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Conseil Municipal - 1742311124 2025 030 FINANCES Modification surtaxe eau potable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1742311124 2025 030 FINANCES Modification surtaxe eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
Ke see
Publié
le
18/03/2025
KI
ID
: G45-214502602-20250519-2025
030-DE
N°
2025-030
FINANCES
—
Modification
surtaxe
eau
potable
N°
2025-030
FINANCES
-— Modification
surtaxe
eau
potable
—
Approbation
et
autorisation
de
signer
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
mardi
25
février
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
10
mars
2025
à
20h30,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents : Frédéric
CUILLERIER,
Daniel
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
Isabelle
BRIARD,
Dominique
RENAULT,
Sylvie
CLERC,
Éric
DODET,
Raymond
DOUARE,
Pascal
FOULON,
Jean-Luc
FOURNIER,
Joël
GIRARD,
Bruno
GUITTARD,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Carl
LÉQUERTIER,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Charline
MARTINEAU,
Jean-Marc
MASSE
et
Marie-Françoise
QUERE.
En
exercice
:
21
Quorum
:
11
Présents
:
19
Votants :
21
Excusés
:
Christine
ADRIAN,
Sébastien
GALERON.
Pouvoirs
:
Christine
ADRIAN...
iiiiiiieirrrecess anne
nneneeeennnenenees
Marie-Françoise
QUERE
Sébastien
GALERON
iii
Dominique
RENAULT
Secrétaire
de
séance
: Joël
GIRARD
Vu
le
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articies
L.2224-12
et
suivants
régissant
la
gestion
du
service
public
de
l'eau
potable,
Considérant
les
enjeux
environnementaux
et
sanitaires
croissants
concernant
la
gestion
de
l'eau,
ainsi
que
la
nécessité
de
financer
les
dépenses
exceptionnelles
liées
à
la
gestion
de
la
ressource,
Considérant
les
récentes
difficultés
liées
à
la
qualité
de
l'eau
et
la
nécessité
d'assurer
un
approvisionnement
en
eau
potable
de
qualité
pour
la
population,
Considérant
la
proposition
du
service
de
l'eau
de
la
Ville
de
Saint-Ay
d'augmenter
la
surtaxe
sur
l'eau
de
0,28
€
H.T/m“,
portant
ainsi
son
montant
total
à
0,84
€
H.T/mf,
Considérant
que
cette
augmentation
représenterait
environ
2
€
supplémentaires
par
foyer
et
par
mois,
permettant
de
maintenir
l'équilibre
financier
du
budget
annexe
de
l'eau,
sans
impacter
le
budget
communal,
conformément
au
principe
par
lequel
«
l'eau
paye
l’eau
»,
Ilest
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
1.
D’APPROUVER
l'augmentation
de
la
surtaxe
sur
l'eau
de
0,28
€
H.T/m“,
portant
son
montant
total
à
0,84
€
H.T/m$,
à
compter
du
1er
avril
2025,
afin
de
garantir
un
approvisionnement
en
eau
potable
de
qualité
et
de
couvrir
les
dépenses
exceptionnelles
liées
à
sa
gestion,
notamment
celles
causées
par
les
problèmes
de
qualité
de
l'eau,
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
10
mars
2025 N°
2025-030
FINANCES
—
Modification
surtaxe
eau
potable
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
EM
Publié
le
18/03/2025
ID
: 045-214502692-20250310-2025
030-DE
2.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
délibération,
3.
DE
TRANSMETTRE
la
présente
délibération
sera
transmise
!à
la
préfecture
pour
son
contrôle
de
légalité,
4.
DE
PUBLIER
selon
les
modalités
en
vigueur.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
FSPER
à 7 MARS 2075
Frédéric
CUILLERIER
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
Et
de
l'affichage
le
Le
secrétaire
de
séance,
Joël
GIRARD
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
10
mars
2025
: