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Déliberation - 1698669239 2022 080 FINANCES Modification de la surtaxe du budget M49 Eau potable
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
N°
2022-080
FINANCES
—
Modification
de
la surtaxe
du
budget
“M47"
Eau
potante
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
DECEMBRE
2022
N°
2022-080
FINANCES
—
Modification
de
la
surtaxe
du
budget
“M49"
Eau
potable
Le
Conseil
municipai
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
12
décembre
2022,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réunion
de
la
mairie
annexe,
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents : Frédéric
CUILLERIER,
Pascal
FOULON,
Marie-Françoise
QUERE,
Dominique
RENAULT,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Isabelle
BRIARD,
Eric
DODET,
Carl
LEQUERTIER,
Raymond
DOUARE,
Jean-Luc
FOURNIER,
Daniel
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
Bruno
GUITTARD,
Christine
ADRIAN,
Sylvie
CLERC,
Florence
MARQUES
DA
SILVA.
En
exercice
:
22
Présents :
17
Votants
:
20
Excusés
:
Jean-Marc
MASSE,
Joël
GIRARD,
Charline
MARTINEAU
Pouvoirs
:
Jean-Marc
MASSE
eee
à
Eric
DODET
Charline
MARTINEAU..
.…. à
Isabelle
BRIARD
Joël
GIRARD... inner
à
Dominique
RENAULT
Secrétaire
auxiliaire
: Adeline
LOISEAU
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
12
décembre
2022 N°
2022-080
FINANCES— Modification
de la surtaxe
du budget
"M47"
Eau
porabte
La
distribution
de
l'eau
potable
est
un
service
à
caractère
industriel
et
commercial
(S.PI.C.)
confié
aux
collectivités
territoriales
qui
en
déterminent
librement
leur
mode
de
gestion,
soit
elles
assurent
directement
ce
service
sous
la
forme
d’une
régie,
soit
elles
le
diligentent
à
une
entreprise
ou
un
établissement
spécialisé.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
à
conclu
un
contrat
de
délégation
de
service
d’eau
potable
avec
Véolia
pour
la
période
du
1%
janvier
2013
au
31
décembre
2024.
Le
budget
du
service
« eau
potable
»
est
un
budget
annexe
M49
qui
doit
être
en
équilibre.
«
L'eau
paye
l’eau
».
Aujourd’hui,
d'importants
travaux
et
l'obligation
de
sécuriser
l'alimentation
en
eau
potable
imposent
le
lancement
d'un
lourd
programme
d'investissements
devant
débuter
courant
du
1°
trimestre
2023
pour
s'achever
au
cours
de
l’année
2023,
Ces
travaux
consistent
en
la
destruction
du
château
d'eau
en
raison
de
sa
vétusté
{pius
de
80
ans)
avec
l'installation
d'une
réserve
bâchée
au
sol
de
700m,
l'édification
d’une
tour
d'oxydation
et
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
traitement
de
l'eau
(déferrisation,
démanganisations
et
gestion
des
métabolites
de
pesticides).
En
conséquence,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
l'augmentation
de
la
surtaxe
revenant
à
la
commune
de
Saint-Ay
afin
de
financer
dans
le
cadre
du
budget
M49
cet
important
investissement.
Vu
l'article
L.
2224-1
et suivants
du
C.G.C.T.,
Considérant
la
nécessité
d'équilibrer
le budget
annexe
« eau
potable
»,
Considérant
l'effort
d'investissement
qu'il
convient
de
conduire
pour
assurer
la
sécurisation
de
la
qualité
de
la
ressource
en
eau,
li en
résulte
l'impact
suivant
sur
le
montant
de
la
surtaxe
perçue
par
la
commune
en
fonction
des
consommations
:
80
m°
100
m°
120
m°
Tarif
actuel
360,45€
TTC
420,14€
TTC
471,67€
TIC
Tarif
au
01/01/2023
350,33€
TTC
408,32€
TTC
457,51€
TIC
Augmentation
en
euros
23,63€
TTC
29,54€
TTC
35,45€
TTC
Augmentation
en
%
7,02%
7,56%
8,13%
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
12
décembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
N° 2022-080
Publié le 20/12/2022 ID
: 045-214502692-20221212-2022_080-DE
FINANCES
—
Modification
de
la
surtaxe
du
budget
"M47"
Eau
potable
Il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
de
bien
vouloir
adopter
le
tarif
de
la
surtaxe
à
0,56€
à
compter
du
1
janvier
2023.
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A Saint-Ay,
le
À 5
DEC,
2022
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et de
l'affichage
le
1
j
DEC.
2022
Pour
le Maire,
La
Directrice
Générale
des
services,
Aurélie
PLUMEJEAUD.
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022