Procès Verbal - pv cm du 03 7 2024

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Procès Verbal - pv cm du 03 7 2024 Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Portel-des-Corbières. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 03 7 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANÇAISE POATEL DTS-COMRETÈRTS COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIERES - AUDE - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2024 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE L'an deux mille quatre, le trois juillet à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales, (CGCT), s'est réuni dans la salle du conseil municipal sise 10, avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence du maire Bruno TEXIER. Ilest procédé à l’appel nominal des conseillers. Présents : mesdames ROUANET. BONNET. BOUDIAF, CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs TEXIER. NOWOTNY. MAGRO,. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. MANDIN. Absents excusés et représentés : 1. Monsieur ARCOS donne son pouvoir à madame TACCOËN. 2. Madame MEILLIAND donne son pouvoir à madame SUNER. Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil : Anne SUNER, à l’unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions. Le quorum est constaté. Date de convocation : 25 juin 2024 Date d'affichage de la convocation : 25 juin 2024 Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de membres représentés : 2 Nombre de votants : 15 Majorité absolue : 8 A l’ordre du jour figure : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 avril 2024, 1) Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité (article L.332-2 2° du code général de la fonction publique). 2) Convention de partenariat financier pour l'hébergement des renforts de gendarmerie saison estivale 2024. 3) Attribution d’une subvention de fonctionnement à l'association départementale des comités communaux feux de forêt et des réserves communales de sécurité civile de l’Aude (ADCCFF - RCSC 11}. 4) Attribution d’une subvention de fonctionnement au CFA-BTP de LEZIGNAN-CORBIERES. 5) Attribution d’une subvention de fonctionnement à l'association Européenne contre les Leucodystrophies (ELA). 6) Déclaration d'intention d'aliéner - VENTE : Epoux FERNANDEZ Laurent - REYNAERT Mélanie / Epoux LONGUEVILLE Julien - MULARCZYK Alexane. 7) Déclaration d'intention d'aliéner - VENTE : Sci MALQUIER PATRIMOINE / POILVERT Hervé. 8) Déclaration d'intention d'aliéner - VENTE : BAUVIN-THERY / BASTOUL. 3) Informations relatives à l’exercice des compétences déléguées par le conseil municipal à monsieur le maire. Les questions inscrites à l’ordre du jour sont examinées. ADOPTION du procès-verbal du conseil municipal du 12 avril 2024 Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de faire approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 avril 2024, 1Après lecture de celui-ci, le conseil municipal, DÉCIDE, à l'unanimité d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 12 avril 2024, QUESTION N° : 1 Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité (article L.332-2 2° du code général de la fonction publique). DÉLIBÉRATION N°042-2024 Le maire, Rappelle qu’en partenariat avec l'association départementale des comités communaux feux de forêt et des réserves communales de sécurité civile de l’Aude {(ADCCFF - RCSC 11), notre collectivité assure une surveillance estivale de ses massifs forestiers. Expose la nécessité d'accompagner et de renforcer les équipes de nos bénévoles du C.C.F.F. afin que leurs missions puissent être pleinement remplies. Rappelle que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Explique que ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Pour ces raisons, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1° août 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service sera de 35h/35h et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 1 mois, soit du 1% au 31 août 2024, pour donner suite à cet accroissement temporaire d'activité. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour, ENTENDU l'exposé de monsieur le maire, VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-23 2° VU le code général des collectivités territoriales, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, à savoir : renfort du comité communal des feux de forêt (C.C.F.F.) afin d'en assurer une plus grande sécurité. Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ACCEPTE la possibilité de recruter un agent contractuel dans le grade de d’adjoint technique territorial pour faire face à ce besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour la période du 1° au 31 août 2024. PRÉCISE que chaque agent recruté assurera les fonctions de coordinateur / patrouilleur communal, à temps complet. DÉCIDE que la rémunération de chaque agent sera calculée sur la base du 1° échelon de la grille indiciaire correspondant au grade de recrutement. RAPPELLE que les crédits correspondants à ces dépenses sont inscrits au budget communal 2024. AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération. QUESTION N° : 2 Convention de partenariat financier pour l'hébergement des renforts de gendarmerie saison estivale 2024. DÉLIBÉRATION N°043-2024 Le maire, Pendant la saison estivale, des renforts de gendarmerie (détachement de surveillance et d'intervention, D.5./) interviennent dans la commune de PORTEL-des-CORBIERES et dans 5 communes voisines. Ils sont notamment chargés des opérations nocturnes de protection des biens et des personnes. Depuis 2011, le coût de l'hébergement des militaires fait l’objet d’une convention de partenariat financier avec ces communes. Considérant l'effectif des renforts constitués de seize gendarmes, l'aire d'habitations légères de loisirs de PORT-La- NOUVELLE est à même de les héberger dans les conditions adaptées à leurs contraintes de service et sur un même site, pour un tarif global de 43 541, 70 € pour la période allant du 01/07 au 31/08/2024. Comme tous les ans, la commune de PORT-La-NOUVELLE sollicite les communes concernées afin qu’elles participent à 2ces frais d'hébergement. La répartition des charges d'hébergement des renforts de gendarmerie est établie comme suit : PORT-La-NOUVELLE : 25 741, 70 € SIGEAN : 14 000, 00 € LA PALME : 1 100, 00 € ROQUEFORT-des-CORBIÈRES : 900, 00 € PORTEL-des-CORBIÈRES : 900, 00 € PEYRIAC-de-MER : 900, 00 € Lecture est faite de la convention. Monsieur le maire propose l'approbation de cette convention répartissant les charges d'hébergement incombant aux communes qui bénéficient de ce service, sachant que les communes associées à la convention verseront leur contribution auprès de monsieur le comptable, chef du service de gestion comptable (S.C.G) de Narbonne dans les deux mois, au plus tard, qui suivront la réception du titre émis par la commune de PORT-La-NOUVELLE. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l'issue d’un débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour, ENTENDU l'exposé de monsieur le maire, VU le code général des collectivités territoriales, CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer la surveillance estivale, Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ACCEPTE de participer aux frais d'hébergement des renforts de gendarmerie pour un montant de 900 €. APPROUVE la convention de partenariat financier correspondante. DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal. AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération. QUESTION N°3 Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association départementale des comités communaux feux de forêt et des réserves communales de sécurité civile de l’Aude (ADCCFF - RCSC 11). DÉLIBÉRATION N°044-2024 Le maire, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 disposant que les collectivités règlent par leurs délibérations les affaires de leur ressort ; VU les statuts de l'association départementale des comités communaux feux de forêt et des réserves communales de sécurité civile de l’Aude (ADCCFF - RCSC 11) a été créée afin d'aider au fonctionnement des CCFF établis sur la base de la circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 84-110 du 16 avril 1984; VU l'appel à cotisation pour l'année 2024 : CONSIDÉRANT que pour l'ensemble des communes où des intercommunalités du département, et pour les structures comités communaux ou intercommunaux feux de forêts (CCFF) et les réserves communales de sécurité civile (RCSC), cette association a pour objet : - de fédérer le regroupement de toutes ces structures tout en respectant leurs spécificités et leur positionnement sous la responsabilité juridique des maires, - d'informer et de former l'ensemble des bénévoles et leurs responsables en fonction des missions dévolues aux CCFF par les dispositions particulières ORSEC Feux de forêt notamment en matière de patrouille. - de prendre en compte leurs besoins, - d'échanger et de mettre en commun leurs expériences respectives, - de coordonner l'action et les missions des CCFF dans le cadre de la Défense de la forêt contre les incendies (DFCI) et des RCSC dans le cadre de leurs activités, telles qu'elles sont définies et cadrées par les dispositions particulières ORSEC - de mener une action permanente d'appui, de représentation et de négociation en leur faveur auprès de tous les interlocuteurs et notamment des partenaires institutionnels, - de favoriser la création de nouvelles structures sur le territoire départemental et en particulier dans les zones à risques importants en concertation avec les partenaires institutionnels et en application des dispositions du plan départemental de protection des forêts contre les incendies, - de les intégrer dans tous les dispositifs de prévention mis en place par les autorités administratives compétentes en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou climatiques, - de participer à la préservation, la protection et la reconstitution du milieu forestier départemental, - de concevoir, d'organiser et de cofinancer le cas échéant toute manifestation visant à sensibiliser le grand public au 3risque d'incendie, - de proposer des équipements de protection individuelle et d'identification communs répondant aux caractéristiques exigées pour les missions dévolues aux CCFF et aux RCS au titre des dispositions particulières ORSEC Feux de forêt et d'obtenir les meilleures conditions de prix grâce aux achats groupés. - de proposer une assurance collective pour les patrouilles lorsqu'elles interviennent hors du territoire communal, pour lequel elles sont déjà assurées par la commune. De manière générale, suivre le dossier global des assurances des CCFF, éviter les doublons de contrats, faciliter l'obtention de tarifs collectifs négociés. - de promouvoir la valorisation de la mission des bénévoles, en lien notamment avec les chambres consulaires, les représentations professionnelles diverses, les structures relevant du service public de l'em ploi. l'est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à régler l'appel à cotisation pour l'année 2024, d’un montant de 550 €. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour, ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ; Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ACCEPTE la proposition de monsieur le maire. ATTRIBUE une subvention de fonctionnement à l’association départementale des comités communaux feux de forêt et des réserves communales de sécurité civile de l’Aude (ADCCFF - RCSC 11), d’un montant de 550€. DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune. AUTORISE le maire où son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. QUESTION N°4 Attribution d’une subvention de fonctionnement au CFA-BTP de LÉZIGNAN-CORBIÈRES. DÉLIBÉRATION N°045-2024 Le maire, Monsieur le directeur du CFA-BTP de LÉZIGNAN-CORBIÈRES a saisi notre collectivité afin qu'une aide financière lui soit octroyée. Cette année 2024, notre commune compte parmi ses habitant, un jeune, qui a choisi de poursuivre une formation dans un métier du BTP au sein de cet établissement. Le campus de LÉZIGNAN-CORBIÈRES, centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics (CFA-BTP), accueille chaque année près de 750 apprentis pour préparer un CAP, un brevet professionnel, un BTS dans un secteur qui est toujours un de ceux qui assure un taux d'insertion professionnelle de 82 %. Ces effectifs ont progressé de plus de 30% sur les 3 dernières années. La réforme de l’apprentissage du 1% janvier 2019 a modifié un grand nombre de paramètres qui régissent le financement de ces CFA. Les OPCO (opérateurs de compétences) assurent le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Le campus de LÉZIGNAN-CORBIÈRES s’est restructuré grâce aux financements de 6,4 millions d’euros : 50% le CCCA BTP et 50% la région Occitanie, afin d’être un établissement incontournable des formations aux métiers de la construction. Ce sont 703 000 €, qui ont été investis depuis 2017 afin que ce centre soit à la pointe de la technologie et puisse préparer les apprentis à cette évolution. Aujourd’hui, il nous est proposé de participer activement à ce dynamisme en sollicitant notre soutien financier. Celui-ci leur permettrait de se doter de nouvelles installations d'équipements pédagogiques et d’un mobilier neuf. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'adopter l'attribution de cette subvention de fonctionnement pour l’année 2024, soit 75 €, subvention fixe annuelle de 50 euros, ainsi qu’une participation de 25 euros pour un apprenti. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier. A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour, ENTENDU l'exposé de monsieur le maire ; VU le code général des collectivités territoriales :Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents où représentés, ACCEPTE la proposition de monsieur le maire. ATTRIBUE une subvention de fonctionnement pour l’année 2024, soit 75 €, subvention fixe annuelle de 50 euros, ainsi qu'une participation de 25 euros pour un apprenti. DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune. AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération. QUESTION N°5 Attribution d’une subvention de fonctionnement à l'association Européenne contre les Leucodystrophies (ELA). DÉLIBÉRATION N°046-2024 Le maire, L'association européenne contre les leucodystrophies (ELA), fondée en 1992 et parrainée par Zinédine Zidane, regroupe des familles qui se mobilisent pour vaincre ces maladies génétiques rares qui affectent la myéline (la gaine des nerfs) du système nerveux et qui engendrent des situations de handicap très lourd. Depuis 1994, l'opération citoyenne METS TES BASKETS ET BATS LA MALADIE, soutenue chaque année par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et agréée depuis 2020, est proposée aux établissements scolaires pour permettre à l'Association partout en France de sensibiliser les jeunes à la maladie, au handicap et récolter les fonds nécessaires pour soutenir ses missions de développement de la recherche médicale et d'accompagnement des familles touchées par une leucodystrophie. Au cours de l’année scolaire 2023/2024, ce sont plus de 585 000 élèves de tous niveaux qui se sont impliqués dans l'opération. À PORTEL-des-CORBIÈRES, ce sont notamment 22 élèves du groupe scolaire de la Berre qui ont participé. La campagne 2023/2024 à obtenu la labellisation Génération 2024 afin de mettre en valeur l'engagement et la solidarité à travers le sport. De nombreuses communes soutiennent METS TES BASKETS ET BATS LA MALADIE et contribuent à son financement. Ce soutien est essentiel pour aider l’association à sensibiliser le plus grand nombre de scolaires et leur envoyer les supports nécessaires à la mise en place de cette action. Afin de soutenir leurs actions, monsieur le maire propose d'attribuer une subvention de fonctionnement de 150 €. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'adopter l'attribution de cette subvention de fonctionnement pour l'année 2024. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour, ENTENDU l'exposé de monsieur le maire : VU la Loi n° 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des commues, des départements et des régions, ainsi que les textes subséquents ; VU le code général des collectivités territoriales : Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ACCEPTE la proposition de monsieur le maire. ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de fonctionnement à l'association européenne contre les leucodystrophies (ELA) d’un montant de 150€. DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune. AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.QUESTION N°6 Déclaration d'intention d'aliéner - VENTE : Epoux FERNANDEZ Laurent - REYNAERT Mélanie / Epoux LONGUEVILLE Julien - MULARCZYK Alexane. DÉLIBÉRATION N°047-2024 Le maire, Dans le cadre de la vente du bien (maison d'habitation) appartenant aux époux FERNANDEZ Laurent- REYNAERT Mélanie au profit des époux LONGUEVILLE Julien - MULARCZYK Alexane, et conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, l'étude de Maître Ombeline POUDOU-LABONDE, notaire à SIGEAN a transmis à notre commune de PORTEL-des-CORBIÈRES, titulaire du droit de préemption urbain, une déclaration d'intention d'aliéner. Le bien est référencé au cadastre sous les section et numéro : À 2808. Le montant de cette vente atteignant la somme de 325 000 € {dont 15 000 € de mobilier inclus), monsieur le maire ne peut exercer, au nom de la commune, la délégation qui lui a été confiée par délibération n°014- 2020, le 9 juin 2020, pour instruire les droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €. Monsieur le maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur l'exercice de son droit de préemption. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour, Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES, ENTENDU l'exposé de monsieur le maire, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l'urbanisme, VU la délibération n°035-2019 du conseil municipal du 18 juin 2019 portant mise à jour des périmètres de droit de préemption urbain, VU la délibération n°014-2020 du conseil municipal du 21 juin 2020 portant délégation au maire pour instruire les droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €, CONSIDÉRANT la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 3 mai 2024 à la mairie de PORTEL-des-CORBIÈRES, aux termes de laquelle, les époux FERNANDEZ Laurent - REYNAERT Mélanie font part de leurs intentions de vendre au prix de : de 325 000 € {dont 15 000 € de mobilier inclus), leur bien situé 8, impasse de l’aramon — 11490 PORTEL-des-CORBIÈRES et référencé au cadastre n° À 2808. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, RENONCE à exercer son droit de préemption sur les biens susvisés. AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération. QUESTION N° 7 Déclaration d'intention d'aliéner - VENTE : Sci MALQUIER PATRIMOINE / POILVERT Hervé. DÉLIBÉRATION N°048-2024 Le maire, Dans le cadre de la vente du bien (maison d'habitation) appartenant à la société civile immobilière MALQUIER PATRIMOINE au profit de monsieur POILVERT Hervé, et conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, l'étude de Maître Olivier RAPINAT, notaire à NARBONNE a transmis à notre commune de PORTEL-des-CORBIÈRES, titulaire du droit de préemption urbain, une déclaration d'intention d'aliéner. Le bien est référencé au cadastre sous les section et numéro : À 211. Le montant de cette vente atteignant la somme de 600 000 € {dont 31 000 € de mobilier inclus), monsieur le maire ne peut exercer, au nom de la commune, la délégation qui lui a été confiée par délibération n°014- 2020, le 9 juin 2020, pour instruire les droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €. Monsieur le maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur l'exercice de son droit de préemption. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour, Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES, ENTENDU l'exposé de monsieur le maire, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l'urbanisme, VU la délibération n°035-2019 du conseil municipal du 18 juin 2019 portant mise à jour des périmètres de droit de préemption urbain, VU la délibération n°014-2020 du conseil municipal du 21 juin 2020 portant délégation au maire pour instruüire les droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €, CONSIDÉRANT la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 11 juin 2024 à la mairie de PORTEL-des-CORBIÈRES, aux termes de laquelle, Maître Olivier RAPINAT fait part de l'intention de la société civile immobilière MALQUIER PATRIMOINE de vendre au prix de : de 600 000 € {dont 31 000 € de mobilier inclus), leur bien situé 1, rue de bellevue — 11490 PORTEL-des-CORBIÈRES et référencé au cadastre sous le n° A 211. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, RENONCE à exercer son droit de préemption sur les biens susvisés. AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération. QUESTION N° 8 Déclaration d'intention d'aliéner - VENTE : BAUVIN-THERY / BASTOUL. DÉLIBÉRATION N°049-2024 Le maire, Dans le cadre de la vente du bien {maison d'habitation) appartenant aux époux BAUVIN Francis et THERY Magali au profit de monsieur BASTOUL Guillaume, et conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, l'étude de Maître Didier VIDAL, notaire à NARBONNE a transmis à notre commune de PORTEL-des-CORBIÈRES, titulaire du droit de préemption urbain, une déclaration d'intention d'aliéner. Le bien est référencé au cadastre sous les section et numéro : À 1981. Le montant de cette vente atteignant la somme de 362 000 € {dont 13 000 € de mobilier inclus), monsieur le maire ne peut exercer, au nom de la commune, la délégation qui lui a été confiée par délibération n°014- 2020, le 9 juin 2020, pour instruire les droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €. Monsieur le maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur l'exercice de son droit de préemption. Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maîre invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier. A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour, Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES, ENTENDU l'exposé de monsieur le maire, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l'urbanisme, VU la délibération n°035-2019 du conseil municipal du 18 juin 2019 portant mise à jour des périmètres de droit de préemption urbain, VU la délibération n°014-2020 du conseil municipal du 21 juin 2020 portant délégation au maire pour instruire les droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €, CONSIDÉRANT la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 14 juin 2024 à la mairie de PORTEL-des-CORBIÈRES, aux termes de laquelle, Maître Didier VIDAL fait part de l'intention des époux BAUVIN Francis et THERY Magali de vendre au prix de : 362 000 € leur bien, situé 17, cité de la gare — 11490 PORTEL-des-CORBIÈRES et référencé au cadastre sous le n° À 1981. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, RENONCE à exercer son droit de préemption sur les biens susvisés. AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants. DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.QUESTION N°9 Informations relatives à l'exercice des compétences déléguées par le conseil municipal à monsieur le maire. Monsieur le maire informe le conseil municipal des décisions qu'il a prises en vertu des délégations reçues au titre de l’article L.2122- 22 du CGCT, le 9 juin 2020 par délibération n°014-2020 : $ 15. Exercice du droit de préemption (DPU) : Renonciation à l'exercice du droit de préemption pour les ventes de biens immobiliers suivantes : VENTE ADRESSE TERRAIN PARCERLES HSAGE HD AA TES M.DANEELS / M. DE PIERPONT 35, rue du quartier Neuf A415 habitation 245 000.00 Cts CABRIT / M. DUSART 2, rue des Soupirs A 159 habitation 45 000.00 Epoux DUPRÉ / M. BOUCHERÉ 24, quartier du Château A 136 habitation 187 000.00 M. NOGUERO / M. ARMELLINO 2, impasse de la bade A534-A535 habitation 158 000.00 Epoux GARNES / Cts MONSARRAT 34, Grand Rue A 191 habitation 299 000.00 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 19h05. La secrétaire de séance, Le maire, Anne SUNER. Bruno TEXIER.