de LE RELECQ-KERHUON,
Vu les articles L 2212-1 et 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 3111-1 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-1 et R. 418-1 et suivants;
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8è" partie — Signalisation
Temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1982,
Vu l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à la voirie des Collectivités locales,
Vu le décret n° 64.262 du 14 Mars 1964 pris en application de l’article 7 de l'ordonnance susvisée,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 novembre 1994 approuvant le règlement de
voirie de la Communauté Urbaine de BREST reçue le 13 décembre 1994 à la Sous-Préfecture de BREST.
Vu les délibérations du Conseil Municipal D80-25 en date du 11 décembre 2025, fixant les tarifs 2026,
Considérant la demande en date du 28 janvier 2026, par laquelle M. AGRAZ, président de la société
HORMA, domiciliée 99-101 Boulevard de Coataudon à Guipavas demande l’autorisation de vendre des
produits glaciers et la décision favorable du Bureau Municipal du 16 décembre 2024,
Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET
Le bénéficiaire est autorisé à vendre des produits glaciers sur le parking de la plage du Moulin Blanc
appartenant au domaine public, sur le territoire de la commune du Relecq-Kerhuon, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 — OBLIGATIONS DU PETITIONNAIRE
Vente :
L'implantation du stand provisoire de vente se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas
apporter de gêne à l’activité d’autres personnes.
Publicité :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur : articles R. 418-1 et suivants du
Code de la route.
Aucune publicité ni préenseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne
signalant l’activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés
de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de
propreté. Les détritus dispersés sur l’aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de
journée. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-
à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — TARIFS
La présente autorisation fera l'objet du paiement d’une redevance bi mensuelle, calculée conformément
aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 10 décembre 2024. Son montant est de
4.40 euros, par jour, détaillé ci-après et tel qu’arrêté par la collectivité ci-dessus désignée :
R = Prix au m linéaire x linéaire occupé : soit 1.1 x 3 ml
R : Redevance annuelle ;
Prix au m linéaire : le tarif de base pour l'occupation d’un mètre linéaire du domaine public pour les
activités commerciales sur place et parkings — bord de mer conformément à la délibération du conseil
municipal.
ARTICLE 4 — DUREE ET MODALITES
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du
stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter
du 11 avril 2026 comme précisé dans la dernière demande.
Elle est consentie pour l’année 2026, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour les
dates suivantes entre 14 et 19h:
Avril : 11, 13, 14, 15, 16, 20, 21, 22 et 23 avril
Mai : 30 et 31 Mai
Juin: 6, 7, 13, 14, 20, 21, 27 et 28 juin
Juillet : 6, 7,8, 13, 15, 20, 21, 22, 27, 28 et 29 juillet
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 5 — EXÉCUTION
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur l’Agent de Police Municipale, Madame la
Commandante de la Brigade de Gendarmerie de Guipavas — Le Relecq-Kerhuon, Monsieur le Trésorier de la
métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée au pétitionnaire.